HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, tout le monde. Bienvenue à la séance d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

    L'objectif de la séance d'aujourd'hui est de permettre au Comité de poursuivre l'examen approfondi de ce projet de loi. J'aimerais prendre un instant pour rappeler aux personnes qui participent à la séance ainsi qu'à celles qui y assistent en personne et la regardent sur vidéo que le Comité a adopté le 18 septembre une motion qui comprenait des directives à l'intention du greffier afin qu'il étudie des options qui permettraient la pleine participation de tous les témoins et membres du public à cette étude.

    En conséquence, le Comité a pris des dispositions dans le but de rendre toutes les séances relatives à l'étude du projet de loi C-81 le plus accessibles possible, de diverses manières. Il s'agit notamment d'offrir une interprétation gestuelle et un sous-titrage pour malentendants en temps quasi réel, dans la salle.

    Soulignons qu'une interprétation en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise est offerte aux membres de notre public. Des écrans ont également été installés pour l'affichage des sous-titres en temps quasi réel. Les interprètes gestuels présents dans la salle font également l'objet d'un enregistrement vidéo aux fins de la diffusion éventuelle de la séance sur ParlVU par l'entremise du site du Comité. Nous demandons aux personnes dans la salle de rester assises le plus possible durant la séance afin que tous les membres du public puissent voir clairement l'interprétation gestuelle. Si un membre du public a besoin d'aide à tout moment, nous le prions d'aviser un membre du personnel ou le greffier du Comité.

    Je voudrais simplement ajouter que, tout au long de ces séances, nous avons constaté qu'il arrive que des témoins et des membres du Comité parlent souvent à un rythme qui est un peu trop rapide. J'interromprai les gens si les interprètes me font signe en tournant le pouce vers le haut ou vers le bas, si nous allons un peu trop vite, alors je m'excuse à l'avance. Veuillez prendre votre temps pour faire votre déclaration préliminaire, pour poser les questions et pour y répondre.

    Je voudrais souhaiter la bienvenue au groupe de témoins ici présents aujourd'hui. Tout d'abord, nous sommes heureux d'accueillir M. David Lepofsky, président, Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. Faith Cameletti et Connor Campbell, étudiants à la faculté de droit Osgoode Hall, l'accompagnent. Bienvenue à vous trois.

    Nous accueillons M. Christopher Sutton, directeur exécutif national de l'Association des malentendants canadiens. Bienvenue, monsieur.

    Nous accueillons également Angela Bonfanti, vice-présidente, Ontario et Québec, et Robbi Weldon, responsable du programme, Soutien par les pairs et loisirs, de la Fondation INCA. Merci à vous aussi de votre présence aujourd'hui.

    Nous allons commencer ce matin par M. Lepofsky. Allez-y, monsieur.

    Bonjour.

    Pendant de trop nombreuses années — des décennies, en effet —, notre société a été conçue en fonction de la supposition ridicule que, dans la majorité des cas, elle est là pour les personnes sans handicap. Ce n'est pas que les gens voulaient que nous soyons exclus, mais nous n'avons tout simplement jamais fait partie de la réflexion, la plupart du temps, au moment de la construction de nos immeubles, de la création de nos moyens de transport en commun, de la réalisation de nos lieux de travail, de la conception et de la vente des produits et des services que nous utilisons.

    C'est une idée ridicule, parce que plus de cinq millions d'entre nous ont maintenant un handicap, mais même ce nombre est une sous-estimation, car, vous voyez, chacun de nous ici présent dans la salle, ainsi que tous les électeurs qui ont voté pour ou contre vous, est handicapé maintenant ou sera frappé d'un handicap plus tard dans sa vie. Nous sommes la minorité qui regroupe tout le monde, et aucun politicien ni parti politique ne peut faire preuve de laxisme à l'égard de notre minorité.

    Nous félicitons le gouvernement fédéral de s'être engagé à présenter le projet de loi C-81 et d'entreprendre de bonnes consultations publiques à son sujet. Toutefois, le projet de loi qui est maintenant soumis à votre étude est très fort de ses bonnes intentions, mais très faible en ce qui a trait à la mise en oeuvre et à l'application de ses dispositions. Les groupes qui ont comparu devant vous ont fourni une feuille de route indiquant comment le corriger, et ce peut être fait. Quand vous vous réunirez afin de voter pour ou contre les amendements et que vous retournerez à vos caucus pour décider quelle position vous allez adopter, nous vous exhortons à ne pas agir par simple opportunisme politique à court terme; nous vous incitons à songer aux élections imminentes, qui auront lieu dans un an, et aux besoins de la minorité qui regroupe tout le monde, à l'égard de laquelle aucun parti ni politicien ne peut faire preuve de laxisme.

    Nous vous exhortons à réfléchir à ce que vous vous diriez, dans 20 ans. Si vous n'êtes pas déjà handicapé maintenant, mais que vous êtes frappé d'un handicap plus tard, que diriez-vous, si vous reveniez dans le temps, au sujet de votre réticence à appuyer de solides amendements? Nous vous exhortons à vous entendre pour appuyer à l'unanimité des amendements rigoureux.

    Vous avez entendu de nombreux groupes aborder des thèmes très courants. Nos grandes priorités figurent dans deux mémoires: un qui vous est distribué en braille et un autre qui présente beaucoup plus de détails. Laissez-moi utiliser le temps dont je dispose pour me concentrer sur deux thèmes que d'autres groupes ont appuyés, mais qui n'ont pas beaucoup été abordés au sein du Comité.

    D'abord, le projet de loi C-81 fragmente à tort la création de normes en matière d'accessibilité et leur application au sein de plusieurs organismes fédéraux. C'est une indication d'un projet de loi faible. Veuillez fusionner ces fonctions. Le projet de loi prévoit que l'on pourra adopter des normes en matière d'accessibilité — et c'est bien —, mais il divise le pouvoir de les créer entre le Cabinet fédéral, qui devrait posséder tout ce pouvoir; l'Office des transports du Canada, pour les fournisseurs de services de transport; et le CRTC, pour les radiodiffuseurs et les compagnies de télécommunications.

    C'est une formule qui sèmera la confusion, provoquera de la contradiction et des retards et donnera lieu à des normes faibles. Toutes les normes devraient être créées par un organisme seulement, et il s'agit du Cabinet fédéral, qui doit rendre des comptes sur le plan politique. Le fait de conférer des pouvoirs à l'Office des transports du Canada aura pour effet d'affaiblir les mesures que vous prenez à l'égard des transports. Tout comme le CRTC, cet office ne possède aucune expertise démontrée en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. De plus, l'OTC et le CRTC ont des bilans considérablement inadéquats en ce qui a trait à l'utilisation du pouvoir sur l'accessibilité qui leur est conféré depuis des années.

    Si vous vous en remettez à des gens qui ont un mauvais bilan, vous ne pouvez vous attendre qu'à d'autres mauvais bilans. Laissez-moi vous donner un exemple très révélateur.

    L'Office des transports du Canada possède depuis plus de trois décennies le pouvoir de créer des normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées utilisant les services de fournisseurs de transport assujettis à la réglementation fédérale. Les responsables étaient tellement emballés et avaient tellement hâte d'utiliser ce pouvoir qu'ils n'en ont créé absolument aucune. Le fait de leur conférer ce pouvoir maintenant ne peut nous donner l'espoir qu'ils seront plus disposés à l'utiliser et à bien s'en servir dans l'avenir.

    Vous vous dites peut-être que je devrais être fâché qu'ils ne l'aient pas utilisé, mais, en fait, je suis heureux qu'ils ne l'aient pas fait, car la loi actuelle — et vu le libellé du projet de loi, la loi future — prévoit que, s'ils créent une norme fédérale en matière d'accessibilité, elle pourra réduire les droits que confèrent actuellement les lois, parce qu'une fois qu'un règlement est adopté, il a pleinement le pouvoir de modifier le droit à des mesures d'adaptation prévu dans la loi régissant les transports. C'est très mauvais.

    Nous avons besoin que vous commenciez par retirer cette disposition de la Loi sur les transports afin que les normes — si on en adopte — puissent seulement étendre nos droits, sans jamais les réduire. Ensuite, nous avons besoin que vous concentriez tous les pouvoirs relatifs à la création de normes en matière d'accessibilité à l'intérieur du Cabinet fédéral.

    En outre, le projet de loi fragmente le pouvoir de faire appliquer ses dispositions au sein de quatre organisations fédérales: le commissaire à l'accessibilité, l'OTC, le CRTC et le tribunal responsable de l'emploi dans le secteur public fédéral. Encore une fois, il s'agit d'une formule propice à la confusion.

    À ce jour, la réaction du gouvernement fédéral est inadéquate. Il s'est contenté de dire: « Nous établirons une politique selon laquelle il n'y aura pas de mauvaise porte. Quel que soit l'organisme auquel vous vous adressez, peu importe à quel point le processus est mêlant — et croyez-moi, il l'est —, si vous entrez par la mauvaise porte, nous vous enverrons au bon endroit. Problème réglé. » Non, il ne l'est pas, car cette politique a pour seul effet de corriger le problème de la porte par laquelle on entre. Il ne règle pas le problème important qui se pose une fois que l'on est entré par cette porte. Cela signifie que nous devons effectuer du lobbying auprès de quatre organismes afin de les amener au niveau d'expertise nécessaire et que nous devons apprendre quatre ensembles de procédures différents, parce qu'une fois qu'on est entré par la porte, ces organismes utiliseront peut-être tous une procédure différente. Cela veut dire que nous devons nous adresser à des organismes qui ne possèdent peut-être aucune expertise en matière de handicap et d'accessibilité.

    Il est beaucoup plus logique que l’on confère simplement au nouveau commissaire à l’accessibilité le mandat relatif à l’application de l’ensemble des mesures d’accessibilité prévues dans le projet de loi. Le fait est simplement que la conception du projet de loi — le fractionnement entre ces organismes — ne sert que deux intérêts: celui des bureaucrates, qui veulent préserver leur territoire, et celui des organisations assujetties, qui préfèrent que le projet de loi prévoie des normes faibles, une mise en œuvre lente et une application de la loi peu rigoureuse. Cela ne correspond pas aux motivations et intentions louables du gouvernement fédéral au titre du projet de loi.

    Laissez-moi conclure en abordant une autre question sur laquelle nous voudrions mettre l'accent. Les membres du Comité ont demandé ce qui pourrait être fait afin que l'on puisse s'assurer que, dès le premier jour, le projet de loi changera réellement les choses. Voici la réponse, et elle ne figure actuellement pas dans le projet de loi.

    Le projet de loi devrait être modifié conformément aux propositions formulées dans notre mémoire de manière à garantir que lorsque l’argent fédéral sera dépensé, il ne pourra jamais servir à créer un nouvel obstacle ou à perpétuer un vieil obstacle auquel font face les personnes handicapées. Il est louable que le projet de loi permette la création de normes d'accessibilité relatives à l’achat de biens et de services par le gouvernement fédéral, mais ce n’est pas la seule façon dont il dépense de l’argent. Actuellement, le gouvernement fédéral dépense beaucoup d’argent dans les infrastructures, et pas seulement les infrastructures fédérales; on transfère de l’argent à des collectivités ou à des provinces aux fins de projets locaux, comme le transport en commun, des hôpitaux, et ainsi de suite. Nous insistons pour que les dépenses fédérales liées aux achats, aux infrastructures, aux prêts ou aux subventions accordés à des entreprises ou à d’autres bénéficiaires soient assorties de conditions rigoureuses en matière d’accessibilité, que ces conditions fassent l’objet d’une surveillance et qu’on les fasse appliquer, afin que l’argent fédéral ne soit jamais utilisé pour empirer notre situation.

    Ainsi, les choses pourraient commencer à changer dès le premier jour.

    En conclusion, j'ai une très forte impression de déjà vu, aujourd'hui, parce qu'il y a 38 ans, quand la Charte des droits n'était qu'une proposition, elle ne comprenait pas l'égalité pour les personnes handicapées. J'ai eu le privilège de compter parmi les nombreuses personnes qui sont venues comparaître ici afin de plaider pour que la Charte soit modifiée de manière à inclure l'égalité pour les personnes handicapées.

    En travaillant ensemble, à l'époque, nous avons réussi. Si nous travaillons ensemble maintenant, nous pourrons modifier le projet de loi, dont l'intention est solide, mais dont les dispositions relatives à l'application et à la mise en œuvre sont faibles, pour le rendre efficace. Nous avons maintenant l'occasion de travailler de nouveau avec vous afin de créer un texte de loi puissant qui fera de l'égalité pour les personnes handicapées, obtenue il y a 38 ans, non seulement une garantie prévue par la loi, mais aussi une réalité dans notre vie à tous.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Nous allons maintenant entendre le témoignage de Christopher Sutton, directeur exécutif national de l'Association des malentendants canadiens. Vous disposez de sept minutes, monsieur.

    Bonjour et merci d'avoir invité l'Association des malentendants canadiens à comparaître aujourd'hui, pendant que vous acquérez des connaissances au sujet du projet de loi C-81. C'est un honneur.

