AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 14

Le jeudi 9 décembre 2004

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 9 h 08, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Nancy Karetak-Lindell, présidente.

Membres du Comité présents : L'hon. Sue Barnes, André Bellavance, Jeremy Harrison, Nancy Karetak-Lindell, Gary Lunn, Pat Martin, Jim Prentice, Carol Skelton, David Smith, Lloyd St. Amand et Roger Valley.

Membres substituts présents : Claude Bachand pour Bernard Cleary.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Marlisa Tiedemann, analyste . Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Jean-François Lafleur, greffier législatif.

Témoins : Chambre des communes : L'hon. Sue Barnes, london-Ouest. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Brenda Kustra, directrice générale de la Gouvernance, Services fonciers et fiduciaires - Direction de la gouvernance des premières nations; Paul Salembier, avocat général, Initiatives législatives, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 19 novembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :

l’annexe pour :

a) ajouter ou changer le nom de la bande;

b) retrancher le nom de la bande, pourvu que toutes les sommes dues par celle-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.

L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 2 modifié est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 4, de ce qui suit :

4. Le conseil de la première nation ne peut prendre un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)d)que s’il a déjà pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que celui-ci a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

L'article 4 modifié est adopté.

Les articles 5 à 8 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 9,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

(2) Le texte législatif pris par un membre emprunteur en vertu du

b) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 10, de ce qui suit :

paragraphe (1) entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :

a) le jour où il est pris;

b) le jour qu’il prévoit pour cette entrée en vigueur;

c) s’il s’agit d’un texte pris par un membre emprunteur ou d’une modification de celui-ci, le jour suivant son agrément par le Conseil de gestion financière des premières nations.

c) par substitution, à la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

gestion financière soumis au Conseil;

L'article 9 modifié est adopté.

Les articles 10 à 18 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 19,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de la nomination visée au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 19 est adopté.

Article 20,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« (1.1) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de chacune des nominations visées au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de chacune des nominations visées au paragraphe (2) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 20 est adopté.

Les articles 21 à 39 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 40,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 40, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 28, page 20, de ce qui suit :

« 40. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »

b) par adjonction, après la ligne 32, page 20, de ce qui suit :

« (2) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de la nomination visée au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.

L'article 40 est adopté.

Article 41,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 21, de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 41 est adopté.

Les articles 42 à 83 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 84,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 38, de ce qui suit :

tout prêt à long terme qu’elle consent à un membre emprunteur pour les infrastructures destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve et dépose cette somme dans le fonds de

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 84 modifié est adopté.

Les articles 85 à 94 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 95,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 95, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 25, page 42, de ce qui suit :

« 95. (1) Le gouverneur en conseil nomme le »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 42, de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.

L'article 95 est adopté.

Article 96,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 96, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 42, de ce qui suit :

« 96. (1) Le gouverneur en conseil nomme de huit »

b) par adjonction, après la ligne 33, page 42, de ce qui suit :

« (2) Chaque première nation obtient la possibilité de présenter des observations au ministre à l'égard de chacune des nominations visées au paragraphe (1) avant que celle-ci soit effectuée; le ministre tient compte de ces observations et les rend publiques avant de présenter sa recommandation au gouverneur en conseil. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 9.

L'article 96 est adopté.

Les articles 97 à 101 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 102,

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 43, de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 102 est adopté.

Les articles 103 à 105 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 106,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 106, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 46, de ce qui suit :

de l’Institut et de la première nation , de l’autre groupe autochtone, du

b) par substitution, à la ligne 13, page 46, de ce qui suit :

qués à moins que la première nation, l’autre groupe autochtone, le

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 106 modifié est adopté.

Les articles 107 à 144 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 145,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 60, de ce qui suit :

à (7) s’appliquent à la

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 145 modifié est adopté.

Article 146,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 146.

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Du consentement unanime, l'article 146 est rejeté.

Les articles 147 à 151 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 152,

Sur motion de Sue Barnes, il est convenu, — Que le projet de loi C-20, à l'article 152, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 62, de ce qui suit :

législatif d’une bande pris sous leur

L'article 152 modifié est adopté.

L'article 153 est adopté.

Article 153.1,

Sue Barnes propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 63, du nouvel article suivant :

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

« 153.1 La Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank est modifiée par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :

8.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition de l’accord, le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la première nation de Westbank la possibilité de profiter des dispositions de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

a) adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

b) restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Sue Barnes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 153.1 est adopté.

Les articles 154 et 155 sont adoptés individuellement.

Le titre abrégé est adopté.

L'annexe 1 est adoptée.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-20, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Philippe Brochu

2005/02/02 9 h 10