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Chers collègues, la séance est ouverte.
Bienvenue à tous et merci de votre présence.
Mesdames et Messieurs, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 novembre 2007, nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi. Nous accueillons ce matin le ministre responsable de ce projet dont nous espérons terminer l'étude durant la première heure.
Ensuite, encore en présence du ministre, nous traiterons pendant la deuxième heure d'un autre projet de loi, le .
En outre, je vous demanderai de rester 15 minutes de plus après la fin de la séance — mais nous n'aurons probablement pas besoin de toute cette période — pour traiter des travaux futurs du comité. Nous allons donc essayer de faire vite aujourd'hui.
Sans plus tarder, je souhaite la bienvenue à l'honorable ministre Peter Van Loan, leader du gouvernement en Chambre et ministre de la Réforme démocratique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter vos collaborateurs puis faire votre déclaration liminaire?
Chers collègues, nous allons suivre la procédure habituelle, avec des tours de sept minutes. Vous avez dans votre documentation le sommaire législatif du projet de loi . Bien que le ministre soit responsable de plusieurs des projets de loi dont nous sommes saisis, il serait utile de se concentrer sur celui-ci pendant cette période. Nous nous occuperons des autres plus tard.
Monsieur le ministre, je vous donne la parole pour votre déclaration liminaire. Pouvez-vous présenter votre équipe?
:
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est toujours un plaisir d'être dans cette salle, même si son acoustique est très mauvaise, parce que nous sommes sous le portrait des pères de la confédération et de Sir John A. Macdonald, peint par Rex Woods, après une semaine importante où nous avons tous participé à ce grand événement culturel national qu'est la Coupe Grey qui permet à des citoyens de tout le pays de partager ce qu'ils ont en commun d'une manière que Sir John A. Macdonald aurait appréciée, c'est-à-dire en prenant un verre et en s'amusant. Je suis sûr que Tom est très fier du succès de ses Roughriders de la Saskatchewan.
Je veux commencer en remerciant tous les membres du comité, et vous aussi, monsieur le président, de me donner l'occasion de présenter le projet de loi du gouvernement sur l'identification visuelle des électeurs. Le gouvernement avait déposé lors de la dernière session législative le projet de loi C-31, destiné à rehausser l'intégrité du processus électoral et à éviter la fraude électorale. Le texte dont vous êtes saisis aujourd'hui tient compte de la manière dont le directeur général des élections avait réagi à ce premier projet du point de vue des critères d'identification des électeurs.
[Français]
Avant l'adoption du projet de loi , les électeurs pouvaient simplement se présenter dans un bureau de scrutin, fournir leur nom et leur adresse et voter.
Désormais, les électeurs devront pour la toute première fois établir leur identité et donner leur lieu de résidence avant de pouvoir voter.
Après que le projet de loi eut reçu la sanction royale le 22 juin 2007, le directeur général des élections du Canada a décidé que ces changements seraient instaurés à temps pour les élections partielles du 17 septembre 2007 au Québec.
[Traduction]
Ensuite, le directeur général des élections a déclaré publiquement que, contrairement à l'intention du législateur — c'est-à-dire que les électeurs prouvent leur identité avant de voter —, les gens pourraient voter en ayant le visage caché.
Outre qu'il ne soit pas très logique de penser que quelqu'un puisse faire la preuve de son identité en ayant le visage caché, cette décision allait à l'encontre du bon sens pour la plupart des gens et a laissé beaucoup de monde dans le doute. Tous les députés ont sans doute eu des messages de leurs électeurs à ce sujet.
[Français]
Le gouvernement était d'avis que cette interprétation de la loi ne tenait pas compte de la volonté et des intentions claires du Parlement, et a demandé au directeur général des élections de revenir sur sa décision.
[Traduction]
Le gouvernement n'est pas seul à vouloir ce projet de loi. Les quatre partis représentés à la Chambre des communes ont exprimé leur rejet de l'interprétation du directeur général des élections, et votre comité, en septembre, a adopté à l'unanimité la motion suivante :
Que le comité prie le directeur des élections de faire appel à son pouvoir d'adapter la loi pour exiger des électeurs qu'ils montrent leur visage avant de pouvoir voter dans les bureaux de scrutin, et ce partout au pays.
En outre, beaucoup d'autres députés de tous les partis ont exprimé leur appui à l'exigence de prouver son identité visuellement. Le 7 septembre 2007, par exemple, Stéphane Dion, chef du Parti libéral, publiait un communiqué de presse dans lequel il disait notamment que :
...nous croyons que les citoyens canadiens, quand ils votent, ont le devoir de révéler complètement leur identité. Par conséquent, nous demandons à Élections Canada de revoir sa décision et d'exiger que les femmes voilées montrent leur visage pour confirmer leur identité.
Quelques jours après, le 10 septembre 2007, il déclarait à la Presse Canadienne que « nous rejetons la décision d'Élections Canada et lui demandons de revoir cette décision » puis, plus tard le même jour, « en fin de compte, chacun doit pouvoir s'identifier quand il vote ».
Le 24 octobre 2007, la députée libérale Marlene Jennings disait à la Gazette de Montréal : « Je pense qu'il est acceptable d'exiger que les gens montrent leur visage pour s'identifier », et elle ajoutait :
La plupart des membres de la communauté musulmane disent la même chose. Ils n'ont pas réclamé la décision rendue par le directeur général des élections. Personne n'a demandé le droit de voter le visage caché. C'était une décision unilatérale du directeur général des élections.
Je pense que Mme Jennings avait parfaitement raison en faisant cette déclaration, et c'est pourquoi nous sommes ici. Ce n'est pas à cause d'une décision des parlementaires d'adopter le projet de loi mais plutôt à cause de l'interprétation du directeur général des élections et de sa réticence à suivre l'avis du comité lorsque la question faisait l'objet d'un débat en septembre.
La Presse Canadienne a rapporté que « le chef du NPD Jack Layton a dit continuer d'espérer que Mayrand » — c'est le directeur général des élections — « reverra sa position avant les élections partielles mais il est prêt à appuyer un projet législatif. Sinon, a-t-il ajouté, il semble qu'il sera nécessaire de modifier la loi pour que ce soit clair ». Durant les audiences du comité en septembre, M. Dewar avait dit que : « ...la position adoptée par notre parti est claire... Nous devrions exiger qu'on montre son visage, qu'on enlève son voile pour pouvoir voter ».
