SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous avons le quorum. Bienvenue à la neuvième séance du comité de la sécurité publique.

    Entre 14 heures et 15 heures, nous entendrons les témoignages du chef Ghislain Picard; de Terry McCaffrey, président d'Indigenous Police Chiefs of Ontario et chef de police, Wikwemikong Tribal Police Service; et de la chef Doris Bill.

    J'inviterai les témoins à prendre la parole dans l'ordre où ils sont nommés dans l'avis de convocation. Chacun aura sept minutes pour présenter ses observations.

    Nous commençons donc. Chef Picard, vous disposez de sept minutes.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je sais que, sur le plan technologique, l'interprétation entre le français et l'anglais peut poser un défi, je vais donc me limiter à faire ma présentation en français. Évidemment, je serai en mesure de répondre aux questions en anglais ou en français, s'il y en a.

    Monsieur le président, chers membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, d'entrée de jeu, je voudrais tout simplement vous souligner que j'appuie les commentaires qui vous ont été adressés un peu plus tôt ce matin par mon collègue de la Colombie-Britannique, le chef régional Terry Teegee. Comme vous l'avez su ce matin, il partage avec moi la responsabilité du dossier de la justice au niveau national pour l'Assemblée des Premières Nations au Canada. Je me permets aussi de remercier la nation huronne-wendat, qui me reçoit aujourd'hui pour que je fasse cette présentation.

    D'entrée de jeu, la discrimination systémique doit être considérée comme faisant partie du passé colonial du Canada. Les forces de l'ordre ont joué un rôle majeur dans le processus de colonisation. Par exemple, c'est la police qui a enlevé nos enfants pour les emmener de force dans les pensionnats. C'est la police qui a empêché nos peuples de participer à leurs cérémonies et de pratiquer leur spiritualité. Alors que d'autres considéraient la police comme un service destiné à assurer leur protection et leur sécurité, nos peuples la considéraient comme l'oppresseur, à tel point que, dans de nombreuses langues des Premières Nations, comme le disait mon collègue plus tôt ce matin, le mot « police » se traduit par « ceux qui nous enlèvent ».

    Malgré les garanties constitutionnelles, et après plusieurs décisions de la Cour suprême, les droits constitutionnels et les droits issus de traités des Premières Nations continuent d'être violés en toute impunité. Bien que le racisme et la discrimination systémiques soient largement reconnus et documentés, certains préfèrent les considérer comme les problèmes des autres, niant le fait qu'ils sont ancrés dans le tissu même de la société canadienne. Le droit à la protection et à la sécurité est une chose que les autres citoyens peuvent considérer comme acquise. Cependant, nous, les peuples des Premières Nations vivant sur nos territoires, n'avons pas ces assurances. Il s'agit avant tout d'une question de droits de la personne, mais aussi d'une question de relations entre le système judiciaire, les policiers et nos peuples.

    Pourquoi la question de la relation entre les peuples des Premières Nations au Canada et les forces de l'ordre est-elle si difficile à aborder? Les relations tendues entre les peuples des Premières Nations et la police ont fait l'objet de très nombreux reportages depuis les années 1960 et ont été documentées à maintes reprises. Depuis 1967, au moins 13 rapports ont examiné cette relation. Ils ont abordé toutes les facettes de la situation. Il existe d'innombrables rapports de recherche à s’être penchés sur la question. Dans tous les cas, la conclusion est la même: le Canada a échoué.

    Ceux qui doutent encore que le système judiciaire ait échoué à l'égard de nos peuples voudront peut-être examiner de plus près notre réalité actuelle. De nombreuses études ont confirmé que les membres des Premières Nations sont plus susceptibles d'être détenus par la police à la suite d'une arrestation, le plus souvent sur la base de préjugés et de racisme. Ils sont également plus susceptibles d'être détenus pendant de longues périodes dans le cadre du processus de mise en liberté sous caution. Ils sont plus susceptibles d'être condamnés à une peine d'emprisonnement et, trop souvent, pour de longues périodes. Ils sont plus susceptibles d'être emprisonnés pour non-paiement d'amendes. Vous pouvez ajouter à ces faits déplorables que les membres des Premières Nations sont plus susceptibles d'être tués dans le cadre d'interventions policières.

    Les femmes des Premières Nations ne sont pas exclues de ces statistiques. Un récent rapport publié sur le Service de police de la Ville de Montréal indique que les femmes des Premières Nations constituent un groupe cible, car elles ont 11 fois plus de chances d'être arrêtées que les femmes blanches. Comme l'indique le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, il existe de nombreux témoignages d'abus policiers, de recours excessifs à la force, de mauvaise conduite et de profilage racial. Ces gestes, posés par des représentants de l'État responsables de la sécurité publique, sont incompatibles avec leurs fonctions d'agent de la paix et sont révélateurs de la présence d'un racisme systémique.

     Aujourd'hui plus que jamais, l'État doit veiller à ce que la police protège le public et à ce que des mécanismes de protection du public soient mis en place. Au fil des ans, malgré de nombreuses tentatives pour remédier à la situation, l'État n'a pas réussi à adopter des mesures d'accommodement qui atténuent réellement les effets de l'imposition de la législation canadienne sur les peuples des Premières Nations.

    Les problèmes de discrimination systémique à l'endroit des Premières Nations ne sont toujours pas traités d'une manière qui reflète l'urgence de la situation. La violence à l'encontre des Premières Nations continue de faire la une des journaux. Le temps de la rhétorique et de l'immobilisme politique est révolu; il est temps d'aborder les divers problèmes qui affligent les systèmes judiciaire et policier.

    D'autres études ou enquêtes ne nous en diront pas davantage sur ce que nous savons déjà. Le Canada doit prendre des mesures immédiates, introduire un plan national et engager les provinces à reconnaître officiellement le racisme systémique. Ce plan d'action doit également engager tous les ordres de gouvernement afin d'éradiquer toutes les formes de racisme et de discrimination à l'égard des peuples des Premières Nations dans les institutions du pays, à commencer par les services de police.

    La bonne voie à suivre est d'établir une stratégie et un plan d'action nationaux en matière de justice et de services policiers des Premières Nations. Nous avons besoin d'un processus d'engagement collaboratif pour élaborer conjointement une loi conçue pour mettre en oeuvre les réformes nécessaires du système de justice pénale et des services de police. Cette tâche est devant nous. Il s'agit d'une urgence nationale. Le racisme systémique dure depuis bien trop longtemps.

    En terminant, j'aimerais également réitérer l'appui que je donne aux recommandations formulées par mon collègue le chef régional Terry Teegee ce matin devant vous.

     Tshinashkumitin.

    Merci beaucoup, monsieur Picard.

    Nous entendrons maintenant Terry McCaffrey, chef de police du Wikwemikong Tribal Police Service, et président.

    Monsieur McCaffrey, vous avez la parole.

    Bonjour.

    Je tiens tout d'abord à mentionner les deux territoires dans lesquels se déroule notre rencontre de cet après-midi : le territoire non cédé de Wikwemikong, qui regroupe les peuples ojibwa, odawa et potawatomi, et le territoire de la nation algonquine anishinabeg.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter au comité ces observations au nom d'Indigenous Police Chiefs of Ontario, un organisme qu'on appelle aussi IPCO. Je m'appelle Terry McCaffrey. Je suis chef de police du Wikwemikong Tribal Police Service et président d'IPCO.

    Depuis le début de ma carrière de policier, il y a 24 ans, j'ai eu l'honneur de servir dans plus de 35 communautés des Premières Nations dans trois provinces — l'Alberta, le Manitoba et l'Ontario — dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations.

    IPCO regroupe neuf services de police autogérés de l'Ontario, soit le service de police Mohawk d'Akwesasne, le service de police Anishinabek, le service de police du lac Seul, le service de police Nishnawbe-Aski, le service de police de Rama, le service de police Six Nations, le service de police du Traité n^o 3, le service de police UCCM Anishnaabe, et le service de police tribale de Wikwemikong.

    L'organisme Indigenous Police Chiefs of Ontario a été constitué sous l'autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif le 16 septembre 2019.

    IPCO a pour vice-président Jerel Swamp, qui est chef du service de police de Rama, et pour secrétaire-trésorier Roland Morrison, chef du service de police Nishnawbe-Aski.

    Les membres d'IPCO s'expriment d'une seule voix pour réclamer le traitement égal des services de police autochtones. Selon notre énoncé de mission, nos neuf services de police autochtones indépendants unissent leurs efforts afin de promouvoir l'équité dans les services policiers au sein de nos communautés et parmi nos membres; d'obtenir le statut de service essentiel; d'obtenir la parité totale avec les autres services de police de l'Ontario, notamment en ce qui touche le salaire, les avantages sociaux et les rentes; d'avoir un personnel complet et adéquat, qui répond de façon équitable à nos besoins particuliers; d'être reconnus comme les experts légitimes en matière de services de police autochtones; et d'avoir des services de police pleinement autonomes.

    On note depuis plusieurs décennies un sous-financement chronique des services de police autogérés des Premières Nations en Ontario. Les agents des Premières Nations sont donc forcés de travailler dans des conditions que les agents travaillant ailleurs en Ontario, ou ailleurs au Canada, n'auraient jamais à endurer.

    Les services de police autochtones ne sont assujettis à aucune loi sur les services de police. Nos communautés ne peuvent donc pas bénéficier de services soutenus par la primauté du droit. Le grave sous-financement des services de police autochtones pousse les services de police, les communautés et les dirigeants politiques à unir leurs voix pour demander aux gouvernements fédéral et provincial un financement juste et équitable afin que les services de police autochtones puissent fournir des services efficaces, efficients et responsables sur le plan culturel dans les communautés qu'ils servent. Nous sommes fiers d'avoir réussi, malgré toutes les embûches, à faire des progrès et à établir avec nos communautés des liens fondés sur l'autonomie et le respect de la culture.

    IPCO s'est réjoui d'entendre le ministre Blair dire que les services de police autochtones devaient devenir un service essentiel, et reconnaître qu'on nous néglige depuis trop longtemps. Dans l'édition du Toronto Star du 23 juin 2020, qui citait les propos du ministre Blair sur la nécessité de faire des services de police autochtones un service essentiel, il était aussi question d'un rapport du Conseil des académies canadiennes. Selon ce rapport, en l'absence de services de police autochtones, de nombreuses communautés autochtones doivent vivre avec un modèle de police colonial qui fait fi des traditions culturelles autochtones et ne permet pas de créer les liens de confiance nécessaires.

    Les services de police membres d'IPCO s'efforcent d'adapter leurs services aux valeurs de la communauté, au lieu de tenter de forcer les communautés à entrer dans le moule des valeurs policières conventionnelles. Nous sommes les experts en matière de services policiers adaptés à la culture.

    Voici un exemple qui illustre parfaitement comment nos services de police s'adaptent aux valeurs de la communauté. Il porte sur la fermeture récente des territoires de Premières Nations et sur les mesures prises par la communauté dans le cadre de la pandémie de COVID. Au début mars, des dirigeants des Premières Nations envisageaient de fermer le territoire afin de protéger la santé et la sécurité des membres de la communauté. Les dirigeants politiques ont indiqué clairement aux services de police autochtones qu'ils voulaient s'appuyer non pas sur une délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur les Indiens, mais plutôt sur leurs droits inhérents, et ils ont demandé au service de police de faire respecter la fermeture du territoire.

    Travaillant en consultation et en collaboration avec les dirigeants politiques, nos services de police autochtones ont contribué à l'élaboration d'un modèle de gouvernance qui s'appuyait sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et, pour l'application, sur des lois provinciales en vigueur telles que la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence et la Loi sur l'entrée sans autorisation.

    Au début, ce modèle de gouvernance s'est heurté à une résistance. La solliciteure générale de l'Ontario, Mme Sylvia Jones, a recommandé à la communauté d'adopter des règlements en vertu de la Loi sur les Indiens pour imposer la fermeture des frontières, même si les règlements pris de cette façon ne s'accompagnent d'aucun mécanisme de poursuite ou de décision. Elle recommandait d'utiliser ces règlements comme un outil de sensibilisation. Ce scénario a été rejeté d'emblée par nos communautés. Les dirigeants voulaient un processus de gouvernance qui permettrait de faire respecter la fermeture des frontières et les mesures relatives à la COVID dans la communauté.

    Les dirigeants politiques et IPCO ont envoyé une correspondance considérable au procureur général de l'Ontario et à la ministre Jones. Le 13 juillet 2020, le procureur général Downey nous a informés que le gouvernement provincial prenait très au sérieux « l'importance de faire en sorte que les mesures de protection d'urgence mises en place dans les communautés des Premières Nations pour garantir la sécurité et le bien-être de leurs membres pendant la pandémie soient mises en application de manière efficace et homogène ». La lettre ajoute que le gouvernement provincial intentera des poursuites en justice pour toutes les accusations relatives à la fermeture des frontières portées en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence et de la Loi sur l'entrée sans autorisation.

    Je sais que certains aspects du modèle de police autochtone ne se transfèrent pas aux services policiers conventionnels. Je conviens aussi que le modèle de police autochtone n'est pas parfait. Cela dit, nous avons une chose qui manque parfois aux services policiers conventionnels, particulièrement dans les communautés racialisées et autochtones : la confiance de la population.

     Comme les services de police conventionnels ciblent de façon excessive les Autochtones, les Noirs et les autres personnes marginalisées depuis des années, ces personnes ont appris à se méfier considérablement de la police. Nous avons pu le voir aux États-Unis, lors des manifestations qui ont suivi la mort de George Floyd, ainsi qu'au Canada, où la police a été mêlée récemment à la mort d'un homme autochtone, M. Rodney Levi, et d'une femme autochtone, Mme Chantel Moore. Les communautés tiennent à ce que la police rende des comptes.

    Pour leur part, les services de police autochtones sont tenus de rendre des comptes à leurs communautés, et ce, non seulement lorsqu'une tragédie survient. Nous sommes responsables de nos gestes chaque jour, puisque nos services doivent être adaptés à la culture des communautés autochtones que nous servons. Nous concevons nos services pour qu'ils soient adaptés à la culture, et nous formons nos agents pour qu'ils soient en mesure d'offrir des services de police adaptés à la culture. C'est une norme qui fait notre force.

    Comme sir Robert Peel l'indique dans ses neuf principes sur le travail des policiers, si la police veut être en mesure de s'acquitter de ses fonctions, il faut que le public approuve ses actes; et plus les policiers ont recours à la force physique, plus la coopération du public diminue. Les services de police autochtones mettent ces principes en pratique.

    Si IPCO a participé à ce processus aujourd'hui dans un esprit d'amitié et de réconciliation, malgré ses préoccupations à propos du financement inadéquat consacré aux services de police autochtones, c'est parce que nous sommes réellement convaincus qu'il y a, dans la collaboration avec la communauté et la façon dont les services de police autochtones adaptent leurs services à la culture, des modèles qui pourraient aider les services de police conventionnels du pays à regagner la confiance du public.

     Je vous remercie de votre attention.

     Merci. Kinanaskamitanow.

    Merci.

    Nous passons maintenant à la chef Doris Bill, qui dispose de sept minutes.

    Eh bien, dä`nnch'e et bon après-midi, où que vous soyez.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à participer à cette conversation très importante.