    L'Association des malentendants canadiens a été fondée en 1982 et est la principale organisation de défense des droits des consommateurs qui vise particulièrement à répondre aux besoins de près de quatre millions de Canadiens ayant une déficience auditive. Notre réseau s'étend d'un océan à l'autre, et nous travaillons en collaboration avec des professionnels, des fournisseurs de services, les gouvernements et d'autres intervenants afin de fournir des renseignements, du soutien et des services de défense des droits dans le but de nous assurer que les gens atteints de déficience auditive peuvent avoir une meilleure qualité de vie et surmonter les obstacles dans tous les aspects de leur vie.

    Je m'appelle Christopher Sutton. Je suis le directeur exécutif national de l'Association des malentendants canadiens. Comme la plupart de mes collègues ici présents aujourd'hui, j'ai eu, au cours de ma carrière, le privilège de représenter les personnes handicapées dans les secteurs commercial, sans but lucratif et gouvernemental. Malgré mon niveau de scolarité élevé et mon succès professionnel, en tant que personne qui vit avec un handicap invisible, je compose avec des obstacles au quotidien.

    L'Association des malentendants canadiens appuie le projet de loi C-81. Même si nous reconnaissons que les lois et les normes ne représentent qu'une partie de l'initiative consistant à faire tomber les obstacles, nous considérons ces éléments comme une avancée positive qui permettra de s'assurer que tout le monde peut vivre dans une société exempte d'obstacles. En tant que personne qui a vécu aux États-Unis, où on a adopté l'Americans with Disabilities Act, j'ai bon espoir quant à ce que le projet de loi accomplira.

    L'Association des malentendants canadiens félicite le gouvernement du Canada de son travail sur l'élaboration du projet de loi et du processus qu'il a entrepris dans le but de consulter les personnes handicapées pour s'assurer que le projet de loi répond à leurs besoins. Notre organisation a été un partenaire dans ce processus de consultation et poursuit son travail grâce à ses interventions auprès de l'Alliance pour une loi fédérale sur l'accessibilité. Nous sommes heureux de constater qu'un très grand nombre des recommandations que nous avions formulées sont incluses dans ce texte de loi crucial.

    Nous voyons certains aspects où on pourrait apporter des améliorations dans le but de s'assurer que le projet de loi est le meilleur possible et qu'il permet au Canada d'être un chef de file à l'échelle mondiale pour ce qui est de garantir que nous vivons dans une société exempte d'obstacles. En tant que l'une des organisations partenaires travaillant avec l'Alliance pour une loi fédérale sur l'accessibilité, nous appuyons les recommandations qui ont été adressées au Comité et voudrions faire ressortir les suivantes.

    Premièrement, concernant l'échéancier pour l'obtention d'un Canada exempt d'obstacles, nos recommandations sont semblables à celles utilisées en Ontario dans le cas de l'AODA. Compte tenu du but consistant à faire de l'Ontario une province exempte d'obstacles d'ici 2025, nous recommandons que des dates limites et des échéanciers précis soient intégrés dans le projet de loi afin que les gens aient une vision et un but à réaliser. Nous savons que la société ne deviendra pas exempte d'obstacles du jour au lendemain, mais nous avons une vision et un engagement qui sont essentiels. Nous croyons que des limites et des échéanciers précis doivent être établis afin que l'on puisse mettre sur pied l'infrastructure nécessaire à la mise en oeuvre du projet de loi. Ce doit également être fait pour l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, pour les comités relatifs aux normes et à la réglementation, pour le dirigeant principal de l'accessibilité et son bureau et pour le commissaire et le commissariat à l'accessibilité. Nous devons également nous assurer de fixer des dates limites et des échéanciers pour l'étude et la mise en oeuvre de ces normes et règlements et pour l'établissement de rapports d'étape.

    Deuxièmement, nous recommandons que les personnes handicapées aient accès à des mesures d'adaptation et à des services de soutien en matière de communication. Même si la plupart des gens s'imaginent que les mesures d'adaptation et les services de soutien se limitent au fait de permettre l'accès à un immeuble grâce à une rampe et ainsi de suite, il s'agit en réalité de beaucoup plus que cela, et il est très important que l'on comprenne ce qu'est un environnement conçu pour être pleinement accessible. Nous encourageons fortement l'utilisation et l'adoption de solutions novatrices qui fournissent l'accès à des mesures d'adaptation et à des services de soutien en matière de communication. Il s'agit notamment de choses comme le fait d'offrir des services de traduction en temps réel des communications, et de s'assurer que les comptoirs de services, les salles de conférence et les autres installations sont équipés pour recevoir les personnes portant des appareils auditifs et utilisant la communication par texte, la langue des signes et d'autres outils d'aide à la communication. Il faudra rendre obligatoire l'offre de services de soutien en matière de communication grâce à des normes et à des règlements.

    Troisièmement, nous recommandons que des fonds soient mis à disposition afin que les personnes handicapées et les organisations qui s'affairent à les représenter soient rémunérées adéquatement pour la contribution qu'ils apportent à la conception et à la mise en oeuvre du projet de loi. Trop souvent, les personnes handicapées se voient demander de fournir leur expertise et de faire part de leur expérience, mais ne reçoivent aucune compensation financière pour leur contribution. Il faut également du financement pour l'élaboration de trousses d'outils, de lignes directrices, de programmes de formation et d'éducation et d'autres éléments qui permettront d'assurer la mise en oeuvre avec succès du projet de loi.

    Par ailleurs, il faudra fournir des fonds supplémentaires aux organisations comme la mienne, qui travaillent au nom des personnes handicapées, afin qu'elles puissent continuer à fournir des ressources à ces personnes et qu'elles puissent acquérir davantage de connaissance au sujet de leur handicap et de la façon de vivre une vie exempte d'obstacles.

    La création d’une culture d’inclusion et d’équité est probablement l’une des choses les plus importantes. Toutes les personnes employées par le secteur public fédéral, y compris les membres du personnel, doivent participer à des programmes d’éducation intensifs visant à garantir qu’elles comprennent et adoptent les attitudes inclusives. Il importe que nous montrions à tous les échelons que l’accessibilité est essentielle. Tous les employés devraient être des exemples à suivre relativement à la création d’une culture d’inclusion et d’équité. Nous devons élaborer des politiques et des pratiques qui doivent être établies et respectées et qui changeront les attitudes. Il faut également affecter des personnes handicapées à des postes dans tous les secteurs et à tous les niveaux d’emploi. Les personnes handicapées doivent être présentes, et elles doivent être vues afin de faire partie de ce changement.

    Même si je suis là pour aborder les enjeux liés au handicap dans leur ensemble, et pas à la déficience auditive en particulier, je veux attirer votre attention sur le nombre croissant de personnes atteintes de déficience auditive et sur le fardeau économique qui s'y rattache et qui pose problème au Canada et dans le monde. La déficience auditive est rarement un enjeu qui suscite l'appui du public et, même si des stratégies de soins de santé auditive ont été mises en œuvre dans certaines provinces, la sensibilisation et l'affectation de ressources aux soins de santé auditive demeurent rares. Cette situation est préoccupante. Les cas de déficience auditive non traités mettent les Canadiens touchés à haut risque de se retrouver sans emploi et de développer d'autres maladies graves, comme la dépression et l'anxiété, ce qui entraîne d'autres coûts pour notre système de soins de santé.

    Vous le savez peut-être déjà. La semaine dernière, je vous ai envoyé, à votre bureau et à vous, une invitation à saisir une occasion d'aborder ces enjeux dans le cadre d'une conversation distincte et j'ai hâte de recevoir votre réponse.

    L'Association des malentendants canadiens est déterminée à poursuivre son travail avec le Comité et le gouvernement, alors qu'ils élaborent le projet de loi, afin de s'assurer qu'il répond aux besoins de toutes les personnes handicapées.

    Je vous remercie encore et j'ai hâte de répondre à toutes les questions que vous pourriez me poser.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Maintenant, nous accueillons Angela Bonfanti, vice-présidente, Ontario et Québec, et Robbi Weldon, responsable du programme, Soutien par les pairs et loisirs, de la Fondation INCA.

    Vous disposez de sept minutes; allez-y.

    Bonjour.

    Je vous remercie, monsieur le président, et merci de donner à INCA la possibilité de prendre la parole ici, aujourd'hui.

    Comme vous l'avez mentionné, ma collègue Robbi Weldon, qui est notre responsable du programme de soutien par les pairs et des loisirs pour l'Est de l'Ontario, m'accompagne, et elle présentera l'exposé avec moi aujourd'hui.

    Je voudrais commencer par un bref aperçu de l'historique d'INCA et des raisons pour lesquelles nous comparaissons aujourd'hui. La fondation a été créée en 1918. Elle vient tout juste de célébrer son 100^e anniversaire. Elle a été fondée par d'anciens combattants blessés qui revenaient au pays et qui cherchaient de l'aide pour les personnes ayant subi une perte de vision importante dans le cadre de leur service pour le Canada durant la guerre.

    Au cours des 100 dernières années, INCA a pris un certain nombre de mesures qui ont contribué à combler les lacunes qui contribuent aux iniquités sociétales auxquelles font face tous les jours les personnes ayant une déficience visuelle. L'emploi est un domaine où nous avons tenté encore et encore de combler les lacunes, mais nous n'avons pas encore réussi.

    Nous croyons que l'accessibilité de nos procédures, de nos lois et de nos immeubles, et — pour revenir à ce qu'a mentionné Christopher — pas seulement l'accès aux bâtisses et à l'espace physique en tant que tels, constitue réellement un morceau de ce casse-tête. L'exposé que nous présentons aujourd'hui portera principalement sur ce que nous entendons par « accessible » et sur le sens qu'a ce terme pour les personnes ayant une déficience visuelle.

    Aujourd'hui, la mission d'INCA est la réalisation d'un avenir plus radieux et prometteur. Nous sommes une organisation de défense des droits qui est là pour stimuler la mobilisation dans le monde du travail, pour déchaîner le pouvoir de la technologie et pour encourager l'accomplissement et l'égalité en vue du prochain siècle de travail dans lequel nous entrons.

    Je vais maintenant céder la parole à Robbi, afin qu'elle présente sa partie de l'exposé.

    Bonjour, tout le monde. Merci de m'accueillir aujourd'hui.

    Je m'appelle Robbi Weldon, et je suis employée d'INCA. Je suis également une personne atteinte d'une déficience visuelle depuis l'âge de 15 ans. J'ai été athlète paralympique quatre fois, et je suis mère de deux enfants. Même si j'effectue des descentes à 95 kilomètres/heure dans le cadre de courses en tandem, ma plus grande crainte est de traverser la rue chaque jour afin de prendre l'autobus pour aller travailler.

    Comme je l'ai dit, les obstacles physiques représentent une grande partie des obstacles auxquels font face les personnes atteintes de cécité ou ayant une vision partielle au quotidien, mais les obstacles à l'accès à l'information et liés aux attitudes sont encore plus importants.

    En tant que personne ayant une déficience visuelle, je n'utilise pas de chien-guide et, souvent, je n'utilise pas de canne. Il s'agit d'un handicap invisible, et je dois m'expliquer aux personnes dans les industries des services. Par exemple, je revenais d'une Coupe du monde, au mois de mai à l'Aéroport international Pearson de Toronto; j'étais aux douanes et j'ai utilisé la voie accessible aux personnes handicapées. Je me suis approchée du travailleur des douanes et il m'a réprimandée parce que je me trouvais dans cette voie, même si j'avais indiqué que j'étais atteinte d'une déficience visuelle. Voilà les types d'attitudes constituant des obstacles auxquels nous faisons face.

    Nous sommes là aujourd'hui pour promouvoir l'idée selon laquelle, au-delà des lois, un financement important est requis de façon continuelle pour l'éducation et la sensibilisation des Canadiens à tous les échelons au sujet de l'importance de changer ces attitudes et de retirer les obstacles, qu'ils soient physiques ou qu'il s'agisse — comme je l'ai dit — d'obstacles à l'accès à l'information et liés aux attitudes.

    Merci.

    En tant qu'organisation participant à ce processus de consultation depuis 2016, que ce soit par l'entremise d'une consultation du gouvernement, d'assemblées publiques, de tables rondes thématiques, de la Conférence Jeunesse du premier ministre ou d'un sondage en ligne, la Fondation INCA félicite le gouvernement fédéral pour ce projet de loi. INCA a également fait partie de deux groupes consultatifs sur l'invalidité mis en place par le gouvernement fédéral afin de consulter les Canadiens handicapés partout au pays.

     INCA a examiné le projet de loi C-81 après son dépôt en juin dernier. Nous avons par la suite mené notre propre sondage à l'échelle nationale sur ce projet de loi auprès de personnes ayant une perte de vision et de défenseurs des droits de ces personnes. Les recommandations et le témoignage que nous vous présentons aujourd'hui se fondent sur ce qui a été entendu depuis les trois dernières années et également sur notre expérience acquise au cours des 100 dernières années.

    Comme ma collègue Robbi l'a dit, INCA croit que des modifications substantielles doivent être apportées au projet de loi C-81 afin de le renforcer. Nous souscrivons à nombre des recommandations que les autres associations de personnes handicapées ont présentées. Nous tenons à souligner quelques recommandations que nous considérons comme étant essentielles à la création d'un pays exempt d'obstacles.

    Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut créer un nouveau poste de commissaire à l'accessibilité et de dirigeant principal de l'accessibilité. Comme David Lepofsky l'a mentionné, il y a une crainte parmi les Canadiens qui ont perdu la vue que l'éparpillement des pouvoirs complique la tâche aux Canadiens handicapés qui voudraient faire appliquer et respecter ce projet de loi et les règlements et les normes à venir. Nous recommandons d'éviter la mise en place de nouveaux processus bureaucratiques, de peur qu'un effet de goulot d'étranglement, comme c'est arrivé par le passé, se produise après que le bureau du dirigeant principal de l'accessibilité a été mis sur pied. Nous comptons de nombreuses années d'expérience pour ce qui est de prodiguer des conseils et de rendre les bâtiments plus accessibles et plus simples. Nous insistons auprès du gouvernement pour qu'il nous consulte lorsque ces nouveaux bureaux seront construits.

    Nous estimons que, dans une société exempte d'obstacles, les produits et les biens destinés aux contribuables canadiens doivent être accessibles à tous. C'est pour cela qu'INCA insiste pour que le projet de loi C-81 soit élargi, de sorte qu'il exige que le gouvernement fédéral achète des équipements, des technologies et des services. Cela contribuera également à encourager un changement dans le secteur privé, qui voudra alors faire affaire avec le gouvernement fédéral et, espérons-le, par extension, améliorer ses propres façons de faire des affaires.

    Pour être franche, bon nombre des équipements achetés ne sont pas adaptés aux personnes handicapées. Si le gouvernement décidait de mettre en place une stratégie d'approvisionnement en gardant en tête le besoin d'accessibilité, tout le monde en profiterait.

    Puisque la ministre Qualtrough est responsable de la surveillance ministérielle pour ce projet de loi et pour la stratégie d'approvisionnement du Canada, elle est bien placée pour faire en sorte qu'il n'y ait plus d'obstacle.

    Par exemple, les terminaux de point de vente ne sont pas accessibles pour les personnes avec une perte de vision ou un autre handicap. Elles doivent demander à un inconnu de leur dire si elles ont entré le bon NIP. Il faut qu'elles donnent à un inconnu leurs renseignements financiers personnels pour s'assurer qu'elles ont bien payé leur épicerie. Si le gouvernement achetait des terminaux de point de vente accessibles et rendait obligatoire l'utilisation de tels terminaux de point de vente pour les organisations gouvernementales, comme Postes Canada, cela pourrait avoir une grande incidence sur les terminaux de point de vente que les établissements de compétence non fédérale utilisent.

    Le monde évolue rapidement. De nouvelles technologies sont créées chaque jour, et les vieilles pratiques se modernisent. Les organisations et les entreprises changent la façon de faire des affaires. Nous pouvons maintenant utiliser des imprimantes sans fil. Les documents sont maintenant sauvegardés dans un nuage plutôt que sur un réseau câblé ou dans un classeur.

    Je tiens dans ma main un téléphone intelligent, objet que de nombreux organismes fédéraux fournissent à leurs employés. Robbi et moi utilisons ce même outil technologique pour nous aider à faire notre travail. Nous utilisons l'intelligence artificielle et d'autres applications qui sont intégrées à cet appareil. Ce n'est pas la seule solution, mais c'est une solution économique, et honnêtement, c'est ce qu'on fait déjà.

    Pour conclure, si le gouvernement fédéral souhaite faire du Canada un pays exempt d'obstacles, il devrait examiner les projets de loi, les politiques, les règlements et les subventions à venir en se mettant à la place des personnes handicapées: « rien ne se fera pour nous, sans nous ». Cela concorde avec l'analyse comparative entre les sexes, menée par le gouvernement fédéral, qui a été prévue dans les budgets passés. Plus les Canadiens vieillissent et vivent longtemps, plus ils courent le risque de souffrir d'un handicap. Les politiques, les projets de loi et les règlements adoptés par le gouvernement ne devraient pas permettre la conservation d'obstacles.

    Le taux de chômage chez les personnes ayant perdu la vue est trois fois plus élevé que le taux moyen au pays. Nous estimons que les recommandations présentées seraient essentielles pour nous aider à enfin combler l'écart en matière d'emploi.

     Avec les recommandations mentionnées aujourd'hui, en plus des autres que vous avez entendues de la part de représentants de la communauté des personnes handicapées, le projet de loi C-81 pourrait être un projet de loi solide qui permettrait de créer au bout du compte un Canada accessible.

    Je remercie le Comité d'avoir invité INCA à prendre la parole. Nous serons heureuses de répondre à vos questions. Merci.

    Un grand merci à vous tous.

    Nous allons passer directement aux questions.

    En premier, nous avons Mme Finley.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Lepofsky, j'aimerais vous remercier de votre discours éloquent et passionné. Je l'ai trouvé à la fois enrichissant et encourageant.

    L'une de mes préoccupations par rapport à ce projet de loi tient à la différence entre la façon dont les ministères et les organismes fédéraux sont traités et la façon dont les intervenants du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale seront traités en ce qui a trait à la responsabilisation, aux exemptions et à l'application de la loi. Je me demandais si vous pouviez nous en parler, s'il vous plaît.

    Nous estimons qu'il ne devrait y avoir qu'un seul régime d'application de la loi pour tout le monde. Ainsi, c'est plus facile, équitable et économique. Cela permet un bon fonctionnement.

    Nous proposons également que vous ne mettiez pas en place une règle unique pour l'élaboration des normes en matière d'accessibilité; nous reconnaissons qu'une telle approche ne fonctionne pas. Les exigences et les délais vont varier en fonction de la taille et de la capacité de l'organisation. C'est une exigence acceptée pour l'élaboration d'une norme en matière d'accessibilité, et cela peut être fait en vertu de cette loi. Cela se complique énormément si votre identité, votre organisme et le type de travail que vous effectuez servent à déterminer quelles règles et quels délais vous devez respecter et à qui vous devez vous adresser pour l'application de la loi.

    La façon la plus efficace serait de mettre en place un processus d'application de la loi uniforme sous l'égide du commissaire à l'accessibilité, qui soit uniforme, au lieu d'adopter une approche fragmentée. Il s'agit d'une même instance qui établit toutes les normes en matière d'accessibilité: le Cabinet fédéral.

    Croyez-le ou non, en raison de la façon dont ce projet de loi est conçu actuellement, ce n'est pas le Cabinet qui a le dernier mot en ce qui concerne les obstacles liés au transport; c'est l'OTC. Si l'OTC ne propose pas ou n'adopte pas de norme, le Canada ne peut pas en approuver non plus. Pourquoi l'OTC aurait-il un droit de veto sur les décisions du Cabinet? Aux dernières nouvelles, nous votons pour les personnes qui forment le Cabinet, nous ne votons pas pour l'OTC.

    Merci.

    Un des éléments du projet de loi porte sur la possibilité de tenir, en plus des trois ans de consultation qui ont permis d'en arriver à ce point, une consultation qui s'étale sur plusieurs années supplémentaires afin de déterminer les normes qui devraient être mises en place. Nous avons reçu le Conseil des Canadiens avec déficiences. Ses représentants affirment qu'il y a déjà des normes en vigueur. Les responsables de VIA Rail les ont consultés à l'étape de la planification de leurs activités de rénovation, de transformation et de modernisation. Dans le monde, différents pays ont mis en place des normes dont le succès varie.

    Estimez-vous qu'il convient de tenir des consultations pendant plusieurs autres années, ou bien que les normes nécessaires existent déjà?

    Je sais que votre parti a soulevé des préoccupations à ce sujet, et, avec tout notre respect, nous ne sommes pas d'accord. Laissez-moi vous expliquer pourquoi. Je vous invite fortement à reconsidérer votre préoccupation.

    Il devrait y avoir une limite de temps pour les interventions afin que les consultations ne continuent pas indéfiniment. Par contre, nous n'avons pas de bonnes normes en matière d'accessibilité au Canada en ce qui concerne les principaux domaines dont nous sommes en train de discuter. Nous avons des normes en matière de construction, mais avec tout mon respect, elles sont plus ou moins nulles en matière d'accessibilité. On dirait qu'elles datent du début du dernier siècle. Si vous entamez la construction d'un bâtiment conforme au Code du bâtiment de l'Ontario, vous pouvez facilement créer des obstacles dans ce bâtiment. Nous avons publié des vidéos — lesquelles sont devenues virales — documentant la chose dans de nouveaux bâtiments financés par l'argent des contribuables.

    Il en va de même dans bon nombre de domaines. Les normes en Ontario — et ma coalition a été un chef de file en ce qui a trait au lobbying pour cette affaire — sont, dans tous les cas, utiles, mais terriblement inadaptées. Il y a quelques endroits dans le monde dont nous pourrions nous inspirer davantage en matière de normes à adopter, mais nous avons tout de même besoin d'un processus ici, selon lequel nous regardons ce qui a été fait au pays et ailleurs, afin de déterminer dans quels cas les normes sont utiles et doivent être reproduites, et dans quels cas elles sont insuffisantes et doivent être améliorées. Ce n'est pas quelque chose qui peut se faire de façon improvisée, mais cela ne veut pas dire non plus qu'il faut le faire dans des délais interminables. Nous devons prendre le temps de bien le faire.

    Il y a eu certaines critiques selon lesquelles ce projet de loi ne fait qu'exiger le prolongement de la période de consultation. En toute franchise, je crois qu'il s'agit d'une exagération. Ce n'est pas comme si les normes étaient déjà là et que nous n'avions qu'à les copier et à les appliquer pour qu'elles fonctionnent. Trop souvent, ce n'est pas le cas.

    Y a-t-il des administrations ou des responsables en particulier qui, selon vous, devraient être consultés dans le cadre de ce processus?

    Les deux endroits qui me viennent à l'esprit et qui, selon moi, sont les plus avancés en la matière sont les États-Unis et, à certains égards, l'État d'Israël. Nous n'avons pas étudié la situation dans tous les pays du monde afin d'être en mesure de vous présenter un examen approfondi de la chose, mais je sais qu'Israël met en place des normes qui sont plus sévères que celles de l'Ontario. Il y a un plus grand nombre de responsables de l'application de la norme dans le petit État d'Israël, avec tous les autres problèmes auxquels cet État fait face, que dans toute la province de l'Ontario.

    Je passe mon tour.

    C'est maintenant au tour de Bobby Morrissey, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais m'adresser à M. Lepofsky pour faire suite à ce qui vient d'être dit. Vous avez affirmé que l'accent devrait être mis sur les délais pour la prise de mesures. Je crois comprendre, et corrigez-moi si je me trompe, que le simple fait de mettre en place une limite de temps à respecter ne vous apportera pas ce que vous recherchez. Le projet de loi devrait mettre l'accent sur l'établissement de limites de temps pour l'atteinte des objectifs en matière d'accessibilité. Pourriez-vous préciser davantage votre position ou votre déclaration concernant la limite de temps allouée à la mise en place de normes?

    Certainement. Merci.

    Il y a deux contextes dans lesquels il est nécessaire d'avoir des échéanciers.

    Tout d'abord, le projet de loi ne contient pas de date limite pour atteindre la pleine accessibilité.

    Vous avez entendu de nombreux groupes affirmer qu'il faut fixer une date limite, et je ne sais pas si des groupes ont affirmé que ce n'est pas nécessaire. La seule personne qui est venue témoigner devant ce comité, à ma connaissance, et qui a soutenu que ce n'est pas nécessaire, et corrigez-moi si je me trompe, c'est la ministre Qualtrough, qui a dit, ou c'est peut-être quelqu'un d'autre: « Eh bien, il n'y a pas d'échéancier dans le Code criminel pour que le Canada devienne un pays exempt de criminalité. » Il s'agit d'une fausse comparaison.

    Nous avons un code criminel parce que nous savons que, malheureusement, dans notre société, il y aura toujours de la violence et d'autres crimes. Il faut des lois pour nous protéger quand cela se produit. Toutefois, nous pouvons atteindre la pleine accessibilité à une date limite si nous en établissons une.

    De nos jours, nous vivons dans une société où on s'assure qu'il y a des toilettes pour femmes dans les édifices publics. Nous n'avons même plus besoin d'y penser maintenant.

    Vous avez entendu hier le témoignage de Marie Bountrogianni, qui a rédigé la loi ontarienne sur l'accessibilité. Elle a mentionné que, au moment de la conception de la loi ontarienne, l'idée d'imposer une date limite venait d'elle et de son gouvernement, et non de nous. C'était brillant de leur part d'inclure cela. C'était une excellente idée.

    Elle a déclaré que c'est ce qui est fait en Ontario pour qu'on puisse en arriver au point où l'accessibilité pour les personnes handicapées dans notre environnement sera perçue de la même façon que les toilettes pour femmes. C'est tout simplement intégré, et nous n'avons plus besoin d'y penser.

    C'est le premier point. Il nous faut une date limite. Sinon, les progrès seront plus lents. Même si les choses n'ont pas progressé assez rapidement en Ontario, l'imposition d'une date limite a joué un rôle très important quant au progrès réalisé. Ce projet de loi aura plus de poids s'il contient une date limite. S'il n'en contient pas, le message finalement envoyé aux personnes handicapées sera: « Nous souhaitons atteindre l'accessibilité, mais ne vous attendez pas à l'avoir un jour. Certains progrès ont été réalisés, mais nous ne sommes pas en mesure d'affirmer quand nous vivrons dans un monde où vous pouvez pleinement participer à la société ni si cela se produira un jour. »

    Les autres échéances qu'on doit inclure dans le projet de loi sont des dates limites liées aux mesures de mise en oeuvre que le gouvernement doit prendre, comme la date à laquelle des normes doivent être établies, la date à laquelle les autorités publiques et les organismes comme celui chargé de l'élaboration des normes d'accessibilité doivent être créés, et d'autres choses du même ordre.

