CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 6

Le mardi 3 mars 2009

Le Comité permanent du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 3 (téléconférence), dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Lee Richardson, président.

Membres du Comité présents : Dean Allison, l'hon. Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Serge Cardin, Claude Guimond, Richard M. Harris, Ed Holder, Peter Julian, Lee Richardson et Mario Silva.

Membres substituts présents : Andrew Saxton remplace Gerald Keddy.

Membres associés présents : Malcolm Allen.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michael Holden, analyste ; Robert Dufresne, analyste . Chambre des communes : Carmen DePape, greffière à la procédure ; Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Association de la construction navale du Canada : Andrew McArthur, président. Shipyard General Workers' Federation : George MacPherson, président. Union nationale des fermiers : Terry Pugh, secrétaire exécutif. Ministère des Finances : Dean Beyea, chef principal, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux. Ministère de l'Industrie : Chummer Farina, directeur général, Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Marvin Hildebrand, directeur, Accès aux marchés bilatéraux; David Plunkett, directeur général, Politique commerciale bilatérale et régionale; Ton Zuijdwijk, avocat général, Direction générale du droit commercial international. Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Denis Landreville, négociateur principal, Négociations régionales.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 février 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.

Andrew McArthur, George MacPherson et Terry Pugh (par téléconférence de Saskatoon, Saskatchewan) font des déclarations et répondent aux questions.

À 10 h 8, la séance est suspendue.

À 10 h 14, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.

Article 6,

Ron Cannan propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 6, soit modifié par substitution, de la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« la partie 1 ou ses décrets »

Après débat, l'amendement de Ron Cannan est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 7 à 30 inclusivement sont adoptés.

Après débat, l'article 31 est adopté.

L'article 32 est adopté.

Article 33,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 15, page 17, et se terminant à la ligne 20, page 19.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 19, de ce qui suit :

« en application du paragraphe (3) »

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 19, de ce qui suit :

« application du paragraphe (3) comporte »

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 19, de ce qui suit :

« application du paragraphe (3) est »

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 8, page 20, et se terminant à la ligne 12, page 22.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 22, de ce qui suit :

« en application du paragraphe (3) »

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 22, de ce qui suit :

« application du paragraphe (3) comporte »

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 22, de ce qui suit :

« application du paragraphe (3) est »

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 8; CONTRE : 3

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 1, page 23, et se terminant à la ligne 8, page 25.

La présidence déclare que les sept (7) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :

« en application du paragraphe (3) »

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 25, de ce qui suit :

« application du paragraphe (3) comporte »

Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 25, de ce qui suit :

« application du paragraphe (3) est »

Que le projet de loi C-2, à l'annexe 2, soit modifié par suppression du numéro tarifaire 8902.00.10 au numéro tarifaire 8905.90.90, page 45.

Que le projet de loi C-2, à l'annexe 4, soit modifié par suppression du numéro tarifaire 8902.00.10 au numéro tarifaire 8905.90.90, page 55.

Que le projet de loi C-2, à l'annexe 6, soit modifié par suppression du numéro tarifaire 8902.00.10 au numéro tarifaire 8905.90.90, page 65.

Que le projet de loi C-2, à l'annexe 7, soit modifié par suppression du numéro tarifaire 8901.10, page 73, au numéro tarifaire 8906.90.99, page 75.

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 8; CONTRE : 3

L'article 33 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 34 à 38 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les annexes 1 à 7 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-2, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 10 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Jean-Marie David

2009/03/23 11 h 53