CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la réunion numéro 17 du vendredi 26 février. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 1^er février 2021, nous étudions le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La réunion d'aujourd'hui est diffusée sur le Web et se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021.

    Bienvenue à tous les membres du Comité, au personnel et à nos témoins. De 13 heures à 14 h 30, les témoins suivants prononceront des remarques liminaires devant le Comité.

    Nous accueillons, du Conseil canadien des affaires, Trevor Kennedy, directeur, Commerce et politique internationale. De la Canadian Alliance of British Pensioners, nous recevons Ian Andexser, président. De la Canadian Cattlemen's Association, nous avons Fawn Jackson, directrice, Relations internationales et gouvernementales, et Doug Sawyer, coprésident, Comité du commerce international.

    De la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous accueillons Corinne Pohlmann, vice-présidente principale, Affaires nationales et partenariats, et de Manufacturiers et exportateurs du Canada, nous recevons Matthew Poirier, directeur, Politique de commerce international.

    Bienvenue à tous.

    Monsieur Kennedy, vous pouvez commencer si vous le souhaitez.

    Merci beaucoup.

    Madame la présidente, membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à participer à votre réunion sur le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

    Le Conseil canadien des affaires est composé de 150 chefs d'entreprise et entrepreneurs des principales entreprises canadiennes. Nos membres soutiennent directement et indirectement plus de six millions d'emplois dans tout le pays et des centaines de milliers de petites entreprises. Représentant différentes industries et régions, ces hommes et ces femmes sont unis dans leur engagement à faire du Canada le meilleur pays où vivre, travailler, investir et prospérer.

    Il a déjà été dit à maintes reprises, mais il convient de le répéter, que le Canada est une nation commerçante. De nombreuses entreprises canadiennes comptent sur le système commercial fondé sur des règles, ainsi que sur nos réseaux d'accords de libre-échange bilatéraux, pour offrir une certitude et un accès aux marchés mondiaux.

    Compte tenu de son rôle prépondérant dans l'économie, le commerce international constituera, selon nous, un élément important de la reprise économique du Canada. Les faits parlent d'eux-mêmes. Les exportations de marchandises ont diminué de 12,3 % en 2020 en raison de la pandémie, ce qui représente une baisse de 70 milliards de dollars. Le Canada doit travailler dur dans les années à venir pour rétablir et accroître ses exportations par rapport aux niveaux d'avant la crise.

    La perte potentielle de l'accès préférentiel au marché du Royaume-Uni, obtenu dans le cadre de l'accord économique et commercial global, l'AECG, menaçait sérieusement la reprise pour les exportateurs canadiens. Le Royaume-Uni est le troisième plus grand marché d'exportation de marchandises du Canada. C'est aussi l'un des rares marchés au monde où nous avons pu maintenir nos exportations de l'année dernière malgré la crise.

    En tant que membre de l'Union européenne, le Royaume-Uni a été un élément essentiel de la relation commerciale transatlantique du Canada, qui a connu une croissance rapide. Avant la pandémie, il représentait 40 % des exportations de marchandises du Canada et 36 % des exportations de services vers l'Union européenne. Les exportations de marchandises vers le Royaume-Uni ont augmenté de près de 12 % depuis l'application provisoire. Les exportateurs canadiens étaient déjà bien implantés au Royaume-Uni avant la pandémie, et il est important que nous continuions à développer nos échanges commerciaux.

    Lorsque j'ai parlé au Comité pendant les négociations, j'ai mentionné à quel point un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni est urgent. Non seulement nous risquions de perdre un accès préférentiel au marché en revenant aux taux tarifaires de la nation la plus favorisée de l'Organisation mondiale du commerce, mais nombre de nos pairs négociaient des accords bilatéraux qui auraient sapé notre compétitivité sur le marché.

    Compte tenu de nos relations commerciales actuelles avec le Royaume-Uni dans le cadre de l'AECG et de l'incertitude entourant l'avenir des relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant les négociations, l'approche de l'accord commercial transitoire adoptée par nos négociateurs était la meilleure pour le Canada. Cette approche a donné au Canada l'occasion de tenir compte de cette nouvelle relation lorsque nous négocions un accord commercial à long terme.

    Comme pour les accords de libre-échange existants du Canada, nous voulons nous assurer de signer un accord concluant à l'avenir. Pour ce faire, nous procéderons à une consultation et à une évaluation appropriées des possibilités de marché pour les entreprises canadiennes. L'approche transitoire nous permettra également de le faire tout en maintenant notre position sur le marché.

