FAAE Réunion de comité

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 306 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Dean Allison, président.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 3 300 $, pour l'étude du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit adopté.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 6 500 $, pour l'étude du Sous-comité des droits internationaux de la personne sur la situation des droits de l apersonne au Sri Lanka, soit adopté.

Sabine Nolke, Lcol Chris Penny et Christopher D. Ram répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 4,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« Convention et sur l'adoption, conformément au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, de l'obligation légale et positive d'encourager l'application la plus large possible de la Convention par les États qui n'y sont pas parties. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 6,

« d.1) de fournir ou d’investir des fonds qu'elle sait destinés à être utilisés pour la mise au point ou la production d’armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives; »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

« i) de posséder, contrairement à l'engagement pris au titre du paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, un stock d'armes à sous-munitions plus de huit ans après la ratification de la Convention. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

« i) de transporter sciemment, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives qui sont en la possession ou sous le contrôle de cet État, ou sur lesquelles cet État a un droit de propriété, ou de s'engager sciemment dans une activité liée à leur transport. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

« i) de fournir à un État non partie à la Convention de l'assistance financière directe ou indirecte qui pourrait vraisemblablement servir à la production, à l'acquisition, à l'utilisation, à l'entretien ou au transport d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives, à l'exception du transport visant à faciliter leur destruction. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Romeo Saganash — 5; CONTRE : Mike Allen, Peter Goldring, Nina Grewal, Jim Hillyer, Deepak Obhrai, Gary Ralph Schellenberger — 6.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Du consentement unanime, les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés individuellement.

Après débat, l'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 11,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Jean-François Fortin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

« 11. (1) Il est entendu que l'article 6 a pour effet d'inter- »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-6 édicte la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, laquelle prévoit des exceptions aux interdictions mentionnées à l’article 6. L’une de ces exceptions se trouve au paragraphe 11(1), qui « n’a pas pour effet d’interdire », aux personnes y mentionnées, l’accomplissement de certains actes énumérés à l’article 6. L’amendement vise à modifier le libellé en remplaçant « n’a pas pour effet d’interdire » par « a pour effet d’interdire ».

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que cet amendement est contraire au principe du projet de loi, étant donné qu’il annule l’exception prévue au paragraphe 11(1). Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

« Loi sur l’emploi dans la fonction publique de participer à des opérations, à des exercices ou à d’autres activités militaires avec les forces armées d’un État non partie à la Convention, pourvu que cette participation ne constitue pas une collaboration active à une activité interdite visée à l’article 6.  »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'article 11 est réservé.

Du consentement unanime, les articles 12 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 22.1,

« RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT

22.1 Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article et chaque année par la suite, le ministre des Affaires étrangères établit et dépose devant la Chambre des communes un rapport faisant état des mesures prises par le Canada afin :

a) d’encourager les États non parties à la Convention à la ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer;

b) de notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la Convention ses obligations aux termes de celle-ci;

c) de promouvoir les normes établies par la Convention;

d) de décourager les États non parties à la Convention d’utiliser des armes à sous-munitions. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, les articles 23 et 24 sont adoptés individuellement.

Il est convenu, — Que pour la deuxième heure de la réunion du mardi 10 décembre 2013, le Comité continue la considération article par article du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

À 17 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.