SDIR Réunion de comité

    D'abord, j'ai besoin d'une motion pour faire approuver une dépense de 900 $.

    (La motion est adoptée [Voir Procès-verbaux et Témoignages].)

    Le président: Nous passons maintenant à l'étude de l'avis de motion de M. Silva.

    Monsieur Silva.

    Je vous indique, à titre d'information, que j'ai demandé que les articles pertinents du Code criminel soient distribués dans les deux langues officielles à quiconque pose des questions à ce sujet.

    Puis-je proposer l'adoption?

    Oui, absolument. Vous l'avez proposé. M. Silva demande donc la mise aux voix.

    Monsieur Sorenson.

    Oui. Je pense que nous pouvons accepter cette motion en principe, même si le ministère de la Justice a encore certaines inquiétudes à ce sujet. Dans un sens, j'aimerais bien obtenir d'abord l'avis du ministère de la Justice et que ce dernier nous explique ses préoccupations à ce sujet.

    Je ne sais pas si des représentants du ministère de la Justice sont parmi nous maintenant. Je ne pense pas. C'est bien ça?

    Pourrais-je proposer que nous demandions l'avis de l'ancien ministre de la Justice à ce sujet?

    De fait, le gouvernement a pris position sur l'affaire touchant M. Mortazavi puisqu'il a demandé qu'il fasse l'objet d'un mandat d'arrestation et que ce mandat soit exécuté lors de sa présence devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève. Voilà donc qui fait suite à l'exercice de nos pouvoirs en vertu du Code criminel pour ce qui est d'avoir une raison de lancer une enquête criminelle.

    Selon vous, y a-t-il des raisons pour lesquelles les avocats du ministère de la Justice pourraient s'y opposer?

    Eh bien, les avocats trouveront toujours des raisons s'ils ont envie de s'opposer à quelque chose. Pour moi, il s'agit essentiellement de faire une déclaration sur ce que nous considérons comme une possibilité d'action ayant de solides assises législatives. Il y en a d'autres qui diront: vous savez, cette personne ne relève pas de notre responsabilité, etc., mais le Code prévoit la possibilité de lancer une enquête, et c'est tout ce que vise cette motion.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Madame St-Hilaire.

    Comme mon collègue M. Sorenson, j'aurais aimé avoir un avis juridique. On m'a dit que ce n'était pas évident pour le gouvernement du Canada de faire une enquête criminelle à ce sujet. Je ne voudrais pas non plus qu'on adopte une motion sans conséquences. On peut se faire plaisir, mais si, concrètement, cela ne donne rien... Je vous avoue que je manque d'information pour déterminer si c'est faisable. C'est la question que je me pose.

    Monsieur Silva.

    Monsieur le président, je pense que ce serait pire de ne rien faire. Cette motion permettra de faire avancer ce dossier. Un de nos collègues vient de mentionner que nous avons déjà demandé à INTERPOL de délivrer un mandat d'arrestation visant M. Saeed Mortazavi, et donc, certaines mesures ont déjà été prises. Il s'agit simplement de prendre des mesures plus énergiques.

    Il y en a qui se demandent ce qu'on peut vraiment faire, étant donné que nous parlons de pays étrangers et de ressortissants étrangers. Mais je me rappelle toujours ce juge espagnol courageux et avant-gardiste qui a délivré un mandat d'arrestation internationale à l'endroit de Pinochet. Voilà qui a eu de très importantes conséquences. Ce n'était pas une mesure insignifiante. Là nous parlons d'une situation où un Canadien a été tué. Un Canadien a été tué, et nous savons qui en est l'auteur; nous avons des preuves. Nous devrions donc faire l'impossible pour traîner cette personne devant les tribunaux.

    Je pense qu'il serait vraiment important que le Comité des droits de la personne fasse preuve du même avant-gardisme que ce juge en Espagne, lorsqu'il a décidé de prendre une mesure semblable.

    Monsieur Khan, monsieur Marston, soyez brefs, je vous prie.

    Très rapidement, ma collègue du Bloc québécois n'a pas dit que nous ne devrions pas faire cela ou que nous nous y opposons. Nous avons tous le même objectif. Elle demande simplement, si nous souhaitons que ce soit une mesure énergique, que nous demandions l'avis des responsables du ministère de la Justice pour nous assurer qu'elle aura bel et bien l'effet escompté.

    Très bien.

    Monsieur Marston.

    Je ne m'oppose aucunement à cette motion. À mon avis, il appartient au Canada de s'exprimer avec force sur la question. Comme nous l'avons déjà entendu et que bon nombre d'entre nous le savons déjà, le bilan de l'Iran au chapitre des violations des droits de l'homme est l'un des pires de tous les pays du monde.

    Il faut également tenir compte du fait que toute motion que nous adopterons ici sera soumise à l'examen du comité plénier. D'ici le moment où cela va se faire, le ministère de la Justice pourra nous signaler les éventuels problèmes que présente cette motion, le cas échéant et, dans ce cas, pourquoi attendre?

    Il a été proposé que nous attendions, mais M. Silva a demandé la mise aux voix, et par conséquent, à moins que quelqu'un ne dépose une motion de report, je vais mettre la question aux voix.