    Ce que nous savons à propos du gouvernement, c'est que, peu importe le parti au pouvoir, comme nous l'avons vu en Ontario, au Manitoba et ailleurs où ce type de loi existe, à moins d'imposer des échéances relatives à la mise en oeuvre de la loi et des mesures qui s'y rattachent, les fonctionnaires prendront du retard. C'est non pas parce que ce sont de mauvaises personnes, mais plutôt parce qu'ils subissent des pressions concurrentes.

    Pour dire les choses simplement, vous êtes dans le tourbillon politique et, dans cet environnement, l'échéancier à respecter se résume habituellement à la crise qui surviendra la semaine prochaine, et l'avenir lointain correspond à l'élection de l'année prochaine. Personne ne pense vraiment à plus long terme.

    Il nous faut des échéanciers imposés par la loi qui s'étendent sur une plus longue période ainsi qu'un processus pour assurer leur respect, comme c'est le cas en Ontario. Ainsi, si un gouvernement ne respecte pas une des échéances prévues, il y a une autorité vers qui nous pouvons nous tourner et à qui nous pouvons demander de faire ordonner la mise en oeuvre de la mesure qui n'a pas été réalisée.

    Je suis curieux d'entendre vos commentaires, brièvement, concernant une préoccupation qui a été soulevée par certains des intervenants quant à l'échéance pour la création d'un pays complètement exempt d'obstacles. L'objectif devrait-il être de toujours chercher à faire du Canada un pays de plus en plus accessible, ou d'atteindre un but précis en matière d'accessibilité?

    Ce n'est jamais un but fixe, mais le fait d'établir comme objectif l'accroissement de l'accessibilité nous envoie comme message que, de fait, les mesures symboliques fonctionnent, et je ne dis pas que c'est ce que vous voulez dire. L'objectif de rendre le Canada plus accessible signifie que, si on installe une rampe à Vancouver et qu'on rend un site Web accessible à Halifax, le Canada est devenu plus accessible. C'est tout ce que vous avez à faire, et vous pouvez ensuite célébrer le fait que vous avez réalisé ce qui était prévu dans la loi.

    Ce n'est pas l'intention du gouvernement. Il cherche à en faire beaucoup plus et l'a affirmé. Il faut saluer ses intentions.

    Ce que cela signifie, c'est qu'il faut affirmer que l'objectif d'accessibilité complète doit être atteint d'ici une certaine date limite. Peu importe l'échéance en Ontario... Si l'échéance est dans 20 ans, les organisations et les municipalités sauront à quoi s'en tenir. Dans le cas du gouvernement fédéral, cela enverrait à Bell, à Rogers, à Air Canada et à Postes Canada, ainsi qu'à d'autres organismes, le message que vous appliquez la réglementation. C'est comme dire: « Attention tout le monde, le compte à rebours est commencé, donc mettez-vous au travail et dressez des plans pour arriver à respecter l'échéancier. » Le même message sera perçu par les fonctionnaires.

    Le fait de fixer une échéance nous permettra aussi de mesurer le progrès, parce que, au milieu de l'échéancier, nous pourrons vérifier si nous sommes vraiment à mi-parcours quant à l'atteinte de l'objectif. Si ce n'est pas le cas, alors les personnes qui seront députés à ce moment seront en mesure de rendre des comptes, d'affirmer si nous avons pris de l'avance ou du retard, et de cerner les modifications à apporter.

    Merci.

    Mme Hardcastle est la suivante. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite tous vous remercier de vos commentaires formulés aujourd'hui; ils suscitent la réflexion. Je vais tenter d'aborder des nouveaux sujets. Je sais qu'il y a des thèmes récurrents, mais nous devons examiner de façon plus approfondie l'application pratique des modifications et vérifier le consensus à propos de certaines d'entre elles.

    Hier, des témoins nous ont dit qu'il n'y avait pas de mention d'un code national de la construction dans ce projet de loi. Aujourd'hui, nous avons entendu parler des responsabilités du commissaire à l'accessibilité et du dirigeant principal de l'accessibilité.

    Pourriez-vous nous expliquer un peu votre perception de ces rôles et la façon dont nous devrions structurer les normes et établir à qui appartient la responsabilité à cet égard ou quel bureau devrait exercer une surveillance dans ce domaine?

    Votre question s'adresse-t-elle à nous tous?

    Oui, de façon générale; peu importe qui veut répondre.

    Monsieur Lepofsky, je crois que vous êtes toujours prêt à dire quelque chose, donc allez-y.

    Je vais résumer ma pensée en quelques phrases. Ensuite, mes collègues pourront ajouter leurs commentaires.

    Toute mesure d'application de la loi devrait relever du commissaire à l'accessibilité, tout simplement. Actuellement, la façon dont cela fonctionne... C'est un de mes domaines de spécialité. J'enseigne le droit, et j'ai de la difficulté à comprendre ce projet de loi, donc j'imagine que d'autres personnes éprouveront des difficultés semblables.

    Quant à l'élaboration de normes en matière d'accessibilité, c'est l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité qui devrait faire toutes les recommandations. C'est ce que le gouvernement a prévu, et c'est la bonne façon de procéder, mais toutes les normes devraient ensuite être promulguées par une seule autorité, soit le Cabinet. Ce n'est pas ce que prévoient les dispositions du projet de loi. C'est une erreur.

    Il y a aussi le dirigeant principal de l'accessibilité. Son mandat porte à confusion. Nous avons proposé dans notre mémoire une façon de le préciser. Son rôle devrait en être un de chien de garde à l'échelle nationale pour faire en sorte que nous fassions tous ce que nous avons à faire et que nous respections l'échéancier. Cette personne devrait établir des rapports et formuler des recommandations, sans qu'un ministre puisse l'en empêcher, et elle devrait communiquer ces rapports pour nous faire part des progrès, mais aussi pour souligner les secteurs où on doit en faire davantage.

    Quelqu'un souhaite-t-il ajouter des commentaires à ce sujet?

    Je suis d'accord. Je crois que l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité est un excellent élément du projet de loi, et c'est ce que montrent les résultats de notre sondage mené auprès de milliers de personnes aveugles à la suite du dépôt du projet de loi.

    Je crois aussi qu'il est très important de faire participer des personnes handicapées à ce processus, en particulier au moment de discuter des exemptions et d'autres modifications proposées, ce qui arrivera assurément. Je crois que la structure est adéquate, et nous souscrivons pleinement à l'avis de David à ce sujet. Toutefois, il faut qu'il y ait des personnes qui ont une expérience vécue à la table où se prendront les décisions.

    Cela me ramène à la question des exemptions. Que devrions-nous faire concernant les amendements proposés à ce projet de loi? S'il est inévitable de l'amender, devrions-nous réclamer la création d'un processus d'appel et l'obligation de fournir des motifs, ou devrions-nous éliminer cela complètement?

    Tout d'abord, je suis d'avis que les exemptions générales figurant dans ce projet de loi, qui permettent au gouvernement de s'accorder des exemptions et à l'OTC de donner des exemptions à des fournisseurs de transport, sont des erreurs. Il n'existe pas d'exemptions aux droits de la personne, encore moins d'exemptions décrétées derrière des portes closes, sans que des avis soient sollicités au préalable. Le gouvernement a affirmé que ce projet de loi serait fondé sur le principe du « rien pour nous, sans nous ». Ces dispositions ont plutôt pour effet de tout éliminer pour nous, sans nous, et les choses ne devraient pas être ainsi.

    S'il y a des préoccupations quant à la nécessité d'avoir des exemptions pour les petites entreprises ou des entités du genre, il faut savoir que la majeure partie de la réglementation du gouvernement ne s'applique pas aux petites entreprises, et garder à l'esprit qu'Air Canada et Bell ne sont pas de petites entreprises. Il faudrait alors créer le pouvoir d'accorder des exemptions aux petites entreprises. Si on crée la possibilité d'accorder des exemptions, les dispositions du projet de loi devraient énoncer les critères qui s'y rattachent, on devrait imposer une limite de temps liée aux exemptions et on ne devrait pas accorder de délai supplémentaire si l'on constate que l'entreprise qui s'est vu accorder une exemption a des problèmes touchant l'accessibilité.

    Selon la forme actuelle du projet, le gouvernement peut accorder une exemption à une organisation, sans imposer de limite de temps, ce qui la laisse libre de créer, du jour au lendemain, toutes sortes de nouveaux obstacles, et nous n'aurions aucun recours contre cette exemption. Ce projet de loi est insensé dans sa forme actuelle. Si on doit inclure la possibilité d'accorder des exemptions, il faut faire en sorte que leur portée soit très petite, qu'elles soient limitées dans le temps et qu'elles puissent faire l'objet d'un processus d'appel. De plus, les critères permettant au gouvernement d'accorder des exemptions devraient être stricts et précis.

    Merci.

    Pouvez-vous expliquer brièvement comment nous devrions faire respecter des échéanciers?

    Je sais que suivant les traités de l'ONU, nous appliquons le concept de la réalisation progressive. Il n'y a pas non plus de dispositions d'entrée en vigueur dans ce projet de loi. Pouvez-vous expliquer comment nous pourrions utiliser cela de façon plus efficace dans le cadre de ce projet de loi?

    Soyez très bref, s'il vous plaît.

    Le mémoire présenté par l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance et celui du ARCH Disability Law Centre contiennent des précisions quant aux dispositions qu'il faut amender pour y inclure des échéanciers spécifiques.

    Merci.

    Monsieur Hogg, allez-y s'il vous plaît.

    Je tiens à remercier encore une fois tous les témoins.

    Vu que nous avons tenu un certain nombre de séances, nous avons entendu parler d'un certain nombre de problèmes. Je crois qu'il y a deux ou trois choses qui semblent revenir constamment.

    Tout d'abord, tout le monde est d'avis que cette initiative est quelque chose de fantastique. Des préoccupations ont été soulevées concernant la mise en oeuvre, la responsabilisation et les principes sous-jacents quant à la façon de rendre ces aspects opérationnels, et d'autres ont été soulevées à propos du financement qui sera accordé à la promotion de la culture, à l'approvisionnement et à l'accessibilité.

    Nous savons que, parmi les principes évoqués par la ministre au départ, il y a la volonté d'utiliser une approche qui est axée non pas sur les handicaps, mais sur la création d'une société ouverte et inclusive. Ce sont là des principes qui nous motivent.

    Monsieur Lepofsky, vous avez abordé les échéanciers et le fait d'accorder des exemptions limitées dans le temps. Selon vous, ces exemptions devraient-elles viser un ensemble d'organisations ou plutôt des organisations de façon individuelle? De fait, de quelle façon cela serait-il mis en oeuvre? Le principe me plaît, mais je ne suis pas certain de la façon de l'appliquer de façon concrète.

    Permettez-moi de commencer en disant que nous ne sommes pas convaincus que le besoin existe; c'est le gouvernement qui l'a proposé, donc, notre réponse est que, si vous le faites, faites-le, mais avec les restrictions que nous avons mentionnées.

    Voici pourquoi nous pensons que vous n'en avez pas besoin. Vous élaborez une norme d'accessibilité, vous dites à un organisme: « voilà ce que vous devez faire », mais il ne s'agit pas d'une norme universelle. Plusieurs échéanciers peuvent être fixés pour la prise des mesures, selon que vous êtes dans le secteur public ou le secteur privé, ou que vous êtes grand ou petit. On peut intégrer la flexibilité en se fondant sur les coûts et les aptitudes des organismes assujettis.

    On peut intégrer des normes bien conçues. Ils l'ont fait en Ontario, mais les délais étaient trop longs. En d'autres termes, ils ont donné aux organismes assujettis plus de temps que nécessaire. Ils n'ont jamais obligé personne à se précipiter pour prendre des mesures. C'est là que la flexibilité doit être intégrée, en tout cas.

    Certains membres du comité ont demandé pendant les séances: « Quel est le coût de tout cela? » Eh bien, le coût de ces mesures est déjà prévu dans les codes des droits de la personne. En fait, ce projet de loi n'impose pas de nouvelles obligations. Il vise à codifier les obligations qui sont en vigueur depuis des décennies aux termes de la Charte et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il faut reconnaître que certains organismes peuvent en faire plus, plus tôt, car ils disposent de plus de ressources et de plus de capacité, et intégrer cela aux normes. Vous n'avez pas besoin de faire un pas en arrière et de prévoir des exemptions qui consistent essentiellement à comptabiliser et créditer deux fois la même chose.

    Disons que je suis un organisme ou une petite entreprise, quelque part dans une région rurale du Manitoba, et que je ne me conforme pas aux normes. Proposez-vous que nous accordions des exemptions aux petits organismes ou à tout le milieu des affaires? Comment fractionnez-vous cela pour en faire un modèle opérationnel?