    C'est avec plaisir que je vous parlerai de ma communauté, la Kwanlin Dün First Nation ou KDFN, et que je vous donnerai un aperçu de l'approche collaborative et communautaire que nous avons créée pour trouver des solutions aux préoccupations de la communauté concernant la sécurité.

    Je ne suis pas ici aujourd'hui pour débattre de l'existence ou de l'inexistence du racisme systémique dans les services policiers. Bien qu'il soit moins répandu que par le passé, nous pouvons tous convenir, je crois, qu'il existe bel et bien et qu'il est présent dans de nombreuses communautés et institutions à l'heure actuelle.

    Dans le contexte de la conversation qui se déroule actuellement à l'échelle mondiale, je tiens à dire, avant toute chose, que j'appuie ouvertement les personnes qui dénoncent le racisme systémique et que je reconnais ses conséquences néfastes sur la santé et le bien-être des personnes des Premières Nations et des autres personnes de couleur.

    Cela dit, je vois une utilité à nos services de police actuels. Je ne soutiens pas les appels à une réduction du financement des services policiers, mais je considère qu'une réforme s'impose. Je suis certaine que notre propre service de police aurait besoin de ressources supplémentaires, étant donné l'augmentation du nombre de crimes dans notre région. La hausse des cas et le manque de ressources ont parfois des répercussions, notamment sur les appels jugés prioritaires et sur les délais d'intervention. Des citoyens ont signalé qu'il faut parfois attendre une heure ou plus avant qu'un agent arrive et que, dans certains cas, aucun agent ne vient même si on a appelé.

    Voici un peu plus de contexte. Peu après mon élection, en 2014, la Kwanlin Dün First Nation a commencé à chercher des façons de régler les inquiétudes de la communauté concernant la sécurité. Le meurtre de deux personnes a marqué un moment décisif. Ces terribles tragédies nous ont poussés à changer les choses. Elles ont mis en lumière bon nombre des enjeux et des défis auxquels est confrontée une Première Nation urbaine.

    Grâce à de nombreuses conversations avec nos concitoyens, nous avons appris qu'il y avait beaucoup d'entrées par effraction et de crimes violents. Des mères célibataires nous ont dit qu'elles gardaient un bâton de baseball à côté de leur lit pendant la nuit; des aînés nous ont dit qu'ils craignaient de sortir se promener, et des gens se sont dits préoccupés par la contrebande d'alcool et les piqueries. De toute évidence, notre communauté avait désespérément besoin de changement.

    Il était aussi évident que les gens se méfiaient fortement de la police. Pour bien des gens, faire affaire avec la police rappelle les traumatismes causés par les pensionnats, la rafle des années 1960 et les déplacements forcés. Les répercussions intergénérationnelles demeurent aussi un enjeu. À cela s'ajoute la question des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, qui n'est toujours pas réglée.

    La voie à suivre a été établie au départ, à bien des égards, par la Commission de vérité et réconciliation et ses 94 recommandations, ainsi que nos accords définitifs et nos accords d'autonomie gouvernementale protégés par la Constitution.

    Quand survient une crise, la première étape est toujours d'admettre qu'il y a un problème. Il faut montrer clairement qu'on est prêt à écouter et à participer aux discussions difficiles qui s'imposent. Il faut aussi être prêt à regarder de près son propre environnement. Pour pouvoir formuler des critiques, il faut être prêt à accepter ses propres lacunes. Pour notre part, nous avons choisi d'écouter, d'apprendre les uns des autres et de passer de la parole aux actes.

    Nous savions dès le départ qu'il nous faudrait la participation de la communauté pour changer les choses, et que tout changement profond devait nécessairement venir de l'intérieur. Il nous fallait aussi renouer et retisser des liens avec nos partenaires communautaires. Nous avons donc préparé ensemble, avec l'aide de la communauté, un plan global sur la sécurité de la communauté.

    Nous avons établi un groupe de travail regroupant des partenaires communautaires tels que la GRC, le service des règlements municipaux, l'unité Communautés et quartiers sûrs, le secteur Sécurité publique et enquêtes, et le Service correctionnel du Canada. Nous avons lancé un programme d'agents de sécurité communautaire, le programme ASC, en 2016.

    C'est sur le programme d'agents de sécurité communautaire que je souhaite me concentrer aujourd'hui. Ce programme est conçu pour renforcer des liens. Fondé sur une étroite collaboration avec les forces policières, il permet de repérer rapidement les conflits et de les désamorcer, et il est adapté à la culture. Ce programme a été bien accueilli par nos concitoyens.

     Je tiens à dire clairement que le programme des agents de sécurité communautaire ne vise pas à remplacer la police. Les quatre agents du programme n'ont pas pour tâche de faire respecter la loi. Ils aident simplement à désamorcer certaines situations. Ils sont aussi intervenus dans des situations qui auraient pu mal tourner, particulièrement pour des femmes qui étaient en danger.

    C'est un excellent exemple de résolution non conflictuelle, une méthode dont la valeur a été reconnue non seulement par la communauté, mais aussi par la GRC, qui soutient ce programme qu'elle juge très utile. Le programme ASC permet aux agents de la GRC de se concentrer sur d'autres tâches, puisque les appels ont beaucoup diminué depuis le début du programme.

    Bien que le financement demeure un enjeu, le programme bénéficie du plein soutien du gouvernement du Yukon, de la GRC et de nombreux autres partenaires communautaires. Nous avons tous appris à mieux nous connaître grâce à ce processus.

    Les agents qui travaillent dans une communauté des Premières Nations doivent bien comprendre la dynamique de la communauté, sa culture, son histoire et ses traumatismes. C'est essentiel pour renforcer les liens entre les agents et la communauté.

    Nous sommes résolus à poursuivre ce travail. Nous avons signé dernièrement, avec la GRC, un document d'importance historique qui définit une nouvelle relation. La lettre d'attentes crée des conditions propices à une relation de collaboration positive et prévoit, en ce qui concerne les services de police, des priorités, des objectifs et des stratégies qui répondent aux besoins de la Kwanlin Dün First Nation.

    Il s'agit, au final, de choisir une voie axée sur des partenariats forts qui nous permettront d'arriver au genre de services de police dont notre communauté a besoin. Pour que les choses changent vraiment, le système de justice doit ouvrir la porte à des initiatives de sécurité communautaires comme la nôtre. Nous conviendrons tous, je crois, qu'ensemble, nous pouvons agir pour que les changements dont nous avons tant besoin deviennent réalité.

     Sha¨`w nithän, gùnálchîsh, mahsi cho.

    Merci, chef Bill.

    Pour cette période de questions de six minutes, je donne tout d'abord la parole à M. Berthold.

     Monsieur Berthold, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout d'abord, je tiens à remercier chacune des personnes qui ont témoigné devant nous depuis le début de la journée. Je ne suis ici qu'à titre de remplaçant, mais je peux vous dire que c'est très instructif. J'en apprends beaucoup sur votre réalité ainsi que sur le racisme systémique dans les communautés autochtones et les communautés inuites. Je vous remercie beaucoup.

    Ma première question s'adresse au chef Picard.

    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile promet maintenant un projet de loi en vertu duquel la police autochtone serait considérée comme un service essentiel. On parle beaucoup depuis ce matin d'une nécessaire collaboration pour combattre le racisme systémique. Si je ne me trompe pas, les chefs de l'Assemblée des Premières Nations ont adopté au moins une résolution, en 2018, pour faire valoir auprès du gouvernement fédéral l'importance de considérer les services de police des Premières Nations comme un service essentiel et qu'il leur fournisse un financement et un soutien adéquats, semblables à ceux que reçoivent d'autres forces de police au pays.

    Chef Picard, avez-vous amorcé des discussions avec le gouvernement au sujet de ce projet de loi promis par le ministre Blair?

    Je vous remercie de votre question, qui est on ne peut plus pertinente.

     Il y a effectivement un engagement. Nous sommes présentement à l'étape de l'engagement. La prochaine session se tiendra à l'automne. Évidemment, nous souhaitons que des travaux soient amorcés rapidement en préparation à cette session. Comme nous le savons tous, le temps est compté. Par conséquent, plus les choses se feront rapidement, plus on sera en mesure de déposer un projet législatif qui soit à la hauteur de nos attentes.

    Nous avons eu l'occasion de corédiger un projet de loi, ce qui a été pour nous une expérience très concluante. Je parle ici du projet de loi C-92, qui porte sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, c'est-à-dire des Autochtones. Évidemment, nous souhaiterions que les choses se fassent d'une manière semblable.

    J'ajouterai que, depuis plusieurs années, la position voulant que nos services soient reconnus comme un service essentiel est souvent exprimée. Cela dit, en tant qu'exécutif national, nous avons voté récemment une résolution spécifiant que le financement devrait être accordé en fonction des besoins exprimés par les communautés, et non pas uniquement sur une base paritaire. Je pense que c'est une nuance extrêmement importante.

    Bref, nous espérons qu'il sera possible, concrètement, de se mettre à la table rapidement et de commencer les travaux.

     Chef Picard, vous dites qu'un engagement à travailler avec vous a été pris, mais j'aimerais savoir si les discussions ont déjà commencé.

    Nous en sommes encore à l'étape des discussions dans le but de convenir des conditions souhaitables pour nous engager. Nous n'en sommes pas encore à l'étape du travail.

    Selon vous, qui devrait participer à ce processus afin que le projet de loi arrive au Parlement bien ficelé?

    À l'échelle nationale, nous avons des comités politiques de chefs qui couvrent à peu près tous les secteurs. C'est la façon dont nous fonctionnons habituellement. Cependant, dans ce cas-ci, nous n'avons pas convenu qu'il s'agirait d'un processus semblable à celui que nous avons déjà. Il pourrait s'agir d'un autre processus, par exemple, un groupe de travail.

     Dans le cas du projet de loi C-92, il y avait un groupe de travail politique et technique, c'est-à-dire un groupe politique réunissant des chefs et un groupe technique formé d'experts du domaine des services sociaux. Cette façon de procéder est peut-être envisageable dans ce cas-ci également.

    Je vous remercie beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à M. McCaffrey.

    Monsieur McCaffrey, selon vous, la GRC a-t-elle brulé des ponts, en juin dernier, en refusant dès le départ de reconnaître qu'il y avait du racisme systémique au sein de son institution?

    A-t-elle mis en péril les relations avec les communautés?

    C'est une question très difficile.

    Je sais que la GRC est remplie de bonnes intentions quand elle travaille auprès des communautés autochtones. J'ai eu beaucoup de conversations avec des dirigeants de la GRC de partout au pays à propos de ces enjeux, mais ici, la discussion porte surtout sur la réforme de la police et la façon dont les services de police servent les communautés autochtones.

    L'un des enjeux qui ressortent dans le contexte de la GRC — ses membres ne le voient peut-être pas de cette façon — c'est la question des services de polices axés sur les Autochtones et offerts par les Autochtones. Un agent peut souhaiter travailler dans sa propre communauté mais ne pas pouvoir le faire à cause de la politique habituelle. Chez nous à Wikwemikong, les agents sont représentatifs de la communauté: 90 % des agents viennent de chez nous; ils ont des racines ici et des liens avec les gens d'ici. Il y a donc beaucoup de liens entre les policiers et la communauté.

    Pour ce qui est de brûler des ponts, je ne peux pas répondre spécifiquement. Je crois toutefois que les services de police conventionnels pourraient déployer beaucoup plus d'efforts pour bâtir des ponts.

    Il vous reste environ 15 secondes. Pouvons-nous passer simplement à la personne suivante?

    Oui. Je remercie beaucoup les témoins.

    Monsieur Anandasangaree, vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tous les témoins qui participent à la séance d'aujourd'hui.

    À la fin de mon intervention, je partagerai mon temps de parole avec Mme Damoff.

    Le chef Picard a tout d'abord placé les services de police dans leur perspective historique. Par ailleurs, plusieurs témoins ont parlé des répercussions qu'ont ces services sur les peuples autochtones et, par conséquent, de la nécessité d'encourager davantage d'Autochtones à devenir policiers, en plus de souligner l'importance de l'autonomie en matière de services de police, un élément encore plus crucial.

    Je souhaite adresser les questions que voici au chef McCaffrey et à la chef Bill. Si on pense à la confiance de la population envers les services de police, dans les communautés que vous servez, cette confiance est-elle plus grande, beaucoup plus grande, ou exceptionnellement plus grande que lorsque les services de police ne sont pas dirigés par des Autochtones?

    J'aimerais répondre.

    Je dirais qu'elle est beaucoup, beaucoup plus grande. Ce qui explique cette différence, c'est que nous n'arrivons pas avec des valeurs différentes de celles de la communauté. Quand nous arrivons, nous adaptons plutôt les valeurs de notre service de police à celles de la communauté. Ainsi, nous nous mettons en phase avec la communauté et nous créons un plan stratégique conçu expressément pour la servir d'une façon qui respecte sa culture. C'est ainsi qu'on peut créer un service adapté à la culture. Cela suppose aussi d'établir des partenariats avec notre communauté et de faire le nécessaire pour devenir des membres de la communauté plutôt qu'une force d'occupation. Nous faisons partie de la communauté, et elle fait partie de nous.

    Je suis tout à fait d'accord. Nos agents de sécurité communautaire ne constituent pas un organisme d'application de la loi. Voilà la différence entre notre programme d'agents de sécurité communautaire et la GRC.

    Quand nous avons fait un sondage auprès de nos concitoyens, nous leur avons demandé: « Voulez-vous que les agents de sécurité communautaire aient le pouvoir de faire respecter la loi? ». Ils ont répondu « non » haut et fort.

    Tous nos agents sont Autochtones, y compris notre seule agente. Quelques-uns viennent de notre communauté. C'est ce qui fait la différence. Comme ils viennent de notre communauté, les gens les connaissent et leur font confiance. Leurs racines sont chez nous et ils ont des liens ici. Nos gens savent qu'ils peuvent s'adresser à eux et leur faire confiance. Les agents de sécurité communautaire travaillent aux côtés des agents de la GRC, et ils assurent la liaison entre ces agents et la communauté qu'ils servent.

    Cette question s'adresse encore à vous deux. Quels défis avez-vous dû relever, particulièrement en ce qui concerne le recrutement et la rétention des agents et les interactions avec la GRC ou le service de police d'un territoire? J'imagine que ce serait la Police provinciale de l'Ontario dans le cas de M. McCaffrey.

    C'est exact.. Dans notre cas, le recrutement et la rétention ne semblent pas poser de problème, tout simplement parce que notre communauté nous appuie. Grâce à cet appui, nous pouvons collaborer avec la communauté et offrir des séances de recrutement qui attirent des gens de la communauté. À l'heure actuelle, notre détachement compte deux étudiants de niveau postsecondaire qui travaillent comme étudiants. Nous avons intégré des occasions de ce genre à nos processus en vue de planifier la relève et de bâtir le service.

    Pour revenir sur ce que disait M. Picard, dans la plupart des langues et des cultures autochtones, la « police », c'est un homme qui vous emmène loin de chez vous. Nous avons donc changé le nom de notre service de police. Nous l'appelons « Enaagdawenjiged », c'est-à-dire « ceux qui aident ». Grâce à ce changement de point de vue et à cette nouvelle façon de décrire notre travail, nous attirons plus de personnes qui souhaitent travailler dans les services de police autochtones.