Hélas, malgré l'appui écrasant des chefs de partis et des députés en faveur du dévoilement du visage pour pouvoir voter, le directeur général des élections a refusé d'accéder au désir exprimé par le Parlement et par le comité, et nous avons vu les conséquences de cette décision le jour des élections. Dans plusieurs circonscriptions du Québec où se tenaient des élections partielles, des gens sont venus voter en dissimulant délibérément leur visage, sans raison valable. Je crois que nous nous souvenons même tous d'avoir vu à la télévision un électeur portant une citrouille sur la tête.
Partout au Canada, ces actions et le fait que ces personnes aient pu voter de cette manière ont amené beaucoup de Canadiens à douter de la crédibilité et de l'intégrité de notre régime électoral — ce qui était exactement l'inverse de ce que nous souhaitions avec le projet de loi . Quand les gens commencent à se moquer des règles établies pour une élection, cela entame la confiance du public envers le système.
À titre de parlementaires, je ne pense pas que nous puissions tolérer cet état de choses. Telle est en tout cas l'opinion du gouvernement. Nous devons préserver la confiance du public dans le régime électoral.
Pour préserver cette confiance et veiller à ce que l'intention du législateur soit respectée, le gouvernement s'est engagé à apporter les changements législatifs nécessaires, ce qui est l'objectif du projet de loi dont vous êtes saisis. Ce texte découle directement de l'engagement pris dans le Discours du Trône d'octobre 2000.
Le projet de loi énonce l'exigence simple que l'électeur dévoile son visage avant de voter. Il facilitera l'identification des électeurs, réduira le risque de fraude électorale et rehaussera l'intégrité et la crédibilité du processus. En bref, il empêchera, si vous voulez, que quelqu'un vienne au bureau de scrutin avec un drap sur la tête pour voter d'abord en son nom propre puis, au moyen de l'identification d'un autre membre de sa famille, de voter à nouveau au nom de quelqu'un d'autre. De fait, ce quidam pourrait voter la deuxième fois au nom d'un autre membre de sa famille, au nom d'un ami, ou au nom d'une personne quelconque au moyen de factures prises dans la salle du courrier de son immeuble, par exemple.
Avec ce projet de loi, l'intention du législateur est parfaitement explicite, ce qui évitera toute contestation future.
[Français]
Il y a une exception: une personne pourra voter à visage caché si elle a des raisons médicales valables.
Par exemple, si une personne a été grièvement brûlée et que son visage est couvert de bandages, elle pourra quand même voter pourvu qu'elle prête serment pour attester que le fait de se découvrir le visage nuirait à sa santé.
[Traduction]
Le projet de loi tient aussi compte du fait que certaines personnes, de par leurs coutumes culturelles, voilent leur visage en public. En effet, il accorde à Élections Canada — même si je pense que l'organisme possède déjà ce pouvoir — la souplesse administrative voulue pour instaurer des procédures permettant d'obtenir une identification visuelle tout en respectant les pratiques culturelles et, ce qui est fondamental, en assurant un traitement égal à tous.
Cette position a été appuyée par le lieutenant québécois du NPD, Thomas Mulcair, ainsi que par Stéphane Dion, qui a déclaré le 7 septembre 2007 que : « Nous proposons aussi que des agents féminins d'Élections Canada soient disponibles pour confirmer l'identité des femmes voilées, assurant ainsi le respect de leurs valeurs et de leur modestie ».
Cette position est aussi partagée par le Congrès islamique canadien dont le chef, Mohamed Elmasry, selon un article du 8 septembre de la Gazette de Montréal, a dit que la solution est aussi simple que demander aux femmes portant le niqab de montrer leur visage à une agente électorale.
Le gouvernement considère que son projet de loi constitue un compromis raisonnable entre le respect des coutumes culturelles et la préservation de l'intégrité et de la crédibilité du processus électoral.
Certains critiques affirment que notre projet de loi est inutile car il n'existe aucune preuve de problème à ce chapitre. Même si c'était vrai, ce ne serait pas une raison pour ne rien faire mais, en réalité, nous avons constaté l'existence d'un problème. Nous ne voulons de toute façon pas attendre d'avoir des cas prouvés de fraude électorale pour instaurer des procédures empêchant la fraude. Le gouvernement n'a pas l'intention d'attendre et c'est pourquoi il a décidé d'agir immédiatement. Je pense que c'est ce que veulent tous les partis.
Néanmoins, il est important que le comité et les Canadiens sachent que le gouvernement ne tenait pas à aller dans cette voie. Nous ne croyons pas qu'il faille expliciter dans la loi les moindres détails de la manière dont les élections doivent se tenir et dont les agents électoraux doivent se comporter. Il ne nous appartient pas de dire ici quel crayon les agents électoraux doivent utiliser pour cocher les noms des électeurs sur les listes électorales. Toutefois, le directeur général des élections continue d'interpréter la loi actuelle d'une manière que nous savons être contraire à la volonté explicite du parlement et de votre comité, et c'est ce qui rend notre action nécessaire. Le résultat est ce projet de loi sur l'identification visuelle des électeurs.
[Français]
Celui-ci exige que les électeurs montrent leur visage au bureau de scrutin avant de pouvoir voter, tout en prévoyant une exception pour des raisons médicales et un accommodement pour les personnes qui couvrent normalement leur visage en public.
[Traduction]
Le projet de loi protégera l'intégrité et la crédibilité du processus électoral et assurera le respect de la volonté du législateur.
J'espère que tous les membres du comité collaboreront avec le gouvernement pour assurer l'adoption de ce texte et, avec Mme Kim, je répondrai avec plaisir à toutes vos questions à ce sujet.
:
Merci, monsieur le ministre.
Ce projet de loi a manifestement suscité certaines controverses, monsieur le ministre, d'autant plus que nous avions rencontré le directeur général des élections, M. Mayrand, avant les partielles du Québec.
Je me souviens d'avoir dit alors à M. Mayrand qu'il y avait unanimité au sein de ce comité car nous estimions tous qu'il fallait assurer l'identification visuelle de l'électeur avant qu'il puisse voter. Je sais que les Libéraux semblent avoir changé d'avis depuis mais il n'en reste pas moins que nous avions exprimé la volonté de tout le Parlement, me semble-t-il, lorsque nous avions rencontré le directeur général des élections.