    Nous avons été heureux de constater qu'un accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni parvient à préserver nos acquis dans le cadre de l'AECG. Comme l'AECG, les avantages de l'accord de continuité commerciale comprennent l'élimination de 98 % des droits tarifaires sur les exportations de marchandises canadiennes vers le Royaume-Uni et l'élimination de 99 % d'entre eux d'ici quelques années. Cette mesure s'ajoute à d'importantes possibilités d'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des services, par exemple.

    Parallèlement, comme le Canada et le Royaume-Uni ont convenu de négocier un nouvel accord à l'avenir, l'accord de continuité commerciale n'exige pas que nos futures relations commerciales soient exclusivement fondées sur notre accord existant avec l'Union européenne.

    Notre priorité aujourd'hui est de ratifier rapidement l'accord de continuité commerciale. Le protocole d'entente existant entre le Canada et le Royaume-Uni est une mesure provisoire utile, mais il est tributaire du temps. Comme le Royaume-Uni est en train de renouveler ses relations internationales, il est clairement possible de repenser nos liens bilatéraux en matière de commerce et d'investissement grâce à un accord commercial complet et ambitieux. Nous espérons que les deux parties pourront commencer à travailler sur ce point avec les parties prenantes dès que l'accord de continuité commerciale sera en vigueur.

    Le Conseil canadien des affaires réitère l'importance de ratifier rapidement l'accord de continuité commerciale. Cet accord a créé un climat de certitude pour les entreprises en cette période de grande incertitude. Il aidera notre économie à se redresser en stimulant le commerce et en attirant les capitaux nécessaires pour innover, croître et rehausser la qualité de vie des Canadiens grâce à la création d'emplois bien rémunérés.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à votre comité. Je me réjouis à la perspective de pouvoir répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Kennedy.

    Nous entendrons maintenant le témoignage de M. Andexser, de la Canadian Alliance of British Pensioners.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les membres du Comité pour l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je suis sûr que beaucoup d'entre vous se demandent pourquoi on m'a permis de m'adresser à un comité chargé de discuter des futurs accords commerciaux entre le Royaume-Uni et le Canada. J'espère pouvoir expliquer clairement dans les prochaines minutes pourquoi nous pensons qu'il existe un lien important.

    Je n'ai qu'une seule voix, mais je dis « nous » parce que je parle au nom d'environ 136 000 pensionnés britanniques qui ont choisi le Canada comme lieu de résidence pour leur retraite. La grande majorité de ces personnes ont, comme moi, émigré il y a de nombreuses années pour répondre à la demande du Canada en main-d'œuvre qualifiée, comme des infirmières, des enseignants, des pompiers et des ouvriers, dans l'industrie pétrolière en plein essor dans les années 1970. D'autres sont venus au Canada, après avoir travaillé toute leur vie au Royaume-Uni, pour être avec des membres de leur famille qui avaient déjà émigré.

    Avant de quitter le Royaume-Uni, nous avons travaillé et nous avons versé des cotisations obligatoires au régime de pension de l'État britannique, qui est l'équivalent du RPC, en supposant qu'à la retraite, nous serions traités de la même manière que tous les pensionnés britanniques résidant dans le monde entier.

    Cependant, nous ne sommes pas traités sur un pied d'égalité parce que nous avons choisi de vivre au Canada, et il en va de même pour les pensionnés dans la plupart des pays du Commonwealth. Il en résulte que près d'un demi-million de pensionnés ne reçoivent jamais l'augmentation annuelle de leur pension britannique. Nous sommes connus comme des pensionnés « bloqués ».

    Vous vous demandez peut-être pourquoi.

    Une réponse est que le Royaume-Uni a continuellement refusé les demandes des fonctionnaires canadiens de signer un accord réciproque pour mettre fin à cette discrimination. Ils affirment que l'augmentation des pensions vise à tenir compte de l'inflation au Royaume-Uni, mais ils font abstraction du fait qu'ils indexent déjà les pensions d'un demi-million d'expatriés à l'étranger dans de nombreux pays, y compris chez nos voisins les États-Unis.

