Passer au contenu

FAAE Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ATTENTATS CONTRE DES DÉFENSEURS DES DROITS DE LA PERSONNE, DES JOURNALISTES ET D’AUTRES

Le Sous-comité a appris que, dans le contexte d’insécurité généralisée qui prévaut au Honduras, les défenseurs des droits de la personne, ainsi que les journalistes, les intervenants du secteur de la justice et d’autres militants pacifiques, courent particulièrement le risque d’être tués, agressés, enlevés, menacés ou intimidés[61]. Les représentants du MAECD ont toutefois précisé qu’en raison du taux très élevé de meurtres au Honduras, « il est parfois difficile de déterminer clairement [si ces personnes] sont visé[e]s en raison de leur profession ou tout simplement parce qu’ils sont au mauvais endroit au mauvais moment »[62].

Mme Major, d’Amnistie Internationale, a attiré l’attention du Sous-comité sur un rapport produit en 2012 par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme à la suite de sa mission au Honduras. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale indique que les défenseurs des droits de la personne et leurs familles « courent encore le risque d’être victimes d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de tortures et de mauvais traitements, d’arrestations et de détentions arbitraires, de menaces de mort, d’agressions, d’activités de surveillance et d’actes de harcèlement ainsi que d’être stigmatisés, déplacés ou contraints à l’exil[63] ». Les témoins ont indiqué que la tendance se poursuit et, qu’en plus des défenseurs des droits de la personne, il appert que les journalistes, les intervenants du secteur de la justice et d’autres militants pacifiques sont souvent victimes de violence. M. Main, par exemple, a observé une tendance troublante en ce qui concerne les « assassinats, agressions et menaces ciblant des individus et des groupes qui pourraient constituer une menace pour des intérêts puissants », tandis que M Craig a souligné la vulnérabilité des personnes qui

enquêtent ou travaillent sur des affaires de crime organisé, de crimes liés à la drogue et de corruption[64].

A.  Groupes vulnérables exposés à des attentats

a.  Défenseurs des droits fonciers des campesino

Des témoins ont informé le Sous-comité que la question de la distribution des terres et de leur accès causait de fortes tensions et avait entraîné des morts au Honduras[65]. La violence sévit en particulier dans la région de Bajo Aguán dans le nord du pays, où la propriété des terres cause de graves disputes entre les communautés de campesinos (paysans) et des familles riches et puissantes propriétaires des terres.

Comme l’a expliqué Karen Spring, de Rights Action, à Bajo Aguán 

[C]e régime agraire [appartenance des terres] est donc contesté par les collectivités et coopératives de campesinos ou de paysans qui existaient dans les années 1990. Les paysans disent que trois grands propriétaires fonciers se sont emparés illégalement de leurs terres. Dans cette région, qui se trouve sur la côte septentrionale du Honduras, chaque mouvement de paysans a des revendications agraires différentes, ce qui accroît la complexité de la situation dans la mesure où il n’y a pas de revendication unique. Il y a de nombreuses revendications différentes et de nombreuses circonstances différentes qui ont donné naissance au conflit sur les droits fonciers et, en gros, le régime de propriété foncière est contesté[66].

Parlant de ces différends, Mme Major a indiqué au Sous-comité qu’en 2013 Amnistie Internationale avait connaissance de 400 familles ayant été chassées de leurs terres et n’ayant plus « accès à l’eau courante, à l’éducation, aux soins de santé[67] ».

Le Sous-comité a appris qu’en 2012 la situation dans la région était si volatile que la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme des Nations Unies n’a pas pu se rendre dans la région pendant sa mission au Honduras[68]. La Commission interaméricaine des droits de l’homme rapporte que 112 paysans auraient été tués de 2010 à 2014 à cause du conflit agraire qui sévit dans la région[69].

Le Sous-comité a entendu des allégations selon lesquelles les forces de sécurité privées et publiques, y compris des unités militaires honduriennes, ont été impliquées dans des meurtres, des disparitions forcées et des actes d’intimidation visant des défenseurs des droits fonciers à Bajo Aguán et dans d’autres régions du Honduras[70]. M. Main a expliqué que les activistes appuyant les collectivités s’opposant à de grands projets privés sont particulièrement vulnérables[71].