    Du côté de Kwanlin Dün, je ne crois pas que le recrutement ait vraiment posé problème jusqu'à maintenant. Les gens avaient d'abord besoin d'entendre parler des agents de sécurité communautaire et de comprendre leur rôle et leurs méthodes de fonctionnement. Quant à la rétention, il est trop tôt pour y penser. Ce programme aide la GRC, en fait, puisqu'il a pour effet de réduire le nombre d'appels. Il permet donc des économies de temps et d'argent et donne à la GRC la chance de se concentrer sur d'autres activités.

    À un certain moment, la GRC était devenue l'unique point de contact pour l'application de la loi, mais ce n'est pas le seul modèle possible. Les communautés peuvent faire certaines choses par elles-mêmes au lieu de toujours se tourner vers la GRC.

    Chef Picard, est-ce le genre d'autodétermination que vous imaginiez voir dans le domaine des services policiers?

     De toute évidence, M. McCaffrey est le parfait exemple de ce que nous recherchons, c'est-à-dire avoir nos propres institutions, comme le reconnaît d'ailleurs l'ONU à l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

    Merci beaucoup, monsieur Anandasangaree.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les trois de vos témoignages.

    Je vais m'adresser à vous, monsieur Picard. Plus tôt, vous avez abordé la question du statut de service essentiel. Estimez-vous que le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère de la Sécurité publique, assume pleinement la responsabilité qui doit être la sienne, soit de s'assurer que des mesures de sécurité adéquates sont offertes aux membres des Premières Nations?

     L'intention initiale est tout à fait bien reçue de notre part. Si le gouvernement fédéral, par la voix de M. Blair, compte déposer, par exemple, un projet de loi qui reconnaît nos services policiers comme étant un service essentiel au même titre que les autres forces, les autres services de police, c'est déjà un bon départ.

    Cela dit, sachant que cette compétence est partagée avec plusieurs gouvernements provinciaux, il sera important que le gouvernement fédéral puisse également assumer un leadership, en quelque sorte, pour influencer certaines idéologies ou pratiques de ces différents gouvernements provinciaux. Je pense surtout au cas du Québec, parce que, un peu comme l'Ontario, il a un service policier provincial qui relève du gouvernement de la province, et non d'Ottawa. Il sera donc important de s'assurer également d'avoir le climat nécessaire pour qu'il y ait une bonne entente.

    Ultimement, ce que nous recherchons vraiment, c'est que les communautés qui ont déjà eu leur propre service de police et qui ne l'ont plus puissent également retrouver ces moyens-là.

    Je vous remercie.

    Vous parliez de leadership. Considérez-vous que le gouvernement fédéral, même si sa responsabilité est pourtant claire en ce qui a trait à la sécurité publique des Premières Nations, se déresponsabilise en quelque sorte en n'octroyant pas les ressources nécessaires au développement et au maintien d'une sécurité qui serait bien formée et adéquate?

    Ce n'est pas la première fois qu'on le dit. On a un programme fédéral qui existe depuis 1991. Or, déjà 10 ans après sa création, plusieurs collègues de M. McCaffrey, notamment ceux qui l'ont précédé, ont décrié le programme, l'ont critiqué et ont finalement convenu qu'il avait été conçu pour échouer dès le départ.

    Je crois donc qu'à cette étape-ci, cette démonstration n'est plus à faire. On sait que ce programme devrait plutôt être un cadre législatif, comme dans le cas des autres corps policiers au pays, et qu'il devrait être financé adéquatement en fonction des besoins. Il est important de le préciser ici.

    Je pense que le gouvernement fédéral doit aller le plus loin qu'il le peut pour fournir ces bases à l'ensemble de nos nations et de nos communautés. Cela dit, j'insiste encore une fois sur le fait qu'il existe également une responsabilité au niveau provincial.

    Je vous remercie.

    Vous avez également parlé du projet de loi C-92, qui a créé la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, par laquelle on reconnaît la compétence des Premières Nations, notamment au moyen de services à l'enfance et à la famille. On peut considérer que toutes les commuautés n'en sont pas nécessairement au même point.

    Croyez-vous qu'on a donné les outils nécessaires à toutes les communautés pour développer adéquatement les infrastructures permettant d'offrir une formation adaptée aux intervenants? Cela inclut également la logistique financière.

    En effet, si nous devons emprunter cette direction, nous devons nous assurer de disposer de tous les moyens nécessaires pour atteindre nos objectifs et pour ne pas nous retrouver, comme il y a une vingtaine d'années, devant un programme nettement inadéquat pour l'ensemble des communautés qu'il est appelé à servir.

    Cela dit, je crois que le gouvernement fédéral doit aller beaucoup plus loin dans le cas de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, que vous citez en exemple. Or le gouvernement du Québec conteste cette loi devant les tribunaux. Je crois que le gouvernement fédéral jouerait son rôle de façon un peu plus efficace s'il insistait sur le fait qu'en vertu de cette loi, comme cela pourrait être le cas dans le cadre législatif sur les services policiers autochtones, les Premières Nations sont en droit d'exercer leur pleine autonomie et doivent en avoir la capacité. C'est ce que nous recherchons, finalement.

    Je vous remercie.

    Plus tôt, la solution qui a été assez souvent proposée était de permettre une surveillance civile dans les communautés, d'avoir une instance qui serait indépendante pour surveiller la façon dont les différents services de police agissent.

    Qu'en pensez-vous?

     Il y a un fossé important. Les membres de nos communautés, tant ceux qui vivent sur notre territoire que ceux qui se trouvent en milieu urbain, ne font pas confiance aux corps policiers. Il faut trouver une façon de rétablir cette confiance.

    J'ai donné plus tôt l'exemple de la Ville de Montréal. Un événement préoccupant s'est produit il y a deux mois, au début de mai. Une femme autochtone a appelé une ambulance, mais, au lieu de l'ambulance, c'est un contingent de 17 policiers qui a été dépêché et la brigade canine de la Ville de Montréal. C'est tout à fait aberrant qu'il se produise encore des situations semblables aujourd'hui.

    Il faut une réforme en profondeur, non seulement sur la question de la justice, mais aussi sur les relations entre les policiers et les membres de nos communautés.

     Ce segment est maintenant terminé, madame Michaud. Je vous remercie.

    Monsieur Harris, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins pour leurs allocutions. Votre passion et vos connaissances ne font aucun doute. Nous sommes choyés de pouvoir entendre vos témoignages.

    Il s'agit d'un enjeu extrêmement important. Je demanderais tout d'abord au chef McCaffrey de nous parler du recours à la force. C'est un sujet qui retient beaucoup l'attention au pays depuis quelque temps et qui représente un enjeu crucial à long terme.

    La formation que reçoivent vos policiers est-elle différente de celle qu'offrent les autres services de police? Quelle forme prend-elle? En quoi votre formation sur l'usage de la force est-elle différente de celle d'autres corps policiers, si elle est différente? En quoi l'usage de la force occupe-t-il une place différente dans vos activités et vos opérations, comparativement à celles d'autres services?

    Je vous remercie de cette question. Je suis enchanté d'y répondre.

    Il n'y a aucune différence. La formation de nos agents obéit aux mêmes normes que la formation des autres policiers de l'Ontario. La même chose vaut pour tous les membres d'IPCO. C'est donc dire que la formation que reçoivent les 500 policiers autochtones de l'Ontario obéit aux mêmes normes en ce qui concerne l'usage de la force, la désescalade et tout le reste.

    Ce que nous réussissons mieux, je crois, la raison pour laquelle nous avons moins d'incidents où il faut avoir recours à la force... Cela revient aux liens directs que nous avons avec la communauté et à notre conviction qu'il est grandement préférable de tenter de désamorcer les situations. Ce n'est pas nécessairement ce qui se produit quand un service de police n'a pas, avec les gens qu'il sert, des liens aussi solides, aussi étroits que ceux qui existent entre les services de police autochtones et nos communautés.

    Dites-moi, chef McCaffrey, quel genre de renforts la Police provinciale de l'Ontario offre-t-elle à votre corps policier? Y a-t-il des chevauchements entre votre champ d'intervention et celui de la PPO? Comment cela fonctionne-t-il?

    Tout à fait. La Police provinciale de l'Ontario est décidément un partenaire des services de police autochtones de l'Ontario. Le commissaire Carrique et les membres de la Police provinciale de l'Ontario sont de réels partenaires de nos services de police.

    J'ajouterais toutefois que nos services souffrent d'un sous-financement chronique de la part des gouvernements provincial et fédéral. M. Picard a fait allusion au fait que notre service est fondé sur un programme. Par contraste, quand on regarde le mode de financement des services policiers conventionnels, on voit qu'il ne suppose pas que les policiers pourront tout simplement s'organiser. Les services conventionnels s'appuient sur une loi, tandis que les services de police autochtones découlent d'un programme. C'est le point qu'il faut changer, le point qu'il faut examiner de près.

    J'en conclus que vous seriez d'accord avec le chef Picard et le chef Teegee, qui a comparu plus tôt aujourd'hui, quand ils disent qu'il faudrait une refonte des politiques nationales en matière de justice et de services de police autochtones pour régler ce problème.

    Je suis tout à fait d'accord, et des organisations comme Indigenous police chiefs of Ontario et l'Association des chefs de police des Premières Nations devraient être à la table à titre d'experts en la matière, au lieu d'être seulement invités quand le processus est déjà bien avancé, comme c'est souvent le cas.

    En 2018, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé un financement pouvant atteindre 291 millions de dollars sur cinq ans afin de fournir un soutien supplémentaire aux communautés inuites et des Premières Nations desservies dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations, qui comprenait 187 ententes sur les services de police des Premières Nations.

    Cette somme ne semble pas vraiment élevée, puisqu'elle revient à 58 ou 60 millions de dollars par année pendant cinq ans, répartis parmi toutes ces organisations. Est-ce un exemple de financement inadéquat? Est-ce la pratique habituelle? Que devons-nous faire pour régler ce problème?

    C'est la pratique habituelle. Citer un chiffre imposant comme celui-là donne l'impression qu'on investit une somme importante.

    Une part de ce financement va à de grandes organisations comme la GRC et la Police provinciale de l'Ontario. Par conséquent, les petits services de police autochtones doivent tous se battre pour quelques grenailles.

    Selon un rapport d'experts, des communautés qui voulaient mettre en place un service de police autochtone ont vu leur demande refusée ou n'ont pas pu la concrétiser parce que les ressources nécessaires n'étaient pas disponibles.

    Comment peut-on passer de la situation actuelle à la situation souhaitée? Comment une communauté peut-elle arriver à mettre en place un service de police autochtone? Quel est le processus à suivre?

     Chef Picard, peut-être pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, selon votre point de vue personnel et celui de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et d'autres groupes.

    Vous avez environ 40 secondes pour le faire.

     Cette question implique plusieurs choses. La clé, c'est de s'assurer d'avoir les bonnes conditions au point de départ. C'est ce que nous souhaitons avoir avec un projet de loi qui peut reconnaître comme objectif final et ultime que les Premières Nations exerceront leur pleine compétence en matière de sécurité publique.

    Ce segment est maintenant terminé, monsieur Harris.

    Nous passons aux rondes de trois minutes.

    La liste des gens qui souhaitent poser des questions totalise 15 minutes et il nous reste officiellement 7 minutes. Nous finirons donc un peu plus tard que prévu, ce qui veut dire que le deuxième groupe de témoins commencera un peu plus tard. Voilà comment je propose de procéder, chers collègues, à moins que quelqu'un ne s'y oppose vivement.

    Monsieur Vidal, vous disposez de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à prendre un instant pour dire combien je suis impressionné par le panel de témoins que nous entendons aujourd'hui. J'aimerais avoir 10 ou 15 minutes pour poser des questions à chacun d'entre vous mais, comme le président vient de l'annoncer, je dispose de trois minutes. J'entre donc rapidement dans le vif du sujet.

    Ma première question s'adresse au président et chef McCaffrey. Votre allocution et votre parcours professionnel m'impressionnent beaucoup, chef McCaffrey.

    Je prendrai une minute pour parler d'un conseil tribal de ma circonscription, dans le Nord de la Saskatchewan, qui a écrit dernièrement au premier ministre parce qu'il souhaite créer un corps policier pour les 12 Premières Nations qu'il sert. Je parle ici du Grand conseil de Prince Albert.

    À la lumière de votre vaste expérience et de vos vastes connaissances, quels sont les conseils, les cadres de référence, les premières étapes ou les pratiques exemplaires que vous pourriez proposer au Grand conseil pour l'établissement de son service de police?

    Bien sûr. D'après mon expérience, il faut un processus. À l'heure actuelle, en Ontario, les services de police des Premières Nations ne sont pas couverts par la Loi sur les services policiers. Nous faisons des démarches pour qu'ils y soient intégrés, ce qui nous permettrait de devenir des services essentiels.

    Ce serait donc le premier processus. Il faut faire en sorte que le mode de financement soit prévu, qu'il y ait un processus pour les communautés qui ne veulent plus compter sur un contrat de service — avec la GRC, dans le cas de l'Alberta ou de la Saskatchewan — et souhaitent mettre sur pied leur propre service de police. Elles ont besoin de l'aide de la province pour le faire. Ce serait le point de départ des discussions.

    J'ai pu voir ce genre de processus se concrétiser dans le service de police du Traité n^o 3, dans le Nord de l'Ontario. C'est l'exemple le plus récent. Ce service est passé de 23 à 90 agents et dessert maintenant 23 communautés des Premières Nations dans le Nord-Ouest de l'Ontario.

    Merci.

    J'aurais maintenant une question rapide pour le chef Picard et la chef Bill. Une réponse simple et courte devrait suffire.

    Selon vous, la GRC est-elle trop axée sur Ottawa? Est-elle déconnectée de la réalité des différentes communautés locales du pays?

    Soyez très brefs, je vous prie.

    Je le crois, en effet. La situation est légèrement différente dans le Nord, où la GRC est la seule force de maintien de l'ordre. Souvent, des communautés éloignées n'ont aucun soutien policier. Elle n'ont aucun agent. Elles ne peuvent compter sur aucun service de police. Les initiatives communautaires axées sur la sécurité peuvent aider à combler cette lacune.

    L'un des aspects de la GRC et de ses politiques... Je crois vraiment que lorsqu'un agent est affecté dans une communauté pendant trois ans et doit partir ensuite... Nous nous habituons à certains de ces agents, à tel point que nous aimerions qu'ils restent, mais ils partent et...

    D'accord. Je dois... Je dois vous interrompre, je m'en excuse. M. Vidal a adopté la technique de Jack Harris qui consiste à poser une question très importante quand il ne reste que 10 secondes, ce qui m'oblige, en tant que président, à interrompre les gens et me rend extrêmement populaire.

    Nous passons maintenant à M. Sikand.

    Vous disposez de trois minutes. J'ai bien dit trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. McCaffrey.

    Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre service envers la communauté. Je souhaite aussi revenir sur un point que vous avez mentionné, c'est-à-dire que le service de police souffrait d'un sous-financement chronique ou avait difficilement accès à des ressources. J'aimerais savoir quelles sont les répercussions d'un manque de ressources financières sur les services de police dans les communautés inuites et des Premières Nations, en ce qui concerne les ressources humaines, les installations policières, la santé et la sécurité.

     Bien sûr. De toute évidence, les ressources humaines sont le principal secteur. Plus il y a d'agents, plus ils peuvent assurer la sécurité de la communauté. Nos communautés bénéficient alors d'une sécurité accrue, ce qui fait partie, comme nous le savons tous, des droits de la personne. En ce moment, les communautés autochtones du Canada ne bénéficient pas de la même sécurité que les autres Canadiens.