    Un récent document d'information de la Chambre des Communes du Royaume-Uni sur les pensions bloquées à l'étranger indique que le déblocage des pensions britanniques au Canada n'a pas été envisagé lors de la négociation d'un accord de sécurité sociale avec le Canada en 1959. Ce n'est pas surprenant. La pension payable à l'étranger n'a été introduite qu'en 1946. Les déplacements dans le monde n'en étaient qu'à leurs débuts. Il y avait très peu de personnes concernées en 1959, mais 61 ans se sont écoulés depuis, et le Royaume-Uni s'accroche toujours à cette décision historique.

    Comme de plus en plus de personnes ont commencé à être touchées pendant la période de forte inflation des années 1960, de plus en plus de députés du Royaume-Uni ont commencé à recevoir des lettres de pensionnés de l'étranger qui protestaient contre l'injustice de la politique de blocage. Cette protestation s'est amplifiée au fil des ans, avec l'explosion des voyages dans le monde entier.

    Permettez-moi de vous donner quelques exemples de l'incidence de cette politique ici au Canada.

    Peter Duffey, 95 ans, de Vancouver, vit à 300 mètres seulement de la frontière américaine. Il a travaillé pendant 40 ans au Royaume-Uni. Il a piloté des bombardiers pendant la Deuxième Guerre mondiale et il reçoit toujours 52 livres par semaine, comme c'est le cas depuis 30 ans. Par contre, s'il vivait aux États-Unis, il toucherait 134 livres. Anne Puckridge, 95 ans, de Calgary — elle aussi une ancienne combattante — ne reçoit que 72 livres par semaine au lieu de 134 livres.

    Ces deux personnes âgées ont été spoliées de milliers de livres de la pension qui leur revenait de droit, comme d'innombrables autres membres des 136 000 pensionnés « bloqués » au Canada.

    La réponse standard que nous recevons du Royaume-Uni est qu'il s'agit d'une politique qui a été maintenue par les gouvernements successifs pendant de nombreuses années. Cependant, le fait que cette politique remonte à plusieurs années ne signifie pas pour autant qu'elle soit juste. Ce qui était applicable il y a 70 ans ne l'est plus dans le monde d'aujourd'hui. Si une chose est moralement répréhensible, elle est répréhensible, purement et simplement.

    Il y a quelques années, notre association s'est liée à un groupe similaire en Australie pour rallier les gens afin de demander que justice soit faite. L'International Consortium of British Pensioners défend désormais les intérêts des pensionnés « bloqués » partout dans le monde.

    Il y a seulement deux mois, Sir Roger Gale, député conservateur au Royaume-Uni depuis 38 ans et président du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques bloquées, a publié un rapport extrêmement critique à l'égard de son propre gouvernement pour avoir perpétué cette pratique.

    Pendant des décennies, le Royaume-Uni a maintenu qu'il ne conclurait pas de nouveaux accords concernant les pensions bloquées. Pourtant, avec le Brexit, le Royaume-Uni a récemment signé de nouveaux accords sur les pensions avec 23 pays afin de garantir le maintien des pensions majorées pour tous les expatriés dans les pays de l'Union européenne, comme il se doit. Le Royaume-Uni ne peut plus prétendre ne pas conclure de nouveaux accords, et il est clair que le Canada devrait avoir la possibilité de conclure un accord actualisé dans le cadre des négociations commerciales en cours.

    Au début de cette semaine, Sir Roger Gale a invité plus de 30 députés du Royaume-Uni et du Canada à discuter des moyens de faire avancer les pourparlers sur la question des pensions bloquées, et un certain nombre de députés canadiens, dont la ministre responsable des pensions, Deb Schulte, ont suggéré que vos prochaines négociations commerciales offriraient assurément un bon point de départ.

    Au nom des 136 000 personnes dont les pensions sont bloquées et qui résident au Canada, nous vous serions vraiment reconnaissants de bien vouloir soulever cette question auprès de vos homologues de l'autre côté de l'océan. Alors que le Canada entame des négociations commerciales avec le Royaume-Uni, pour une valeur estimée à 27 milliards de dollars par an, il n'y a pas de meilleur moment pour tenir cette discussion cruciale.

    On estime que cette politique coûte à l'économie canadienne près d'un demi-milliard de dollars chaque année, et la responsabilité de soutenir les personnes à très faibles revenus ne devrait pas retomber sur le dos des contribuables canadiens, comme c'est le cas actuellement avec des subventions telles que le Supplément de revenu garanti et l'aide sociale.

