NRGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 5
Le mardi 7 décembre 1999
Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales se réunit aujourd'hui à 11 h 03, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joseph Volpe, président.
Membres du Comité présents : Réginald Bélair, Gilles Bernier, Serge Cardin, Ghislain Lebel, Carolyn Parrish, Carmen Provenzano, Julian Reed, Werner Schmidt, Guy St-Julien, Brent St. Denis et Joseph Volpe.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement: Jack Stilborn et Grant Purvis, attachés de recherche.
Témoins: De la Fédération canadienne des municipalités : Joseph P. Dion, directeur des politiques et affaires publiques; John Burrett, analyste en chef.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 30 novembre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités (voir le procès-verbal du jeudi 2 décembre 1999, séance no 4).
Joseph Dion fait une déclaration et, avec John Burrett répond aux questions.
À 11 h 38, la séance est suspendue.
À 11 h 42, la séance reprend.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les articles 1 et 2 sont réservés.
Les articles 3 à 9 sont adoptés.
Article 10,
Carolyn Parrish propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 12, de ce qui suit :
« g.1) prévoir - pour toute année d'imposition débutant le 1er janvier 2000 ou après cette date - l'application des paragraphes 3(1.1) et (1.2) et de l'alinéa 3.1b), avec les adaptations nécessaires, aux personnes morales mentionnées aux annexes III ou IV en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de l'impôt foncier et de l'impôt sur la façade ou sur la superficie et, aux personnes morales mentionnées à l'annexe IV, en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de la taxe d'occupation commerciale ;
g.2) prévoir l'application de l'article 11.1, »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 11 à 13 sont adoptés.
Article 14,
Gilles Bernier propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié
- par substitution à la ligne 10, page 13, de ce qui suit :
- par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :
- par substitution à la ligne 31, page 13, de ce qui suit :
« 11.1 (1) Le gouverneur en conseil constitue un comité »
« further terms. The Governor in Council shall name one of »
« reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Gilles Bernier propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié
a) par substitution à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :
« nommés à titre inamovible pour un mandat »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 13, de ce qui suit :
« (1.1) Les membres du comité nommés en vertu du paragraphe (1) le sont sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 14, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 15 à 19 sont adoptés.
L'article 2 est adopté.
L'article 1 est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-10 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.
IL EST CONVENU, -- Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 11 h 51, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Rumas