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ACVA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 33
 
Le mardi 17 novembre 2009
 

Le Comité permanent des anciens combattants se réunit aujourd’hui à 9 h 1, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Sweet, président.

 

Membres du Comité présents : Guy André, Scott Andrews, Ben Lobb, Colin Mayes, l'hon. Judy Sgro, Peter Stoffer et David Sweet.

 

Membres substituts présents : Robert Bouchard remplace Roger Gaudet, Ed Fast remplace Greg Kerr, Laurie Hawn remplace Brian Storseth, Joyce Murray remplace Robert Oliphant et Brad Trost remplace Phil McColeman.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michel Rossignol, analyste.

 

Témoins : Secrétariat du Conseil du Trésor : Joan Arnold, directrice principal, Législation, pouvoirs et gestion des litiges, Développement de la législation sur les pensions, Secteur des pensions et avantages sociaux, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines. Gendarmerie royale du Canada : Michael Cape, directeur, Services des pensions; Alain Tousignant, directeur général, Apprentissage et perfectionnement. Ministère de la Défense nationale : Lynne McKenna-Fleming, directrice générale intérimaire, Rémunération et avantages sociaux.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 mai 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

L'article 1 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 2 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 3 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 4 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 5 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 6 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 7 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 8 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 9 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 10 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

Nouvel article 11,

Guy André propose, — Que le projet de loi C-201 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, du nouvel article suivant :

« LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. La Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, après l'article 24.5, de ce qui suit :

24.6 (1) Au présent article, « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » s’entend au sens du Régime de pensions du Canada.

(2) Pour chaque année de la période débutant le 1er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2003, les employés du Service correctionnel du Canada sont astreints à payer, à titre de contribution, par retenue sur leur traitement ou d’autre façon, quatre pour cent de la portion de leur traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

24.7 Les paragraphes 11(2), (2.1), (3) et (10) ne s’appliquent pas aux employés du Service correctionnel du Canada. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Sur quoi, Guy André en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 5; CONTRE : 2.

 

Le titre est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

 

Le projet de loi modifié est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

À 10 h 9, la séance est suspendue.

À 10 h 10, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

À 10 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jacques Lahaie

 
 
2009/11/19 8 h 44