Si je ne me trompe, et je donne ici mon interprétation personnelle de cette rencontre, M. Mayrand avait dit qu'il ne respecterait pas la volonté du Parlement parce qu'il n'y avait pas de disposition législative particulière à ce sujet, même si les membres de ce comité, représentant l'énorme majorité des députés, avaient dit qu'ils tenaient à ce que l'intention exprimée dans ce projet de loi soit respectée et que tous les électeurs soient tenus de montrer leur visage.
J'aimerais savoir ce que vous pensez de cela car je ne comprends pas pourquoi M. Mayrand pouvait dire, d'une part, qu'il voulait respecter la volonté du Parlement et, d'autre part, lorsque cette volonté lui fut exprimée oralement par les membres de ce comité, qu'il ne suivrait pas les instructions du comité.
En fait, lors des élections partielles qui suivirent au Québec, plusieurs personnes, comme vous l'avez mentionné, et peut-être plus comme blague qu'autre chose, s'étaient présentées au bureau de vote qui avec une citrouille sur la tête ou qui avec un masque quelconque. Je crains, monsieur le ministre, que cette situation ne se reproduise si nous n'obtenons pas l'assurance de M. Mayrand qu'il respectera à la lettre les dispositions de ce projet de loi.
Très franchement, et malgré tout le respect que je dois à M. Mayrand et à sa fonction, je me demande, s'il ne respecte pas la volonté du parlement exprimée oralement par le truchement de ce comité, quelles assurances nous pouvons avoir qu'il demandera effectivement aux électeurs de montrer leur visage s'ils se présentent dans un bureau de vote, lors des prochaines élections partielles ou des élections fédérales, en portant un masque quelconque, de Darth Vader par exemple.
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Évidemment, notre espoir est que les instructions formulées dans ce projet de loi seront assez claires. Il voulait des instructions claires et explicites, ne laissant pas de place à l'interprétation. Je crois qu'il avait aussi admis qu'il aurait pu interpréter la loi alors en vigueur, le projet de loi C-31, dans l'autre sens en demandant aux gens de s'identifier. Nous l'avons simplement encouragé à le faire.
Avec le projet de loi actuel, je crois qu'il n'y aura pas de possibilité d'interpréter les conditions autrement que selon ce qui est clairement indiqué. On y trouve en effet l'instruction claire d'exiger l'identification visuelle.
Ce qui est dommage dans toute cette affaire, et j'espère que le directeur général des élections en a tiré la leçon, c'est que personne, à ma connaissance, dans les communautés culturelles du Canada, n'avait demandé le droit de voter sans montrer son visage. Les grandes organisations musulmanes qui ont témoigné ont clairement indiqué qu'elles ne réclamaient aucun traitement spécial mais seulement un traitement égal. Elles veulent tout simplement être traitées de la même manière que tout le monde.
La conséquence regrettable de cette décision, comme l'a dit Marlene Jennings, c'est que ces personnes ont été placées sous les feux de l'actualité, au centre d'une controverse qui n'était pas de leur fait et qui résultait simplement d'une interprétation du directeur général des élections accordant un traitement spécial à un groupe de citoyens qui n'en demandait pas tant. Je crois que les répercussions sociales négatives de cette affaire étaient regrettables et j'espère que le directeur général des élections en a pris bonne note et a tiré la leçon de l'expérience.
Lorsque votre comité était saisi du projet de loi , je sais qu'on avait suggéré qu'il consulterait largement les communautés avant de déterminer les moyens d'en assurer la mise en oeuvre. Je suppose, s'il a tenu des consultations, qu'elles n'ont pas été très larges car les principales associations qui sont venues ici ont certainement dit qu'elles n'avaient pas réclamé cette interprétation et qu'elles n'appréciaient pas cette situation.
J'espère que ce projet de loi permettra de rétablir la paix sociale et que les gens verront que tout le monde est traité de la même manière. Il n'y aura pas de controverse artificielle contre qui que ce soit. Je pense que toutes les personnes concernées, toutes les collectivités touchées, s'en porteront mieux et que la société canadienne en sortira plus forte.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais faire un premier commentaire à l'intention du ministre, et je suis persuadé qu'il a la carapace assez dure pour le recevoir.
Je suis député depuis 1993 et je siège à des comités depuis 1993. J'ai été six ans au Comité permanent des transports. Il y a eu des ministres libéraux très arrogants. Je me rappelle entre autres de Doug Young, de feu Doug Young. Il n'est pas décédé mais il est feu député. Il s'est fait battre par mon collègue Yvon Godin, à ma très grande joie.
Mme Robillard, ma collègue de Westmount—Ville-Marie a siégé comme ministre ici. J'ai déjà eu l'occasion de l'interroger.
Il y a donc eu des ministres très arrogants, mais je veux vous dire, monsieur le ministre et leader du gouvernement à la Chambre, qu'à mon avis, quand vous venez témoigner sur des projets de loi, vous devez vous tenir au-dessus de la mêlée. Vous n'avez pas trop attaqué le Bloc, mais vous avez tenu certains propos à l'endroit de M. Dion, de M. Mulcair et de Mme Jennings. Il y en avait pour tout le monde, dans le poulet. Il y avait de la tourtière pour tout le monde, à la veille des Fêtes. Je veux vous dire, monsieur le ministre, que vous avez raté une bonne occasion d'avoir de la classe et de vous tenir au-dessus de la mêlée pour présenter votre projet de loi.
Cela étant dit, ma remarque ne sera probablement reprise nulle part. Je ne l'ai pas faite pour qu'elle soit reprise, mais je l'ai faite du plus profond de mon coeur.
Je vais faire un deuxième commentaire, qui va vous donner l'occasion de me répondre. Il me semble, comme mon collègue Tom Lukiwski le mentionnait, qu'à la veille des élections partielles dans Roberval—Lac-Saint-Jean, on s'est rendu compte que les élections du lundi 24 septembre risquaient de tourner au cirque, si bien que les membres de notre comité ont décidé à l'unanimité de se réunir et d'entendre M. Mayrand.