L’une des affaires les plus médiatisées a été l’assassinat, en septembre 2012, de l’avocat Antonio Trejo, qui avait obtenu des décisions juridiques favorables à la reconnaissance des droits fonciers de collectivités paysannes à Bajo Aguán[72]. M. Trejo faisait aussi partie d’un groupe d’avocats qui, en septembre 2012, avait présenté une contestation constitutionnelle destinée à stopper la création de « régions de développement spéciales » au Honduras. Aussi appelées « villes à charte », ces régions auraient le pouvoir d’établir leur propre système administratif et réglementaire; d’élaborer et de mettre en œuvre leurs propres lois; de créer des cours et des tribunaux distincts; et d’avoir leurs propres régimes d’imposition (le système national des taxes et droits nationaux ne s’y appliquerait donc pas[73]). Le frère d’Antonio Trejo, José Trejo, a lui aussi été assassiné, en novembre 2012. D’après Amnistie Internationale, José Trejo a été abattu par des inconnus alors qu’il circulait à moto dans le nord du pays. On rapporte que la veille de sa mort il était allé à Tegucigalpa pour y rencontrer des représentants des autorités au sujet de la mort de son frère[74].

Sur une note plus positive, le Sous-comité a été encouragé d’apprendre de M. Normandin, directeur général de la Direction générale de l’Amérique latine et des Antilles au MAECD, que le gouvernement hondurien a formé un groupe de travail sur la société civile « chargé de l'évaluation de solutions de réforme agraire dans la région de Bajo Aguán[75] ». De plus, au printemps 2014, deux nouveaux procureurs ont été confiés des dossiers de meurtres liés aux différends territoriaux dans le nord du Honduras[76].

b.  Défenseurs des groupes vulnérables et marginalisés

Outre les parties à des litiges fonciers, ceux qui défendent les membres de groupes vulnérables ou traditionnellement défavorisés au Honduras sont particulièrement vulnérables. En effet, ceux qui militent en faveur de la défense des droits des personnes des femmes, enfants, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ainsi que des peuples autochtones ont été particulièrement la cible d’actes de violence et d’intimidation[77].

Par exemple, Mme Major a informé le Sous-comité que des défenseurs des droits des femmes qui accompagnaient les victimes de violence familiale aux postes de police pour porter plainte avaient été agressés physiquement et menacés de violence. Elle a affirmé que même les institutions étatiques, qui sont censées protéger les femmes contre la violence conjugale, reproduisent les mêmes comportements discriminatoires qui sous‑tendent la violence sexospécifique[78]. M. Main a présenté un autre exemple. En mai 2014, la nouvelle unité de police militaire hondurienne aurait battu José Guadalupe Ruelas, un défenseur des droits des enfants, le traînant au sol et lui

donnant des coups de pieds[79]. Selon Mme Major, ceux et celles qui se portent à la défense des droits des personnes LGBTI au Honduras sont aussi plus susceptibles d’être victimes d’agressions[80]. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a indiqué, par exemple, qu’en 2013 les membres d’un groupe de défense des droits des LGBTI ont été agressés physiquement et harcelés, au point qu’en juillet 2013 l’enfant de l’un des dirigeants a été enlevé[81].

c.  Intervenants du secteur de la justice

Les travailleurs du secteur de la justice au Honduras s’exposent aussi à des risques[82]. En avril 2013, le chef de l’Unité de lutte contre le blanchiment d’argent du Bureau du procureur spécial contre le crime organisé, Orlan Arturo Chávez, a été assassiné[83]. En octobre 2014, deux procureures, Marlene Banegas et Olga Patricia Eufragio, de même qu’une défenseure publique, Iris Argueta, ont partagé son sort[84]. Selon la Commission interaméricaine des droits de l’homme, 86 avocats ont été tués au Honduras depuis 2010[85].

Par ailleurs, la Commission interaméricaine continue de recevoir des rapports sur la violence et les menaces faites aux juges au Honduras et les pressions que subissent ces personnes[86]. En 2014 la Commission a rapporté au moins 20 cas de menaces de mort contre des juges, dont bon nombre étaient chargés d’affaires de crime organisé[87].

