AGRI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 9 h 04, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Bev Shipley, président.

Lenore Duff et Alain Langlois répondent aux questions.

Nouvel article 5.1,

« 5.1 (1) Le paragraphe 116(4) de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité;

(2) L’alinéa 116(4)c.1) de la même loi est abrogé. »

Il s'élève un débat.

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe (2).

Après débat, le sous-amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Mark Eyking, Francine Raynault — 4; CONTRE : Earl Dreeshen, Randy Hoback, Pierre Lemieux, Larry Maguire, Bob Zimmer — 5.

Après débat, l'amendement de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Randy Hoback, Pierre Lemieux, Larry Maguire, Francine Raynault, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

« 6. (1) La même loi  »

Que le projet de loi C-30, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 15. (1) Les paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), »

Nouvel article 5.1,

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :

« (5.1) L'article 116 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4.1) L'Office assortit l'ordonnance d'indemnisation rendue en vertu de l'alinéa (4)c.1) de modalités visant à garantir que la personne lésée recevra l'indemnité en temps opportun. »

Après débat, l'amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 15 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.