Joe Comartin présente une motion laquelle se lit comme suit :
Mouvement pour l'examen des certificats de sécurité
Considérant qu'il a été accepté par la majorité des membres du Sous-comité que l’étude de C-36 devrait inclure l’examen de l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
Considérant que le ministre de la justice a publiquement indiqué son soutien à l’examen des certificats pour des raisons de sécurité remis conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
Considérant que la cour d'appel fédérale, dans un cas récent, Hassan Almrei contre le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du Solliciteur général du Canada, a réclamé un examen sur l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
Considérant que récemment la Chambre des Lords au Royaume-Uni, A (FC) et d'autres (FC) (Appelants) contre le Secrétaire d'État pour le Département Intérieur (répondant) et X (FC) et des autres (FC) (Appelants) contre Secrétaire d'État pour le Département Intérieur (Répondant), a refusé certaines sections préventives de détention de son propre acte antiterroriste;
Considérant que le ministre de la justice a invité le Sous-comité du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, également connu en tant que Sous-comité de la sécurité publique et nationale, à entreprendre une étude de la section 4 de la Loi sur la sécurité et l'information;
Considérant que tout examen de C-36 sans examen de l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité mineraient l'utilité et la valeur de l'examen de la législation;
Par conséquent qu’il soit résolu que le Sous-comité de la sécurité publique et nationale en tant qu'élément de son examen de C-36, Loi antiterroriste, soit mandaté d’entreprendre un examen de la section 4 de la Loi sur la sécurité et l'information, ainsi qu’une étude l'utilisation des certificats pour des raisons de sécurité, et un rapport sur chacun.