Réagissant aux meurtres des procureures Banegas et Eufragio, le Congrès hondurien a approuvé des modifications au code pénal pour faire passer à l’emprisonnement à perpétuité la peine en cas de meurtre d’un agent du système judiciaire et à 20 ans la peine en cas de menaces proférées à l’endroit d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions[88]. Les représentants du MAECD et M. Craig voient d’un bon œil ces changements, estimant que cette loi montre que le Honduras tient à protéger les procureurs et les juges contre les menaces et la violence[89]. M. Main se demande par contre si le durcissement des peines contribuera vraiment à réduire le nombre d’attentats commis contre les travailleurs du secteur de la justice[90].

En outre, le Sous-comité a appris que le Bureau du procureur public avait mis sur pied une équipe d’intervention rapide qui pouvait être déployée en cas de menace contre un procureur et que le gouvernement du Honduras donnait également aux procureurs une formation sur les droits de la personne et l’autodéfense. Qui plus est, quatre procureurs ont été affectés au Colegio de Abogados, le collège des avocats, pour enquêter sur les attentats contre des avocats[91].

d.  Journalistes et travailleurs des médias

Le Sous-comité a appris que les journalistes qui font enquête sur la corruption ou présentent des reportages sur des affaires politiques s’exposent aussi à du harcèlement, à des agressions et au risque de se faire tuer[92]. M. Kergin a souligné que les menaces pesant contre les journalistes qui mènent des enquêtes au sujet du trafic de drogue au Honduras sont particulièrement sérieuses[93].

Selon la Freedom House, le Honduras est actuellement considéré comme l’un des pays les plus dangereux au monde pour les journalistes[94]. En décembre 2014, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a rapporté que 46 journalistes et travailleurs des médias ont été tués depuis le coup d’État de 2009 (comparativement à trois meurtres entre 2003 et 2009)[95]. M. Main a indiqué qu’en 2014 au moins huit journalistes et membres des médias ont été assassinés et que nombre ont reçu des menaces de mort. En plus, un journaliste a dû se cacher après l’assassinat de son garde du corps et d’un fonctionnaire qui avait dénoncé la corruption à son émission de télévision[96].

e.  Activistes de l’opposition et chefs syndicaux

Le Sous-comité a appris que, ces trois dernières années, des membres de partis politiques de l’opposition ont été de plus en plus la cible de menaces et d’assassinats. Quarante-cinq membres du parti d’opposition Libre auraient été tués entre les élections de novembre 2013 et avril 2014[97]. Qui plus est, selon des témoignages recueillis par le Sous‑comité, le Comité des familles des détenus et des disparus du Honduras (COFADEH) a documenté l’assassinat de plus de 200 autres dissidents[98].

Le Sous-comité a aussi appris que des syndicats et des organisateurs syndicaux avaient eux aussi subi des agressions et des actes d’intimidation[99].

B.  Mise en œuvre des mesures conservatoires ordonnées en vertu du système interaméricain des droits de la personne

Les défenseurs des droits de la personne, les journalistes, les intervenants du secteur de la justice et d’autres militants pacifiques qui sont menacés au Honduras peuvent présenter à la Commission interaméricaine des droits de l’homme une demande de mesures compensatoires; il s’agit là d’un des principaux recours s’offrant à eux. Les représentants canadiens ont expliqué au Sous-comité que :

La CIDH [Commission interaméricaine des droits de l’homme] définit ces mesures comme une requête, émise dans les cas graves et urgents, pour que l’État « adopte des mesures conservatoires pour empêcher que des dommages irréparables soient infligés à des personnes ou à l’objet des procédures ayant trait à une pétition ou une affaire pendante, ainsi qu’à des personnes sous la juridiction de l’État concerné, indépendamment de toute pétition ou affaire pendante ». Selon la CIDH, le Honduras a répondu aux demandes d’information de la Commission et permet les visites officielles des délégations de la CIDH. Cependant, plusieurs personnes visées par des mesures conservatoires ont signalé que les mesures de protection effectives ne sont pas mises en œuvre et qu’elles continuent d’être en danger[100].

M. Normandin a expliqué que le Bureau de l’inspecteur général du Honduras gère actuellement 39 dossiers de mesures conservatoires.