Je m'étais engagé, au nom du Bloc québécois, à déposer un projet de loi, ce que j'ai fait au début d'octobre. Vous avez déposé le vôtre. Cela ne me pose pas de problème, mais notre comité, à l'unanimité, trouvait que le directeur des élections avait une trop grande latitude, une trop grande marge de manoeuvre. Cela faisait l'unanimité. Il avait des pouvoirs extraordinaires qu'il refusait d'utiliser pour être clair. Mais dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous rendez le pouvoir discrétionnaire au directeur des élections, particulièrement dans les cinq premiers articles.
N'aurait-il pas été plus simple de dire, comme cela se fait au Maroc, pays musulman à 92 p. 100 ou 93 p. 100, que les personnes qui se présentent à une section de vote doivent voter à visage découvert? Mais non, vous faites des entourloupettes.
L'article 3 du projet de loi modifie l'article 32.1 de la loi :
32.1 Après la délivrance du bref, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, nommer toute autre personne dont la présence est nécessaire dans la salle de scrutin pour le déroulement du vote.
J'ai eu l'occasion de dire au comité que dans une petite communauté comme Baie-Sainte-Catherine, dans mon comté, il y 280 personnes. Cela veut dire qu'il y a une ou deux sections de vote. Imaginons qu'il y ait seulement des hommes qui travaillent dans la section de vote et qu'une femme arrive et veuille voter à visage couvert. Vous avez donné à M. Mayrand la possibilité d'exiger qu'elle se dévoile devant une femme, dans une autre salle, un isoloir ou je ne sais trop. Vous compliquez la situation.
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Tout d'abord, puisque vous me demandez si j'ai la peau dure, elle ne l'est peut-être pas superficiellement mais croyez bien qu'elle l'est en profondeur.
Ce que j'ai dit au début, sur le traitement égal de tout le monde, est partagé par les autres groupes, qui sont nos alliés. Comme je l'ai dit, ce projet de loi ne procède d'aucun sectarisme politique puisque tous les partis l'appuient.
Si j'examine comment les partis ont exprimé leur appui, je n'y vois aucun sectarisme politique et c'est dans cet esprit que j'ai mentionné les déclarations des autres partis, pour montrer l'appui général que suscite cette initiative sur le plan des principes. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir la décision prise par votre comité en septembre, lorsqu'il réclamait une action concrète en la matière. Donc, de ce point de vue, je dois respectueusement vous dire que je ne partage pas votre opinion.
En ce qui concerne le sexe des agents de scrutin, ce n'est pas différent de ce qui se passe dans les aéroports, par exemple, dans le secteur de la sécurité. Les critères sont les mêmes pour le personnel des postes frontaliers ou dans les endroits où les gens doivent être fouillés ou s'identifier. C'est le même genre de situation et je ne pense pas que quiconque ait un problème avec ça. Je ne sais pas si le Bloc Québécois a un problème avec ça dans ce contexte mais c'est la même chose. Donc, je rejette l'idée qu'il y a là un problème.
Sur le plan pratique, la souplesse dont jouit déjà le directeur général des élections — souplesse qui est déjà prévue dans la loi actuelle, mais nous avons simplement ajouté la possibilité d'obtenir des ressources supplémentaires si nécessaires — peut déjà être invoquée.
Sur le plan pratique, je ne pense pas que ce sera un gros problème. On nous a dit que les collectivités où il pourrait être nécessaire de prévoir une souplesse additionnelle, sur le plan du personnel, c'est-à-dire là où les gens pourraient être mal à l'aise et où il faudrait prendre des mesures spéciales, sont très, très peu nombreuses.
Sur le plan pratique, je ne sache pas qu'il y ait jamais eu de difficultés ou un manque de personnel féminin dans les bureaux de scrutin. Il y a toujours eu du personnel féminin dans les bureaux de scrutin.
Sur le plan pratique, le directeur général des élections n'aura aucun mal à mettre ça en application. Ça peut marcher sans problème. Ça ne devrait pas causer plus de difficultés, et même en causer moins, qu'en ce qui concerne le personnel des postes frontaliers, par exemple, où existe un besoin similaire.
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Ce n'était pas une élection, c'était un référendum. C'est parce que les propriétaires fonciers, en Ontario, peuvent voter, mais pas sept fois. On ne peut voter qu'une fois dans la municipalité.
La question de la Charte et de l'équilibre à trouver est sans doute la question fondamentale qui se pose ici. C'est souvent lorsqu'il y a des droits et responsabilités concurrents que les décideurs publics ou les tribunaux ont des décisions difficiles à prendre. Ici, il s'agit du droit fondamental de voter, de l'intégrité de ce système, et du droit de pratiquer sa religion.
Je ne suis pas théologien et je ne prétends pas l'être. On a cependant entendu beaucoup de remarques de la communauté islamique suggérant que le port du voile dans ce cas particulier de dissimulation du visage n'est pas une exigence religieuse mais plutôt un choix culturel. Ce n'est pas à moi d'en décider, je n'ai pas compétence en la matière.
Ce que nous avons tenté de faire avec ce projet de loi et avec la souplesse accordée au directeur général des élections, c'est de trouver cet équilibre, même si c'est l'opinion religieuse de quelqu'un et que quelqu'un détermine que c'est une religion valide — mais, bien sûr, qu'est-ce qu'une religion valide? Si quelqu'un dit que sa religion exige des sacrifices humains, nous n'allons évidemment pas l'accepter. Nous dirons que le droit de l'individu à la vie et à ne pas être tué prime sur les autres. Comme je l'ai dit, il y a des cas où l'on doit décider dans un sens ou dans l'autre. Ici, vous avez une solution qui permet aux gens de voter et qui accorde aussi au directeur général des élections la possibilité d'instaurer la souplesse nécessaire pour respecter ces normes culturelles ou religieuses, si c'est ce qu'elles sont, tout en exigeant une identification visuelle.
J'ai déjà dit cela au sujet de l'effet bénéfique positif. Je pense que ce qui a le plus choqué les Canadiens, c'était la notion de traitement spécial et d'inégalité du fait que des personnes différentes avaient des droits différents ou un traitement différent. L'autre crainte était que le traitement différent risquait de faire l'objet d'abus de la part d'autres personnes qui, sous un prétexte religieux ou autre, essaieraient de frauder. Ce n'était pas l'intention.
Je crois que nous avons trouvé un juste équilibre. Je suis sûr que vous pourriez obtenir des avis différents d'autres personnes, selon leur interprétation des questions théologiques et du juste équilibre entre les droits.