    Un haut commissaire récemment arrivé au Royaume-Uni nous a dit que la seule épine dans une excellente relation bilatérale était celle des pensions bloquées au Canada. On aurait certainement pu penser qu'en tant que grand partenaire du Commonwealth, le Canada aurait été le dernier endroit où cette pratique immorale, injuste et discriminatoire aurait pu se perpétuer pendant si longtemps.

    J'espère avoir démontré que la politique actuelle représente un coût pour le Canada et qu'elle a une incidence profonde sur le bien-être de nombreux membres les plus vulnérables de notre société.

    En conclusion, je suis conscient que cette question peut sembler déborder le cadre des discussions commerciales normales, mais maintenant plus que jamais, votre comité est en excellente position de négociation pour exiger que le Royaume-Uni réponde rapidement à la récente demande officielle du Canada de signer un accord de sécurité sociale.

    Une définition du mot « commerce » est de donner volontairement des choses ou des services et d'obtenir d'autres choses ou services en retour.

     Madame la présidente, excusez-moi d'interrompre M. Andexser, mais l'interprétation ne fonctionne pas.

    Monsieur Andexser, pouvez-vous attendre un instant?

    L'interprétation est revenue.

    Merci beaucoup.

    Nous pensons que la balle est maintenant dans notre camp pour mettre fin à cette politique. Merci d'utiliser vos voix pour nous aider.

    Je vous remercie. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Andexser. Je vous en suis reconnaissante.

    Passons maintenant à la Canadian Cattlemen's Association.

    Madame Jackson ou monsieur Sawyer, la parole est à celui ou celle de vous deux qui souhaite commencer.

    Merci, madame la présidente, et merci aux autres membres du Comité.

    Je m'appelle Doug Sawyer. Je suis éleveur ici dans l'Ouest, dans l'Alberta enneigée. Je suis également membre du conseil d'administration de la Canadian Cattlemen's Association, porte-parole national des éleveurs et des producteurs de viande bovine du Canada. Je suis accompagné aujourd'hui par Fawn Jackson, directrice des relations internationales et gouvernementales de la CCA.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter à nouveau devant le Comité dans le contexte de son étude sur la Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Nous appellerons cet accord « l'accord de continuité ».

    Aujourd'hui, nous militons en faveur de deux choses. Primo, nous encourageons vivement un retour rapide à la table des négociations afin de mettre en œuvre un accord de libre-échange permanent, progressif et ambitieux, dont le point culminant sera l'adhésion du Royaume-Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste. Secundo, nous ne pouvons pas reproduire l'accord commercial que nous avons conclu dans le cadre de l'AECG dans un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni ou dans le Partenariat transpacifique global et progressiste.

    Je vais maintenant m'étendre sur ces points.

    Le secteur de la viande bovine est l'un des plus grands secteurs agricoles du Canada; il génère un total de 228 000 emplois et contribue au PIB à hauteur de 17,9 milliards de dollars. La viande de bœuf et le matériel génétique du bétail canadien sont vendus sur 58 marchés dans le monde entier et environ 50 % de ce que nous produisons est effectivement exporté.

    Bien que la COVID ait été très éprouvante pour tous les Canadiens, l'agriculture se distingue comme un élément vital et résistant de toute notre économie. Je suis heureux d'annoncer que, bien que la première partie du printemps 2020 ait été très difficile en raison de la COVID, nous avons réussi à nous rétablir. La valeur des échanges a augmenté de 1,4 % en 2020 par rapport à 2019. Le fait d'avoir connu une année record, malgré des conditions difficiles, démontre l'intérêt de mettre en place des accords commerciaux solides et ambitieux.

    Selon Exportation et développement Canada, les exportations agricoles du Canada augmentent trois fois plus vite que la moyenne canadienne globale, ce qui confirme que les produits agricoles sont une source nette de liquidités pour l'économie canadienne et un domaine de croissance future. Ce contexte est en effet important pour la conversation que nous tenons aujourd'hui sur le commerce, tant pour la reprise que pour la santé économique à long terme de notre grand pays.

    Depuis qu'il est devenu évident que le Royaume-Uni allait se retirer de l'Union européenne, le CCA a constamment exprimé ses préoccupations quant au report des obstacles commerciaux de l'AECG à l'accord transitoire Canada–Royaume-Uni et à tout accord commercial permanent avec ce pays.