    Tout d'abord, nous ne créerons pas d'exemptions pour tout un secteur de l'économie. Cela n'aurait pas de sens. Vous intégrez différentes exigences aux normes, en vous fondant sur la taille de l'organisme, ses ressources ou sa capacité. Le code des droits de la personne et la Charte des droits disent exactement cela.

    Accorderait-on une exemption à un organisme en particulier parce qu'il fait partie d'un certain secteur, ou devrait-il changer son matériel et vous soumettre une demande individuelle?

    Je vais prendre votre question par l'autre bout et répondre que c'est le gouvernement qui demande le pouvoir d'exemption, donc, si vous avez ce pouvoir — nous n'en voyons pas la nécessité —, faites en sorte qu'il soit aussi limité que possible. Si la motivation du gouvernement à créer un pouvoir d'exemption est due à sa préoccupation pour les petites entreprises, il doit créer un pouvoir en prévoyant que des exemptions peuvent être accordées, mais seulement à des organismes d'une certaine taille et d'une certaine capacité qui ont présenté une demande; vous devez aussi définir des limites de temps et des critères précis. En d'autres termes...

    Madame Bonfanti...

    Me suivez-vous? En d'autres termes, si c'est là votre crainte, et je ne peux pas vous dire que c'est ce que nous craignons, car nous ne sommes pas concernés... Le projet de loi donne le pouvoir d'accorder une exemption à quiconque, à n'importe quel moment, pour n'importe quelle raison.

    David, j'aimerais intervenir à ce sujet, si vous êtes d'accord.

    Je pense que les réglementations fédérales ne devraient prévoir aucune exemption. C’est notre position catégorique. S’il y a des exemptions en dehors de ce cadre, nous voulons qu'elles soient publiées, en ligne et dans un format accessible, et qu'il y ait un processus très transparent pour les personnes qui présentent une demande d’exemption. Cela permettra d’éviter les conversations secrètes et les petits raccourcis qu’une personne peut emprunter, quand il y a de la bureaucratie. Rendez-les publiques et accessibles et établissez un échéancier.

    Compte tenu de cette déclaration, pouvez-vous me décrire comment vous accordiez des exemptions, selon quels critères, à quels groupes culturels ou à quels organismes vous accorderiez une exemption? Pouvez-vous me décrire certains de ces éléments?

    Je ne pense pas que ce serait à un organisme ou à un secteur en particulier, car même dans le secteur des petites entreprises, les niveaux de revenus et de dettes varient. Je pense que nous devons être plus intelligents en ce qui concerne les critères et que cela ne devrait pas être une approche générale. Si je suis une petite entreprise du Manitoba, et que j'exploite un petit restaurant de 20 couverts et que j’affiche un déficit, je devrais pouvoir consulter les critères en ligne, de sorte que, si je me retrouve dans cette catégorie et que j’ai besoin d’une exemption pour un certain temps, pas pour toujours, j’ai un plan qui me permettra de me conformer à la loi.

    Vous dites qu'il y aurait une date butoir ferme, puis vous laissez entendre que les gens pourraient demander pour prolonger le délai dans des circonstances particulières...

    Pas pour toujours, il y a des améliorations partout.

    ... et c'est le type de circonstances que vous observez.

    Permettez-moi de vous donner un autre exemple de situations où les choses peuvent mal tourner.

    Soyez bref, monsieur.

    Peut-être que j'étais plus jeune. J'ai lu les débats, je suis désolé, mais mes oreilles fatiguent au bout d'un moment.

    Vous devriez peut-être vous asseoir de ce côté-ci pour un moment.

    Ne le prenez pas personnellement.

    Quelqu'un a suggéré que nous accordions des exemptions aux gens qui se sont déjà conformés à la loi. Eh bien, s'ils se sont conformés, ils n'ont pas besoin d'exemption. Puis, il a été proposé que nous accordions des exemptions pour que les gens se conforment aux normes d'accessibilité provinciales. Eh bien, si les normes d'accessibilité provinciales sont peu élevées, comme c'est le cas en Ontario, il n'y aura pas de fondement sur lequel accorder une exemption. Si cela doit être, cela doit être adapté de manière encore plus stricte.

    Merci beaucoup.

    Merci; c'est utile.

    Monsieur Ruimy, vous avez environ quatre minutes.

    Merci.

    Je vais simplement revenir sur la déclaration de mon collègue. Prenons une banque, par exemple, et disons que nous voulons tester de nouveaux équipements ou mettre au point de nouveaux équipements. Serait-ce une raison pour avoir une exemption... pendant que nous testons cet équipement?

    Non, et je vais vous dire pourquoi. D'abord, la norme d'accessibilité aurait intégré la flexibilité nécessaire pour cela. Si la norme d'accessibilité qui s'applique à un guichet automatique bancaire dit que vous devez avoir un équipement qui donne les résultats suivants — A, B et C — et que les responsables testent quelque chose de nouveau, il faudra soit que le nouveau guichet réponde à ces exigences, soit qu'il y ait aussi un guichet qui répond déjà aux exigences, et nous, les utilisateurs, aurons le choix d'utiliser l'un ou l'autre.

    Vous ne pouvez pas dire à des personnes handicapées: « Eh bien, nous sommes en train d'essayer de nouvelles marches, donc tant que nous n'avons pas fini les essais, il n'y aura pas de rampe d'accès ». Ça n'a tout simplement pas de sens.

    Oui, il devrait y avoir place à l'expérimentation et à l'innovation, mais pas au prix, entre-temps, de l'accessibilité. Tant que l'accessibilité est maintenue pendant ces essais, vous pouvez expérimenter de nouvelles choses. De plus, si vous concevez bien les normes, votre question n'aura pas lieu d'être, car les résultats correspondent à ce que la norme pourrait exiger: une machine qui me permettra de faire A, B et C sans avoir à voir, à entendre ou à lire un texte.

    Merci.

    C'est bon de vous revoir ici. Vous étiez présent à une séance de mon comité sur les droits d'auteur la semaine dernière. Nous procédons à l'examen législatif quinquennal du droit d'auteur, et nous voulions précisément y inclure une partie sur les personnes handicapées afin de nous assurer que, si des modifications sont apportées à la Loi sur le droit d'auteur, nous pourrions les appliquer à votre collectivité. Cela a ouvert les yeux à bien des personnes, et j'ai entendu votre témoignage là-dessus.

    Si nous parlons d'échéanciers — et j'essaie simplement de résumer tout cela car je n'ai pas beaucoup de temps —, nous devons comprendre que notre destination évolue. Rien ne nous dit que nous y sommes et que nous avons terminé. C'est tout un processus pour atteindre notre objectif.

    Hier, j'ai reçu un courriel d'une électrice. Elle expliquait qu'elle était sensible à plusieurs produits chimiques et qu'elle souffre de sensibilité électromagnétique, et qu'il lui est difficile et douloureux d'entrer dans tous les endroits publics, y compris les édifices du gouvernement, les cabinets des médecins et les hôpitaux, à cause de l'utilisation des produits chimiques, des produits à odeur chimique et des technologies sans fil, y compris le Wi-Fi.

    Cela pourrait être considéré comme un handicap. Comment peut-on même inclure cela? Quand nous parlons des gens qui ne peuvent pas entendre ou voir, ce sont des choses que nous connaissons, comme les gens en fauteuil roulant. Ce qui amène le débat à un autre niveau. Vous ne pouvez pas établir un échéancier pour cela. Il peut y avoir des échéanciers pour les réunions des organismes, pour l'élaboration de certaines normes, mais il s'agit d'un processus continu.

    L'un d'entre vous peut-il nous en dire davantage?

    Si je comprends bien votre question, vous dites en fait, c'est que nous pouvons établir un échéancier pour la prise de mesures, comme le moment où nous devons commencer à appliquer les normes, le moment où nous devons mettre un organisme sur pied et le moment où nous devons élaborer des normes, mais vous vous demandez si nous devons fixer une date limite?

    Oui.

    Nous en avons fixé une en Ontario, et ce dont vous venez de parler ne nous a pas empêchés de le faire. Cela ne nous a pas empêchés d'exercer des pressions positives sur les organismes pour qu'ils cherchent un moyen d'atteindre notre objectif et commencent à y travailler. Ce n'est pas indéfini; nous serons bientôt en 2025. Cela ne nous a pas empêchés de nous tourner vers le gouvernement et de dire: « Vous êtes en retard; voici ce que vous devez faire. »

    Simplement pour rebondir là-dessus, nous avons entendu hier des gens du Manitoba, où il y avait un délai de 10 ans, qui se disaient très déçus de voir où ils en sont après cinq ans. Ce sont les défis auxquels vous faites face quand vous établissez des dates butoirs. En tant que comité, c'est le défi auquel nous devons faire face.

    Simplement pour que vous compreniez, nous partageons la préoccupation de Barrier-Free Manitoba sur les progrès qui doivent être faits en Ontario, mais la solution n'est pas de supprimer le très puissant outil dont nous disposons. La solution, après avoir constaté qu'ils sont trop lents, n'est pas de créer un critère pour mesurer la lenteur; la solution est de dire au gouvernement, comme nous le faisons en Ontario et eux au Manitoba, qu'il ne respecte pas l'échéancier et qu'il doit se mettre au travail.

    Nous avons besoin d'outils qui obligent le gouvernement, non seulement à fixer une date butoir, mais aussi à établir des délais intermédiaires, plus efficaces, et qui nous aideront davantage à respecter l'échéancier.

    Je suis d'accord.

    La solution à votre problème n'est pas de ne pas fixer de date butoir, de crainte de la dépasser; il faudrait plutôt fixer une date raisonnable — pas une date fixée à la semaine prochaine ou au prochain millénaire —, et d'établir des délais intermédiaires pour confirmer que nous respectons l'échéancier.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Je dois intervenir et conclure. J'aimerais remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui et d'avoir contribué à l'étude de ce projet de loi.

    Nous allons suspendre la séance quelques instants pendant que les prochains témoins s'installent. Nous serons de retour dans quelques minutes. Merci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Bienvenue à nos témoins.

    Aujourd'hui, nous accueillons deux représentants de l'Association des Sourds du Canada: Frank Folino, le président, et James Roots, le directeur exécutif.

    Bienvenue à vous deux. Merci d'être ici aujourd'hui.

    Depuis Saskatoon, en Saskatchewan, et par vidéoconférence, nous souhaitons la bienvenue à David Arnot, commissaire en chef de la Saskatchewan Human Rights Commission.

    Pouvez-vous m'entendre, monsieur?

    Oui, merci.

    Bonjour.

    Bonjour.

    Merci beaucoup de vous joindre à nous à cette heure très matinale.

    Nous allons commencer par l'Association des Sourds du Canada. Franck Folino et James Roots, les prochaines sept minutes sont à vous.

    [Traduction de l'interprétation] Merci, monsieur le président, de nous avoir invités à comparaître devant le Comité pour l'étude du projet de loi C-81, sur la Loi canadienne sur l'accessibilité.

    Je m'appelle Frank Folino, et je suis le président de l'Association des Sourds du Canada.

    Voici mon collègue, James Roots, directeur exécutif de l'Association des Sourds du Canada.

    La CAD-ASC est un organisme national sans but lucratif qui fait la promotion de l'accessibilité pour les personnes sourdes qui utilisent la langue des signes américaine, l'ASL, et

la langue des signes québécoise, la LSQ.

    La CAD-ASC travaille avec l'Alliance de la législation fédérale sur l'accessibilité afin d'offrir des conseils et d'améliorer le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le projet de loi C-81 est très important pour les personnes handicapées et pour les personnes sourdes, étant donné que la loi mènera à l'amélioration de leur qualité de vie. L'honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité, a déclaré que 5 000 nouveaux emplois seront créés pour les personnes handicapées et pour les personnes sourdes, malvoyantes ou malentendantes, au Canada.

    Nous félicitons le gouvernement du Canada d'avoir présenté le projet de loi C-81, qui est la voie à suivre pour faire du Canada un pays accessible. La CAD-ASC et la communauté des personnes sourdes veulent que le projet loi C-81 soit amélioré et devienne une loi.

    Nous voudrions recommander que l'ASL et la LSQ soient reconnues comme étant les langues officielles des malentendants du Canada, car elles offrent une accessibilité complète à l'information, à la communication et aux services. Cela fera une énorme différence pour les personnes sourdes au Canada, et vous serez ainsi en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies que le Canada a ratifiée en mars 2010 et qui contient cinq articles où sont mentionnés les droits spécifiques liés aux langues des signes.

    Actuellement, il y a 45 pays dont les gouvernements ont reconnu leurs langues des signes nationales, notamment l'Irlande, la Grèce, l'Écosse, l'Italie, le Mexique et la Nouvelle-Zélande. Le Canada ne figure pas sur la liste. Une telle reconnaissance au Canada assurerait l'élimination des obstacles et l'égalité d'accès; ce qui est une étape importante pour qui veut que le Canada devienne inclusif et accessible.

    L'intégration aux sociétés anglophone et francophone signifie que les personnes sourdes du Canada auraient finalement un accès égal aux services du gouvernement fédéral. Cela suppose par exemple la réalisation de vidéos accessibles sur les sites Web du gouvernement fédéral, la prestation de ces services d'interprétation en ASL et en LSQ par vidéo pour les services du gouvernement fédéral — Service Canada, par exemple —, la prestation de services d'interprétation en ASL et LSQ en images pour les émissions de télévision et les communications numériques comme les débats des chefs des partis fédéraux ou les alertes d'urgence et tout autre type de services d'accessibilité.