    C'est la plus grande répercussion du manque de financement, selon moi. Les ressources humaines sont les plus touchées. Une partie de ce phénomène vient des ratios de « population par agent » calculés pour chaque région. Il faut tenir compte de différents facteurs dans les communautés autochtones, notamment du fait que la plupart d'entre elles se classent au niveau le plus élevé sur l'indice de gravité de la criminalité. C'est donc dire que nous devons composer avec des crimes plus graves, qui exigent davantage de travail spécialisé.

    Dans certaines situations, notre détachement doit créer une unité de lutte à la criminalité ou un poste de coordonnateur à la violence conjugale sans avoir de financement pour ces tâches. Le principe qui prévaut, c'est: « Voici l'argent qui vient du programme. À vous de vous organiser pour faire fonctionner votre service. »

    Si nous réussissons à faire fonctionner nos services, c'est que nous aimons notre communauté.

    Merci.

    Je prendrai le temps qu'il me reste pour...

    Vous avez une minute.

    Mme Bill, je représente une circonscription de la région du Grand Toronto. Je me demande comment vous procéderiez pour implanter votre programme dans une métropole.

    Un peu comme nous l’avons fait chez nous. Nous avons d'abord approché la communauté et avons établi de solides partenariats avec la Ville de Whitehorse, la GRC et tout organisme d'application de la loi ayant un lien avec notre communauté. Nous les avons approchés et nous nous sommes vraiment efforcés d'établir des relations. Nous avons fait certains progrès. Il reste du chemin à faire, je n'oserais pas affirmer que tout est parfait. Il faut bâtir des relations solides et partir de là.

    Merci, monsieur Sikand.

    M. Uppal, vous disposez de trois minutes. La parole est à vous.

    Merci.

    Merci aux témoins pour leurs témoignages très importants.

    Je vais commencer par M. McCaffey.

    Quelles stratégies faudrait-il élaborer pour attirer et recruter davantage de jeunes autochtones et membres des Premières Nations au sein de la GRC? Je sais que vous avez abordé le sujet, mais je crois qu'il est très important de progresser dans ce dossier.

    Je crois qu'en fait il faut éliminer les obstacles. Dans nos services de police autochtones, en particulier, on nous a autorisés à supprimer de nombreux obstacles afin de pouvoir attirer et recruter davantage et réussir à ce que nos recrues parviennent aux centres de formation.

    Cela dit, si on cherche à recruter un agent pour une communauté du Nord de l'Ontario, le simple fait de réussir à le faire sortir de sa communauté pour qu'il se rende, disons, à Thunder Bay pour des examens pourrait constituer un énorme obstacle pour quelqu'un qui pourrait éventuellement avoir une belle carrière pendant 30 ans comme agent dans sa communauté. Cela dit, si je peux juste ajouter quelque chose, c'est à l'étape du recrutement qu'il faut éliminer les obstacles.

    Il y a aussi les examens psychologiques, par exemple, qui sont systématiquement biaisés. Certaines questions feront immédiatement pencher la balance du mauvais côté, par exemple: « Voyez-vous des esprits? » J'ai entendu cette question. Eh bien, les Autochtones participent à des cérémonies, et les esprits font partie de leurs croyances. Le système est biaisé de façon systémique dans certains domaines. Il faut envisager une réforme complète afin de permettre l'embauche de nos gens.

    Merci.

    Avec toute votre expérience, est-ce que la GRC vous a demandé conseil, ou savez-vous si cela a été le cas pour d'autres?

    Non, personne ne m'a approché d'un point de vue professionnel jusqu'à présent. J'ai offert mes services, comme je le fais aujourd’hui, au commandant au Manitoba. J'ai aussi des collègues informels au sein de la GRC avec qui j'échange des idées. Je fais aussi partie du Comité de l’Association canadienne des chefs de police sur les services de police des Premières Nations.

    Il existe des pistes de solutions, et des discussions ont lieu à ces niveaux.

    Merci, M. Uppal.

    Madame Damoff, vous disposez de trois minutes. Vous pouvez commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins.

    Trois minutes ne me permettront pas de vous poser toutes les questions qui me viennent à l'esprit, mais j'aimerais que vous me fassiez tous part de vos pensées et peut-être me les transmettre par écrit.

    Comment veiller à ce que suffisamment de femmes postulent pour devenir membres des services de police des Premières Nations, afin que nous ne répétions pas les erreurs d'autres services de police, où les femmes sont sous-représentées? J'aimerais que vous songiez tous les trois à cette question et que vous me transmettiez votre réponse.

    Chef Bill, on m'a dit que ce que vous faites dans votre communauté est un exemple à suivre. C'est vraiment un plaisir et un honneur de vous rencontrer. Je vous félicite pour ce que vous faites.

    Il a beaucoup été question d'investir davantage dans la police. Votre modèle s'appuie sur des agents de sécurité communautaire. Je me demande si les policiers sont vraiment les bonnes personnes pour répondre à des appels au sujet de problèmes de santé mentale ou autres problèmes semblables. Devrions-nous investir davantage dans le maintien de l'ordre, ou plutôt dans des services et des personnes capables de travailler dans les communautés pour nous attaquer aux problèmes de santé mentale et autres problèmes sociaux au lieu d'envoyer la police s'occuper de ces appels?

    Je crois que le Programme des agents de sécurité communautaire est conçu pour combler le fossé entre la GRC et la police. La police ne peut passer beaucoup de temps avec une personne suicidaire ou qui souffre de dépression, tandis que nos agents de sécurité communautaire le peuvent. Ils s'assurent que la personne obtient l'aide nécessaire et restent avec elle aussi longtemps qu'il le faut. C'est extrêmement important.

    Pour ce qui est des ressources, notre financement provient du gouvernement fédéral, du gouvernement du Yukon et un peu de nous. Nous constatons que ce programme ne correspond pas vraiment à aucun autre, car il ne s'agit pas d'un organisme d'application de la loi. Cela nous cause certaines difficultés. J'ai toujours dit qu'un gouvernement doit investir davantage dans des initiatives communautaires comme celle-là.

    La GRC a un rôle à jouer: le Groupe de réduction de la criminalité est très efficace. Ce groupe s'en prend aux trafiquants et aux vendeurs de drogue, pas aux personnes vulnérables. Tel devrait être le rôle de la GRC dans la communauté. Nous pouvons nous occuper des appels concernant des nuisances. Nous pouvons nous occuper des nôtres lorsqu'ils ont des problèmes de santé mentale ou autres. Dans bien des cas, les agents de sécurité communautaire contribuent à désamorcer ce genre de situations.

    Les gens sont parfois soumis à un stress incroyable. Lorsqu'ils voient les agents de sécurité communautaire arriver, ils se calment immédiatement. Ils ont sauvé plusieurs femmes de situations vraiment dangereuses. Je crois qu'ils sont les yeux et les oreilles de la communauté, et que c'est ce dont les communautés ont besoin.

    Madame Michaud, vous disposez d'une minute et demie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Picard.

    Sans vouloir remettre en question l'idée d'une sécurité relevant des communautés autochtones, j'aimerais savoir si, à votre avis, il y a à la base un réel problème de formation, de sensibilisation ou même de méconnaissance de la culture autochtone et que, par conséquent, les approches ont toujours été mal adaptées à la réalité des populations autochtones?

    Dans un rapport soumis à la Ville de Montréal un peu plus tôt cette année, on indiquait que le niveau de sensibilité à la réalité autochtone était peut-être en effet nettement insuffisant. Nous nous sommes d'ailleurs adressés à la mairesse de Montréal, Mme Valérie Plante, qui a fini par déclarer qu'il y avait effectivement du racisme et de l'assimilation systémiques au sein du corps policier de la Ville de Montréal. Nous avons discuté avec Mme Plante il y a quelques jours à peine.

     Je pense que cette situation démontre qu'il y a un immense fossé entre nos communautés et les forces policières en cause, que ce soit au niveau municipal ou provincial. Il y a donc énormément de rattrapage à faire. Comme nous le disait un peu plus tôt le chef de police, pour des fins de sensibilisation, des programmes adaptés seront nécessaires.

    Merci, Mme Michaud.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Harris, la dernière minute et demie est à vous.

    J'aimerais poser une question sur le Québec au chef Picard. J'ai parlé des relations entre la PPO et les services de police autochtones avec lesquels il travaille. Existe-t-il des relations semblables entre la Sûreté du Québec et les services de police tribaux ou autochtones au Québec? Ces relations sont-elles bonnes, ou est-ce que vous pensez qu'il faudrait songer à un nouveau type de relations?

    Nous aimerions bien entendu avoir le même genre de relations que la PPO a avec divers organismes tribaux en Ontario, mais les relations ont été plutôt tendues ces dernières années, j'irais même jusqu'à dire depuis les années 1990 et la crise d'Oka. Mon collègue en a parlé ce matin.

    Nous devons bâtir une relation. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'harmonie dans toutes nos communautés protégées par la SQ. C'est positif, mais on ne peut en dire autant pour toutes les communautés. Il faut définitivement renforcer les liens entre la Sureté du Québec et nos communautés, en particulier celles qui ont leur propre service de police. Cela dit, toutes nos communautés aimeraient avoir cette possibilité ou ce privilège.

    Merci, M. Harris.

    Voilà qui met fin aux questions. J'ai remarqué que notre comité parlementaire fonctionne bien lorsque, primo, nous recevons des témoins réfléchis à qui on pose des questions pertinentes, et que, secundo, il n'y a pas beaucoup de partisanerie. Les séances de ce matin et de cet après-midi ont été de parfaits exemples de comité parlementaire efficace. J'aimerais donc remercier mes collègues et les témoins pour leur contribution à cette étude.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes afin de changer de témoins.

    Nous sommes prêts.

    Nous avons maintenant avec nous notre quatrième et dernier groupe de témoins de la journée, soit le Dr Jeffrey Schiffer, des Native Child and Family Services de Toronto. Nous sommes heureux de vous revoir, Dr Schiffer.

    Nous recevons aussi M. Akwasi Owusu-Bempah, professeur adjoint au Département de sociologie de l'Université de Toronto.

    Est-ce le campus de Scarborough ou du centre-ville?

    De Mississauga.

    C'est dommage, si vous étiez de Scarborough, vous auriez vraiment été un expert.

    Je vais donc partir.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous recevons aussi M. Allen Benson, directeur général des Native Counselling Services de l'Alberta.

    Sur ce, j'inviterais le Dr Jeffrey Schiffer à présenter son allocution. Vous disposez de sept minutes.

    Je souhaite un bon après-midi aux membres du Comité. Je vous remercie de me permettre de venir témoigner.

    Je m'appelle Jeffrey Schiffer, et je suis un Métis. Comme le président l'a dit, je suis actuellement le directeur exécutif des Native Child and Family Services de Toronto.

    J'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis aujourd'hui en territoire algonquin, et que je proviens du territoire traditionnel des peuples wendat, haudenosaunee et anishinabe.

    Je vous félicite d'avoir convoqué une série d'audiences afin de discuter du racisme systémique au sein des services de police. Il s'agit d'un problème qui remonte à la création même du Canada.

    Comme vous le savez tous, notre nation a été fondée sur des traités. Le statut légal du Canada actuel en tant que nation provient des traités. Comme nombre de commissions, enquêtes et rapports d'envergure nationale l'ont indiqué, les signataires autochtones de ces traités avaient une compréhension très différente des répercussions de ces accords.

    Au Canada, les services de police ont vu le jour en partie comme moyen d'appuyer et d'étendre la colonisation. La Police à cheval du Nord-Ouest, créée en 1873, a joué un rôle clé dans la gestion et le contrôle des peuples autochtones au fur et à mesure de la progression des colons européens. Elle a été un instrument essentiel de la relocalisation forcée des peuples autochtones dans des réserves créées par la Couronne et du retrait des enfants autochtones de leurs familles dans le but de les placer dans des pensionnats indiens. Depuis près de 150 ans, la police canadienne sert à imposer l'interprétation coloniale des traités originaux et à mettre en œuvre les lois canadiennes qui, parfois, ne correspondent pas à la vision de partage d'une nation promise à l'origine aux peuples autochtones.

    Le Canada est maintenant à la croisée des chemins. Comme l'a déclaré la commissaire de la GRC Brenda Lucki, « le racisme systémique fait partie de toutes les institutions, la GRC y comprise. » Nos services de police national, provinciaux, territoriaux et municipaux demeurent encarcanés dans des idéologies coloniales et racistes qui ont teinté leur création il y a maintenant si longtemps. À preuve, les statistiques qui persistent à révéler que les Autochtones font plus souvent l'objet d'interrogatoires et d'enquêtes de la part de la police, qu'ils risquent davantage d'être victimes de violence et d'exploitation sexuelle, voire de mourir, lorsqu'ils sont entre les mains de la police, et qu'ils sont grandement surreprésentés dans le système de justice pénale.

    À une époque de vérité et de réconciliation, ces problèmes deviennent plus criants au lieu de s'amenuiser. Par exemple, depuis avril 2010, la population autochtone dans les prisons a augmenté de près de 44 %, tandis que la population non autochtone a diminué de près de 14 % pendant la même période.

    Des recherches indiquent que cette croisée des chemins sur laquelle nous nous trouvons aujourd'hui nous offre une occasion fugace d'une importance capitale. Le choc que nous vivons en ce moment en raison de la COVID-19 et des manifestations coordonnées mondiales contre le racisme systémique des services de police nous offre une occasion de changement unique.

    Je crois qu'en tant que leaders, nous avons la responsabilité de veiller à ce que la sécurité publique et la sécurité nationale ne soient pas uniquement fondées sur des preuves, mais aussi empreintes de réconciliation, d'équité et de diversité. Nous devons nous demander ce que les données nous disent au sujet des réussites et des échecs des services de police. Quelles voies possibles en matière d'innovation pourraient nous mener à de meilleurs résultats pour les peuples autochtones partout au pays?

    En mai dernier, Regis Korchinski-Paquet, une femme autochtone noire de 29 ans, est décédée après être tombée de son appartement, situé au 24^e étage d'un immeuble, tandis que des policiers répondaient à un appel concernant une crise de santé mentale. En juin, Chantel Moore, une mère autochtone de 26 ans, a été abattue par la police pendant une vérification de son bien-être. Une semaine plus tard, Rodney Levi, un Autochtone de 48 ans ayant des antécédents de problèmes de santé mentale, a été tué par balle par la GRC qui répondait à un appel concernant un intrus dans une résidence.

    Ces trois décès ne sont que des fragments d'un bien plus vaste tableau. Selon une étude publiée en juin, même si les Autochtones ne représentent qu'environ 5 % de la population, 38 des 100 dernières personnes tuées par la police au Canada étaient des Autochtones. Au cours de la décennie allant de 2007 à 2017, les Autochtones ont représenté plus du tiers des personnes abattues par balle par des agents de la GRC.

    Ces preuves qui s'accumulent sont révélatrices. Elles nous indiquent que les policiers ont de la difficulté à gérer les vérifications de bien-être, les crises de santé mentale et divers autres types d'appels et d'interactions, en particulier lorsqu'ils concernent des Autochtones. Des études récentes ont révélé que les méthodes typiquement utilisées par les services de police pour répondre à ces situations sont inefficaces.