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Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir à ce que vous avez dit un peu plus tôt en ce qui a trait à la flexibilité qui est accordée au directeur général des élections dans le projet de loi . Vous avez dit qu'on retrouvait une telle flexibilité dans les aéroports, aux douanes, etc. Personnellement, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Se faire demander de voter à visage découvert est bien différent de se faire dévêtir ou d'avoir à subir des fouilles pour vérifier si on cache quelque chose d'illégal ou non. Selon moi, ce n'est pas la même chose.
Je trouve aussi que cette flexibilité est discriminatoire puisque nous n'habitons pas tous dans des grandes villes où il peut y avoir, dans un secteur, 20 tables de vote et où on peut retrouver des femmes et des hommes. Il y a des endroits, comme dans certaines petites municipalités de ma circonscription, où il n'y a qu'une table de vote et où le scrutateur et le greffier sont des hommes.
Que doit-on faire dans une telle situation? Doit-on téléphoner au directeur du scrutin en lui demandant d'envoyer une femme parce qu'une femme voilée ne veut pas découvrir son visage?
Dans certains pays, comme le Maroc, où la plupart des femmes sont voilées, on exige d'elles qu'elles se dévoilent, sans faire de discrimination entre les hommes et les femmes, et il n'y a pas de problème. Ici, on accorde cette flexibilité. Ça me rend un peu mal à l'aise. Que se passerait-il si des groupes de femmes décidaient, en guise de protestation, d'aller voter voilées et de demander à quelqu'un de les identifier dans l'isoloir afin d'y montrer leur visage. Cette flexibilité me rend mal à l'aise.
De plus, des groupes de femmes musulmanes ont-ils demandé de pouvoir voter le visage voilé? Vous avez organisé beaucoup de consultations, vous pouvez donc me dire quels sont ces groupes de consultation et si, parmi ces groupes, il y avait des femmes musulmanes qui demandaient à voter à visage couvert.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le projet de loi , sur la vérification de résidence, est destiné à garantir que les électeurs légitimes peuvent exercer leur droit démocratique fondamental, le droit de vote.
Tout le monde se souvient pourquoi nous en sommes à cette étape. Le Parlement avait adopté le projet de loi pour rehausser l'intégrité du processus électoral et éviter la fraude électorale. Ce texte était fondé sur des recommandations formulées par votre comité dans un rapport daté du 20 juin 2006 et appuyé par tous les partis politiques.
Pour la première fois de notre histoire, et beaucoup d'électeurs m'ont adressé des réactions positives à ce sujet, on exigeait des électeurs qu'ils fassent la preuve de leur identité et de leur lieu de résidence pour pouvoir voter.
[Français]
On peut établir son identité et sa résidence soit en présentant une pièce d'identité délivrée par un gouvernement et comportant sa photographie, son nom et son adresse résidentielle; soit en présentant deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections qui, ensemble, prouvent son nom et son adresse résidentielle.
Si l'électeur fait appel à un répondant pour prouver son identité et sa résidence, l'électeur inscrit de la même section de vote qui répond de lui doit présenter les pièces d'identité prescrites pour prouver sa propre identité et sa résidence.
[Traduction]
Ces nouvelles exigences sont destinées à garantir que les personnes qui votent sont des électeurs légitimes.
[Français]
Grâce aux nouvelles exigences, il n'est plus possible pour quelqu'un de ramasser des cartes d'information de l'électeur abandonnées dans l'entrée d'immeubles d'habitation et de voter au nom d'un autre électeur.
Il est également impossible de voter illégalement dans la circonscription où l'on travaille au lieu de celle où l'on habite, afin de soutenir un candidat particulier dans une course particulièrement serrée.
[Traduction]
Depuis que le projet de loi a obtenu la Sanction royale, en juin, Élections Canada a signalé un problème avec l'exigence qui est faite aux électeurs de faire la preuve de leur lieu de résidence.
À la défense de votre comité qui avait procédé à l'étude du projet de loi, il faut dire que le directeur général des élections lui-même n'avait pas perçu le problème lorsqu'il était venu témoigner devant vous.
De ce fait, même si tout le monde ici est en partie responsable du problème, la difficulté vient aussi du fait que le directeur général des élections ne vous avait pas communiqué le problème lors de votre débat d'origine.
Le problème est que beaucoup d'électeurs n'ont pas de pièce d'identité portant leur adresse municipale, ce qui est devenu nécessaire pour prouver son lieu de résidence le jour du vote.
[Français]
Pour certains de ces électeurs, le problème tient au fait qu'ils n'ont pas d'adresse municipale complète. D'autres en ont une, mais elle ne figure pas sur leurs pièces d'identité.
[Traduction]
C'est un problème qui se pose le plus souvent dans les régions rurales, là où les gens n'ont souvent qu'une adresse postale, comme un numéro de case postale, un numéro de route rurale associé à un bureau de poste, ou simplement une adresse postale pour la livraison générale du courrier dans un bureau de poste particulier.
Ces personnes ne pourront pas produire de pièce d'identité comportant une adresse municipale pour confirmer leur lieu de résidence.
[Français]
De plus, parce que le problème touche des régions particulières, ces électeurs auront du mal à se trouver un répondant, car leurs voisins n'auront probablement pas non plus d'adresse résidentielle sur leurs pièces d'identité.
[Traduction]
Après avoir été informé de ce problème par Élections Canada, le gouvernement a décidé d'agir très vite pour le résoudre, avec l'aide d'Élections Canada et en consultant tous les partis politiques.
La solution proposée dans le projet de loi est que l'adresse figurant sur une pièce d'identité sera acceptée, même s'il ne s'agit pas d'une adresse municipale, si elle concorde avec l'information figurant sur la liste électorale.
Lorsqu'il s'inscrit pour la première fois sur la liste électorale, l'électeur doit prouver qu'il réside dans la section de vote où il veut voter. Puisque tel est le cas, nous pourrons maintenant utiliser l'adresse postale figurant sur la liste électorale pour confirmer qu'il s'agit du même électeur qui a déjà prouvé qu'il réside dans cette section de vote.
[Français]
La même règle s'applique à la personne qui répond d'un autre électeur. Si l'adresse postale sur ses pièces d'identité correspond aux renseignements à son sujet sur la liste électorale, ce sera suffisant comme preuve de résidence.