    La dernière fois que nous nous sommes présentés devant ce comité, nous ne connaissions pas les détails de l'accord de continuité, mais aujourd'hui, nous sommes en mesure de partager quelques réflexions sur ce que cet accord signifie pour les producteurs de bœuf canadiens.

    Tout d'abord, le bœuf canadien aura un accès de 3 279 tonnes en 2021 et de 3 869 tonnes en 2022. Toute la viande bovine doit être exempte d'hormones.

    En 2020, le Canada a exporté 1 415 tonnes, ce qui correspond à l'accès total que nous avons obtenu, avec une certaine marge de croissance.

    Au cours de la même période, le Royaume-Uni a exporté 5 393 tonnes vers le Canada, soit près de quatre fois plus que ce que nous avons exporté vers eux, et nettement plus que l'accès que nous avons sur leur marché dans le cadre de cet accord de continuité. Dans le cadre de l'accord de continuité, le Royaume-Uni a maintenu un accès en franchise de droits au marché canadien. Ainsi, même si nous parvenions à résoudre certains des facteurs limitant nos exportations, les producteurs de viande bovine ne seront pas des partenaires commerciaux sur un pied d'égalité avec ceux du Royaume-Uni.

    En 2020, le Canada avait un déficit commercial net pour le bœuf de près de 14 millions de dollars avec le Royaume-Uni, et un déficit commercial net de 83 millions de dollars avec l'Union européenne. Ce déficit commercial net a augmenté depuis la mise en œuvre de l'AECG. Le déficit commercial global pour le bœuf entre le Canada et l'Union européenne, qui comprenait le Royaume-Uni, était d'un demi-million de dollars en 2018, de 17,3 millions de dollars en 2019 et de l'ordre stupéfiant de 96,8 millions de dollars en 2020. Il va sans dire que la CCA est très préoccupée par la façon dont le commerce du bœuf avec l'Union européenne et le Royaume-Uni a actuellement évolué.

    Malheureusement, en raison du déséquilibre commercial croissant entre le Canada et l'Union européenne, nous avons dû demander au gouvernement du Canada une certaine compensation. Dans le cadre des futurs accords, nous devons obtenir un accès réciproque. Toute autre solution est inacceptable pour nos producteurs de viande bovine. Il est d'ailleurs décevant de constater que cette réciprocité n'a pas été obtenue dans le présent accord de continuité commerciale.

    Comme vous le savez tous, la CCA, en tant qu'organisation, est une fière défenseure du libre-échange, mais il ne peut y avoir de libre-échange dans un sens sans libre-échange dans l'autre sens.

    Par ailleurs, l'accord de continuité commerciale comporte quelques améliorations. Nous sommes satisfaits de l'administration du contingent tarifaire (CT), qui sera géré selon le principe du premier arrivé, premier servi, ce qui rendra les expéditions vers le Royaume-Uni moins contraignantes. Auparavant, l'accès au contingent était géré par un système de permis. Nous reconnaissons également qu'il s'agit d'un accord de continuité qui reproduit en grande partie l'AECG, et que sans la mise en place d'un accord commercial, le Canada et le Royaume-Uni auraient pu recommencer à appliquer les tarifs NPF dans le cadre de leurs relations commerciales, ce qui aurait pu mettre un terme aux échanges entre le Canada et le Royaume-Uni.

    Pour les raisons que nous avons évoquées aujourd'hui, la priorité absolue de la CCA est de parvenir à un accord de libre-échange à long terme avec le Royaume-Uni, un accord qui permet de lever les obstacles au commerce et de favoriser les échanges réciproques. La CCA se réjouit de voir les deux gouvernements s'engager à négocier un ALE complet dès cette année, et encourage les deux parties à le faire, compte tenu notamment de la demande officielle d'accès au PTPGP présentée par le Royaume-Uni.

    Outre l'accès réciproque, dont nous soulignons le caractère impératif, il existe un certain nombre d'autres facteurs qui doivent être pris en compte dans le cadre de la négociation d'un futur accord commercial avec le Royaume-Uni. Nous préconisons également une approbation complète des systèmes. Le Canada dispose d'un système de salubrité des aliments et d'inspection des viandes de renommée mondiale qui est reconnu partout...

    Veuillez formuler vos observations finales, monsieur Sawyer.

    Je vais passer directement à ces observations.

