INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et l’étude du préambule sont reportées.
Le président met en délibération l’article 2.
À 11 h 22, la réunion est suspendue.
À 11 h 23, la réunion reprend.
Article 2
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 13 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-15, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 4, de ce qui suit :
« gouvernement du Canada S’entend au sens d’institution fédérale, à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (Government of Canada) »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« cation de la Déclaration en droit fédéral. »
Après débat, l'amendement de Marilène Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 6.
« (4) Il est entendu que les droits des peuples autochtones, y compris ceux issus de traités, peuvent s’accroître et évoluer et que la théorie des droits figés est incompatible avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Leah Gazan — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Marilène Gill, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Arnold Viersen, Lenore Zann — 10.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 4,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :« 4 The purposes of this Act are to »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Lenore Zann — 9;
CONTRE : Marilène Gill, Arnold Viersen — 2.
Après débat, l'amendement de Arnold Viersen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« de la personne qui trouve application en droit fédéral; »
Après débat, l'amendement de Marilène Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 6.
« a) de reconnaître que la Déclaration constitue un instrument universel en matière de droits de la personne qui contient de précieuses indications pour une réforme du droit fédéral; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« b) d’encadrer l’examen des lois fédérales à la lumière de la Déclaration. »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
L'article 4 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4.
Article 5,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :« mesures nécessaires et raisonnables pour veiller à ce que les lois fédé- »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 13 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-15, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :
« rales soient compatibles avec la Déclaration et, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones, met en oeuvre la Déclaration d’une manière qui respecte les lois, les traditions et les pratiques de chacun d’eux.
(2) Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient rédigées de façon à refléter l’identité de genre non binaire et la bispiritualité. »
Marilène Gill propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots "(2) Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient rédigées de façon à refléter l’identité de genre non binaire et la bispiritualité. »
Après débat, le sous-amendement de Marilène Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 6.
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Arnold Viersen, Lenore Zann — 11
« (2) Toute mesure qui propose de modifier une loi fédérale du Canada est intégrée au plan d’action; la présente loi en elle-même n’a pas pour effet de modifier les lois fédérales du Canada. »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4.
Article 6,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :« (2) Le plan d’action indique notamment : »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« jugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autoch- »
Après débat, l'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Arnold Viersen, Lenore Zann — 11;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 13 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-15, à l’article 6, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 22 à 25, page 5, de ce qui suit :
« tones, ainsi que les personnes âgées, les jeunes et les enfants autochtones, les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre ou bispirituelles autochtones et les personnes autochtones handicapées, »
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Arnold Viersen, Lenore Zann — 11
« (a.1) des mesures concernant l’amélioration des conditions économiques et sociales des peuples autochtones par le biais du développement durable. »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« (a.1) l’énoncé des ressources nécessaires à sa réalisation; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« (iii) à favoriser une compréhension commune de la Déclaration, y compris des dispositions qui portent sur le principe du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause; le gouvernement fédéral doit, en collaboration avec les peuples autochtones, faire participer les provinces, les territoires, le secteur économique et le public à l’élaboration du plan d’action; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« (iii) à conférer à la Couronne le pouvoir de prendre les décisions finales à l’égard des projets d’envergure afin que la compétence et la responsabilité légales lui incombent clairement; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« (iii) garantir que toutes les organisations autochtones nationales soient incluses de manière équitable sans qu’aucune préférence ne soit accordée par le gouvernement à aucune d’entre elles dans l’élaboration du plan d’action et des rapports annuels; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du »
Après débat, l'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Arnold Viersen, Lenore Zann — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4.
L'annexe 1 est adoptée par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4.
Préambule,
Jamie Schmale propose, — Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :« que la Déclaration met l’accent sur le droit des peuples autochtones à bénéficier, sans aucune discrimination, de l’amélioration de leurs conditions économiques et sociales et sur leur droit de définir et d’élaborer des priorités et des stratégies en vue d’exercer leur droit au développement; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est primordial pour accroître la certitude réglementaire et améliorer la compétitivité du Canada que soient éclaircies les questions concernant les droits des peuples autochtones et l’obligation de la Couronne de consulter et, s’il y a lieu, de prendre des mesures d’adaptation; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« miner toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels »
Après débat, l'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Lenore Zann — 10;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 13 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 21, page 2, de ce qui suit :
« se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les personnes âgées, les jeunes et les enfants autochtones, les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre ou bispirituelles autochtones et les personnes autochtones handicapées; »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« nique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’ « un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption d’amendements au projet de loi. », selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, la présidence retire sa décision précédente et déclare l’amendement recevable au motif qu’il rend « le texte plus précis », selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, l'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Lenore Zann — 9;
CONTRE : Marilène Gill, Arnold Viersen — 2.
« source d’interprétation du droit fédéral; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’ « un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption d’amendements au projet de loi. », selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« droit à l’autonomie gouvernementale, en vertu duquel les peuples autochtones peuvent voir librement à leur développement économique, social et culturel; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« que le gouvernement du Canada reconnaît et accepte que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont chacun la compétence et la faculté d’établir leur propre approche à l’égard de la Déclaration en adoptant à leur gré diverses mesures relevant de leur compétence, et que le gouvernement du Canada s’engage à respecter ces diverses approches dans l’élaboration de son propre plan d’action; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« occasions de travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, les peuples au- »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui peut aider à l’interprétation du droit fédéral interne au Canada; »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7.
« Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent s’accroître et évoluer; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’ « un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption d’amendements au projet de loi. », selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gary Anandasangaree en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix par un vote par appel nominal et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 5.
Sur quoi la présidence vote pour la motion et en conséquence, la décision de la présidence est confirmée.
À 13 h 35, la réunion est suspendue.
À 13 h 40, la réunion reprend.
« Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent évoluer et s'accroître; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’ « un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption d’amendements au projet de loi. », selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gary Anandasangaree en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 6.
L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 6;
CONTRE : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5.
« mières Nations et des nations inuites et métisses, de leurs insti- »
Après débat, l'amendement de Jamie Schmale est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 5;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 6.
Le préambule modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Marcus Powlowski, Adam van Koeverden, Lenore Zann — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Arnold Viersen — 4.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Jaime Battiste, Leah Gazan, Marilène Gill, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Adam van Koeverden, Gary Vidal, Arnold Viersen, Lenore Zann — 11;
CONTRE : — 0.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 13 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,