FOPO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 43

Le mardi 28 avril 2015

Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui à 11 h 7, dans la pièce 268 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Rodney Weston, président.

Membres du Comité présents : Ryan Cleary, Patricia Davidson, Randy Kamp, François Lapointe, Ryan Leef, l'hon. Lawrence MacAulay, Robert Sopuck, John Weston et Rodney Weston.

Membres substituts présents : Yvon Godin remplace Robert Chisholm.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Thai Nguyen, analyste . Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Pêches et des Océans : Angela Bexten, directrice adjointe, Affaires internationales et du Nord, Relations externes.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Sur motion de John Weston, il est convenu, — Que le budget opérationnel proposé de 36 300 $, pour son étude sur la pêche récréative au Canada, soit adopté.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 septembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.

Le témoin répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre subsidiaire, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Randy Kamp propose, — Que le projet de loi S-3, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« (3) Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine non accompagnés des documents réglementaires. »

Après débat, l'amendement de Randy Kamp est mis aux voix et adopté.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

Article 5,

Randy Kamp propose, — Que le projet de loi S-3, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 4, de ce qui suit :

(2.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

« d.1) régir les documents requis pour l’importation de poissons et de plantes marines; »

Après débat, l'amendement de Randy Kamp est mis aux voix et adopté.

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9,

Randy Kamp propose, — Que le projet de loi S-3, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 13, de ce qui suit :

9. Les alinéas 14a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

« a) du bateau de pêche saisi aux termes de l’alinéa 9(1)a) ayant servi ou donné lieu à l’infraction ou, si le bateau a été vendu, du produit de la vente;

b) des biens se trouvant à bord du bateau de pêche visé à l’alinéa a), y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison, ou du produit de la vente visée à l’article 11;

b.1) des biens saisis en vertu de l’alinéa 9(1)b) se trouvant dans tout autre lieu, y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison et ayant servi ou donné lieu à l’infraction ou ayant été obtenus à la suite de la perpétration de celle-ci, ou du produit de la vente visée à l’article 11;

c) de tout bateau de pêche visé à l’alinéa a) et de tout bien visé aux alinéas b) ou b.1), ou du produit de la vente de ceux-ci; »

Après débat, l'amendement de Randy Kamp est mis aux voix et adopté.

L'article 9, tel que modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 16,

Randy Kamp propose, — Que le projet de loi S-3, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 18, de ce qui suit :

« (3) Quiconque contrevient au paragraphe 5.6(3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars. »

L'amendement de Randy Kamp est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Yvon Godin propose, — Que l'article 16 soit réservé jusqu'à la prochaine réunion.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 16 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 1, titre subsidiaire, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Georges Etoka

2015/06/03 15 h 17