    Dans une vaste étude regroupant des données provenant de plus de 700 établissements du secteur privé entre 1971 et 2002, des chercheurs ont enquêté sur les répercussions des initiatives des services de police en matière de formation, de promotion de l'inclusion et de création d'une responsabilité institutionnelle. Parmi ces trois stratégies, c'est la formation qui s'est révélée la moins efficace. Par ailleurs, même si ces trois stratégies avaient certains effets positifs lorsqu'elles étaient combinées, les chercheurs ont constaté que le racisme systémique de la police est motivé par un vaste ensemble d'éléments individuels, de groupe, institutionnels et sociaux.

    En résumé, les services de police n'ont peut-être pas la capacité de résoudre eux-mêmes le racisme structurel. Le soutien du gouvernement et d'organismes communautaires sera essentiel si nous voulons que des changements positifs s'opèrent dans ce domaine.

    De récents appels visant à réduire le financement de la police sont fondés sur des preuves selon lesquelles certains services actuellement assurés par la police peuvent être effectués plus efficacement et avec moins de ressources par des organismes communautaires. À mon avis, il s'agit moins de réduire le financement de la police que de repenser à la façon dont les ressources pourraient être réaffectées à des organismes communautaires afin qu'ils prennent en charge une partie des services liés à la sécurité communautaire, aux problèmes de santé mentale et aux services aux victimes pour les Autochtones et les communautés racialisées.

    Avant de terminer, j'aimerais vous soumettre trois recommandations.

    Premièrement, je recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones afin de réaffecter les fonds et les responsabilités en matière de services en santé mentale et d'aide aux victimes à des organismes autochtones. Deuxièmement, je recommande que des fonds soient spécifiquement alloués à l'intervention en santé mentale et aux services aux victimes pour les Autochtones. Le besoin est particulièrement pressant dans des centres urbains comme Toronto, où on constate une croissance rapide et importante de la population autochtone. Enfin, je recommande que le gouvernement fédéral crée un groupe de travail dirigé par des Autochtones afin de mieux examiner les besoins en matière de services en santé mentale et d'aide aux victimes pour les populations autochtones en milieu urbain qui augmentent rapidement.

    Cela dit, j'aimerais remercier les membres du Comité de m'avoir donné l'occasion de venir témoigner ici aujourd'hui. J'ai hâte de répondre aux questions que vous pourriez avoir.

    Merci, Dr Schiffer.

    Professeur Akwasi Owusu-Bempah, vous disposez de sept minutes. Je vous cède la parole.

    Comme on l'a déjà dit, je suis le professeur Akwasi Owusu-Bempah, de l'Université de Toronto.

    J'aimerais moi aussi remercier le Comité de cette occasion de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui. Je remercie aussi le Dr Schiffer de ses commentaires.

    Outre mes propres recherches sur les questions de races et de maintien de l'ordre, j'ai travaillé dans le domaine des politiques en matière d'opérations policières et, directement et indirectement, avec des services de police sur des dossiers liés à la race, au racisme et à l'équité. J'ai interviewé et sondé des membres du public sur leurs perceptions et leurs expériences à l'égard du racisme et du maintien de l'ordre, et effectué des recherches et des entrevues semblables auprès des populations les plus sujettes à l'attention de la police. J'ai aussi consacré beaucoup de temps à des recherches auprès d'agents racialisés et j’ai travaillé avec eux au sujet des situations auxquelles ils sont confrontés dans le cadre de leur travail. Aujourd'hui, mes commentaires reflèteront non seulement mes recherches académiques, mais aussi ces expériences professionnelles et pratiques.

    Je crois qu'il est important, dans le contexte de la discussion d'aujourd'hui, d'aborder certaines définitions. On parle de racisme systémique. Je crois qu'il serait sage de faire la distinction entre le racisme structurel, le racisme systémique et le racisme institutionnel. Les trois sont pertinents dans le contexte canadien.

    En ce qui me concerne, lorsque je songe au racisme systémique dans le contexte du maintien de l'ordre, je pense davantage au racisme structurel, qui décrit un système où les politiques, les pratiques institutionnelles, les représentations culturelles et d'autres normes fonctionnent de façons diverses qui, parfois, se renforcent mutuellement afin de perpétuer des inégalités raciales. La clé, ici, c'est que le racisme structurel tient compte du rôle que notre histoire et notre culture ont joué dans la création d'un système social qui privilégie ce qui est blanc par rapport à ce qui ne l'est pas. Plutôt que de se concentrer sur des pratiques institutionnelles individuelles, le racisme structurel considère le racisme comme faisant partie intégrante de nos systèmes sociaux, économiques et politiques.

    Le racisme institutionnel renvoie à politiques et des pratiques institutionnelles qui, volontairement ou non, produisent des résultats qui favorisent ou défavorisent systématiquement certains groupes par rapport à d'autres.

    On constate que le racisme structurel joue un rôle dans le maintien de l'ordre quand on examine pourquoi certains groupes raciaux ont plus souvent des contacts avec la police que d'autres simplement à cause de qui ils sont et où ils vivent. Dans divers secteurs de notre société, le racisme influence bien entendu la nature du travail des policiers. La plupart des gens s'attendraient à une présence policière accrue dans les secteurs où le taux de criminalité est plus élevé. Si les Noirs et les Autochtones souffrent de discrimination raciale dans les domaines de l'emploi et de l'éducation, ce qui augmente les niveaux de pauvreté et la probabilité qu'ils vivent dans des quartiers défavorisés où les taux de criminalité et de violence sont plus élevés, il est logique de penser que ces personnes seront plus souvent confrontées à une présence policière et, par conséquent, qu'ils seront plus à risque de subir des contrôles et de fouilles, d'être arrêtés, brutalisés, etc.

    On considère par exemple que le racisme structurel joue un rôle dans les arrestations pour infractions mineures liées à la drogue. Des données provenant du Canada et d'autres pays indiquent que les membres de différents groupes raciaux consomment de la drogue à des rythmes relativement semblables, mais on constate pourtant des différences marquées dans le nombre d'arrestations pour possession de drogue en fonction de la race. Même si on peut probablement attribuer ces différences au comportement des policiers et aux politiques et pratiques institutionnelles, la présence policière accrue dans la vie des Noirs et des Autochtones y est aussi pour beaucoup. On peut trouver tellement de solutions à l'extérieur du monde du maintien de l'ordre.

    Je crois que le gouvernement devrait donner suite à la demande de l’Association canadienne des chefs de police de d'abord décriminaliser les autres substances, puis de les légaliser et les réglementer. Ainsi, la police n'aurait plus à s'occuper de ces problèmes mineurs.

    Selon moi, un exemple de racisme institutionnel dans le maintien de l'ordre consiste à privilégier les approches orientées vers l'application de la loi au détriment des efforts d'interaction communautaire au moment des évaluations de rendement et de l'attribution des promotions. Si les policiers sont évalués en fonction du nombre d'arrestations qu'ils effectuent plutôt que sur l'importance des liens qu'ils tissent dans la communauté, ils auront davantage tendance à effectuer des arrestations, justifiées ou non, plutôt que de participer à d'autres activités qui pourraient favoriser la sécurité publique. L'accent mis sur le nombre d'arrestations aura probablement comme conséquence que les policiers adopteront la facilité, ce qui signifie souvent des arrestations pour des infractions mineures dans des quartiers où la criminalité est plus élevée. Ici encore, les différences raciales dans les types de logements et une plus grande présence de certains groupes raciaux parmi la population pauvre, sans parler des stéréotypes raciaux dans notre société se combineront pour créer des disparités raciales.

    Bien entendu, il y a un chevauchement entre le racisme structurel-systémique et le racisme institutionnel. Nul doute que j'ai dû semer la confusion dans l'esprit de certains d'entre vous depuis que j'ai commencé à parler. Je serai heureux de répondre à vos questions plus tard.

    Je crois qu'il est important de reconnaître qu'un nombre considérable de Canadiens croit que le racisme est endémique dans les services de police du pays. Mon collègue Scot Wortley et moi venons tout juste de terminer la troisième d'une série d'études portant sur les différentes perceptions de la police selon les races dans la région du Grand Toronto. Nous avons constaté qu'entre 60 % et 80 % des personnes de race noire, de race blanche et d'origine asiatique de cette région croient que la police fait preuve de discrimination. Je sais que d'autres études semblables ont été menées partout au pays et ont obtenu des résultats similaires, mais peut-être pas aussi extrêmes.

    Mes propres travaux indiquent que ces perceptions négatives proviennent d'expériences personnelles et indirectes. Mes propres travaux démontrent que les personnes de race noire, plus que celles de race blanche, estiment qu'elles ont été maltraitées par la police lors de leur dernière rencontre avec celle-ci, que la police leur a manqué de respect et qu'elle n'agissait pas de manière juste en matière de procédure.

    On sait aussi que le traitement des personnes après les interpellations présente des différences. Une recherche menée récemment par ma collègue Kanika Samuels-Wortley de l'Université Carleton révèle des écarts dans les décisions relevant du pouvoir discrétionnaire des policiers, plus précisément au sujet de la proportion de jeunes racialisés à qui on offre un programme de déjudiciarisation. Nous notons que ce type de programmes est offert davantage aux jeunes Blancs par rapport aux jeunes Noirs et Autochtones.

    Je ne parlerai pas en détail de l'usage de la force par la police parce que le sujet a déjà été couvert. Je souligne toutefois que, par exemple à Toronto, les Noirs vivent une situation semblable à celle des Autochtones: ils sont non seulement beaucoup plus susceptibles d'être la cible de l'usage de la force par la police, mais ils subissent également une force accrue. Par exemple, dans les cas de fusillades, il y a beaucoup plus de tirs de la part de la police si l'individu n'est pas blanc, et le seuil d'utilisation de ce type de force est inférieur.

    Je dirais, ou je ferais valoir, que nous avons besoin d'une base de données nationale pour recenser les cas d'usage de la force par la police. En ce moment, nous ne connaissons pas dans quelle mesure la police a recours à la force parce que ces données ne sont pas systématiquement recueillies par nos services de police. Par conséquent, le gouvernement, les décideurs et les chercheurs comme moi n'y ont pas accès.

    Il est important de tenir compte de l'expérience des agents racialisés. Partout au pays, de nombreux services de police ont déployé de grands efforts pour accroître la diversité de leurs effectifs. Par diversité, j'entends les différences dans l'apparence des agents. Malheureusement, selon mes propres recherches, les agents racialisés n'ont pas l'impression d'être inclus dans la sous-culture policière ni de faire partie de la fraternité des policiers, et j'utilise le mot « fraternité » sciemment. On ne leur attribue pas certaines tâches et assignations à des secteurs, et ils sont souvent écartés lors d'une promotion.

    Il est impossible de mener un examen complet des répercussions du racisme individuel, institutionnel et systémique ou structurel sur les services de police canadiens sans avoir accès à leurs données désagrégées selon la race. Ces données ne doivent pas se limiter à des indicateurs clés, comme les interpellations et les fouilles ou les arrestations. Elles doivent aussi inclure de l'information sur les résultats de l'activité policière.

    Nous avons besoin de connaître les taux d'interception à la suite des interpellations et le nombre d'accusations qui sont abandonnées par la Couronne. Nous devons en savoir plus sur l'expérience des agents racialisés. Je félicite l'Association canadienne des chefs de police et Statistique Canada qui ont annoncé qu'ils allaient colliger des données sur les activités policières en fonction de la race. Il faut toutefois que les données soient exhaustives. Si elles sont fragmentaires, elles seront facilement récupérées pour stigmatiser encore plus des groupes et pourraient mener à la création de politiques qui accentueront la marginalisation.

    Merci.

    Merci, monsieur Owusu-Bempah.

    Le dernier témoin à prendre la parole est M. Benson. Vous avez sept minutes.

    Je remercie le comité de l'invitation à témoigner. J'aimerais aussi remercier le greffier et son équipe de tout le travail de préparation. Je leur en suis reconnaissant.

    Je suis membre de la Première Nation de Beaver Lake sur le territoire du Traité n^o 6, et je tiens à souligner que je m'y trouve en ce moment. Hier, un prêtre et un aîné m'ont rappelé que, lorsque je participe à des réunions sur Zoom, je devrais reconnaître que nous nous trouvons dans l'espace du Créateur, ce que je viens de faire.

    Je suis le président des Associations nationales intéressées à la justice criminelle et, depuis lundi, l'ancien président du Family Violence Death Review Committee, en Alberta. J'ai travaillé en Australie à la mise en œuvre d'une partie des recommandations de l'enquête Wood. En fait, la GRC a soutenu le gouvernement de l'Australie dans le cadre de cette enquête. J'ai participé activement à la mobilisation communautaire lorsque j'ai travaillé pour le premier ministre de la Nouvelle-Galles du Sud. En ce moment, j'ai aussi le rôle de facilitateur du dialogue avec les chefs de l'Alberta. La semaine dernière, nous avons tenu une rencontre avec notre ministre provincial de la Justice et quatre ministres fédéraux, y compris le ministre Blair et une de ses collègues, Mme Damoff.

    J'aborderai un certain nombre de sujets en m'appuyant sur l'ensemble de mon expérience. Je tenterai d'être le plus bref possible. Au lieu de lire mes notes, je vais souligner quelques points essentiels.

    Je vais d'abord parler de l'usage de la force. Comme un grand nombre d'enquêtes et de plaintes contre la police sont passées par mon bureau, j'aimerais parler du Code criminel. L'article 25 permet aux forces de l'ordre d'employer la force dans le cadre de leurs fonctions, et l'article 26 criminalise le fait pour les policiers d'utiliser une force excessive. Cependant, la définition de ce qu'est le recours à une force raisonnable est très vague. Pour cette raison, les forces policières provinciales et municipales ont leur propre cadre juridique. Il n'y a donc pas d'uniformité à l'échelle du pays, ce qui crée un défi.

    Il faut passer en revue les diverses définitions du « recours à une force raisonnable » et créer une norme fédérale qui sera incorporée non seulement au Code criminel, mais également à la loi sur la police nationale. Il est important d'avoir une définition claire pour bien comprendre en quoi consiste l'usage de la force. Une telle norme doit être créée avec l'apport des civils, des femmes, des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des nombreuses autres minorités du pays. Ces consultations sont très importantes.

    La police peut examiner les enregistrements et déterminer qu'une force raisonnable a été utilisée. L'arrestation musclée du chef Allan Adam en est un bon exemple. Selon les policiers, une force raisonnable a été utilisée dans ce cas alors que la plupart des Albertains et des Canadiens ont déploré le recours à une force qu'ils qualifient d'excessive. Les policiers et les civils doivent s'entendre sur la définition de « raisonnable ».

    L'examen des incidents devrait suivre un processus indépendant. Les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux ont besoin d'un organisme plus indépendant qui examine les plaintes et qui rend des comptes au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales. Historiquement, et encore aujourd'hui, le travail de la commission de traitement des plaintes relatives à la GRC n'a pas changé de façon marquée l'expérience des Autochtones par rapport aux services de police au pays. La commission doit être plus inclusive, plus accessible et plus transparente. Elle doit avoir la capacité d'imposer des sanctions dans certains cas.

    Les examens doivent également être accessibles. Les processus actuels sont compliqués, et il est difficile de s'y retrouver pour de nombreux Canadiens. Tous les Canadiens doivent pouvoir comprendre le processus de traitement des plaintes et y avoir accès. Leurs plaintes doivent être reçues et traitées avec respect.