[Traduction]
L'agent électoral ou le représentant d'un candidat ayant un doute raisonnable au sujet du lieu de résidence d'un électeur pourra toujours exprimer sa contestation et, dans ce cas, l'électeur devra également prêter serment pour pouvoir voter.
Il importe de souligner que les personnes ne figurant pas sur la liste électorale et souhaitant s'enregistrer pour le scrutin anticipé ou pour une autre date d'élection devront toujours présenter une pièce d'identité comportant leur adresse domiciliaire pour pouvoir figurer sur la liste électorale, ou avoir un répondant. Cela vise à assurer l'intégrité du registre et à assurer que les personnes inscrites pour voter dans la section de vote y résident réellement.
Monsieur le président, notre projet de loi sur la vérification de résidence résout le problème de vérification de la résidence des électeurs n'ayant pas d'adresse municipale sur leurs pièces d'identité. Maintenant que le gouvernement a agi rapidement, avec l'aide d'Élections Canada et en consultant les autres partis politiques, il incombe au parlement d'agir rapidement aussi pour qu'Élections Canada puisse mettre ces règles en application à la première occasion possible.
Je vous remercie de votre attention et suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je voudrais enregistrer quelque chose officiellement. Soyons honnêtes, nous avons tous des intérêts partisans que nous défendons parfois avec vigueur. Je constate avec un certain intérêt et beaucoup d'amusement que, depuis quelques semaines, depuis le dépôt du projet de loi , lorsque nous avons appris qu'il y avait cette carence dans la législation qui risquait de faire perdre leur droit de vote à un nombre de personnes pouvant atteindre le million, des membres des partis d'opposition ont prétendu que c'était la faute du gouvernement, purement et simplement alors que, comme vous l'avez tout à fait correctement indiqué dans votre déclaration, la responsabilité était clairement partagée.
Il se trouve simplement que tous les membres de ce comité sont passés à côté de cette partie du projet de loi concernant l'adresse domiciliaire ou municipale, parce que les résidents des régions rurales — dont je suis — n'ont techniquement ou légalement pas d'adresse municipale. Nous n'avons qu'un numéro de case postale ou de route rurale. C'était donc une simple erreur commise sans mauvaise foi dont la responsabilité doit être partagée non seulement par les membres de ce comité mais aussi par les représentants d'Élections Canada puisqu'ils ont comparu devant ce comité à deux reprises et n'ont jamais indiqué que ce problème risquait de se poser.
Je tenais à le dire officiellement car je sais, qu'il s'agisse du député de Timmins—Baie James, du député de Regina—Wascana ou du député de Thunder Bay—Rainy River, tous ont fait de temps à autre des déclarations publiques indiquant que le gouvernement était seul responsable du problème, ce qui n'est pas le cas. C'était une responsabilité partagée.
Cela dit, foin maintenant du sectarisme politique, je pense qu'il nous faut l'assurance — et vous l'avez donnée, je crois — que ce projet de loi réglera le problème à votre satisfaction et à celle du directeur général des élections. Plus important encore, peut-être, en cas d'élection prochaine, partielle ou générale, quelle assurance avez-vous que le directeur général des élections invoquera son pouvoir d'adaptation pour s'assurer qu'aucun électeur rural n'est privé de son droit de vote avant que ce projet de loi n'entre en vigueur?
Vous avez raison de dire que c'était une responsabilité partagée par tout le monde, y compris Élections Canada, bien que le gouvernement se doive d'assumer la responsabilité ultime, ce qui est précisément ce que nous essayons de faire en apportant rapidement ce correctif.
Je peux vous dire que j'ai parlé au directeur général des élections et que c'est lui en fait qui a attiré mon attention sur ce problème, personnellement. Il m'a appelé pour m'en parler et nous avons alors discuté de la solution possible. Évidemment, comme c'était alors la première fois que j'en entendais parler, nous n'avions pas encore de projet de loi et mon souci était alors de voir comment nous pourrions agir au cas où un événement électoral était déclenché et risquait d'amener des gens à perdre leur droit de vote. J'ai alors reçu des assurances me portant à croire qu'il était prêt à user de ses pouvoirs d'adaptation si un tel événement était déclenché très rapidement.
En particulier, l'une de mes préoccupations était que, lorsqu'on traite d'un projet de loi, un agent officiel comme lui pourrait être porté à dire : « Je ne veux pas m'en mêler puisque le Parlement est saisi de la question ». Je lui ai donc demandé : « Si nous proposons un projet de loi pour corriger le problème, serait-il alors plus ou moins probable que vous fassiez usage de vos pouvoirs d'adaptation? » et il m'a répondu : « Si le gouvernement a clairement l'intention de proposer un tel projet de loi et si ce dernier avance dans le processus parlementaire, cela me rendra plus susceptible d'exercer mon pouvoir d'adaptation pour m'assurer que le droit de vote des personnes concernées est protégé ».
Voilà donc des réponses concrètes et positives que j'ai obtenues du directeur général des élections qui, je pense, admet avoir une certaine responsabilité envers cette situation et tient absolument à s'assurer que le droit de vote légal de tous les citoyens — et c'est de ça que nous parlons, le droit de vote légal — est protégé. Je suis donc satisfait à cet égard.
Cela dit, j'invite quand même le comité à avancer le plus vite possible pour que ce projet de loi entre en vigueur sans tarder, ce qui évitera au directeur général des élections d'avoir recours à ce genre de mesure puisqu'il lui suffira d'appliquer la nouvelle loi.
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Si un étudiant ou une personne sans abri se trouvait dans une telle situation... On pourrait faire face au problème.
Je sais que votre comité s'est penché attentivement sur ces questions dans le contexte du projet de loi . Il ne s'agissait pas de la même problématique et je ne veux donc pas passer trop de temps là-dessus. Cette fois, nous essayons de régler un problème particulier concernant les électeurs des régions rurales dont les pièces d'identification comportent normalement une adresse mais pas une adresse municipale. C'est donc un problème d'identification.
Je sais que des dispositions avaient été prises. Le directeur général des élections a inclus des lettres d'attestation de dirigeants de foyers de personnes sans abri, par exemple, pour régler leur situation particulière, et c'était la même chose avec les étudiants vivant en résidence. Ces dispositions existent pour protéger leurs intérêts et je crois qu'elles sont plus que suffisantes pour ce faire, grâce au projet de loi C-31 et à son application par le directeur général des élections.