En décembre 2014, la Commission interaméricaine a pris note des efforts déployés par les autorités honduriennes en vue d’améliorer et de moderniser leur système de mise en application des mesures conservatoires[101]. Dans certains cas, les bénéficiaires ont droit à la protection de la police, et dans d’autres on leur remet de l’information, par exemple des numéros de téléphone à composer en cas d’urgence[102]. M. Main a quand même critiqué la mise en œuvre des mesures conservatoires en général. Il a indiqué que, dans bien des cas, les unités policières ne savent pas comment les mettre en application ou n’ont pas les ressources nécessaires pour le faire. Il y a même eu des allégations de complicité entre les policiers et les auteurs des menaces[103].

Bertha Oliva, coordonnatrice générale du COFADEH, a comparu devant le Sous‑comité en avril 2014. Mme Oliva et ses collègues ont eux-mêmes été menacés et intimidés. Depuis 2009, Mme Oliva fait l’objet d’une ordonnance en indication de mesures conservatoires[104]. En juin 2014, un membre du personnel du COFADEH aurait été enlevé pendant plusieurs heures, durant lesquelles il aurait a été battu[105]. En juillet, des membres du personnel du COFADEH ont de nouveau été menacés, apparemment en raison de leur travail de défense des droits de la personne[106].

C.  Le droit de défendre les droits de la personne

Le Sous-comité fait remarquer que les attaques violentes et les menaces contre des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des travailleurs du secteur de la justice et d’autres militants pacifiques, compromettent ou limitent la pleine jouissance de leurs droits de la personne. Les droits qui pourraient être en cause incluent le droit à la vie, à la sécurité de la personne, à la protection contre la détention arbitraire, la torture et tout traitement inhumain ou dégradant ainsi que contre la disparition forcée. De plus, les agressions perpétrées contre ceux qui défendent les droits de la personne constituent une violation du droit de ces personnes à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et de leur droit de prendre part à la direction des affaires publiques.

Après avoir entendu le témoignage de Mme Oliva et eu connaissance d’autres rapports au sujet des menaces sérieuses qui pèsent sur les membres de son organisation, le Sous-comité exhorte le gouvernement du Honduras à assurer le bien-être du personnel du COFADEH et d’autres défenseurs des droits de la personne. Le Honduras doit aussi prendre des mesures concrètes pour protéger la capacité du COFADEH et d’autres de continuer de défendre les droits de la personne dans le pays.

La prévalence des attaques visant des travailleurs du secteur de la justice soulèvent également de graves préoccupations. Ces attaques peuvent miner l’accès à la justice, le droit à un procès équitable et à l’égalité devant la loi, ainsi que le droit des personnes à obtenir réparation quand leurs droits fondamentaux sont bafoués[107]. Pour établir la primauté du droit au Honduras, il est essentiel d’avoir en place une magistrature indépendante et impartiale ainsi que des procureurs et des avocats compétents et professionnels qui ont le sens de l’éthique. De plus, selon les normes internationales en matière de droit de la personne, les intervenants du secteur de la justice doivent être à l’abri de la violence, de l’intimidation, des menaces, du harcèlement et de l’ingérence[108].

Le Sous-comité tient à souligner que les normes internationales en matière de droits de la personne reconnaissent aussi que « les individus, groupes et associations ont le droit et la responsabilité de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de les faire connaître aux niveaux national et international[109] ». Par ailleurs, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a déclaré que 

le travail des défenseurs des droits de la personne est fondamental pour le respect universel de ces droits et pour le plein exercice de la démocratie et de la primauté du droit. Les défenseurs des droits de la personne sont des piliers essentiels au renforcement et à la consolidation des démocraties […] Par conséquent, lorsqu’on empêche quelqu’un de défendre les droits de la personne, toute la société en souffre directement[110]. [traduction]

Le Sous-comité presse le gouvernement du Honduras de redoubler d’efforts pour protéger, appuyer et maintenir le droit de défendre les droits de la personne. Les enquêtes sur les attentats commis à l’endroit des groupes susmentionnés doivent être menées rapidement, avec diligence et de manière impartiale, et il faut y consacrer les ressources nécessaires. Le gouvernement du Honduras devrait notamment condamner publiquement les agressions perpétrées contre des défenseurs des droits de la personne, des travailleurs du secteur de la justice, des journalistes et d’autres militants pacifiques et demander aux responsables de ces agressions de répondre de leurs actes. Par ailleurs, en reconnaissant publiquement l’importante participation des défenseurs des droits de la personne – comme l’a recommandé la Commission officielle de la vérité et de la réconciliation – le gouvernement du Honduras pourrait contribuer à promouvoir un plus grand respect des droits de la personne dans le pays tout entier.

