James Bezan propose, — Que, en ce qui concerne l’étude du Comité sur le traitement des allégations d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, y compris les allégations contre l’ancien chef d’état-major de la Défense Jonathan Vance;

(a) rappelant que Zita Astravas, ancienne cheffe de cabinet du ministre de la Défense nationale, a été invitée le lundi 8 mars 2021 à comparaître devant le Comité dans un délai de 14 jours, et que la Chambre des communes lui a ordonné le jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité le mardi 6 avril 2021, et qu’elle ne s’est présentée à aucune de ces deux occasions, le Comité émette une assignation à comparaître devant le Comité, lors d’une réunion télévisée, à la date et à l’heure déterminées par le président au plus tard le vendredi 21 mai 2021 ou dans les deux jours suivant l’adoption de la présente motion jusqu’à ce qu’elle soit libérée par le Comité, à condition que, si Zita Astravas ne respecte pas l’assignation, (i) le greffier et les analystes reçoivent l’ordre de préparer un bref rapport à la Chambre, exposant les faits matériels de l’outrage possible que la situation représenterait, qui sera examiné par le Comité, en public, à sa première réunion après la fin de l’étude du rapport principal de l’étude, et (ii) le ministre de la Défense nationale et Gary Walbourne, ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, soient invités à participer conjointement à un panel pendant deux heures, lors d’une rencontre télévisée, au plus tard le jeudi 27 mai 2021;

(b) que l’étude soit élargie pour inclure les questions liées aux allégations contre le major général Dany Fortin, ancien vice-président (Logistique et opérations) de l’Agence de la santé publique du Canada, qui ont récemment été révélées, en vue d’aborder ces questions dans le rapport visé à l’alinéa c) ou, si cela n’est pas possible en pratique, dans un autre rapport qui sera déposé avant que la Chambre n’entame son ajournement d’été, et, à cette fin, le Comité invite les représentants des Forces armées canadiennes, du Bureau du Conseil privé et de l’Agence de la santé publique du Canada à comparaître dès que possible pour discuter de ces question; et

(c) que les dispositions de la motion adoptée le lundi 12 avril 2021, concernant un rapport à la Chambre, soient modifiées comme suit : (i) nonobstant la motion adoptée le lundi 12 avril 2021, les instructions de rédaction et les recommandations découlant des éléments de preuve reçus par le Comité après le vendredi 16 avril 2021 peuvent être envoyées au greffier, (A) en ce qui concerne les éléments de preuve reçus avant l’adoption de la présente motion, dans les 24 heures de l’adoption de la présente motion ou (B) en ce qui concerne les éléments de preuve reçus en conséquence des paragraphes (a) ou (b), dans les 24 heures de l’ajournement de la réunion où les éléments de preuve ont été reçus, (ii) jusqu’au vendredi 28 mai 2021, le Comité tienne au moins une réunion par semaine pour recevoir les éléments de preuve relatifs à l’étude et au moins une réunion par semaine pour étudier le projet de rapport, (iii) à 14 h 45, le vendredi 28 mai 2021, ou, si le Comité ne siège pas à ce moment-là, après son prochain appel à l’ordre, les délibérations du Comité seront interrompues, si cela est nécessaire aux fins de la motion adoptée le lundi 12 avril 2021, et chaque question nécessaire pour disposer du projet de rapport, y compris sur chaque recommandation proposée dont il n’a pas été disposé, sera mises aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, (iv) le Comité refuse de demander, conformément à l’article 109 du Règlement, que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport, et que (v) les opinions ou recommandations dissidentes ou supplémentaires sont déposées, conformément à l’article 108(1)(b) du Règlement, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 4 juin 2021 à 16 heures.

Il s'élève un débat.

À 15 heures, la réunion est suspendue.

À 15 h 43, la réunion reprend.

Xavier Barsalou-Duval propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du paragraphe (b).

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Larry Bagnell, Yvan Baker, Xavier Barsalou-Duval, Randall Garrison, Yves Robillard, Sven Spengemann, Anita Vandenbeld — 7;

CONTRE : Leona Alleslev, Bob Benzen, James Bezan, Cheryl Gallant — 4.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, en ce qui concerne l’étude du Comité sur le traitement des allégations d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, y compris les allégations contre l’ancien chef d’état-major de la Défense Jonathan Vance,

(a) rappelant que Zita Astravas, ancienne cheffe de cabinet du ministre de la Défense nationale, a été invitée le lundi 8 mars 2021 à comparaître devant le Comité dans un délai de 14 jours, et que la Chambre des communes lui a ordonné le jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité le mardi 6 avril 2021, et qu’elle ne s’est présentée à aucune de ces deux occasions, le Comité émette une assignation à comparaître devant le Comité, lors d’une réunion télévisée, à la date et à l’heure déterminées par le président au plus tard le vendredi 21 mai 2021 ou dans les deux jours suivant l’adoption de la présente motion jusqu’à ce qu’elle soit libérée par le Comité, à condition que, si Zita Astravas ne respecte pas l’assignation, (i) le greffier et les analystes reçoivent l’ordre de préparer un bref rapport à la Chambre, exposant les faits matériels de l’outrage possible que la situation représenterait, qui sera examiné par le Comité, en public, à sa première réunion après la fin de l’étude du rapport principal de l’étude, et (ii) le ministre de la Défense nationale et Gary Walbourne, ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, soient invités à participer conjointement à un panel pendant deux heures, lors d’une rencontre télévisée, au plus tard le jeudi 27 mai 2021; et

(b) que les dispositions de la motion adoptée le lundi 12 avril 2021, concernant un rapport à la Chambre, soient modifiées comme suit : (i) nonobstant la motion adoptée le lundi 12 avril 2021, les instructions de rédaction et les recommandations découlant des éléments de preuve reçus par le Comité après le vendredi 16 avril 2021 peuvent être envoyées au greffier, (A) en ce qui concerne les éléments de preuve reçus avant l’adoption de la présente motion, dans les 24 heures de l’adoption de la présente motion ou (B) en ce qui concerne les éléments de preuve reçus en conséquence des paragraphes (a) ou (b), dans les 24 heures de l’ajournement de la réunion où les éléments de preuve ont été reçus, (ii) jusqu’au vendredi 28 mai 2021, le Comité tienne au moins une réunion par semaine pour recevoir les éléments de preuve relatifs à l’étude et au moins une réunion par semaine pour étudier le projet de rapport, (iii) à 14 h 45, le vendredi 28 mai 2021, ou, si le Comité ne siège pas à ce moment-là, après son prochain appel à l’ordre, les délibérations du Comité seront interrompues, si cela est nécessaire aux fins de la motion adoptée le lundi 12 avril 2021, et chaque question nécessaire pour disposer du projet de rapport, y compris sur chaque recommandation proposée dont il n’a pas été disposé, sera mises aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, (iv) le Comité refuse de demander, conformément à l’article 109 du Règlement, que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport, et que (v) les opinions ou recommandations dissidentes ou supplémentaires sont déposées, conformément à l’article 108(1)(b) du Règlement, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 4 juin 2021 à 16 heures.