Une chose qui pourrait vous intéresser, et il n'est probablement pas inutile que vous le sachiez, c'est qu'Élections Canada a réalisé une étude sur l'application du projet de loi lors des élections partielles d'Outremont, de Roberval-Lac-St-Jean et de St-Hyacinthe-Bagot. Les résultats ont été très, très positifs. Les nouvelles dispositions ont bien fonctionné. La grande majorité des électeurs a constaté que les exigences d'identification sont faciles à satisfaire et n'a pas eu de problème avec la vérification de l'identité. La plupart des gens réagissent positivement aux nouvelles dispositions d'identification.
Ce qui a été le plus surprenant et qui est positif, c'est que 83 p. 100 des électeurs ont dit qu'il ne leur avait pas fallu plus de temps pour voter avec les nouvelles dispositions d'identification. Donc, pour l'électorat, c'est très positif. Les gens n'ont généralement aucune difficulté à prouver leur identité. Pour une première expérience dans une élection partielle, c'est tout à fait remarquable. Comme je l'ai dit, c'était la première fois que cette règle était appliquée.
Je sais qu'on a fait la même chose lors des élections provinciales en Ontario. Je n'ai pas de chiffres sur la manière dont ça a marché mais, dans le bureau de vote où j'étais scrutateur, le jour des élections, je n'ai constaté aucune difficulté avec leurs exigences d'identification.
Il semble par conséquent que la réforme adoptée par le comité avec le projet de loi donne de très bons résultats.
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Le système australien est très différent, comme vous le savez. En Australie, ne pas voter a des conséquences légales. Le vote y est obligatoire et les gens votent donc pour une raison très différente, pour éviter une pénalité. Dans beaucoup de cas, ils votent pour éviter une amende et je ne serais donc pas surpris d'apprendre que la situation n'y est pas vraiment comparable à la nôtre.
Cela dit, je n'ai pas étudié ce cas en particulier. Je ne sais pas ce que nous pourrions en apprendre car le contexte est tellement différent.
À mes yeux, il s'agit ici d'un premier essai — je parle des résultats qui m'ont été communiqués par Élections Canada — montrant une réaction très favorable du point de vue de la possibilité de voter. La plupart des gens ont utilisé une pièce d'identité avec photo, ce qui fut la solution préférée par 80 p. 100 des électeurs. Dans la plupart des cas, c'était un permis de conduire avec photo, méthode qui a été utilisée par 73 p. 100 de ces 80 p. 100, 73 p. 100 en tout des 100 p. 100 qui ont voté. En ce qui concerne ceux qui ont utilisé la deuxième option, 19 p. 100 ont utilisé des choses comme des cartes d'hôpital, des factures d'utilités publiques, les lettres d'attestation dont j'ai parlé, un bail ou autre chose. Je suis sûr que vous avez vu la longue liste des documents que le directeur général des élections juge acceptables, et 1 p. 100 des électeurs ont voté avec un répondant.
En ce qui concerne les répondants, il semble que leur nombre ait été relativement comparable à celui des personnes ayant utilisé une lettre d'attestation. Voilà donc quels ont été les résultats de la première élection ou des élections partielles tenues avec le projet de loi C-31. D'après ce que je vois ici, et j'utiliserai ce résumé d'Environnics qui a mené l'étude pour Élections Canada — c'était donc un groupe indépendant d'Élections Canada, pas un groupe ayant intérêt à montrer que ça marchait mais seulement un groupe étudiant objectivement la situation —, voici ce qu'il a conclu :
La grande majorité des électeurs a constaté que les exigences d'identification étaient faciles à satisfaire et a exprimé sa complète satisfaction avec le processus de vérification d'identité et de vote. La plupart des électeurs avaient une opinion favorable des nouvelles dispositions d'identification.
Ma réaction est donc de féliciter les membres du comité pour leur initiative originelle et pour le rapport du comité parlementaire qui a débouché sur le projet de loi C-31. Certes, nous avons constaté ensuite qu'il n'est pas parfait et nous sommes donc ici aujourd'hui pour en corriger les lacunes mais je pense que...
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais souligner que les modifications qui sont proposées à la Loi électorale du Canada ont été préparées après consultation de tous les membres des partis: parti ministériel et partis d'opposition. Je pense que cette étude a été faite dans la transparence et avec la volonté de bien représenter les électeurs. On a aussi voulu leur permettre de voter en toute conscience et en éliminant tous les irritants. On dit toujours que là où il y a de l'homme, il y a de l'« hommerie ».
On avait remarqué, par le passé, qu'il y avait des lacunes. En fait, des gens se présentaient à plusieurs reprises dans différents bureaux de scrutin afin de voter de nouveau. On a vu, par le passé, toutes sortes d'horreurs. Pendant 10 ans, le directeur général des élections de l'époque, M. Kingsley, avait souhaité qu'on puisse améliorer la façon de se présenter lors d'une élection, autrement dit de modifier le mode d'identification. On a parlé de processus d'identification visuelle. Pour ceux qui ne pouvaient pas présenter des cartes visuelles, toutes sortes de moyens ont été mis en place pour permettre de s'identifier.
Je pense aussi qu'un vote constitue une responsabilité de citoyen, et quand le citoyen est sensibilisé, bien informé et capable d'exercer son droit de vote, il doit faire l'effort de savoir s'il est inscrit sur une liste. Le temps où on embarquait tout le monde dans des autobus est révolu. Je viens d'une famille dont la maison abritait des bureaux de scrutin. Je sais donc de quelle façon les choses fonctionnaient à cette époque. Cette manière de fonctionner s'est améliorée au fil des ans. On voudrait donc avoir maintenant un système beaucoup plus transparent, qui ne sera peut-être jamais parfait, mais qui est transparent présentement, à mon avis.
Je crois qu'à partir des modifications qu'on vient de faire, on devrait mettre l'accent sur la sensibilisation et la responsabilisation de la population. Je suis très satisfaite du travail qui a été fait ici. Je l'ai fait avec le plus grand sérieux et je pense que la plupart des membres de ce comité l'ont fait aussi avec le plus grand sérieux.
Je pense que nous essayons de faire avancer ce projet de loi afin de régler les problèmes qui sont apparus mais, pourtant, nous revenons toujours en fin de compte à l'utilité de la liste électorale. Je sais que ça ne fait pas partie de ce projet de loi mais nous devons nous assurer que celui-ci permettra de faire face à la réalité sur le terrain des gens qui vont voter.