Enfin, le Sous-comité estime que les stratégies visant à remédier aux problèmes bien enracinés de violation des droits de la personne sont plus susceptibles de donner de bons résultats à long terme si elles sont établies en collaboration avec les personnes les plus susceptibles d’être victimes de violations et d’abus et si elles sont fondées sur les principes de l’égalité et de la non-discrimination reconnus par le droit international des droits de la personne[111].


[61]           SDIR, Témoignages, réunion no 67, 41e législature, 1re session, 7 février 2013 (Neil Reeder, MAECD); SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale); SDIR, Témoignages, réunion no 21, 41e législature, 2e session, 8 avril 2014 (Bertha Oliva, COFADEH); SDIR, Témoignages, réunion no 43, 41e législature, 2e session, 6 novembre 2014 (Henri-Paul Normandin, MAECD); SDIR, Témoignages, réunion no 46, 41e législature, 2e session, 27 novembre 2014 (Rick Craig, Justice Education Society); SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research).

[62]           MAECD, Mot d’ouverture : Sous-comité des droits de la personne de la Chambre des communes, audience sur le Honduras, 6 novembre 2014.

[63]              Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, Mission au Honduras, Conseil des droits de l’homme, Doc. ONU A/HRC/22/47/Add.1, 13 décembre 2012, par. 65.

[64]           Alexander Main, mémoire au SDIR, 9 décembre 2014; SDIR, Témoignages, réunion no 46, 41e législature, 2e session, 27 novembre 2014 (Rick Craig, Justice Education Society). Voir aussi CIDH, Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras, communiqué, 5 décembre 2014; CIDH, Office of the Special Rapporteur Condemns Murder of Communicator in Honduras, communiqué, 17 décembre 2014; CIDH, IACHR Condemns Murder of Justice Operators in Honduras, communiqué 24 novembre 2014; CIDH, IACHR Condemns Murder of Human Rights Defender in Honduras, communiqué, 17 septembre 2014; CIDH, IACHR Condemns Killing of Human Rights Defender in Honduras, communiqué, 28 mai 2014; CIDH, « Precautionary measures granted in 2013 », Annual Report 2013, par. 27-28. [en anglais seulement]

[65]           SDIR, Témoignages, réunion no 67, 41e législature, 1re session, 7 février 2013 (Neil Reeder, MAECD); SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale); SDIR, Témoignages, réunion no 77, 41e législature, 1re session, 23 avril 2013 (Karen Spring, Rights Action); SDIR, Témoignages, réunion no 74, 41e législature, 1re session, 26 mars 2013 (Rolando Sierra); SDIR, Témoignages, réunion no 82, 41e législature, 1re session, 9 mai 2013 (Dana Frank, University of California, Santa Cruz); SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research).

[66]           SDIR, Témoignages, réunion no 77, 41e législature, 1re session, 23 avril 2013 (Karen Spring, Rights Action).

[67]           SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale).

[68]           SDIR, Témoignages, ibid. (Major); Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, Mission au Honduras, Conseil des droits de l’homme, Doc. ONU A/HRC/22/47/Add.1, 13 décembre 2012, par. 6.

[69]           CIDH, IACHR expresses concern over threats against and arrests of campesino leaders in Bajo Aguán, Honduras, communiqué, 29 août 2014. [en anglais seulement]

[70]           SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale); SDIR, Témoignages, réunion no 74, 41e législature, 1re session, 26 mars 2013 (Rolando Sierra); SDIR, Témoignages, réunion no 21, 41e législature, 2e session, 8 avril 2014 (Bertha Oliva, COFADEH); SDIR, Témoignages, réunion no 75, 41e législature, 1re session, 16 avril 2013 (Elsie Monge, La Comisión Ecuménica de Derechos Humanos); SDIR, Témoignages, réunion no 82, 41e législature, 1re session, 9 mai 2013 (Dana Frank, University of California, Santa Cruz); SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research); CIDH, Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras, communiqué, 5 décembre 2014; CIDH, IACHR Condemns Murder of Human Rights Defender in Honduras, communiqué, 17 septembre 2014. Le conseiller‑médiateur pour l’application des directives de la Banque mondiale a également fait état de la situation dans CAO Audit of IFC Investment in Corporación Dinant S.A. de C.V., Honduras, CAO, réf. C-I-R9-Y12-F161, 20 décembre 2013. La Société financière internationale a publié une réponse au rapport. [en anglais seulement]

[71]           SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research); Alexander Main, mémoire au SDIR, 9 décembre 2014.