    (La motion est adoptée [Voir Procès-verbaux].)

    Nous sommes maintenant saisis d'un avis de motion déposé par M. Cotler.

    Monsieur le président, en réalité, j'ai déposé un avis de motion beaucoup plus long au mois de décembre. Le comité était d'avis à l'époque qu'il conviendrait d'abord de recevoir des témoins à ce sujet. Nous avons donc convoqué et entendu des témoins.

    En fait, cette motion incorpore les recommandations faites par les témoins, et je vous la soumets pour les mêmes raisons que j'ai évoquées dans mon premier avis de motion, qui comportait tous les détails pertinents, détails que je n'ai pas inclus dans cet avis de motion, étant donné que nous avions déjà reçu des témoins et que nous avions déjà été saisis de cette information.

    Je propose donc l'adoption de la motion.

    Mais vous parlez de quels témoignages au juste, monsieur Cotler?

    Je parle des témoignages de M. Jared Genser, qui a fait des recommandations spécifiques à cet égard. En fait, je reprends presque mot pour mot les propos du témoin. D'ailleurs, Payam Akhavan était d'accord là-dessus. C'est ce que j'avais compris au départ — c'est-à-dire que le comité voulait d'abord entendre les témoignages d'experts avant d'examiner mon avis de motion original.

    Très bien. Y a-t-il d'autres interventions?

    Monsieur Khan.

    Malgré tout le respect que je dois à M. Cotler, je viens tout juste de recevoir toute cette information, qui est fort valable. Mais je n'ai pas eu le temps de l'examiner.

    J'avais certaines préoccupations, dont j'ai discuté en privé avec mon collègue, et j'avais aussi des questions, relativement au renvoi de la question à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité de l'ONU, concernant la possibilité de faire passer Ahmadinejad devant la justice. Il m'a expliqué certains de ces éléments, mais j'aimerais pouvoir examiner la documentation qu'il nous a fournie pour que nous puissions au moins prendre une décision.

    Monsieur Sorenson.

    Moi, aussi, je voudrais examiner tout cela de plus près. Il y a un certain nombre de détails qui suscitent des préoccupations.

    Évidemment, tout le monde reconnaît que l'intention de M. Cotler est louable, à savoir de faire reconnaître que nous avons affaire à une personne autoritaire qui fait certaines déclarations et se prépare maintenant à prendre des mesures qui sont tout à fait inacceptables. Mais il me faut un peu plus de temps pour réexaminer tout cela avant d'avoir à prendre une décision.

    Monsieur le président, c'est justement cet argument qui a été avancé en décembre — à savoir, qu'il fallait plus de temps. J'ai accepté à l'époque, et nous sommes maintenant quatre mois plus tard. Ce n'est pas comme si je n'avais donné aucun avis ni fourni de documentation à l'appui à l'époque.

    Monsieur Khan n'était peut-être pas membre à l'époque et ne possédait donc pas cette information, que je viens de lui fournir. Mais, comme je vous l'ai déjà dit, cette information a bel et bien circulé à ce moment-là.

    À l'époque, j'ai dit que j'étais d'accord avec le comité, qui souhaitait avoir plus de temps pour se pencher sur la question et entendre des témoignages d'experts. Donc, il me semble que, quatre mois plus tard, nous avons effectivement eu le temps de réfléchir et de recevoir les témoignages d'experts.

    Mme St-Hilaire, suivie de M. Silva.

    Soyez brefs, car nous devons finir à l'heure.

     Ce n'est pas une motion banale.

     Je peux comprendre, monsieur Cotler, que vous souhaitiez fortement faire adopter cette motion, mais pour moi, le fait d'adopter ce genre de motion n'est pas banal. On a entendu trois témoins dans le cadre du sous-comité, et vous nous demandez aujourd'hui de prendre position. Je vous avoue que je suis très mal à l'aise quand, après avoir entendu trois témoins, on cherche ainsi à faire adopter une telle motion. Je comprends votre intention et je crois qu'elle est tout à fait louable. Cependant, le Conseil de sécurité est en train d'étudier tout cela. Pourquoi le sous-comité devrait-il aujourd'hui prendre position à cet égard? Honnêtement, je ne trouve pas cela banal et je suis un peu inquiète. J'aurais préféré qu'on la mette sur la tablette au lieu de voter contre ce matin.

    La tablette? C'est un mot nouveau pour moi.

     Ah, oui? Voilà, c'est cela.

    Monsieur le président, étant donné qu'il est maintenant 11 heures et que le comité principal se réunit — c'est un comité télévisé — je propose que la question soit reportée à la prochaine réunion.

    Il n'y a pas de débat sur une motion de report.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le président, je voudrais simplement vous signaler que, vu la teneur de notre discussion aujourd'hui, je compte réviser le texte de la motion pour y incorporer plus de détails, et déposer ensuite un autre avis de motion, parce que si cette motion est adoptée et ensuite soumise au Comité plénier des Affaires étrangères, ce dernier peut ne pas être au courant de la discussion que nous avons eue ici concernant le bien-fondé de cette mesure.

    Bonne idée.

    Merci à vous tous. Nous avons eu une très bonne réunion. Merci à vous tous pour votre collaboration.

    La séance est levée.