NDDN Réunion de comité

Le Comité permanent de la défense nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de James Bezan, président.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 68 du projet de loi.

Après débat, l'article 68 est adopté.

L'article 69 est adopté.

L'article 70 est adopté.

Après débat, l'article 71 est adopté.

L'article 72 est adopté.

L'article 73 est adopté.

L'article 74 est adopté.

Article 75,

« 86, 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97,99, 101, 101.1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.1, 120, 121, 122, 123, 126 ou 129 et pour laquelle l’accusé a été condamné à l’une des peines suivantes :

(i) blâme,

(ii) réprimande,

(iii) amende n’excédant pas un mois de solde de base,

(iv) peines mineures; »

Il s'élève un débat.

Christine Moore propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au passage « 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.1 », de ce qui suit:

« 83, 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.1 »

Après débat, le sous-amendement de Christine Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Il est convenu, — Que M. Harris distribue un document intitulé : « Articles 104.02-104.04, section 2 - peines, ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ».

Du consentement unanime, l'amendement de Chris Alexander et l'article 75 sont réservés.

L'article 76 est adopté.

L'article 77 est adopté.

Après débat, l'article 78 est adopté.

L'article 79 est adopté.

L'article 80 est adopté.

L'article 81 est adopté.

L'article 82 est adopté.

L'article 83 est adopté.

L'article 84 est adopté.

L'article 85 est adopté.

L'article 86 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 87 à 96 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 97 est adopté.

L'article 98 est adopté.

Après débat, l'article 99 est adopté.

L'article 100 est adopté.

Après débat, l'article 101 est adopté avec dissidence.

L'article 102 est adopté.

L'article 103 est adopté.

L'article 104 est adopté.

Après débat, l'article 105 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 106 à 108 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 109 à 114 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 115 est adopté.

L'article 116 est adopté.

L'article 117 est adopté.

Nouvel article 117.1,

« LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

117.1 L'article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le commissaire est tenu de retirer sans délai du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles toute mention des infractions visées aux alinéas 249.27(1)a) et b) de la Loi sur la défense nationale. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Du consentement unanime, les articles 118 à 135 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 11,

Le Comité reprend l'étude de l'amendement de Jack Harris qui avait été réservé et qui se lit comme suit :

Que le projet de loi C-15, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 27, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.01) Au moins 60 % des membres du Comité des griefs doivent ne jamais avoir été officiers ou militaires du rang. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

Article 75,

Le Comité reprend l'étude de l'amendement de Chris Alexander qui avait été réservé et qui se lit comme suit :

Que le projet de loi C-15, à l’article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 49, de ce qui suit :

« 86, 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97,99, 101, 101.1, 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118, 118.1, 120, 121, 122, 123, 126 ou 129 et pour laquelle l’accusé a été condamné à l’une des peines suivantes :

(i) blâme,

(ii) réprimande,

(iii) amende n’excédant pas un mois de solde de base,

(iv) peines mineures; »

Christine Moore propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au passage « 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.1 », de ce qui suit:

« 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 101.1 »

Après débat, le sous-amendement de Christine Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Tarik Brahmi, Jack Harris, Jean-François Larose, Christine Moore — 4; CONTRE : Chris Alexander, Corneliu Chisu, Cheryl Gallant, John McKay, Rick Norlock, Ted Opitz, Mark Strahl — 7.

Christine Moore propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au passage « 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 101, 101.1 », de ce qui suit:

« 87, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 99, 100, 101, 101.1 »

Après débat, le sous-amendement de Christine Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

À 18 h 37, Jack Harris assume la présidence.

À 18 h 40, James Bezan assume la présidence.

Christine Moore propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au passage « 102, 103, 108, 109, 112, 116, 117, 118 », de ce qui suit:

« 102, 103, 108, 109, 112, 113, 116, 117, 118 »

Après débat, le sous-amendement de Christine Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au passage « (iii) amende n'excédant pas un mois de solde de base, », de ce qui suit:

« (iii) amende, »

Le sous-amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Chris Alexander est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Chris Alexander, Corneliu Chisu, Cheryl Gallant, Jack Harris, Christine Moore, Rick Norlock, Ted Opitz, Ève Péclet, Mark Strahl, Philip Toone — 10; CONTRE : — 0.

« (1.1) Quiconque est déclaré coupable d'une infraction jugée par procès sommaire, ou l'a été avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, n'est pas coupable d'une infraction criminelle. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

a) par adjonction, après la ligne 8, page 49, de ce qui suit :

« (1.1) Le juge-avocat général des Forces canadiennes communique sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada la liste des déclarations de culpabilité visées au paragraphe (1) qui doivent être retirées du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles. »

b) par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :

« tion de la Loi sur le casier judiciaire et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada est tenu de retirer sans délai du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles toute mention de ces infractions. »

L'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Il est convenu, — Que M. Harris distribue un document intitulé : « Notes sur d'éventuels amendements au projet de loi C-15 ».

L'article 75 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 21 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.