[72]           SDIR, Témoignages, réunion no 77, 41e législature, 1re session, 23 avril 2013 (Karen Spring, Rights Action); SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale); SDIR, Témoignages, réunion no 82, 41e législature, 1re session, 9 mai 2013 (Dana Frank, University of California, Santa Cruz).

[73]              MAECD, « Réponses au Sous‑comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international », juin 2013. Selon l’information fournie par le MAECD au Sous‑comité, des référendums seraient organisés pour obtenir le consentement de la population touchée, « exception faite pour les secteurs faiblement peuplés ». Le MAECD a indiqué que le Canada n’avait pas participé au développement de l’initiative des villes à charte au Honduras.

[74]              Amnistie Internationale, « Le Honduras doit enquêter sur la mort du frère d’un militant assassiné », communiqué, 21 février 2013.

[75]           Témoignages, réunion no 43, 41e législature, 2e session, 6 novembre 2014 (Henri-Paul Normandin, MAECD).

[76]           SDIR, Témoignages, réunion no 46, 41e législature, 2e session, 27 novembre 2014 (Rick Craig, Justice Education Society).

[77]           SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale); SDIR, Témoignages, réunion no 75, 41e législature, 1re session, 16 avril 2013 (Elsie Monge, La Comisión Ecuménica de Derechos Humanos); SDIR, Témoignages, réunion no 74, 41e législature, 1re session, 26 mars 2013 (Michael Kergin); SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research); CIDH, « Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras », communiqué, 5 décembre 2014; CIDH, « Honduras », rapport annuel 2013, par. 253, 256-257; CIDH, « Precautionary measures granted in 2013 », Annual Report 2013, par. 27. [en anglais seulement]

[78]           SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale); CIDH, « Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras », communiqué, 5 décembre 2014. [en anglais seulement]

[79]           SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research). Pour un compte rendu de l’incident dressé par une organisation internationale et non gouvernementale travaillant auprès de défenseurs des droits de la personne, voir Frontline Defenders, Honduras – Passage à tabac et détention arbitraire du défenseur des droits humains M. José Guadalupe Ruelas Garcia, 13 mai 2014.

[80]           SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale).

[81]               CIDH, « Motion MC 457/13 – Members of ‘Asociación para una Vida Mejor de Honduras’ [Association pour une vie meilleure au Honduras] (APUVIMEH) », Precautionary Measures, 22 janvier 2014. CIDH, IACHR Expresses Concern about Attacks against LGBTI Persons and other Forms of Violence and Restrictions against LGBTI Organizations in the Americas, communiqué, 27 février 2014. [en anglais seulement]

[82]           SDIR, Témoignages, réunion no 71, 41e législature, 1re session, 7 mars 2013 (Esther Major, Amnistie Internationale); SDIR, Témoignages, réunion no 79, 41e législature, 1re session, 30 avril 2013 (Rick Craig, Justice Education Society); SDIR, Témoignages, réunion no 82, 41e législature, 1re session, 9 mai 2013 (Dana Frank, University of California, Santa Cruz).

[83]           SDIR, Témoignages, ibid. (Frank); CIDH, « Honduras », Annual Report 2013, par. 302. [en anglais seulement]

[84]           CIDH, IACHR Condemns Murder of Justice Operators in Honduras, communiqué, 24 novembre 2014 [en anglais seulement]; SDIR, Témoignages, réunion no 46, 41e législature, 2e session, 27 novembre 2014 (Rick Craig, Justice Education Society).

[85]           CIDH, IACHR Condemns Murder of Justice Operators in Honduras, ibid. [en anglais seulement]

[86]           CIDH, « Honduras », Annual Report 2013, OEA, 2013, par. 300; CIDH, Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras, communiqué, 5 décembre 2014. [en anglais seulement]

[87]           CIDH, IACHR Condemns Murder of Justice Operators in Honduras, communiqué, 24 novembre 2014. [en anglais seulement]

[88]           SDIR, Témoignages, réunion no 43, 41e législature, 2e session, 6 novembre 2014 (Henri-Paul Normandin, MAECD).