    Par ailleurs, les examens devraient permettre la participation pleine et active des Autochtones tout au long du processus indépendant. Ainsi, il faudrait inclure des dirigeants autochtones dans l'équipe ou la commission, nommer des experts autochtones à des postes décisionnels et embaucher des enquêteurs autochtones.

    L'organisme d'examen doit compter des Autochtones, des non-Autochtones et d'autres minorités, en plus d'autres Canadiens, qui ont une vaste expertise en matière de forces policières et de justice sociale. Par souci de transparence, le processus d'examen indépendant doit être détaillé et accessible aux Canadiens, à quelques exceptions près. Ces exceptions doivent être mieux définies.

    Il doit y avoir des conséquences claires. Les conséquences de l'utilisation d'une force excessive, des cas de racisme et des abus de pouvoir doivent être importantes et transparentes pour le public. Les organismes d'enquête doivent être en mesure de recommander des sanctions dans certains cas et avoir le pouvoir d'en imposer.

    En ce qui concerne les services de police des Premières Nations, je vais parler de mon interaction avec les chefs et les ministres provinciaux et fédéraux ainsi que du suivi récent auprès des chefs. Les services de police autogérés des Premières Nations doivent recevoir un financement plus équitable et plus régulier. Ces services doivent être reconnus comme essentiels, tout comme les autres forces policières, dans les lois fédérales et provinciales.

    Pour établir ce financement, il faut négocier une entente avec les Premières Nations qui reconnaît leur droit de veiller au maintien de l'ordre dans leur collectivité ou encore négocier la prestation des services de police par la GRC ou des autorités provinciales.

    De plus, les chefs de la région de l'Alberta ont demandé de participer directement, au moyen de négociations, à l'élaboration de toutes les politiques et les lois qui touchent les services de police des Premières Nations ou la réforme de la justice pénale.

    Je voudrais dire un mot sur la nation de Siksika, qui compte environ 8 000 personnes. Le hameau à côté de Siksika a une population d'un peu plus de 200 personnes. Le détachement de police est situé dans ce hameau de 200 personnes. Il compte 20 agents.

    Ces 20 agents fournissent des services de police — des services très limités, mais tout de même présents — à la Première Nation de Siksika. Tout le monde se pose la même question: pourquoi le détachement n'est-il pas situé dans la réserve pour servir la population la plus importante de la région? Ce n'est là qu'un exemple des nombreux défis par rapport aux services de police situés à l'extérieur des collectivités.

    Malheureusement, monsieur Benson, nous allons devoir nous arrêter là. Le temps nous manque toujours ici.

    J'invite M. Vidal à lancer la série d'interventions de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à revenir sur ce que j'ai dit plus tôt à propos de la qualité impressionnante des témoins aujourd'hui. Je les remercie tous de prendre le temps de venir ici pour nous faire profiter de leurs connaissances et de leur expérience.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Owusu-Bempah. Pourriez-vous nous donner votre avis sur le rythme avec lequel le gouvernement fédéral met en œuvre les recommandations des divers rapports sur les services de police, le racisme et les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues?

    En pesant bien mes mots, je parlerais d'une extrême lenteur.

    Des efforts semblent être déployés pour réaliser certaines formes de progrès, mais je ne vois pas d'effets sur les actions des membres des services de police à l'échelle fédérale. De nombreuses initiatives visent à réduire un grand nombre des problèmes dont ont parlé les intervenants — y compris moi, à l'instant —, que l'on pense à l'embauche, aux consultations communautaires ou à d'autres aspects semblables. Toutefois, nous ne voyons pas de mesures concrètes pour modifier le traitement des membres du public. C'est mon impression générale.

    Merci de votre réponse.

    Je vais vous poser une deuxième question avant de passer à un autre témoin.

    On a beaucoup parlé aujourd'hui de l'importance d'entretenir de bonnes relations pour établir une politique éclairée sur les services de police, ou, pour être plus précis, sur les services de police communautaires. J'ai d'ailleurs posé quelques questions à ce sujet. À votre avis, quelles devraient être les principales priorités de la GRC cet été, sur lesquelles elle pourrait travailler dès maintenant, pour améliorer les relations avec les diverses communautés partout au pays?

    En ce qui concerne l'établissement de relations entre les services de police et les communautés qu'ils servent, il y a un aspect crucial à ne pas oublier: d'innombrables heures passées à favoriser de bonnes relations peuvent être anéanties par un seul cas d'abus qui est très médiatisé. C'est la réalité.

    Quels progrès pourraient être réalisés dans l'immédiat? J'aimerais que la commissaire envoie un message clair sur les moyens concrets qui seront pris pour lutter contre le racisme systémique, comme elle le comprend maintenant, et qu'ils soient lancés au cours de l'été. À mon avis, beaucoup de gens du milieu universitaire, ainsi que d'autres personnes qui étaient à l'écoute, ont été choqués étant donné, encore une fois, toutes les recommandations qui ont été faites et tous les beaux discours qui ont été prononcés sur les enjeux liés à la « diversité », un mot souvent utilisé.

    Il faut reconnaître que le racisme, la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle présentent tous des enjeux distincts. Le fait que la commissaire de la GRC ne puisse pas, en 2020, définir en quoi consiste le racisme systémique n'a rien fait pour donner l'impression au public que l'organisation prend des mesures pour y mettre fin. À mon avis, une déclaration incluant des plans clairs en la matière doit être...

     Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il n'y a plus d'interprétation depuis quelques minutes.

    A-t-on perdu l'interprétation?

    D'accord. Je dois vous demander d'attendre un instant.

    Pendant que nous réglons le problème, monsieur Owusu-Bempah, je vous invite à rapprocher un peu le microphone de votre bouche, ce qui devrait améliorer la qualité du son.

    Reprenons.

    La GRC pourrait présenter un plan pour prévenir le recours à la force excessive. Elle pourrait présenter un plan sur la publication de données selon la race, ce qu'elle s'est montrée réticente à faire. Elle pourrait établir une stratégie sur les relations communautaires et reconnaître, j'y reviens, qu'un seul cas d'abus de la police qui est très médiatisé anéantira tout le travail qui a été fait.

    Merci de votre réponse.

    Je vais demander à M. Schiffer de répondre à la même question. Je pense que je pourrai ensuite poser le reste de mes questions.

    Parle-t-on de la question sur les mesures qui pourraient être prises dès maintenant?

    Oui, tout à fait.

    Parfait.

    Comme mon collègue vient de le dire, tout un réseau de relations communautaires peut être anéanti par un seul cas négatif. En ce moment, particulièrement dans les communautés autochtones, on observe que, pour une grande partie des cas qui tournent mal, les agents de la paix tentent d'intervenir auprès de personnes en situation de crise de santé mentale. Nous savons que la relation intergénérationnelle entre les peuples autochtones et les forces de l'ordre influe sur l'interaction avant même qu'elle débute. Nous savons aussi que les agents de la paix, qu'ils travaillent pour la GRC ou un service de police, ont peu de formation sur la désescalade par rapport aux problèmes de santé mentale. Chose certaine, ils n'ont aucune formation sur le soutien propre aux Autochtones.

    À mon avis, le fait de transférer ces cas problématiques pour les services de police à des organisations communautaires qui savent déjà comment les prendre en charge efficacement éliminerait la possibilité de dérapages et limiterait leur nombre. Un examen approfondi des domaines où les services de police ont des difficultés et de notre capacité à outiller les groupes communautaires pour assumer une partie de ces tâches entraînerait des changements importants.

    Merci.

    Je pense qu'il me reste juste assez de temps de parole pour poser une question à M. Benson.

    Monsieur Benson, M. Schiffer a abordé le sujet dans sa réponse. Pourriez-vous nous dire quelques mots sur la qualité de la formation que les agents reçoivent pour gérer les cas de santé mentale?

    En ce moment, la formation offerte doit être modifiée. Les professionnels ont maintenant accès à un grand nombre de nouvelles recherches et de nouveaux programmes sur les questions de santé mentale, plus précisément dans le domaine de l'intervention. À mon avis, il doit y avoir un examen de la formation actuelle dans le but de la mettre à jour.

    Merci beaucoup, monsieur Vidal.

    Madame Damoff, vous avez six minutes.

    Je remercie tous les témoins de leur présence. Je vais d'abord m'adresser à M. Schiffer.

    Monsieur Schiffer, nous avons discuté ensemble d'un projet pilote. Je sais que vous avez participé à l'élaboration du modèle Kwanlin Dün sur les agents de sécurité communautaire. Nous avons peu parlé des Autochtones vivant en milieu urbain, même si nous savons que c'est la situation de la plupart d'entre eux. Vous travaillez sur un modèle qui prévoit le recours à des agents de sécurité communautaire dans des milieux où ils interagissent avec les Autochtones. Je ne doute pas que ce modèle pourrait être adapté aux Canadiens noirs vivant en milieu urbain. Pourriez-vous nous en dire davantage?

    Bien sûr, avec plaisir. Merci.

    Il y a quelques années, j'étais à la tête du bureau de l'autochtonisation de l'institut de justice de la Colombie-Britannique, qui est responsable de la formation de tous les agents de police municipaux de cette province. Pendant mon mandat là-bas, j'ai eu l'occasion de soutenir l'élaboration du programme d'agents de sécurité communautaire de la Première Nation des Kwanlin Dün. Ce programme a été très médiatisé, en plus d'être accueilli très favorablement par la communauté. Il n'est pas seulement question d'une forte diminution du nombre d'appels à la police. Le programme permet d'établir des relations positives et prévoit la participation à une grande partie des activités culturelles dont j'ai parlé.

    Ces agents ne sont pas des agents de police. Ce sont des agents de sécurité communautaire. Cependant, au moment d'élaborer le programme, nous nous sommes posé la question: « Quels sont les besoins de la communauté? » Nous sommes parvenus à la réponse suivante: « Nous savons que cette communauté est aux prises avec des problèmes de santé mentale. Nous savons que ces situations doivent être désamorcées avec des moyens particuliers. » Quand je pense aux 7 000 personnes uniques que nous soutenons chaque année dans la ville de Toronto, au Native Child and Family Services of Toronto, je sais qu'un grand nombre d'entre elles ont vécu des expériences très négatives avec les services de police.

    Plus tôt dans mon exposé, j'ai parlé d'une étude qui a été menée aux États-Unis. Elle révèle qu'on y investit environ 8 milliards de dollars par année dans la formation des agents de police et que rien n'indique que cette formation a modifié leurs comportements. La formation à elle seule n'est pas suffisante. Elle doit être accompagnée d'une série de changements structurels.

    À Native Child, nous travaillons sur un projet pilote, en collaboration avec la communauté et les partenaires de la région. Nous voulons déterminer ce qui se passerait si des agents de sécurité spécialisés dans les services aux victimes et la santé mentale devenaient les premiers répondants et pouvaient ainsi prendre en charge et désamorcer certaines des situations qui tournent mal lorsque la police s'en mêle. Nous sommes conscients que les services de police devront parfois intervenir. Je pense toutefois que nous pourrions enlever certains cas de la charge de travail du Service de police de Toronto. De plus, grâce à cette approche, les agents de police auraient la possibilité d'effectuer plus de tâches critiques parce qu'ils manquent souvent de temps pour le faire.

    À mon avis, on soutient les agents de police en leur permettant de se concentrer sur les choses qu'ils font bien tout en laissant de la place aux solutions communautaires qui produisent de meilleurs résultats.

    Nous nous penchons sur le racisme systémique au sein des services policiers, et on a beaucoup parlé du financement. Pensez-vous que nous devrions investir dans des ressources de ce type plutôt que d'injecter plus d'argent dans des services de police pour prendre en charge les cas de santé mentale, de toxicomanie, d'agressions sexuelles et de violence familiale? Les agents de police ne sont pas nécessairement les mieux placés pour aider les personnes qui sont victimes de crimes.

    C'est exactement ce que je veux dire. Nous devons étudier attentivement ce que les agents de police font bien parce que nous en avons besoin dans notre société. Ils font un excellent travail dans de multiples domaines. Cependant, ils n'ont pas les outils ni la formation pour faire certaines tâches. Nous pouvons déverser des tonnes d'argent pour tenter de leur permettre d'y arriver d'une façon appropriée et efficace, et c'est la stratégie actuelle. Toutefois, cette stratégie n'a pas donné de résultats.

    À la lumière de projets pilotes comme celui du modèle Kwanlin Dün, nous avons constaté qu'en mettant l'accent sur les programmes communautaires qui ciblent des aspects comme la santé mentale, les services aux victimes et la violence familiale, nous dépensons moins d'argent et obtenons de bien meilleurs résultats. Cette approche a été adoptée dans des réserves, mais il n'y a pas vraiment d'exemple dans les milieux urbains du Canada. Compte tenu des changements démographiques chez les Autochtones — la grande majorité d'entre eux vivant dans des collectivités... [Difficultés techniques]... —, je pense que nous avons une belle occasion de financer des projets pilotes qui mèneront à de véritables innovations et, en toute franchise, qui sauveront des vies. En effet, des Autochtones meurent dans les villes comme Toronto lorsque ces interactions tournent mal.

    Monsieur Benson, je souhaite d'abord vous remercier de vos 40 années de travail de sensibilisation. J'aime vraiment travailler avec vous et profiter de vos connaissances.

    Quand nous nous sommes entretenus, vous avez dit qu'il fallait améliorer la surveillance et la discipline au sein de la GRC. Vous avez parlé un peu de l'élément de surveillance, mais vous n'avez pas beaucoup parlé du fait que la surveillance et la discipline doivent aller de pair afin de changer les choses à la GRC. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus long à ce sujet.

    Merci.

    À la fin de mon intervention, j'ai parlé de conséquences. Au fil des ans, notre organisme a collaboré directement avec la GRC à la gestion et à la résolution de plusieurs plaintes et nous avons pris conscience que, lorsque ces dernières avaient des conséquences, cela améliore les relations communautaires. Cela favorise la transparence au sein de la communauté. Par exemple, l'enquête Wood sur le service de police de la Nouvelle-Galles du Sud a donné lieu à des conséquences et à la publication d'un document public, et je crois que cela a entraîné de nombreux changements. Nous avons vu que le service de police désirait mieux collaborer avec la communauté et trouver de meilleurs moyens de mener ses opérations. Les policiers ont reçu davantage de formation.

    Je pense qu'il est important qu'il y ait des conséquences pour les actes répréhensibles dans tous les aspects de la société. Or, le problème, c'est qu'il règne une certaine confusion à propos du recours à la force et que les règles à cet égard ne sont pas uniformes à l'échelle du pays.

    Je vous remercie de votre intervention, madame Damoff.

    Madame Michaud, vous disposez de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leurs allocutions.

    Je vais m'adresser à vous, monsieur Owusu-Bempah. Vous avez fait une distinction importante entre le racisme systémique et le racisme institutionnel. Depuis le début, on parle beaucoup de racisme systémique et on fait des recommandations. Les moyens proposés permettront-ils d'enrayer à la fois le racisme systémique et le racisme institutionnel, ou faudrait-il qu'il y ait une stratégie en deux temps?

    Je vous remercie de votre question.

    Je vais devoir attendre l'interprétation.

    Cela n'a pas fonctionné. Dois-jee recommencer?

    Je suis désolé, mais j'ai besoin qu'on traduise vos propos.

    J'étais sur le canal français. Je peux répéter ma question.

