Trevor Kennedy, Ian Andexser, Doug Sawyer, Corinne Pohlmann, Matthew Poirier font des déclarations et, avec Fawn Jackson, répondent aux questions.

À 14 h 29, la réunion est suspendue.

À 14 h 43, la réunion reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

Le président met en délibération l’article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 7 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 14 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, du nouvel article suivant :

« Dispositions de temporisation

15.1 (1) Les articles 1 à 15 cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf si, avant la fin de ce jour, ces articles sont prorogés par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (6) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (8).

(2) Les modifications connexes édictées par les articles 16 à 49 cessent aussi d’avoir effet dès que les articles 1 à 15 cessent d’avoir effet.

(3) Un examen approfondi des articles 1 à 15 et de leur application est effectué par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.

(4) L’examen approfondi des articles 1 à 15 et de leur application doit :

a) tenir compte des perspectives de divers groupes, notamment des collectivités locales, des peuples autochtones et des organismes de la société civile tels que les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations non gouvernementales pour le développement, les syndicats ouvriers, les organismes environnementaux, les groupes communautaires, les organisations de défense des droits de la personne et les groupes de défense;

b) inclure une évaluation de leurs répercussions sur la souveraineté nationale, l’économie, l’emploi, la balance commerciale, le pouvoir de réglementation, les droits de la personne, les normes du travail, les normes environnementales, les activités des investisseurs étrangers au Canada et des investisseurs canadiens au Royaume-Uni, ainsi que sur les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(5) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux, selon le cas, lui accordent, le comité visé au paragraphe (3) remet son rapport aux deux chambres du Parlement, accompagné de ses recommandations quant à la nécessité de proroger les articles 1 à 15.

(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des articles 1 à 15 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de trois ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre adopte la résolution.

(7) Si les articles 1 à 15 sont prorogés par décret en vertu du paragraphe (6), les modifications connexes édictées par les articles 16 à 49 sont aussi prorogées pour la même durée que le sont les articles 1 à 15.

(8) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

(9) Les articles 1 à 15 peuvent être prorogés par la suite en conformité avec le présent article, la mention « au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article ».

(10) Si les articles 1 à 15 sont prorogés par la suite en conformité avec le présent article, les modifications connexes édictées par les articles 16 à 49 sont aussi prorogées en conformité avec le présent article.

(11) Au paragraphe (1), jour de séance s’entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent. »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jenny Kwan — 1;

CONTRE : Chandra Arya, Rachel Bendayan, Sukh Dhaliwal, Neil R. Ellis, Randeep Sarai — 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 14 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, des nouveaux articles suivants :

« Accords subséquents

15.1 (1) Durant la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date du début des négociations concernant tout nouvel accord et se terminant trente jours après la date de sa signature, le ministre tient des consultations publiques avec les membres du public, les organismes de la société civile, les administrations municipales et provinciales et les corps dirigeants autochtones et organismes autochtones qui seront touchés par l’accord.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre :

a) tient les consultations publiques de façon régulière;

b) publie sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement un avis de toute consultation publique au moins dix jours avant qu’elle ne se tienne;

c) permet aux participants de choisir d’assister aux consultations publiques en personne ou par voie électronique;

d) permet aux participants de présenter des observations écrites durant la période de consultation publique.

15.2 (1) Pour tout nouvel accord, le ministre prépare, à l’égard de chaque période ci-après, un rapport qui résume les résultats des consultations publiques et qui décrit la façon dont le gouvernement du Canada en tient compte dans l’élaboration de la politique nationale relative à l’accord :

a) la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date du début des négociations concernant l’accord et se terminant le jour précédant la date du début des négociations;

b) la période commençant à la date du début des négociations et se terminant trente jours après la date de signature de l’accord.

(2) Le ministre publie chaque rapport sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les délais suivants :

a) le rapport pour la période visée à l’alinéa (1)a), dans les trente jours qui suivent la date du début des négociations concernant l’accord;

b) le rapport pour la période visée à l’alinéa (1)b), dans les soixante jours qui suivent la date de signature de l’accord. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 14 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, des nouveaux articles suivants :

« Accords subséquents

15.1 (1) Durant la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date du début des négociations concernant tout nouvel accord et se terminant trente jours après la date de sa signature, le ministre tient des réunions sur des questions précises liées à ce nouvel accord afin de promouvoir le dialogue entre les représentants commerciaux et les représentants d’organismes de la société civile.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre :

a) tient les réunions de façon régulière;

b) publie sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dans les vingt jours qui précèdent la date de toute réunion, un avis de la réunion, lequel précise notamment les éléments de la politique du Canada en matière de commerce et de protection des investissements étrangers qui seront abordés et le nom des représentants commerciaux qui seront présents;

c) permet aux participants de choisir d’assister aux réunions en personne ou par voie électronique;

d) permet aux participants de présenter des observations écrites concernant l’objet de la réunion avant ou après celle-ci.