[89]           SDIR, Témoignages, ibid. (Normandin); Témoignages, réunion no 46, 41e législature, 2e session, 27 novembre 2014 (Rick Craig, Justice Education Society).

[90]           SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research); SDIR, Témoignages, ibid. (Craig).

[91]           SDIR, Témoignages, ibid. (Craig).

[92]           SDIR, Témoignages, réunion no 74, 41e législature, 1re session, 26 mars 2013 (Michael Kergin); SDIR, Témoignages, réunion no 79, 41e législature, 1re session, 30 avril 2013 (Rick Craig, Justice Education Society); SDIR, Témoignages, réunion no 21, 41e législature, 2e session, 8 avril 2014 (Bertha Oliva, COFADEH); SDIR, Témoignages, réunion no 82, 41e législature, 1re session, 9 mai 2013 (Dana Frank, University of California, Santa Cruz).

[93]           SDIR, Témoignages, réunion no 74, 41e législature, 1re session, 26 mars 2013 (Michael Kergin).

[94]               Freedom House, « Honduras », Freedom in the World Report 2014. [en anglais seulement]

[95]           CIDH, Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras, communiqué, 5 décembre 2014. Voir aussi CIDH, Office of the Special Rapporteur Condemns Murder of Journalist in Honduras, communiqué, 21 août 2014; CIDH, Office of the Special Rapporteur Condemns Murder of Radio Worker in Honduras, communiqué, 15 avril 2014; CIDH, « Honduras », Annual Report 2013, par. 311-315, 319-345. [en anglais seulement]

[96]           Alexander Main, mémoire au SDIR, 9 décembre 2014.

[97]           SDIR, Témoignages, réunion no 21, 41e législature, 2e session, 8 avril 2014 (Bertha Oliva, COFADEH).

[98]           SDIR, Témoignages, réunion no 77, 41e législature, 1re session, 23 avril 2013 (Karen Spring, Rights Action). M. Main a soulevé des points semblables durant son témoignage et dans son mémoire (SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014; Alexander Main, mémoire au SDIR, 9 décembre 2014).

[99]           SDIR, Témoignages, réunion no 21, 41e législature, 2e session, 8 avril 2014 (Bertha Oliva, COFADEH).

[100]         ACDI, Réponses à des questions prises en note, 15 avril 2013.

[101]         CIDH, Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras, communiqué, 5 décembre 2014. [en anglais seulement]

[102]         MAECD, Mot d’ouverture : Sous-comité des droits de la personne de la Chambre des communes, audience sur le Honduras, 6 novembre 2014.

[103]         SDIR, Témoignages, réunion no 49, 41e législature, 2e session, 9 décembre 2014 (Alexander Main, Center for Economic and Policy Research); Alexander Main, mémoire au SDIR, 9 décembre 2014. M. Main a cité, à l’appui de ses conclusions, CIDH, Preliminary Observations concerning the Human Rights Situation in Honduras, communiqué, 5 décembre 2014. [en anglais seulement]

[105]         Alexander Main, mémoire au SDIR, 9 décembre 2014; Amnistie internationale, Urgent Action: Honduras – Surveillance and Attacks on Human Rights NGO, 18 juin 2014. [en anglais seulement]

[106]         Amnistie Internationale, Action urgente : Une défenseure des droits humains et sa famille en danger, 7 juillet 2014 (à propos de Dina Meza).

[107]         Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 2, 6, 7, 9, 14, 19, 21, 22 et 26; Convention américaine relative aux droits de l’homme, art. 2, 4, 5, 7, 8, 13, 15, 16, 23, 24 et 25; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes. Le Canada n’a ratifié ni la convention internationale ni la convention interaméricaine sur la disparition forcée, mais le Honduras les a ratifié tous les deux.

[108]         Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l’Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985; Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane, à Cuba, du 27 août au 7 septembre 1990; Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane, à Cuba, du 27 août au 7 septembre 1990. Ces principes ne sont pas exécutoires en droit international.

[109]         Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, résolution 53/144 du 9 décembre 1998. Cette déclaration n’est pas exécutoire en droit international.

[110]         CIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II/Doc. 66, OEA, 31 décembre 2011, par. 13. [en anglais seulement]