AGRI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 9 h 36, dans la pièce 307 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de James Bezan, le président.

Roger Samson, Todd Moser, Mark A. Nantais, Gilles Morel et Gene Carrignan font des déclarations et répondent aux questions.

À 10 h 38, la séance est suspendue.

À 10 h 50, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

« 2. (1) Le paragraphe 140(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

 140. (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement d’application en vertu de l’article 139 que si le ministre a déposé le projet de règlement devant la Chambre des communes.

(1.1) Le comité compétent, d’après le règlement de la Chambre des communes, est réputé automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques sur ce projet et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

(1.2) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l’article 139 dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la Chambre des communes n’a donné son agrément à aucun rapport du comité portant sur le projet de règlement dans les trente jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet agréé par la Chambre.

(1.3) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où la Chambre des communes siège.

(1.4) Sous réserve du présent article et sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de l’article 139 et régir notamment :

a) la quantité ou la concentration de tout élément, composant ou additif dans un combustible;

b) les propriétés physiques ou chimiques du combustible;

c) les caractéristiques du combustible établies conformément à une formule liée à ses propriétés ou à ses conditions d’utilisation;

d) le mélange de combustibles;

e) les méthodes de transfert et de manutention du combustible;

f) la tenue des livres et registres par les producteurs, importateurs, vendeurs ou mélangeurs de combustible;

g) la vérification des livres et registres et la remise de rapports de vérification et de copies des livres et registres;

h) la transmission par les producteurs, importateurs, vendeurs ou mélangeurs de combustible de renseignements concernant :

(i) le combustible et tout élément, composant ou additif présent dans le combustible,

(ii) les propriétés physiques et chimiques du combustible ou de toute autre substance devant y servir d’additif,

(iii) les effets nocifs de l’utilisation du combustible, ou de tout additif présent dans celui-ci, sur l’environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions,

(iv) les techniques de détection et de mesure des éléments, composants et additifs et des propriétés physiques et chimiques;

i) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance du combustible et d’additifs et la transmission des résultats;

j) la transmission des échantillons;

k) les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance;

l) la présentation de rapports concernant la quantité de combustible produit ou vendu pour exportation.

(2) Le paragraphe 140(3) de la même loi »

Après débat, l'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

« (iii.1) le bilan environnemental et énergétique,

(iii.2) l'analyse du cycle de vie,

(iii.3) l'impact social et environnemental, »

Après débat, l'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

« (6.1) L'article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le gouverneur en conseil peut par règlement régir la production de biocombustibles au Canada et, notamment, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe :

a) interdire, pour la production de biocombustibles, l'utilisation de céréales, d'oléagineux ou d'arbres génétiquement modifiés, à l'exception des céréales, oléagineux et arbres génétiquement modifiés utilisés à cette fin au Canada avant 2008;

b) interdire, pour la production de biocombustibles, l'utilisation de terres protégées par la législation fédérale et d'autres terres à la biodiversité fragile;

c) prendre des mesures visant à préserver la biodiversité des terres utilisées pour la production de biocombustibles;

d) interdire l'importation de céréales ou d'huiles pour la production de biocombustibles;

e) prévoir des critères de durabilité de la production de biocombustibles afin d'assurer le respect des pratiques exemplaires reconnues internationalement qui font la promotion de la biodiversité et du développement durable des ressources que sont le sol, l'air et l'eau;

f) imposer des restrictions quant à l'utilisation de terres arables au Canada pour la production de biocombustibles afin d'assurer qu'une telle production ne nuit pas à l'approvisionnement alimentaire au Canada et à l'étranger.

(2.2) Avant la prise de tout règlement fondé sur le paragraphe (2.1), le projet de règlement doit être déposé devant chaque chambre du Parlement et approuvé à la majorité des voix de la chambre. »

Après débat, l'amendement de Alex Atamanenko est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

« (2.1) Le paragraphe 143 b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles — applicables au combustible — qui peuvent être établies par règlement d’application des paragraphes 93(1) ou 140(1.4); »

« (8) L'article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 

(6) Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe et par la suite tous les deux ans, un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(7) Dans les six mois qui suivent le début de son examen, le comité visé au paragraphe (6) présente au Parlement un rapport où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations quant à la production de biocombustibles au Canada.  »

À 12 h 05, la séance est suspendue.

À 13 h 30, la séance reprend.

Du consentement unanime, l'article 2 et l'amendement d'Alex Atamanenko sont réservés.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

« j) le bilan environnemental et énergétique;

k) l'analyse du cycle de vie;

l) l'impact social et environnemental. »

Après débat, l'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

« (8) L'article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 

(6) Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe et par la suite tous les deux ans, un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(7) Dans les six mois qui suivent le début de son examen, le comité visé au paragraphe (6) présente au Parlement un rapport où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations quant à la production de biocombustibles au Canada.  »

Brian Storseth propose, — Que l'amendement soit modifié au paragraphe (6) en substituant les mots « Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe » par les mots « Il y aurait lieu, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe »;

Que l'amendement soit modifié, au paragraphe (7) en substituant les mots « Dans les six mois qui suivent le début de son examen, » par les mots « Il y aurait lieu, dans l'année suivant le début de son examen, que ».

Après débat, le sous-amendement de Brian Storseth est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Après débat, l'amendement modifié de Alex Atamanenko est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

« quantité de combustible produit, importé ou vendu »

Après débat, l'amendement de Brian Storseth est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-33, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 13 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.