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SNSN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 6
 
Le mardi 22 février 2005
 

Le Sous-comité de la Sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 15 h 38, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Zed, président.

 

Membres du Sous-comité présents : Joe Comartin, Peter MacKay, Serge Ménard, Kevin Sorenson, Tom Wappel et Paul Zed.

 

Autres députés présents : Paul Harold Macklin.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste.

 

Témoins : Service canadien du renseignement de sécurité : Jim Judd, directeur; Dale Neufeld, directeur adjoint, Opérations.

 
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Sous-comité tient une séance d’information sur le contexte actuel de la menace.
 

Jim Judd fait une déclaration et, avec Dale Neufeld, répond aux questions.

 
Le Sous-comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Sous-comité.
 

Joe Comartin présente une motion laquelle se lit comme suit :

Mouvement pour l'examen des certificats de sécurité

Considérant qu'il a été accepté par la majorité des membres du Sous-comité que l’étude de C-36 devrait inclure l’examen de l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

Considérant que le ministre de la justice a publiquement indiqué son soutien à l’examen des certificats pour des raisons de sécurité remis conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

Considérant que la cour d'appel fédérale, dans un cas récent, Hassan Almrei contre le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du Solliciteur général du Canada, a réclamé un examen sur l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

Considérant que récemment la Chambre des Lords au Royaume-Uni, A (FC) et d'autres (FC) (Appelants) contre le Secrétaire d'État pour le Département Intérieur (répondant) et X (FC) et des autres (FC) (Appelants) contre Secrétaire d'État pour le Département Intérieur (Répondant), a refusé certaines sections préventives de détention de son propre acte antiterroriste;

Considérant que le ministre de la justice a invité le Sous-comité du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, également connu en tant que Sous-comité de la sécurité publique et nationale, à entreprendre une étude de la section 4 de la Loi sur la sécurité et l'information;

Considérant que tout examen de C-36 sans examen de l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité mineraient l'utilité et la valeur de l'examen de la législation;

Par conséquent qu’il soit résolu que le Sous-comité de la sécurité publique et nationale en tant qu'élément de son examen de C-36, Loi antiterroriste, soit mandaté d’entreprendre un examen de la section 4 de la Loi sur la sécurité et l'information, ainsi qu’une étude l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité, et un rapport sur chacun.

 
La motion est acceptée.
 

À 17 h 10, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du sous-comité,



Wayne Cole

 
 
2005-02-23 14 h 43