    Imaginons, un instant, les améliorations qu'apportera le projet de loi C-81 à la vie des personnes sourdes du Canada. Disons qu'une personne sourde est à l'Aéroport international d'Ottawa et que son siège doit être réaffecté en raison des surréservations faites par la compagnie aérienne. La personne sourde s'adresse au préposé au service à la clientèle, à la porte d'embarquement, et ils communiquent grâce à un service d'interprétation par vidéo. Ils peuvent communiquer immédiatement en ASL ou en LSQ grâce à un interprète, par vidéo, pour résoudre le problème de surréservation et pour réduire le stress et la confusion.

    Un deuxième exemple serait une personne sourde qui regarde le débat des chefs des partis politiques fédéraux grâce aux services d'interprétation gestuelle. Pour le débat en anglais, il y aurait des interprètes en ASL, et pour le débat en français, des interprètes en LSQ, des insertions d'images à l'écran, avec des sous-titres en anglais et en français. Ainsi, les personnes sourdes pourraient participer à la vie politique et se tenir au courant de tout ce qui se passe pendant le débat, afin d'avoir une bonne compréhension des différents programmes des candidats.

    C'est pourquoi nous croyons qu'il faut modifier le projet de loi C-81 pour atteindre le but convenu. Aujourd'hui, nous mettons de l'avant plusieurs recommandations.

    Premièrement, nous recommandons que le projet de loi C-81 inclue une modification visant à reconnaître l'ASL et la LSQ comme les langues officielles des personnes malentendantes au Canada. Cela permettra au Canada de joindre les rangs des pays qui ont déjà inclus la reconnaissance de leur langue des signes nationale à leurs lois nationales sur l'accessibilité, selon les exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.

    Deuxièmement, il est essentiel d'établir des échéanciers pour nous assurer que le projet de loi C-81 fera progresser l'accessibilité. Nous recommandons des dates et des délais qui peuvent aller jusqu'à cinq ans pour l'élaboration et la mise en oeuvre des normes d'accessibilité et des règlements pour chaque région ciblée.

    Troisièmement, la CAD-ASC est d'accord avec les recommandations de l'Alliance de la législation fédérale sur l'accessibilité visant à inclure la communication aux six domaines dans lesquels ont été cernés des obstacles. Ce changement mettra l'accent sur les obstacles, les mesures d'adaptation et le soutien, et il aidera les personnes qui ont des troubles de communication ainsi que les personnes qui sont sourdes.

    Quatrièmement, le projet de loi C-81 ne prévoit pas de point d'accès unique pour superviser le processus des plaintes. Nous recommandons la normalisation du processus pour assurer le traitement rapide des plaintes, et un point d'accès unique pour soutenir les personnes malentendantes et les personnes handicapées qui déposent des plaintes, ce qui leur évitera des obstacles inutiles, des retards et des éléments inefficaces dans le processus. Pour éviter ces problèmes, le commissaire à l'accessibilité devrait recevoir toutes les plaintes pour non-respect des normes d'accessibilité.

    Cinquièmement, un soutien financier doit être disponible pour aider les personnes à assumer les frais juridiques liés aux plaintes individuelles.

    Sixièmement, nous recommandons que l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité proposée compte un minimum de deux tiers de personnes sourdes ou handicapées parmi son conseil d'administration, son personnel, sa direction et ses comités.

    Septièmement, nous recommandons que toute entité qui reçoit un financement du gouvernement fédéral soit conforme aux normes et aux règlements fédéraux en matière d'accessibilité.

    Huitièmement, le projet de loi C-81 doit se voir affecter un financement suffisant et permanent pour permettre aux personnes handicapées et aux organismes de personnes handicapées, y compris les personnes sourdes, de réaliser d'importants progrès au chapitre de l'accessibilité et de l'inclusion dans toutes les sphères de compétences fédérales.

    Neuvièmement, nous recommandons que la loi doit rendre obligatoire l'utilisation de rapports annuels complets sur le rendement préparé par le dirigeant principal de l'accessibilité en fonction des résultats atteints.

    Enfin, nous recommandons que la loi permette de créer, de développer et de soutenir des programmes visant à améliorer l'emploi et les perspectives d'emploi des personnes handicapées et des personnes sourdes du Canada.

    Nos documents comprennent plusieurs recommandations supplémentaires visant à régler d'autres problèmes importants en matière d'accessibilité, dans le but de faire du Canada un pays inclusif et accessible pour ses 3,5 millions de Canadiens sourds, malvoyants et malentendants et de s'assurer qu'ils ont les mêmes droits et participent à la société canadienne. Cela permettra au Canada de mieux remplir ses obligations touchant aux droits de la personne, aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.

    Nous serions ravis de répondre à vos questions.

     Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, pour les sept prochaines minutes, la parole va à M. David Arnot, commissaire en chef de la Saskatchewan Human Rights Commission, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    C'est un réel honneur pour moi de comparaître devant les membres de ce respectable comité ce matin.

    Merci, monsieur le président, monsieur May, de me donner l'occasion de présenter cet exposé.

    Le Conference Board du Canada estime que d'ici 2036, un Canadien sur cinq aura un handicap. Ce n'est pas surprenant, étant donné que notre profil démographique change. Nous vieillissons tous. Les baby-boomers, dont je fais partie, vieillissent; ils ont des attentes, ils ont de l'argent, ils se font entendre et ils s'attendent à avoir l'accessibilité dont ils ont besoin.

    Les commissions des droits de la personne sont en première ligne au moment de faire face aux répercussions commerciales, sociales et personnelles de l'absence de mesures d'adaptation pour les personnes handicapées. L'année dernière, plus de 57 % des plaintes déposées auprès de la commission des droits de la personne de la Saskatchewan étaient liées aux personnes handicapées, et un bon tiers de ces plaintes concernaient des personnes handicapées en milieu de travail.

    En 2015, une étude menée par la Commission canadienne des droits de la personne, en collaboration avec l'Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne, qui représente toutes les commissions des droits de la personne au Canada, a révélé que ces tristes résultats sont d'une constance remarquable. Entre 2009 et 2013, près de la moitié des plaintes relatives aux droits de la personne au Canada reçues par ces administrations concernaient des personnes handicapées.

    Les personnes handicapées au Canada font l'objet d'une discrimination systémique. De plus, dans toutes les administrations, elles vivent de l’incertitude quant à l’environnement bâti, à l’emploi et à l’accès aux services. Ces personnes méritent une réponse systémique à la discrimination systémique. Cette réponse doit être commune, cohérente et continue. Selon moi, nous devons utiliser les principes de la justice réparatrice pour rétablir les liens d'une manière positive.

    Si je devais formuler une critique sur le projet de loi C-81 — c'est plus un rappel qu'une critique —, je dirais que nous devons nous rappeler les problèmes d'intersectionnalité auxquels font face les personnes handicapées. Particulièrement, en première position, les femmes handicapées, les enfants handicapés et les Autochtones, sont touchés de manière disproportionnée. Je sais que les gouvernements travaillent pour soutenir les groupes que je viens de nommer, mais je pense qu'un leadership est nécessaire, et la bonne gouvernance que la loi établit permet au gouvernement fédéral de jouer un rôle de leader. Il est vraiment nécessaire dans notre pays. Le gouvernement, le ministre et le projet de loi ont la capacité, selon moi, de provoquer un changement, moyennant une utilisation stratégique des subventions et l'échange de pratiques exemplaires dans le cadre, par exemple, des réunions fédérales-provinciales-territoriales, à l'avenir.

    Actuellement, le projet de loi C-81 est important, car, d'abord, c'est le premier grand effort visant à assurer une uniformité au chapitre de l'accessibilité dans notre pays, et parce qu'une meilleure accessibilité est on ne peut plus justifiée. Il y a une urgence sur le plan moral et aussi sur le plan démographique qui nous pousse à faire cela, car les personnes handicapées représentent le plus grand groupe minoritaire du Canada, et tout le monde peut en faire un jour partie. Ces personnes méritent de la considération.

    Permettez-moi de vous exposer les points suivants.

    D'abord, réfléchissons à la nécessité d'une rubrique permanente pour l'accessibilité. Notre pays dispose d'un Code national du bâtiment, et l'Association canadienne de normalisation a défini des normes minimales d'accessibilité; certaines provinces et un grand nombre de municipalités sont allées au-delà de ces normes. Toutes les provinces ont un code ou des lois sur les droits de la personne, qui sont considérés comme des documents quasi constitutionnels, c'est-à-dire qu'ils ont la préséance sur les dispositions législatives. Dans toutes les provinces et les territoires, les dispositions législatives éclipsent toutes les autres mesures législatives, ce qui signifie que toutes les lois doivent se conformer au code des droits de la personne.

    Les tribunaux ont clairement affirmé que les codes du bâtiment et le code des droits de la personne, dans de nombreux cas, sont complémentaires. Ils travaillent en concert pour garantir l'accessibilité. Parce que leur quasi-constitutionnalité est très importante, les codes des droits de la personne l'emportent sur les codes du bâtiment. C'est très logique de faire passer les gens avant les systèmes, comme le fait le code des droits de la personne.

    Je dis cela pour mettre l'accent sur le fait qu'il est logique, à ce stade, de rendre des liens entre le projet de loi proposé, le projet de loi C-81, complémentaire à la Loi sur les droits de la personne. A priori, on place les gens au premier plan avant des systèmes importants, complexes et puissants. Ensuite, le projet de loi représente une étape importante dans l'évolution de notre pays au chapitre des droits des personnes handicapées. J'ai délibérément utilisé le mot « évolution » parce que les changements positifs se font de manière progressive, et je crois que nous pouvons apprendre au Canada de l'expérience américaine à cet égard.

    Chai Feldblum, un des architectes de l'Americans with Disabilities Act, m'a dit qu'elle et d'autres personnes ont fait face à de l'opposition et à de l'incertitude au moment de l'entrée en vigueur de la loi aux États-Unis. Nous pouvons donc apprendre ce qui suit de cette expérience: premièrement, il y aura probablement une certaine controverse relativement à l'adoption du projet de loi, et, deuxièmement, il est possible qu'il y ait des litiges, mais, honnêtement, il faut accepter cela.

    Dès le départ, le projet de loi C-81 prévoit concilier des intérêts concurrentiels de manière bienveillante. Les commissions des droits de la personne du Canada cherchent chaque jour à trouver un équilibre entre ces intérêts. Il ne faut pas avoir peur de cela. Cela fait partie de notre travail, et je pense que c'est très bien fait.

    Lorsque j'ai eu l'occasion de faire des commentaires sur la voie à suivre lors du processus de consultation, j'ai proposé que la loi confère au commissaire à l'accessibilité le droit d'intervenir dans des affaires qui soulèvent des questions d'accessibilité dont lui-même ou le Tribunal canadien des droits de la personne ne sont pas saisis — autrement dit, les questions qui se retrouvent devant d'autres tribunaux administratifs qui ont compétence sur les questions d'accessibilité. Par « intervenir », je veux dire que le commissaire à l'accessibilité devrait avoir le droit de présenter des éléments de preuve et de formuler des arguments juridiques dans ces autres instances, c'est-à-dire ces autres tribunaux administratifs.

    J'ai également dit que le commissaire à l'accessibilité devrait disposer du droit prévu par la loi de déposer une plainte systémique dans des affaires qui comportent des questions d'accessibilité. C'est une façon efficace de régler les questions touchant les personnes handicapées, à mon avis, parce qu'elle fournit une solution à un très grand groupe de personnes, au lieu d'y aller au cas par cas. Nous pourrions, par exemple, nous occuper de problèmes auxquels font face tous les Canadiens qui sont aveugles ou partiellement voyants ou tous les Canadiens qui sont sourds ou malentendants. Cela assurerait une certitude, une cohérence et une uniformité dans toutes les décisions relatives à l'accessibilité rendues par les tribunaux administratifs dans le contexte fédéral.

    Je vais maintenant parler un peu du processus de consultation qui a été utilisé pour guider le projet de loi C-81. Il faut se rappeler que le processus a frappé l'imaginaire des personnes handicapées au pays. Il a créé des attentes. Il répondait à d'énormes frustrations et à de grandes émotions de la part des personnes handicapées au Canada ainsi qu'à la marginalisation dont ils font l'objet depuis au moins 50 ans. Il a également enflammé l'imagination des gens qui défendent les droits des personnes handicapées. On a eu l'impression que les choses pouvaient changer et qu'elles changeraient. Cela a représenté une occasion incroyable d'apporter un changement attendu depuis longtemps et d'exprimer une reconnaissance dont les gens avaient grandement besoin.

    En reconnaissant que le projet de loi C-81 trouve une application fondamentale dans des secteurs importants dans la vie des personnes handicapées — je pense à la compétence fédérale en transports, en communications et en services bancaires —, nous devons également admettre qu'il y a de bons arguments en faveur de l'accessibilité. Le Conference Board du Canada affirme qu'assurer une bonne accessibilité en milieu de travail pourrait avoir une incidence positive de 6,8 milliards de dollars sur l'économie canadienne. En 2013, le Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées a indiqué que, malgré une population vieillissante et une pénurie de main-d'oeuvre à nos portes, on oublie cet important bassin de talents: les personnes handicapées.