15.2 (1) Pour tout nouvel accord, le ministre prépare, à l’égard de chaque période ci-après, un rapport qui résume les résultats des réunions de dialogue et qui décrit la façon dont le gouvernement du Canada en tient compte dans l’élaboration de la politique nationale relative à l’accord :

a) la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date du début des négociations concernant l’accord et se terminant le jour précédant la date du début des négociations;

b) la période commençant à la date du début des négociations et se terminant trente jours après la date de signature de l’accord.

(2) Le ministre publie chaque rapport sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les délais suivants :

a) le rapport pour la période visée à l’alinéa (1)a), dans les trente jours qui suivent la date du début des négociations concernant l’accord;

b) le rapport pour la période visée à l’alinéa (1)b), dans les soixante jours qui suivent la date de signature de l’accord. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 14 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, du nouvel article suivant :

« Négociations à venir

15.1 Un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre publie sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement un résumé de chaque élément suivant :

a) le mandat de négociation pour tout nouvel accord;

b) le texte de l’accord proposé initialement par le Canada, accompagné de notes explicatives;

c) chaque ronde de négociations. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 14 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, des nouveaux articles suivants :

« Accords subséquents — évaluations des répercussions

15.1 (1) Le ministre prépare les évaluations ci-après des répercussions de tout nouvel accord sur l’économie, la société, les droits de la personne et l’environnement, dans les délais suivants :

a) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date du début des négociations concernant le nouvel accord, une évaluation préliminaire des répercussions fondée sur le texte proposé initialement par le Canada;

b) dans les trente jours qui suivent la date de signature du nouvel accord, une évaluation finale des répercussions fondée sur le texte définitif de l’accord.

(2) Les évaluations sont accompagnées des justificatifs suivants :

a) l’énoncé des obligations du Canada prévues dans le nouvel accord, notamment celles visant le travail, l’environnement et les droits de la personne, ainsi que des mesures que le gouvernement du Canada entend prendre pour que le nouvel accord profite aux collectivités locales et favorise le développement durable et le commerce équitable et durable;

b) une déclaration indiquant si tout ou partie des obligations prévues dans le nouvel accord relèvent de la compétence législative des provinces et si le nouvel accord prévoit que les investisseurs étrangers peuvent contester les lois provinciales directement devant un tribunal international sans être tenus au préalable de s’adresser aux tribunaux canadiens;

c) une analyse des répercussions que le nouvel accord peut avoir sur les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

d) le libellé de toute réserve ou disposition d’interprétation que le gouvernement du Canada entend ajouter au nouvel accord;

e) la description des dispositions du nouvel accord qui portent sur le retrait de celui-ci, la suspension de son effet par une partie ainsi que ses mécanismes d’application et de règlement des différends, y compris toute disposition relative au choix de juges ou d’autres arbitres et à la transparence du processus de règlement des différends;

f) toute recommandation visant le nouvel accord formulée par un comité consultatif créé en vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et chargé de conseiller ou d’assister le ministre à l’égard des traités commerciaux;

g) le résumé de toute mesure législative rendue nécessaire pour que le Canada remplisse ses obligations en vertu du nouvel accord ou mette en œuvre les dispositions de celui-ci.

(3) Le ministre publie l’évaluation préliminaire des répercussions et les justificatifs sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les dix jours suivant la date de l’achèvement de l’évaluation.

(4) Le ministre publie l’évaluation finale des répercussions sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les dix jours suivant son dépôt devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 15.2(1).

15.2 (1) Le ministre fait déposer le texte de tout nouvel accord, l’évaluation finale des répercussions et les justificatifs devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance suivant la date de signature de l’accord.

(2) Les documents déposés devant une chambre du Parlement sont renvoyés au comité de cette chambre constitué ou désigné pour examiner les questions relatives au commerce international. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Du consentement unanime, les articles 16 à 29 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Chandra Arya, Rachel Bendayan, Neil R. Ellis, Randeep Sarai — 4;

CONTRE : Daniel Blaikie, Sukh Dhaliwal, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 3.

Du consentement unanime, les articles 31 à 50 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 51 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Ziad Aboultaif, Chandra Arya, Rachel Bendayan, Sukh Dhaliwal, Neil R. Ellis, Tracy Gray, Randy Hoback, Ben Lobb, Randeep Sarai, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 10;

CONTRE : Daniel Blaikie — 1.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.