    Entendez-vous l'interprétation?

    Non, je ne l'entends pas.

    D'accord, si le témoin n'entend pas l'interprétation, nous ferions mieux de revenir à la case départ.

    Monsieur le président, je pense que le professeur Owusu-Bempah n'est peut-être pas sur le canal anglais.

    Voulez-vous vérifier si c'est le cas, monsieur Owusu-Bempah? Il y a une petite icône en forme de globe au bas de l'écran.

    Oui, désolé. Vous avez raison. Je n'étais pas sur le bon canal.

    Merci.

    M. Fergus passe bien trop de temps sur Zoom.

    Merci beaucoup.

    La députée pourrait-elle répéter sa question? Je suis désolé.

    Repartons à zéro. Revenons au point de départ.

    Je répète donc ma question.

    Monsieur Owusu-Bempah, vous avez fait la distinction nécessaire entre le racisme systémique et le racisme institutionnel. On parle beaucoup de racisme systémique depuis le début de nos travaux. On a proposé différentes solutions et des recommandations. Puisqu'il y a une distinction assez importante entre les deux concepts, la stratégie devrait-elle être en deux temps, ou les moyens proposés pourront-ils enrayer à la fois le racisme plus institutionnel et le racisme systémique?

    Je pense qu'il y a une distinction importante entre un possible racisme institutionnel et un racisme structurel évident. Nous pouvons considérer le racisme structurel comme une forme de racisme systémique, mais il existe divers types d'inégalités dans notre société, comme je l'ai dit au début, qui produisent des résultats disparates en fonction de la race dans les services de police.

    Comme je l'ai mentionné, la discrimination dans les domaines de l'éducation et de l'emploi crée un environnement où les interventions des policiers, même si ces derniers se comportent de manière impartiale, sont susceptibles d'avoir des répercussions différentes selon la race. Étant donné que les policiers sont des agents de l'État, je pense que ce fait doit être pris en considération dans le cadre de vos travaux.

    Est-il juste qu'une personne, uniquement à cause de l'endroit où elle vit et du fait qu'elle est pauvre, est plus susceptible d'être criminalisée pour ses actes que ses pairs plus privilégiés?

    Je pense que vous devriez examiner les politiques et les pratiques institutionnelles des services de police qui, à première vue, peuvent sembler neutres sur le plan racial, mais qui produisent aussi des résultats disparates en fonction de la race. Je pense notamment aux contrôles de routine. Puis, surtout, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, il existe des politiques qui utilisent les contrôles de routine ou même des arrestations comme des mesures de rendement, ainsi que des outils qui permettent d'évaluer les facteurs de risque afin de déterminer si une personne devrait être libérée, par exemple la possession ou non d'un domicile fixe.

    Il y a diverses pratiques institutionnelles au sein des services de police et divers phénomènes sociétaux auxquels ces derniers doivent s'attaquer qui produisent des résultats disparates en fonction de la race. Je pense que vous devez aussi vous pencher sur ces phénomènes sociétaux dans le cadre de vos travaux parce que si on met seulement l'accent sur ce que la police fait, sans tenir compte de ce qui se passe dans la société où elle travaille, les Noirs et les Autochtones continueront d'être victimes en grand nombre d'usage de la force et d'actes de violence. Ces deux choses sont le résultat de pratiques institutionnelles, mais aussi de pratiques sociétales.

    C'est pourquoi M. Schiffer parlait de retirer certaines tâches aux policiers. En effet, plus nous pouvons diminuer la présence de la police dans la vie des personnes marginalisées quand son intervention n'est pas nécessaire, plus cela diminuera le risque de conséquences négatives.

     Je vous remercie.

    On parle de différents concepts très importants. Je pense aux différentes formations qu'on doit offrir aux agents des services de police.

    Pour ma part, je l'ai appris dans un cours de sociologie du genre à l'université, mais la société en général n'est pas très au fait de ce qu'est l'intersectionnalité et de ses effets sur les personnes qui vivent plusieurs situations à la fois.

    Pensez-vous que ce genre de concept devrait être défini dans les formations que reçoivent les agents?

    Je suis tout à fait d'accord. Vous savez, je suis un Afro-Canadien à la peau relativement claire avec un haut niveau d'éducation et un revenu assez élevé. Pour ces raisons, mon expérience avec la police est différente de celle de mon père. Même si je me considère comme Noir, mon père avait la peau bien plus foncée, parlait avec un accent et avait des conditions de vie très différentes des miennes. Ma situation serait également différente de celle, par exemple, d'une jeune femme autochtone, dont la situation pourrait être différente de celle d'une vieille femme asiatique. Je donne un exercice précisément sur ce sujet dans mon cours sur les inégalités et la justice pénale.

    L'intersectionnalité est importante. Personne ne vient au monde avec une seule identité. Notre identité comporte multiples facettes. Quant aux expériences de l'oppression, bon nombre de personnes doivent faire face avec des axes d'oppression multiples et se chevauchant. Quand nous pensons au fait que le racisme dans la société aggrave les problèmes de santé mentale, il n'est pas surprenant que l'intersectionnalité de la race et de la santé mentale est très fréquente. Dans la région de Toronto, par exemple, beaucoup d'Afro-Canadiens ayant des problèmes de santé mentale sont morts aux mains de policiers qui avaient été appelés à intervenir pour désamorcer la situation.

    Alors, oui, ce concept devrait être examiné.

    Madame Michaud, vous disposez d'une minute.

    D'accord.

    Statistique Canada a annoncé qu'il allait commencer à recueillir des données sur la race des victimes d'actes criminels et celle des personnes accusées d'actes criminels. Il semble que cela n'inclura pas les données sur les incidents de recours à la force dans les services de police; vous en avez parlé.

    Pensez-vous que Statistique Canada devrait aller plus loin quant à la collecte de ce genre de données? Pourquoi pensez-vous que c'est important?

    Oui, je crois que Statistique Canada devrait aller plus loin pour ce qui est de la collecte de données sur la race. Il a recueilli certaines données sur ce sujet auprès de services de police, qui les lui fournissent. D'autres ont pour politique de ne pas fournir ce genre d'information.

    Pour revenir à ce que vous avez dit sur l'intersectionnalité, il est préférable de recueillir le plus de données possible. Je comprends que ce n'est pas toujours faisable dans le cadre du travail effectué par la police. En effet, même si je recommande la collecte de données selon la race depuis presque une décennie et demie, cela pourrait être très dangereux si nous ne faisons pas les choses correctement.

    Merci, madame Michaud.

    Monsieur Harris, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux me faire l'écho des propos de M. Vidal, qui a parlé de la qualité impressionnante des témoins qui ont comparu tout au long de la journée. Il est bon que nous ayons été en mesure d'entendre parler de vos expériences et de profiter de vos connaissances.

    Professeur Akwasi Bempah, vous avez donné une description détaillée des différences entre le racisme structurel, le racisme systémique et le racisme institutionnel. Après vous avoir écouté attentivement, je crois comprendre ces concepts.

    L'un des problèmes que les politiciens rencontrent lors de leurs discussions avec des policiers, des policiers à la retraite et des agents de la GRC, entre autres, c'est que lorsqu'ils leur parlent de racisme systémique, ces personnes ont l'impression d'être accusées de racisme. Or, se faire traiter de racistes dans la société actuelle est, bien sûr, quelque chose de fort négatif. Y a-t-il une façon simple de faire comprendre aux gens ayant l'impression générale d'être menacés et réprimandés qu'ils pourraient contribuer à la solution au lieu de continuer à contribuer au problème?

    Je tiens à préciser que mon nom de famille est Owusu-Bempah.

    Je suis désolé.

    Si nous voulons aborder des enjeux relatifs à la diversité et à l'iniquité, je pensais que je devais apporter cette précision. Ne vous excusez pas. Mon nom de famille comporte de nombreuses syllabes.

    Ce que vous dites est très juste. Nous l'avons observé au Royaume-Uni lors de la publication du rapport Macpherson, qui signalait l'existence de racisme institutionnel au sein de la police métropolitaine de Londres. Même s'il était question de racisme « institutionnel », les policiers estimaient que les conclusions du rapport constituaient une insulte à leur travail.

    Si on veut convaincre les policiers que le racisme institutionnel existe bel et bien, je pense que leur donner des exemples clairs de la façon dont des politiques et des pratiques apparemment neutres sur le plan racial ont des répercussions différentes selon la race peut être un excellent moyen d'y parvenir. Une grande partie du travail qui a lieu maintenant met l'accent sur les partis pris implicites. Je crois que les policiers sont plus à l'aise avec ce concept parce qu'ils ne le se font pas mettre sur le dos. Si on peut montrer clairement aux policiers comment une pratique, quand elle s'applique ou semble s'appliquer également à tous, peut quand même produire des résultats disparates en fonction de la race, je pense qu'ils seront mieux en mesure d'accepter la façon dont le racisme institutionnel, par exemple, influe sur les services de police. À mon avis, cela vaut aussi pour le racisme structurel.

    Merci.

    Vous avez parlé d'un système qui récompense les policiers en fonction du nombre d'arrestations auxquelles ils procèdent au lieu de les encourager à trouver d'autres moyens de résoudre des incidents. Je pense que cela contribue également à produire des résultats disparates en fonction de la race parce que cela contraint les policiers à suivre un chemin sans peut-être se rendre compte qu'on les dirige dans ce sens. Je crois que certaines solutions que vous avez proposées sont fort utiles.

    Par ailleurs, je suis fort conscient, et c'est l'une des raisons que je tenais tant à ce que cette étude soit menée, que nous sommes à un stade... Vous dites que vous vous penchez depuis une décennie et demie sur certains de ces enjeux, en particulier la collecte de données et tout ce qui s'ensuit. En raison d'actualités très connues, nous avons maintenant l'occasion de tenter de mettre en oeuvre des solutions systémiques à ce que nous reconnaissons être des problèmes systémiques. Il est encourageant que 85 % des Canadiens reconnaissent l'existence de ce problème systémique, plus particulièrement au sein des services de police.

    Mes questions sont une version de celles posées par M. Vidal. Y a-t-il des solutions systémiques précises qu'il serait pratique de mettre en oeuvre? Vous parlez de statistiques nationales, et vous aviez des attentes assez précises sur ce qui était prévu. Y a-t-il un moyen pratique de mettre cela en oeuvre à l'échelle nationale? De quel mécanisme disposerait-on? Est-ce que Statistique Canada jouerait un rôle, ou devrait-on adopter une autre norme ou loi nationale pour imposer l'adoption de telles solutions?

    Oui, il faudrait certainement procéder à la normalisation en utilisant des descripteurs raciaux normalisés. Dans le cadre de sa loi contre le racisme, la province de l'Ontario a récemment proposé des données... [Difficultés techniques]...normes, ce qui, d'après moi, constitue un bon modèle. Il faudrait simplement insérer une case aux Enquêtes de déclaration uniforme de la criminalité, par exemple, où on saisirait la race afin que les catégories raciales utilisées — il y en a une dizaine en Ontario — soient intégrées dans les formulaires et les bases de données que la police emploie er recueille.

    Je dois signaler que, même si ce n'est pas fait de manière systématique pour l'instant, nous savons, en raison de toute l'attention accordée aux contrôles d’identité par les policiers, que, partout au pays, la police recueille des renseignements sur la race des personnes avec lesquelles elle entre en contact. Or, cette collecte de renseignements ne se fait pas de façon uniforme. En effet, la police n'utilise pas cette pratique pour toutes les tâches qu'elle effectue, et les renseignements ne sont pas communiqués à Statistique Canada.

    À mon avis, il faudrait un peu de programmation informatique pour s'assurer que les bases de données sont adéquates, tout comme la modification de leurs champs et les formulaires utilisés. C'est relativement simple à faire. C'est à dessein que je dis « relativement ».

    Est-ce que cela peut seulement être réalisé à l'échelle provinciale, professeur Owusu-Bempah, ou aussi à l'échelle nationale?

    Cela peut être réalisé à l'échelle nationale à l'aide du système de Déclaration uniforme de la criminalité. Ce système, actuellement utilisé par 99 % des services de police, sert à signaler des renseignements sur les incidents de naturelle criminelle à Statistique Canada. Cela permet à tous les services de police du pays d'envoyer des données uniformes à Statistique Canada. Il faut simplement mettre à jour ces renseignements pour saisir la race.

    La différence réside dans certaines des autres formes de renseignements saisis par la police. Quand nous parlons de contrôles d’identité ou de contrôles de routine, même si des formes semblables sont employées, il s'agit de renseignements que la police désire recueillir sur des personnes avec lesquelles elle est entrée en contact, sans qu'il n'y ait eu forcément d'incident. C'est un processus moins uniforme. Bon nombre de personnes soutiennent que cela... [Difficultés techniques]... devrait être éradiqué. En Ontario, les pratiques des contrôles d'identité et des contrôles de routine ne sont pas éradiquées, mais elles sont lourdement réglementées. La quantité de renseignements recueillis a donc diminué considérablement.

    D'accord. Nous allons devoir en rester là, monsieur Harris. Merci beaucoup.

    Monsieur Berthold, vous disposez de trois minutes.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Ma question s'adresse au professeur Owusu-Bempah.

    Vous avez eu l'occasion — cela transparait dans votre discours — de voir ce qui se passe ailleurs dans le monde pour ce qui est des interactions entre les groupes racisés, les communautés autochtones et les forces de l'ordre.

    Y a-t-il des pays sur lesquels le Canada peut prendre exemple ou doit-il établir un système entièrement nouveau, qui intègre les façons de faire des groupes racisés et des communautés autochtones?

    Il s'agit là d'une excellente question, et j'aimerais savoir ce qu'en pensent certains des autres intervenants.

    À mon avis, nous ne serions pas forcément en mesure de nous servir d'un modèle élaboré dans un autre pays. Nous devrions plutôt adopter des éléments de pratique de services de police donnés, par exemple. Nous avons entendu parler des agents de soutien communautaire qui, essentiellement,...[Difficultés techniques], ... sur la côte Ouest, mais qu'on trouve aussi au Royaume-Uni et aux États-Unis. Le recours à ces agents s'est révélé très prometteur, et il a entraîné une réduction de l'usage de la force. En fait, quand des personnes en semi-uniforme et non armées effectuent des patrouilles, cela a des effets dissuasifs. Il s'agit donc d'une bonne pratique.

    Le service de police de Las Vegas, par exemple, a établi une politique il y a plusieurs années qui oblige ses agents, dans la mesure du possible, à ne pas recourir à la force lors de poursuites parce que nous savons que si leur système nerveux sympathique est activé et qu'ils ressentent une montée d'adrénaline, ils seraient plus susceptibles d'utiliser davantage de force. Les agents de Las Vegas suivent aussi une centaine d'heures de formation sur la désescalade.

    Il existe des modèles et des pratiques exemplaires mais, comme je l'ai dit, je ne crois pas qu'il y ait un seul pays dont nous pourrions nous inspirer. Nous devons plutôt adopter des pratiques exemplaires de différents pays.

    Il vous reste une minute, monsieur Berthold.