    Parlons maintenant du recoupement entre les arguments favorables et l'impératif moral.

    Le projet de loi C-81 propose un cadre au sein duquel on peut discuter d'invalidité et d'accessibilité. Il reconnaît la nécessité de créer et d'appliquer des normes pour composer avec une réalité sociale. En même temps, il suppose des coûts opérationnels — les immeubles, les espaces et les services nécessitent des ressources —, mais il prévoit également qu'on doit accorder la plus grande priorité aux besoins d'un groupe de personnes croissant, mais souvent oublié.

    La création de normes de pratiques exemplaires guidera les pratiques de toutes les administrations.

    Selon mon expérience au chapitre de la prise de mesures d'adaptation pour les personnes handicapées, j'ai constaté que les commissions des droits de la personne et les tribunaux visent à résoudre les problèmes d'inaccessibilité en se fondant sur ce qui est raisonnable et la pratique exemplaire. Je dis qu'il sera fondamentalement difficile de faire fi de l'existence de recherches approfondies et d'arguments réfléchis sur les normes d'accessibilité, particulièrement lorsque ces normes s'appliquent partout au Canada.

    Je crois que les commissions des droits de la personne, les normes du travail et les organisations de santé et de sécurité considèrent que le projet de loi C-81 et le travail de l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité et du commissaire à l'accessibilité guideront de manière importante le travail que font ces organismes sur le terrain et en première ligne dans les provinces et les territoires. Une grande influence politique et économique sera donc exercée au moyen de mesures appropriées prises par le commissaire à l'accessibilité en fonction.

    On a dit que l'invalidité est « le dernier bastion du préjudice ». Le projet de loi C-81 soutient considérablement l'inverse. Il affirme et renforce le concept selon lequel les personnes handicapées méritent une considération morale égale.

    Le projet de loi C-81 légifère en partie la considération morale égale prévue par la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

    L'article 9 de la CRDPH oblige le Canada à détecter et à éliminer les barrières et les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. Le projet de loi C-81 respecte en partie l'obligation découlant de ces engagements et amplifie le besoin d'égalité, d'équité, de justice et de respect en ce qui concerne la dignité humaine, qui existe dans toutes les lois et tous les codes des droits de la personne au Canada.

    Essentiellement, l'accessibilité est déterminante pour l'inclusion des citoyens handicapés à la vie sociale, culturelle et économique de notre pays. L'amélioration de l'accessibilité dans les immeubles, les entreprises et les espaces publics et communautaires que nous utilisons tous est logique du point de vue opérationnel. L'inclusion des personnes handicapées est également une pratique exemplaire afin que tous les citoyens du Canada soient en mesure de participer pleinement à la vie du pays.

    Nous avons besoin d'un Canada exempt d'obstacles. Nous avons également besoin d'une loi qui fait du Canada un pays exempt d'obstacles et qui élimine les obstacles auxquels font face actuellement les personnes handicapées. Je crois que le projet de loi est une mesure importante et audacieuse en vue de bâtir un meilleur avenir pour les Canadiens handicapés.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous présenter mon exposé ce matin et je vous remercie de votre temps.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Nous allons commencer tout de suite les questions.

    Je rappelle à mes collègues que nous devons terminer à 10 heures, car il faudra être en Chambre tout de suite après.

    Nous allons commencer par M. le député Diotte.

    Merci, et je remercie les deux témoins d'être avec nous pour éclairer notre lanterne à ce sujet.

    En tant que personne valide, je m'intéresse toujours aux exemples concrets de problèmes précis ou de défis quotidiens auxquels se heurtent les personnes handicapées parce que c'est ce que nous voulons entendre dans l'ensemble du jargon bureaucratique et juridique.

    D'abord, j'ai une question pour M. Folino. Je me demande si vous pourriez nous décrire certains des défis quotidiens auxquels font face les personnes ayant une déficience visuelle et également celles aux prises avec une déficience auditive. J'aimerais que vous nous donniez un exemple précis afin qu'une personne valide puisse mieux comprendre la situation.

    [Traduction de l'interprétation] Certainement. Merci de votre question.

    Nous faisons face à de nombreux obstacles et à de nombreux défis quotidiens. Les services d'interprétation des langues des signes, par exemple, ne sont pas toujours facilement accessibles pendant les entrevues d'emploi, et il en va de même pour divers autres services auxquels nous essayons d'accéder. Souvent, les entreprises ou les ministères ne savent pas qu'ils doivent offrir des services d'interprétation en langues des signes et que nous y avons droit ou n'en tiennent pas compte.

    Par exemple, une personne sourde pourrait vouloir assister à un concert. Elle demande les services d'un interprète de l'ASL ou de la LSQ, ce qui lui est refusé. Nous devons souvent nous battre pour lever ces obstacles. C'est frustrant pour les personnes sourdes.

    Je vous donne un autre exemple. Une personne sourde peut vouloir assister aux audiences du CRTC. Celui-ci ne fournit pas toujours d'interprètes pour une audience publique. Je veux peut-être assister à ces procédures en tant que citoyen du Canada et avoir accès à ce qui est dit, tout comme mes autres collègues, mes amis ou mes pairs qui ne sont pas sourds et qui peuvent assister à ces audiences publiques toute la semaine. Par ailleurs, on m'a dit que je devais utiliser les transcriptions. Nous ne sommes pas des participants égaux pour ce qui est de l'accès à cette information.

    Un autre exemple est lorsque je voyage. Je ne sais pas toujours s'il y a eu un changement de porte d'embarquement ou si un vol est retardé. Il n'y a pas de système à DEL, alors je peux manquer mon vol. Cela cause plus de stress à une personne sourde. Je peux vous donner beaucoup d'autres exemples.

    Jim, en avez-vous?

    [Traduction de l'interprétation] Oui. Par exemple, je suis allé voter lundi. Quatre personnes me parlaient et me bloquaient le chemin. J'ai dit: « Je suis désolé, je suis sourd. Je ne comprends pas. » Ils ont continué à me parler et j'ai répété: « Je suis désolé, je suis sourd. » Je leur ai montré ma carte avec mon nom. Ils m'ont encore une fois parlé et m'ont pointé vers la gauche. Je ne savais toujours pas ce qu'ils me disaient.

    Je suis allé jusqu'à l'urne, mais je ne savais pas où je pouvais obtenir mon bulletin de vote. Ils m'ont pointé une table, et je leur ai dit qu'il n'y avait personne. Ils ont dit: « Oh, oui. » Encore une fois, leurs lèvres bougeaient, mais je ne pouvais pas comprendre.

    J'ai dû me rendre devant la table. Il n'y avait personne. J'attendais et je me suis dit: « Suis-je au bon endroit? Je n'en ai aucune idée. Est-ce l'endroit où je peux obtenir mon bulletin de vote? » Enfin, une personne est arrivée, et je lui ai demandé mon bulletin de vote. Encore une fois, ses lèvres bougeaient; elle parlait. J'ai dit: « Je ne comprends pas, je suis sourd. »

    Toute cette expérience a été très frustrante pour moi. J'ai eu l'air d'un idiot.

    [Traduction de l'interprétation] Si vous me le permettez, j'aimerais donner un autre exemple.

    S'il y a une alerte d'urgence, une attaque, une tornade ou un ouragan, nous devons être prêts à évacuer et nous avons besoin de mécanismes de préparation aux situations d'urgence auxquels nous avons accès.

    Lorsque vous faites des annonces à l'échelon fédéral, vous devriez avoir des interprètes des langues des signes disponibles. C'est une pratique courante au Royaume-Uni, en France, en Australie et aux États-Unis. Nous accusons un important retard. Si vous avez un interprète pour les annonces publiques, vous allez rejoindre notre public au moyen de l'ASL et de la LSQ, et il saura qu'il doit se préparer à évacuer ou à éviter une certaine catastrophe.

    Si l'ASL et la LSQ sont reconnues comme les langues des personnes sourdes, cela nous permettra d'avoir accès aux communications et répondra à nos besoins partout au Canada.

    Ce sont d'excellents exemples. Je crois que c'est très utile. Merci à vous deux de les avoir fournis.

    Vous avez environ 20 secondes.

    Monsieur Folino, vous avez dit que quiconque reçoit du financement fédéral doit respecter les lois sur l'accessibilité. Brièvement, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce concept?

    [Traduction de l'interprétation] Certainement. Je peux commencer, et ensuite M. Roots pourra ajouter quelque chose.

    Pour ce qui est de tout financement octroyé, si les gens ne prennent aucune mesure et ne respectent pas la loi sur l'accessibilité... S'ils veulent lever des obstacles, par exemple, et que vous leur accordez du financement dans le cadre du processus d'approvisionnement, ils doivent prouver qu'ils vont s'assurer de rendre les choses accessibles. Vous devez effectuer un suivi et vous assurer que c'est réglementé pour qu'il y ait un changement.

    Le commissaire devrait rédiger un rapport annuel qui mesure ces changements et relève les endroits où se trouvent les lacunes. Il faut ensuite combler ces lacunes et investir dans ces secteurs afin de veiller à ce que tout soit accessible pour combler les besoins. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de mettre en place ces échéanciers.

    [Traduction de l'interprétation] Si vous octroyez des fonds publics à Radio-Canada, par exemple, cela veut dire qu'elle doit se conformer aux exigences et être accessible. Comme elle est un employeur, tout le contenu qu'elle offre doit être accessible. C'est la même chose pour les télédiffuseurs; le contenu doit être accessible. S'il y a du sous-titrage, j'ai accès au contenu, mais sur le site Web de Radio-Canada, la même émission n'a pas de sous-titrage, alors c'est un obstacle. C'est pourtant la même émission.

    Il y a une faille. Nous aimerions que le projet de loi C-81 corrige ces failles, comble ces lacunes et lève ces obstacles.

    Merci beaucoup.

    Nous avons maintenant M. le député Long, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à nos témoins.

    Les témoignages continuent d'être vraiment très instructifs.

    Monsieur Roots et monsieur Folino, je suis désolé des défis auxquels vous avez fait face cette semaine lorsque vous êtes allés voter. C'est inacceptable, et nous espérons que le projet de loi C-81 nous permettra de lever et de briser ces barrières et d'élargir vos horizons.

    Monsieur Arnot, merci de votre témoignage. Ma première question s'adresse à vous.

    Le thème sous-jacent des commentaires que nous avons entendus sur les échéanciers et les rapports de l'étude jusqu'à maintenant semble être inquiétant et porter sur des mécanismes de responsabilisation insuffisants.

    Contrairement à une affirmation faite au cours de la séance précédente, le commissaire à l'accessibilité relèverait du Parlement en présentant un rapport annuel au ministre, qui le présenterait par la suite au Parlement.

    En outre, les articles 131 et 132 prévoient également des examens indépendants de la loi: après les cinq premières années, d'après l'article 131, et tous les 10 ans par la suite, suivant l'article 132.

    Monsieur Arnot, selon votre expérience en Saskatchewan, ces mécanismes de responsabilisation sont-ils adéquats? Pouvez-vous également proposer des façons de les améliorer? Merci.

    Pour ce qui est du rôle du commissaire à l'accessibilité, je crois qu'il pourrait le remplir d'une manière très importante, ce qui poursuivrait la sensibilisation de tous les Canadiens.

    Le mécanisme d'établissement de rapports au Parlement pourrait être accéléré si cette personne était un fonctionnaire indépendant du Parlement. C'est quelque chose que nous avons proposé. Actuellement, cela ne fait pas partie du projet de loi.

    Je crois que ce rôle et ces échéanciers seront adéquats. Nous pouvons apprendre de ces éléments. Il s'agit vraiment de la participation et du soutien de la collectivité et des intervenants après la présentation de ces rapports; il faut s'assurer que tous les Canadiens ont accès aux rapports, que ce soit par l'intermédiaire des médias sociaux ou d'autres moyens.

    À mon avis, les échéanciers sont peut-être un bon point de départ. Nous saurons s'ils sont adéquats en fonction des réussites au chapitre du rôle du commissaire à l'accessibilité.

    Essentiellement, on devrait s'assurer que le commissaire sensibilise tous les Canadiens à ces questions. La majorité des Canadiens, je crois, aimeraient appuyer l'inclusivité de toutes les personnes handicapées, mais il y a beaucoup de conséquences imprévues. Nous voyons cela dans l'environnement bâti et celui à bâtir. Des problèmes importants dans le domaine des transports, à l'échelon provincial et municipal, doivent être réglés parce que les transports sont un obstacle pour une personne handicapée si elle se cherche un emploi, si elle se rend au travail, si elle a besoin de soins de santé, si elle étudie, etc.

    Je veux répéter quelque chose que j'ai dit tout à l'heure sur le fait d'aller voter. Le vote, à l'échelle municipale et provinciale, pose un énorme problème. Les obstacles sont importants et n'ont pas été levés. Encore une fois, nous avons besoin d'une réponse systémique à ces...

    J'aimerais parler du vote, monsieur Arnot.

    Oui.

