FAIT Réunion de comité

Séance n^o 52

Le jeudi 1er juin 2000

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 30, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham, président.

Membres du Comité présents : Jean Augustine, Colleen Beaumier, Maud Debien, Bill Graham, Francine Lalonde, Diane Marleau, Denis Paradis, Bernard Patry, Bob Speller.

Membres substituts présents : Irwin Cotler pour Sarkis Assadourian; Eleni Bakopanos pour Ted McWhinney; Daniel Turp pour Yves Rocheleau; Gary Lunn pour Gurmant Grewal.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : David Goetz et Gerald Schmitz, attachés de recherche. Des Services juridiques et législatifs : Susan Baldwin, greffière législative, Anne Marie Hébert, conseillère législative, Philippe Méla, traducteur juridique.

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Darryl Robinson, conseiller juridique, Section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire. Du ministère de la Justice : Donald K. Piragoff, avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 8 mai 2000, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence (voir le Procès-verbal du jeudi 11 mai 2000 , séance n^o 45).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Article 2,

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

" 10 novembre 1998, du 12 juillet 1999, du 30 novembre 1999 et du 8 mai 2000, et "

Gary Lunn propose, -- Que, dans l'amendement à l'amendement, le mot " et " soit supprimé et que les mots suivants soient ajouté immédiatement après : " figurant à l'annexe ".

Après débat, avec consentement unanime, Gary Lunn est autorisé à retirer son sous-amendement.

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, ainsi modifié, est adopté.

Daniel Turp propose, - Que le projet de loi soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 2, du nouvel article suivant :

" 2.1 Le Statut de Rome est approuvé par les présentes. "

Décision de la présidence

Le projet de loi C-19 a trait à la mise en œuvre des obligations du Canada en vertu du Statut de Rome. L'amendement proposé par le député a pour effet d'approuver le traité. Par conséquent, j'estime que l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.

Sur ce, Daniel Turp en appelle de la décision de la présidence.

Le président pose la question suivante :

La décision de la présidence est-elle confirmée?

La décision est confirmée avec dissidence.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Gary Lunn propose, -- Que le projet de loi C-19 , à l'article 4, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

" (1.1) Lorsque deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction visée au paragraphe (1) en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction participe à cette infraction. "

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

Punition de la tentative, de la complicité, etc.

(1.1) Est coupable d'un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre.

b) par substitution, à la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

aux paragraphes (1) ou (1.1) :

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit :

" crime contre l'humanité "
"crime against humanity"

" crime contre l'humanité " Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

" crime de guerre "
"war crime"

" crime de guerre " Fait - acte ou omission - commis au cours d'un conflit armé et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un crime de guerre selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel applicables à ces conflits, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

" génocide "
"genocide"

" génocide " Fait - acte ou omission - commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un génocide selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

Interprétation : droit international coutumier

(4) Il est entendu que, pour l'application du présent article, les crimes visés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l'article 8 du Statut de Rome sont, au 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier sans que soit limitée ou entravée de quelque manière que ce soit l'application des règles de droit international existantes ou en formation.

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gary Lunn propose, -- Que le projet de loi C-19 , à l'article 4, soit modifié par substitution à la ligne 26, page 2, de ce qui suit :" graphe 2, sauf le sous-alinéa 2 b)(viii), de l'article 8 du Statut de Rome. "

" graphe 2, sauf le sous-alinéa 2 b)(viii), de l'article 8 du Statut de Rome. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 4, ainsi modifié, est adopté.

Article 5,

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

Punition de la tentative, de la complicité, etc.

" (2.1) Est coupable d'un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées aux paragraphes (1) ou (2), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

" aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) est passible de "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5, ainsi modifié, est adopté.

Article 6,

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 6, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 35, page 4, de ce qui suit :

Punition de la tentative, de la complicité, etc.

(1.1) Est coupable d'un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre.

b) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

" aux paragraphes (1) ou (1.1) : "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

" ou omission - inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, ainsi modifié, est adopté.

Article 7,

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 7, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 33, page 7, de ce qui suit :

Punition de la tentative, de la complicité, etc.

" (2.1) Est coupable d'un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées aux paragraphes (1) ou (2), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre. "

b) par substitution, à la ligne 35, page 7, de ce qui suit :

" une infraction visée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) "

c) par substitution, à la ligne 39, page 7, de ce qui suit :

"aux paragraphes (1), (2) ou (2.1) est passible de "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, ainsi modifié, est adopté.

Article 8,

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 42, page 8, de ce qui suit :

" b) après la commission présumée de l'infraction, l'auteur se trouve au Canada. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Nouvel article ( 11.1 )

Gary Lunn propose, -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 9, du nouvel article suivant :

" 11.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à une poursuite pour une infraction visée par la présente loi. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Article 12,

Gary Lunn propose, -- Que le projet de loi C-19 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

" (3) Il est entendu qu'une personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le moyen de défense de pardon. "

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

Article 14,

Gary Lunn propose, -- Que le projet de loi C-19 , à l'article 14, soit modifié par substitution aux lignes 38 à 46, page 10, et aux lignes 1 à 12, page 11, de ce qui suit :

" ou l'omission qui lui est reproché. "

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 14 est adopté.

Article 15,

Irwin Cotler propose, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 15, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 40, page 11, de ce qui suit :

" d) dans tout autre cas, à l'application des conditions normalement prévues. 

Période d'inadmissibilité

(1.1) Les conditions de libération conditionnelle normalement prévues s'appliquent en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction visée aux articles 5 ou 7. "

b) par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :

" vaut mention des paragraphes (1) ou (1.1) du présent "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15, ainsi modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

À 12 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Marie Danielle Vachon