     Monsieur Schiffer, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Je suis d'accord sur la majeure partie de ce qui a été dit. Je peux seulement me prononcer sur la situation des Autochtones, mais je dirais que chaque Première Nation, communauté métisse et communauté inuite possède de très longues traditions de justice et de sécurité publique au sein de leur culture. Pendant des milliers d'années avant l'arrivée des Blancs, ces dernières avaient établi des systèmes pour assurer la sécurité et le bien-être de leurs communautés et lutter contre la criminalité dans celles-ci. Je pense que les Autochtones peuvent encore puiser de bons modèles dans leur base de connaissances traditionnelles et s'en servir pour mettre au point des systèmes contemporains. C'est de cette façon qu'on a élaboré le modèle Kwanlin Dün en prenant exemple sur ce qui a été fait dans la Première Nation des Kwanlin Dun, au Yukon.

    Je pense que la situation est plus complexe dans les régions urbaines du pays où habitent des populations autochtones très diversifiées. Dans la ville de Toronto, nous servons peut-être de 80 à 90 Premières Nations différentes en tout temps, et la situation est fort complexe. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur l'engagement communautaire, ainsi que sur la mise en place collaborative et l'élaboration conjointe de programmes avec les communautés auxquelles ils sont destinés.

    Merci, monsieur Berthold

    La parole est maintenant à vous, madame Khera.

    Je tiens simplement à informer les membres libéraux du comité qu'ils ne m'ont pas indiqué qui sera le prochain intervenant de leur parti. Il serait utile pour moi de le savoir.

    Madame Khera.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je crois que Gary Anandasangaree sera le prochain intervenant.

    Je tiens à dire, comme d'autres l'ont fait, que tous les témoins ont donné des témoignages très convaincants. Je les remercie de leur présence et de leurs témoignages.

    Professeur Owusu-Bempah, je veux vous parler un peu plus des données sur la race. Nous savons que la collecte de telles données au sein des services de police pourrait être extrêmement utile pour améliorer la reddition de comptes envers le public et éclairer les politiques et les pratiques policières, notamment en ce qui concerne le recours à la force.

    Statistique Canada a récemment annoncé qu’il allait commencer à recueillir des données sur la race des victimes d’actes criminels et des personnes accusées d’actes criminels. Je suis fière de représenter la circonscription de Brampton-Ouest, l'une des circonscriptions les plus diversifiées du Canada, qui compte la plus grande communauté racialisée du pays. En tant que députée d'une telle circonscription, j'ai certainement entendu parler de l'importance de recueillir des données sur la race. J'aimerais que vous expliquiez un peu plus pourquoi c'est si important.

    Pourriez-vous aussi parler un peu plus des facteurs dont il faut tenir compte lors de la collecte des données et de leur utilisation, ainsi que des préoccupations relatives à la vie privée ou des moyens de garantir que ces données ne sont pas utilisées pour ternir davantage la réputation de la communauté ou renforcer des stéréotypes racistes? Vous y avez fait allusion plus tôt. Il serait très utile pour la communauté si vous pouviez peut-être nous dire comment concilier ces choses et quelles mesures supplémentaires il faudrait prendre à la GRC en ce qui a trait à la collecte de données sur la race.

    Merci.

    Je vous remercie de votre question.

    Dans l'ensemble, je comprends que la collecte de données sur la race a comme avantage, d'abord et avant tout, de nous permettre d'avoir une meilleure idée des expériences que les différents groupes raciaux ont avec les services de police. Ces données pourraient être utiles pour déceler les disparités raciales dans les résultats des activités policières, ce qui ne suppose pas forcément qu'il y ait de la discrimination. Comme je l'ai dit, il y a divers facteurs au sein de la société qui augmentent les probabilités que les membres de certains groupes raciaux entrent en contact avec la police et commettent des crimes.

    Comme je l'ai mentionné, il pourrait également être utile de cerner les domaines de discrimination, par exemple les enjeux relatifs aux contacts avec les services de protection de l’enfance. Selon des études de la Colombie-Britannique, les enfants ayant affaire aux services de protection de l’enfance sont plus susceptibles d'avoir des démêlés avec la justice que d'obtenir leur diplôme d'études secondaires. Nous pouvons commencer à établir un lien entre les expériences vécues dans les institutions sociales. Au lieu de simplement considérer la police comme un problème, nous pourrions d'abord trouver des solutions de rechange qui permettront d'éviter l'intervention policière.

    Tel que je l'ai indiqué, nous pouvons également déterminer les possibilités de discrimination dans les résultats des services de police. Une partie de ce que nous avons vu s'applique aux interpellations ainsi qu'aux arrestations. Il semble que, aux États-Unis, le seuil d'interpellation à l'égard des Afro-Américains est inférieur à celui des Blancs, tout comme le seuil d'arrestation. Quand on examine le « taux d'interception » des marchandises de contrebande, des armes ou des drogues, on constate qu'il est inférieur chez les Noirs que chez les Blancs parce que, comme je l'ai dit, la police utilise un seuil moins élevé pour les Noirs. C'est ce qu'on doit vérifier quand on examine les pratiques de la police, de même que les arrestations qu'elle effectue.

    Par exemple, si nous constatons que, pour toutes les 10 personnes arrêtées, 8 personnes blanches subissent un procès, mais seulement 2 personnes noires et que la Couronne a décidé d'abandonner les accusations contre 6 des personnes noires, on pourrait commencer à se demander si ces accusations auraient dû être portées au départ, si la Couronne estime qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve. Voilà le genre de mesures que nous pouvons commencer à prendre.

    Comme je l'ai dit, les données que nous consultons doivent être exhaustives afin que nous n'examinions pas uniquement les taux d'arrestation et de perquisition. Comment...

    Merci.

    Je vous remercie, madame Khera.

    Merci.

    Je suis désolé d'interrompre les gens, mais le temps est largement écoulé.

    Monsieur Morrison, vous disposez de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a eu des discussions très intéressantes tout au long de la journée.

    Ma question s'adresse à Allen Benson. Monsieur Benson, vous avez une vaste expérience. J'aimerais vraiment que vous parliez de quelques aspects démographiques. Que s'est-il passé au cours des 20 dernières années et, en vous basant sur votre expérience, que croyez-vous qu'il arrivera dans les collectivités urbaines ou rurales?

    Eh bien, je pense à certaines choses. En Alberta, j'ai observé des véritables changements: les municipalités, les Premières Nations et les Métis ont noué un dialogue constructif sur la sécurité des communautés et la criminalité en milieu rural, en plus de collaborer sur certaines questions relatives à la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie. Cela faisait longtemps que des changements n'avaient pas été effectués. Au cours des dernières années, c'est surtout la Fédération canadienne des municipalités qui les a apportés.

    Sur la scène municipale, nous avons de véritables défis à relever. Je vais utiliser la ville d'Edmonton comme exemple. Nous avons donné à 1 400 agents de la police municipale une formation sur les traumatismes historiques et intergénérationnels. Nous avons vu de vrais changements. Pas plus tard qu'hier, des hauts fonctionnaires de la police sont venus à mon bureau pour discuter des contrôles d’identité. De plus, on a observé un renforcement de la mobilisation communautaire au sein de la police municipale.

    Ce qui nous pose réellement problème, c'est quand il y a des cas d'abus de la part des policiers. Il y en a eu un autre hier à Edmonton. Cela détruit tous les progrès qui ont été réalisés. D'autres intervenants en ont parlé plus tôt. Nous pensons que la mobilisation communautaire à d'autres niveaux est très importante. Par exemple, les membres des communautés devraient aborder ensemble les problèmes de santé mentale, au lieu de réclamer l'intervention des policiers dans de telles situations.

    En tant qu'ancien président du Family Violence Death Review Committee, j'ai été témoin de bon nombre de ces défis. Quand des experts en violence familiale intervenaient, il y avait moins d'accusations, moins d'arrestations et moins d'accusations d'abus. En fait, nous avons constaté qu'il y a moins de morts lorsque des experts plus compétents en la matière que la police interviennent. Il est important de le reconnaître.

    Puis, il y a le Programme de formation des précadets autochtones, qui a été mis en place par quelques agents de la GRC en collaboration avec les plus grandes Premières Nations du Canada, les Premières Nations Hobbema, qui incluent quatre bandes. Le programme a été élargi dans les petits centres, et on le considère maintenant comme une stratégie urbaine dans le cadre de laquelle des minorités sont embauchées pour travailler avec des policiers sur ce programme. Voilà une véritable mobilisation communautaire.

    Je pense...

    Malheureusement, monsieur Benson, il semble que je dois vous interrompre bien trop souvent. Je le regrette.

    C'est correct.

    Nous allons devoir nous arrêter là, monsieur Morrison.

    Sur ce, je cède la parole à M. Anandasangaree pour trois minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie sincèrement tous les témoins de leur présence ici aujourd'hui.

    Je vais tenter de laisser du temps pour M. Sikand. Ma question s'adresse au professeur Owusu-Bempah.

    La représentation raciale est très importante. Nous voyons des transformations se produire. Les services de police de Peel, de Toronto et maintenant d'Ottawa sont dirigés par des personnes racialisées, et je pense que davantage de personnes racialisées intègrent le système policier dans son ensemble.

    Dans quelle mesure est-ce important? Est-ce que c'est la solution au problème et que doit-on faire d'autre pour modifier les structures plutôt que les personnes?

     Il s'agit d'une très bonne question.

    Je pense que ce qu'on appelle la bureaucratie représentative pourrait permettre d'améliorer la façon dont la police est perçue et de faciliter l'établissement de bonnes relations communautaires, à condition que les agents racialisés maintiennent l'ordre dans des communautés qu'ils connaissent. Je sais qu'une étude menée il y a quelques années auprès de la GRC a révélé, par exemple, que des policiers noirs étaient retirés des rues de Toronto pour être affectés dans des localités de la Nouvelle-Écosse qu'ils ne connaissaient pas du tout.

    L'embauche d'agents racialisés n'est certainement pas une solution miracle, même lorsque ces derniers réussissent à gravir tous les échelons des services pour lesquels ils travaillent. Des données des États-Unis, par exemple, indiquent que, dans certains corps policiers, les Afro-Américains sont plus susceptibles de se faire tirer dessus par des policiers afro-américains que par des policiers blancs parce que les policiers afro-américains sont déployés dans des coins où il y a une grande présence afro-américaine.

    Je le répète: nous devons nous pencher sur les problèmes structurels plus vastes qui causent bon nombre des problèmes dont nous parlons. Malheureusement, les agents racialisés doivent encore travailler dans une société où il existe plusieurs problèmes sociaux qui mènent les membres des communautés qu'ils représentent peut-être à entrer en contact avec la police.

    Merci, monsieur le professeur.

    Je vais céder le temps de parole qu'il me reste à M. Sikand.

    Il dispose d'une minute.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine. Ici, à Mississauga, notre chef de police est membre d'un groupe minoritaire, ce qui est génial. À Toronto, le chef de police, qui vient de prendre sa retraite, était lui aussi une personne de couleur. Or, je crains que la situation de ces personnes change radicalement, une fois qu'elles ne porteront plus leur uniforme. Même maintenant qu'elles sont en poste, il y a probablement des personnes dans leur rang qui ne respectent pas forcément leur autorité ou ne leur obéissent pas, si elles commettent des actes répréhensibles à l'égard des Canadiens.

    Pourriez-vous continuer de parler de façons dont nous pourrions mieux démanteler toute forme de discrimination systémique?

    Le professeur Owusu-Bempah dispose de 13 secondes pour répondre à cette question extrêmement complexe.

    Je suis désolé.

    Il est important d'examiner la culture policière et la façon dont les réseaux sociaux informels au sein des services de police continuent de privilégier les agents blancs aux dépens des agents non blancs. Les parties de hockey et de golf, de même que les gens avec qui ils boivent de la bière, influent grandement sur les expériences des policiers et sur leur degré de réussite, et c'est quelque chose qui doit être examiné attentivement.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Madame Michaud, vous disposez d'une minute et demie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Schiffer.

    On a beaucoup parlé de formation tout à l'heure. Vous nous avez fait part de vos doutes quant à l'efficacité de la formation.

    Dans le cadre d'un plan d'action que pourrait mettre en œuvre le gouvernement fédéral, quel modèle proposeriez-vous pour remplacer celui qui existe maintenant?

    Je crois vraiment que la formation est une solution importante et efficace, mais elle n'est pas efficace quand c'est la seule stratégie employée. Il y a certaines études qui ont montré que se concentrer uniquement sur la formation ne donnerait pas beaucoup de résultats.

    Oui, nous avons besoin de plus de formation. J'ai entendu l'un de mes collègues mentionner qu'une formation avait déjà été offerte sur les traumatismes intergénérationnels. Cette sorte de formation est très importante, mais je pense qu'elle doit s'accompagner d'un grand nombre des autres mesures dont nous avons parlé, par exemple le recrutement d'agents racialisés et l'amélioration de la reddition de comptes, ainsi que de certains des vastes changements structurels dont il a été question, tels que l'apport de modifications aux systèmes et aux façons de faire pour donner de meilleurs résultats.

    Je pense que le problème avec la formation, c'est que parfois, c'est une solution facile. Nous pensons que, si nous offrons une formation à un groupe de policiers, ces derniers vont commencer à agir différemment. Or, les recherches nous disent que ce n'est tout simplement pas le cas. La formation doit être conjuguée à d'autres stratégies.

    Merci, Madame Michaud.

    Monsieur Harris, vous êtes le dernier intervenant. Vous disposez d'une minute et demie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais savoir ce que les témoins pensent de la question de la formation des agents de police. Nous avons bien sûr entendu parler de la formation de six mois à la Division Dépôt. On a laissé entendre plus tôt que, en Ontario, la formation est d'une durée de 13 semaines. Je sais que, dans le cadre de la formation, l'une des exigences est l'obtention d'un diplôme en études policières, ce qui prend plusieurs années.

    Est-ce que chaque témoin pourrait faire de brefs commentaires là-dessus? Commençons par le professeur Owusu-Bempah. Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de la question?

    Les formations doivent mettre moins l'accent sur la capacité des agents à nager, à utiliser une arme à feu ou à mener des poursuites à grande vitesse, et plus sur la désescalade et la façon d'interagir avec le public.

    Merci.

    Monsieur Benson, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Je suis d'accord avec le professeur. Je pense qu'il faut aussi adopter une approche plus inclusive à l'égard de la santé mentale, qui permettra de comprendre la réaction de combat ou de fuite qui est associée aux problèmes de santé mentale, surtout chez les personnes souffrant de traumatismes.

    Enfin, monsieur Schiffer.

    La seule chose que j'ajouterais, c'est que nous devrions probablement déterminer si nous voulons que les services de police conservent toutes les tâches dont ils s'acquittent à l'heure actuelle ou si nous désirons réaffecter certaines de leurs tâches à d'autres organismes communautaires parce que cela changerait évidemment tout portefeuille de formation que nous voudrions déployer. Je pense que d'autres organismes sont bien placés pour s'occuper d'une partie du travail de santé mentale.

    Meegwetch

    Au nom du comité, je veux remercier MM. Owusu-Bempah, Schiffer et Benson de leurs témoignages remarquables. Nous avons maintenant accueilli quatre groupes de témoins extraordinaires. À partir de mon fauteuil, je peux voir comment les députés s'impliquent à fond dans ce dossier et constater comment vous influencez l'orientation prise par le Comité. Je tiens à vous en remercier.

    Avant que mon personnel m'interrompe parce que je m'apprête à lever la séance, je veux vous dire que j'ai hâte de vous voir demain matin. Je crois que la séance est à 11 heures, et vous aurez besoin de nouveau matériel de connexion pour accéder à la séance.

    La séance est levée.