    Le témoignage de M. Roots était convaincant. Nous avons ressenti sa frustration. J'ai été témoin de quelque chose de très similaire dans ma circonscription de Saint John—Rothesay il y a quelques semaines. Que pouvons-nous faire pour améliorer la situation?

    Je crois que nombre de mesures d'adaptation peuvent être prises pour les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Il n'y a pas de difficulté indue. Aucun argument ne justifie la discrimination envers les Canadiens handicapés qui essaient d'exercer un droit aussi fondamental.

    C'est un énorme problème en Saskatchewan, à l'échelle municipale et provinciale. Cela continue d'être le cas. Nous avons en Saskatchewan des litiges qui portent précisément sur ces problèmes, mais, après avoir parlé à la communauté des personnes handicapées, je dirais qu'il est très clair que ces entraves existent toujours. Les excuses qui sont invoquées ne sont pas adéquates parce que, fondamentalement, les ressources sont accessibles afin que l'on puisse prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dont le droit de vote est brimé, à mon sens.

    Je suis d'accord avec vous. Merci de votre réponse.

    Monsieur Arnot, un certain nombre de témoins du présent groupe et de groupes précédents ont parlé du libellé du projet de loi, et ils pensaient que le libellé devrait et pourrait être plus normatif, au lieu d'être simplement habilitant. Pouvez-vous nous donner des exemples de la façon dont nous pouvons amender le projet de loi afin de répondre à ces préoccupations?

    Pour être honnête, je ne suis pas en mesure de le faire maintenant. Je devrai vous fournir une réponse par écrit plus tard.

    Merci.

    Monsieur Folino, je dois dire que ce fut un grand plaisir de vous rencontrer à mon bureau. Je crois que c'était il y a deux semaines. Nous avons eu une excellente discussion.

    Un des sujets dont nous avons discuté, c'était la composition du conseil d'administration de l'OCENA et du nombre de personnes handicapées qui devraient y siéger. Nous avons parlé de 50 % plus un, et vous avez ensuite proposé deux tiers ou 70 %. Je sais que Jewelles Smith était ici plus tôt et qu'elle voulait que ce soit 100 %, mais nous avons dit 70 %.

    Pouvez-vous, vous et M. Roots, nous en dire plus long sur l'importance de la composition du conseil d'administration et en particulier sur la façon dont le paragraphe 23(2) pourrait être reformulé...

    Je crains que vous ayez largement dépassé votre temps. Nous pourrions peut-être revenir plus tard sur cette question. Je suis désolé.

    Nous devons passer à Mme la députée Hardcastle, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Arnot, j'aimerais que vous nous en disiez un peu plus long sur ce que vous pensez du commissaire à l'accessibilité. Vous avez dit tout à l'heure que ce que la loi devrait conférer à ce commissaire devrait avoir des droits prévus par la loi pour intervenir auprès d'autres organismes et dans le processus décisionnel.

    Nous avons également entendu des préoccupations au sujet de la répartition de l'application de la loi entre différentes entités, et il a été dit que le commissaire à l'accessibilité devrait peut-être avoir le mandat d'assurer l'ensemble de l'application de la loi. Je me demande si vous pouvez nous en dire plus sur le taux d'intervention, que vous jugez important. Est-ce qu'il est fondé sur des observations ou une expérience passée?

    Oui. Dans le contexte de la Saskatchewan, un certain nombre d'organisations peuvent trancher des questions de droits de la personne ou avoir leur mot à dire là-dessus, ce qui débouche sur des incohérences et un manque d'uniformité.

    J'ai proposé que le commissaire à l'accessibilité puisse s'appuyer sur un fondement législatif pour faire des représentations non seulement devant le Tribunal des droits de la personne, mais également, ce qui est encore plus important, devant le CRTC, l'Office des transports du Canada et tout autre organisme qui s'occupe de questions d'adaptation. Pourquoi? Parce que s'il a le droit d'intervenir, de présenter des éléments de preuve et ensuite des arguments juridiques, on sera plus susceptible d'acquérir une certitude et d'assurer une cohérence et une uniformité dès les premières étapes que si on dépend de mécanismes d'appel visant à régler des problèmes dans ces secteurs, ce qui est intrinsèquement coûteux et long.

     Le meilleur moment de résoudre le problème, c'est à la première audience. Cette audience a lieu dans divers tribunaux administratifs dans le régime fédéral, dont certainement à l'avant-plan le CRTC et l'Office des transports du Canada. La façon d'y arriver, c'est de permettre au commissaire à l'accessibilité d'intervenir. L'intervention supposerait la capacité de présenter des éléments de preuve et des arguments juridiques.

    Il s'agit vraiment d'assurer une uniformité sans répartir les tâches entre des tribunaux administratifs concurrentiels ayant des points de vue différents. La façon la plus rapide d'assurer une cohérence, c'est de laisser intervenir à cette fin une personne comme le commissaire à l'accessibilité dès les premières étapes.

    Merci.

    Monsieur le président, me reste-t-il une minute ou deux?

    Vous avez deux minutes, presque trois.

    Je m'adresse maintenant à M. Folino et à M. Roots.

    Nous parlons de l'idée de pouvoir déposer des plaintes, et vous avez entendu M. Arnot parler d'uniformité. Pouvez-vous nous dire comment, à votre avis, nous devrions améliorer ce projet de loi et nous parler de la façon dont il est fragmenté en ce moment? Il semble, à l'heure actuelle, qu'il y a différents ministères — différentes entités, disons — qui reçoivent des plaintes. Des exemptions peuvent même être accordées sans aucun processus d'appel.

    Avez-vous des observations à faire là-dessus?

    [Traduction de l'interprétation] Certainement. Nous devons régler les problèmes de manière efficace et rapide. Nous ne voulons pas de retards. Nous ne désirons pas que les personnes sourdes ou les personnes handicapées ne sachent pas où elles devraient aller. Il devrait y avoir une porte, un point d'entrée et une personne qui reçoit toutes les plaintes. Le commissaire devrait être responsable de s'assurer que les plaintes sont traitées en temps opportun et qu'elles se rendent au bon endroit.

    Le projet de loi n'est pas clair actuellement sur le processus de traitement des plaintes. Il pourrait y avoir une plainte concernant une norme d'accessibilité, mais qu'en est-il d'une plainte contre un groupe — par exemple, le CRTC? Il n'a pas fourni d'interprètes de l'ASL ou de la LSQ, par exemple, au cours de ses audiences. Utilisons-nous le même point d'entrée? Présentons-nous une plainte au commissaire à l'accessibilité et celui-ci s'assure ensuite qu'elle est traitée en temps opportun?

    Également, nous devons nous assurer que ces plaintes peuvent être reçues dans notre langue maternelle, en ASL et en LSQ. Je dois pouvoir déposer ma plainte en langue des signes et la transmettre par vidéo dans ma langue plutôt que par écrit en anglais ou en français. En Europe, on a déjà réalisé des progrès à cet égard. On a mis en place un système. Ce serait bien si nous pouvions suivre cet exemple.

    [Traduction de l'interprétation] Le projet de loi C-81 sème actuellement un peu la confusion pour ce qui est de savoir où vont les plaintes. Certaines plaintes peuvent être déposées directement au CRTC, à la Commission canadienne des droits de la personne, à l'OTC ou encore au commissaire à l'accessibilité.

    Je me trompe peut-être, mais il semble qu'on fait une distinction entre les plaintes en matière d'accessibilité et les plaintes relatives à la discrimination. En quoi les plaintes en matière d'accessibilité se distinguent-elles de la discrimination? Je ne comprends rien à cela.

    Merci.

    Allez-y, monsieur le député Long.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, merci, monsieur Folino et monsieur Roots, de votre passion, de votre leadership et de votre défense des droits des personnes handicapées. Votre travail est vraiment impressionnant et évidemment très nécessaire.

    Monsieur Folino et monsieur Roots, je veux revenir sur la composition du conseil d'administration. À mon bureau, nous avons parlé d'environ 70 %. Comme je l'ai dit, Mme Jewelles Smith a affirmé que ce devrait être 100 %. Pouvez-vous nous dire quelle devrait être, selon vous, la composition de ce conseil?

    Ensuite, si des amendements sont apportés au paragraphe 23(2), peut-être au moyen d'un libellé différent afin que l'on puisse garantir une quelconque représentation des personnes handicapées et des personnes handicapées, possiblement de tous les groupes, pourriez-vous nous faire part de vos réflexions là-dessus, monsieur Folino et monsieur Roots?

    [Traduction de l'interprétation] Certainement. Nous recommandons fermement qu'il y ait une représentation minimale de deux tiers de personnes handicapées et de personnes sourdes dans le groupe parce qu'elles ont une expérience de la question et que ce sont elles les expertes. Elles connaissent les obstacles et peuvent aider à tenir des consultations sur l'élaboration de normes afin que l'on puisse s'assurer d'avoir un Canada exempt d'obstacles.

    Nous avons besoin de cette diversité au sein du conseil d'administration et d'une représentation minimale de deux tiers. Mme Jewelles a dit 100 %, oui, mais elle serait peut-être prête à descendre à 70 %.

    Voilà comment nous pouvons répondre aux besoins et nous assurer d'avoir un Canada exempt d'obstacles.

    [Traduction de l'interprétation] Jewelles et moi-même croyons fermement que le conseil d'administration devrait être composé à 100 % d'experts, mais d'autres organisations nous ont convaincus de négocier et d'accepter deux tiers.

    C'est important. D'autres organisations demandent une représentation de 50 % plus un. Nous nous opposons vivement à cette proposition. Nous avons beaucoup d'expérience avec divers autres conseils d'administration, organisations, comités et employés qui ont décidé que 50 % plus un était suffisant, mais ce qui se produit, c'est que les personnes handicapées sont encore plus marginalisées et mises de côté. Les personnes valides prennent le dessus et changent ensuite les règlements ou les règles pour que ce soit 50-50. Cela veut dire que les personnes handicapées peuvent devenir minoritaires et perdre leur pouvoir et leur autorité.

    Nous avons vu cela à maintes reprises. Je l'ai observé au sein même d'organisations de personnes handicapées. Elles ont un conseil d'administration mixte de 48 % de personnes valides et de 52 % de personnes handicapées. Elles ne font jamais progresser leurs dossiers, et les personnes handicapées finissent par se faire écarter.

    Si nous avons une représentation de 70 %, il sera difficile de nous battre.

    Merci.

    Monsieur Arnot, voulez-vous ajouter quelque chose au sujet de la composition du conseil d'administration de l'OCENA?

    Par défaut, il faudrait s'assurer d'entendre et de comprendre l'expérience des personnes handicapées. Comme l'a souligné un des membres du Comité plus tôt, les personnes valides ne comprennent pas vraiment les entraves et les obstacles qui se dressent devant les personnes handicapées. Je n'hésiterais pas du tout à dire qu'un ratio de tiers serait raisonnable, comme nous l'avons entendu plus tôt.

    Il s'agit de veiller à ce que les membres du conseil d'administration qui étudient ces normes ou les surveillent comprennent pleinement l'expérience vécue. La meilleure façon d'y arriver, c'est que votre Comité fasse cette recommandation. J'ai travaillé avec des personnes handicapées et je connais la frustration qu'elles ressentent au quotidien en raison de l'incompréhension et de l'ignorance totales qui existent au Canada relativement à ces problèmes. Il faut régler la question de la manière la plus efficace possible. En bref, ma réponse serait « le maximum ».

    Merci de votre réponse.

    Monsieur Folino, je m'inquiète à l'occasion lorsque j'entends des représentants d'entreprise et des intervenants de ma circonscription, parfois certains de mes amis conservateurs, me dire que ça coûte trop cher de faire tout cela et d'aller de l'avant dans ce dossier.

    J'aimerais dire qu'il y a un coût à ne rien faire. Je peux vous parler longuement d'un centre commercial qui a amélioré l'accessibilité aux personnes handicapées. Les commerces sont plus prospères parce qu'il y a un marché important de ce côté.

    Monsieur Folino, pourriez-vous nous parler du fait qu'il ne devrait pas y avoir de coût pour lever ces barrières et faciliter l'accessibilité?

    [Traduction de l'interprétation] Je comprends que l'accessibilité a un coût. Il existe des stratégies ou des façons pour atténuer ce coût. Par exemple, si vous voulez favoriser l'élimination des barrières au Canada, il y a des stimulants sous forme de dégrèvement d'impôt pour les entreprises pleinement accessibles. Si vous en faites la promotion de cette manière, alors vous investissez dans nos Canadiens et dans le Canada.

    Si vous réalisez des investissements de manière à vous assurer que le changement a lieu, tout le monde en profitera. L'Europe offre d'excellentes incitations fiscales pour l'accessibilité afin d'appuyer ceux qui apportent ces changements ou qui envisagent de le faire. Le coût ne devrait pas être une préoccupation. Il y a des manières d'y remédier.

    Un autre exemple, ce sont les organisations privées et les institutions publiques qui travaillent ensemble dans le cadre de PPP et qui investissent pour lever ces barrières. Il existe beaucoup de façons d'y parvenir. Nous ne devrions avoir aucune crainte à cet égard.

    Merci.

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons une échéance précise aujourd'hui, alors je crains que nous devions nous arrêter ici. Merci beaucoup à tous d'avoir été ici, et merci au Comité.

    La séance est levée.