SDIR Réunion de comité

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à huis clos à 9 h 8, dans la pièce 306 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Jason Kenney, président.

Le Sous-comité entreprend l'étude d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le sous-ministre du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soit invité à comparaître devant le Sous-comité le 17 avril 2007.

À 10 h 49, la séance est suspendue.

À 10 h 49, la séance reprend en public.

Mario Silva propose, — Que le Sous-comité des droits internationaux de la personne fasse rapport au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de ce qui suit :

Que le gouvernement du Canada devrait déclencher une enquête criminelle au sujet de l’implication du procureur général iranien Sayeed Martazevi dans la torture et le meurtre de Zarah Kazemi, citoyenne canadienne, conformément aux dispositions 269.1 et 7(3.7)d) du Code criminel; et que cette enquête serve de base pour procéder à la mise en accusation devant les instances internationales de Sayeed Martazevi pour ces crimes.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 2.

Irwin Cotler propose, — Que le Sous-comité des droits internationaux de la personne fasse rapport au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de ce qui suit :

Attendu que des hauts représentants du gouvernement iranien ont incité de façon répétée, « directe et publique à commettre un génocide » contre les Juifs en Israël, en contravention de l’article 3c) de la Convention sur le génocide; Il est résolu que :

1. Le Canada demande au Conseil de sécurité de l’ONU non seulement de continuer de s’occuper du problème de la mise au point d’armes nucléaires en Iran, mais aussi de considérer l’incitation au génocide sanctionnée par l’État iranien comme une menace permanente qui pèse sur la paix et la sécurité internationale, et de soumettre cette affaire au procureur de la Cour pénale internationale afin qu’une enquête soit menée et que des poursuites soient intentées.

2. Le Canada dépose une plainte interétatique contre l’Iran aux termes de la Convention sur le génocide devant la Cour pénale internationale pour cette incitation au génocide. .

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le débat sur la motion se poursuive à une date ultérieure.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 9,900 $, pour la période du 27 mars 2007 au 31 mai 2007, soit adopté.

À 11 heures, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.