Nous n'avons pas de grand projet de recensement et c'est donc un système reposant plus ou moins sur le hasard, et c'est la raison pour laquelle je veux revenir au cas de l'Australie.
Je sais que l'obligation de voter en Australie est différente de l'obligation de voter au Canada mais il s'agit dans les deux cas de démocratie très occidentalisées, ayant en grande mesure les mêmes traditions. Pourtant, nous constatons que le mouvement de population en Australie a maintenant atteint un point tel que 15 p. 100 ont recours à une déclaration pour voter.
Je veux y revenir car le problème auquel nous serons confrontés, en fin de compte — et je ne pense certainement pas que ce gouvernement devrait fonder son action sur le principe que les électeurs ruraux sont d'une certaine manière plus importants que les électeurs des premières nations ou n'importe quels autres électeurs... Nous devons nous assurer que quiconque a le droit de voter peut le faire et c'est tout. Beaucoup de gens, qu'il s'agisse d'urbains, de ruraux ou d'autochtones, pourraient être dans une situation où ils ont déménagé. C'est pourquoi il y a en Australie un système de déclaration.
Ne serait-il pas possible d'instaurer un système de déclaration ici, où les bulletins seraient mis de côté et pourraient être vérifiés? Que le pourcentage de votes par déclaration soit 15 p. 100 ou 10 p. 100, ce serait là le groupe de votes à problèmes. Ce sont ceux dont nous devrions tenir compte s'il devait jamais y avoir des problèmes de fraude. Nous devons nous assurer en fin de compte que nous permettons aux gens de voter avec le système de déclaration s'il leur manque quelque chose ou qu'ils ont déménagé.
Quel serait le problème avec ça?
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Je ne faisais pas partie du comité quand il a déposé le rapport qui a produit le projet de loi . Je ne sais pas si cette solution avait été envisagée à l'époque. Ce serait peut-être un sujet d'étude valable pour votre comité.
La question plus générale des listes électorales m'intéresse particulièrement. En passant du recensement habituel à une liste électorale permanente, on espérait régler beaucoup de problèmes. Au début, les gens se sont demandés si cela n'allait pas en créer plus et quiconque a dû travailler avec les listes électorales, dans la gestion d'une campagne ou comme candidat, a constaté beaucoup de problèmes. Moi-même, des deux côtés de la barrière, comme directeur de campagne et comme candidat, j'en ai constaté.
Je dois dire cependant que j'ai été favorablement impressionné par l'amélioration du système. Je pense que la liste électorale permanente s'améliore. Elle pose encore toutes sortes de problèmes et la mobilité est énorme. Elle fonctionne bien si les gens sont assez intéressés et motivés pour se faire enregistrer mais beaucoup ne le font pas. Si vous n'avez pas de permis de conduire et ne tenez pas à faire partie de la liste électorale, si vous ne cochez pas la case sur votre déclaration d'impôt, il est très difficile d'avoir une liste à jour.
Si vous voulez examiner la possibilité de revenir au recensement, pourquoi pas? Si vous voulez étudier l'idée de la déclaration, fort bien. En dernière analyse, ceux qui tiennent à voter ont la possibilité de le faire.
Soulignons toutefois que les directeurs du scrutin peuvent effectuer un recensement dans les secteurs où ils croient qu'il y a eu une mobilité particulièrement élevée — dans un nouveau quartier résidentiel, par exemple, où il y a de nouveaux résidents ne figurant pas sur la liste électorale permanente parce qu'ils sont arrivés récemment, ou dans des quartiers nouveaux et en pleine expansion... On peut espérer que ce pouvoir est utilisé de manière judicieuse.
Tous les partis et tous les candidats ont certainement la possibilité, dans leurs discussions avec leurs directeurs de scrutin locaux, d'encourager ce type de recensement partiel.
Il existe donc des mécanismes. Je ne pense pas que nous trouvions jamais de système parfait. Au début, j'étais sceptique au sujet de la liste électorale permanente et je pensais que le recensement était préférable mais je commence à me faire à la liste électorale parce qu'elle s'améliore avec le temps.
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Merci beaucoup de cette précision. C'est pour cette raison que je voulais faire le point, pour savoir ce que nous avons à faire.
M. Proulx a demandé une copie de toute réponse du directeur général des élections aux demandes du ministre. Un peu plus tard, Mme Redman a suggéré de convoquer le directeur général des élections au sujet du projet de loi .
Je me demande s'il ne serait pas bon de convoquer le directeur général des élections pour traiter explicitement de la demande de M. Proulx et de celle de Mme Redman, ainsi que du projet de loi . Nous pourrions ainsi faire d'une pierre trois coups.
S'il n'y a aucune objection, nous enverrons une lettre au directeur général des élections pour le convoquer.
Nous attendons toujours une lettre de M. Blanchet au sujet du projet de loi . Nous ne l'avons pas encore reçue et nous ferons le suivi.
Cette semaine — c'est juste un rappel —, c'est-à-dire demain, le mercredi 28 novembre, nous aurons le sous-comité sur le code d'éthique qui se réunira à la pièce 112-N de 15 h 30 à 17 heures pour l'élection d'un président et la continuation de l'étude du rapport du commissaire sur le code d'éthique.
À 18 h 55, il y aura une réception informelle avec le directeur général des élections, M. Mayrand, à Élections Canada. Tout le monde est invité.
Jeudi, de 11 heures à 11 heures 45, nous aurons deux universitaires, Jon Pammett et David Docherty.
De 11 heures 45 à midi trente, nous aurons le directeur général des élections de la Saskatchewan, Jean Ouellet.
Après cela, nous aurons également une réception informelle avec Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Ceci m'amène à un problème que je vais demander au greffier de vous expliquer avant d'entamer l'étude du rapport. Il s'agit de téléviser les futures séances. Hier, le comité directeur s'est penché sur la télédiffusion éventuelle des séances et sur les salles qui seraient disponibles pour ce faire.
Ce comité a la priorité sur les autres et il appartiendrait donc aux whips de déterminer si nous avons également la priorité pour l'accès à une salle équipée pour la télévision.
Je vais demander à M. Latimer de vous expliquer la difficulté concernant les salles de télévision. Ensuite, nous passerons directement au rapport.
Allez-y, monsieur Latimer.