    La CCA reconnaît l'importance d'éviter les interruptions des échanges commerciaux et la nécessité de mettre en place un accord transitoire. Nous préconisons vivement un retour rapide à la table des négociations afin d'établir un accord ambitieux. Nous sommes convaincus que le Canada dispose de la bonne équipe de négociateurs, et nous sommes impatients d'atteindre avec nos partenaires britanniques un degré d'ambition identique à celui qui a été atteint dans le cadre du PTPGP.

    Je vous remercie, et je me réjouis de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Sawyer. Je m'excuse de vous avoir interrompu.

    La prochaine intervenante est Corinne Pohlmann, et elle représente la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Bonjour à tous.

    Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de participer à la séance d'aujourd'hui afin de communiquer le point de vue de la FCEI sur le projet de loi C-18.

    Vous devriez avoir reçu une présentation de diapositives que vous a envoyée la greffière. J'espère que vous l'aurez sous les yeux lorsque je vous présenterai mes notes d'allocution au cours des prochaines minutes.

    Tout d'abord, je tiens à dire que la FCEI est une organisation sans but lucratif et non partisane qui représente environ 110 000 petites et moyennes entreprises de l'ensemble du Canada. Ces entreprises appartiennent à tous les secteurs de l'économie, et elles sont présentes dans toutes les régions du pays.

    Il est important de rappeler que, normalement, les petites et moyennes entreprises du Canada emploient environ 90 % des Canadiens, et qu'elles sont responsables de la majeure partie des nouveaux emplois créés. Cependant, l'année dernière a été particulièrement difficile pour de nombreuses petites entreprises partout au pays, car elles ont dû faire face à des fermetures et à une capacité limitée, afin d'aider le Canada à lutter contre la pandémie.

    Vous devez savoir qu'au début du mois de février, seulement 51 % des entreprises canadiennes étaient totalement ouvertes, que seulement 39 % d'entre elles comptaient un effectif complet et que seulement 25 % d'entre elles avaient retrouvé des revenus normaux. La FCEI a également publié hier de nouvelles données qui révèlent que sept entreprises sur dix ont contracté de nouvelles dettes pendant la pandémie, la dette moyenne s'établissant à près de 170 000 $ par entreprise.

    Je partage ces chiffres stupéfiants pour souligner la raison pour laquelle il est si important de continuer à trouver des moyens d'apporter stabilité et continuité aux entreprises qui tentent d'exercer leurs activités en ces temps difficiles. Je pense que c'est ce que le projet de loi C-18 vise à faire.

    Je crois également que le commerce, tant national qu'international, sera la clé de la reprise économique du Canada. Des accords comme celui-ci sont essentiels pour garantir que les petites entreprises et, à juste titre, les grandes entreprises bénéficient également d'une certaine certitude lorsqu'elles traitent avec quelques-uns de nos principaux partenaires commerciaux.

    Pour mieux comprendre pourquoi cela importe tellement pour les petites entreprises, je vais me référer à une enquête que nous avons réalisée en 2017 et qui a obtenu près de 4 400 réponses. Comme vous pouvez le constater, 31 % des personnes interrogées avaient une certaine expérience de l'exportation et 71 %, une certaine expérience de l'importation.

    Ces chiffres sont peut-être légèrement supérieurs à ce qui existe réellement, car l'enquête a probablement attiré ces personnes, mais ils ne sont pas très éloignés de l'expérience réelle de nombreuses petites entreprises. Cependant, pour certaines de ces entreprises, ces activités ne sont qu'occasionnelles. Elles les exercent peut-être deux ou trois fois par an. Par contre, d'autres entreprises effectuent des échanges commerciaux quotidiennement. Toutefois, ce qui importe, c'est que, quelle que soit la fréquence de leur expérience commerciale, cette expérience doit être aussi transparente et facile que possible, si nous voulons encourager un plus grand nombre de petites entreprises à poursuivre leurs activités de commerce international.

    Avec quels pays commercent-elles? Il n'est pas étonnant que les États-Unis dominent bien sûr les expériences commerciales des petites entreprises canadiennes. Cependant, comme vous le verrez, plus de 5 % des propriétaires de petites entreprises importent des biens et des services du Royaume-Uni, et légèrement plus de propriétaires — soit près de 6 % — exportent vers le Royaume-Uni. En fait, le Royaume-Uni est la troisième région vers laquelle les petites entreprises canadiennes sont les plus susceptibles d'exporter — après les États-Unis et l'Union européenne — et le quatrième pays duquel les petites entreprises canadiennes sont les plus susceptibles d'importer. Il est clair que le Royaume-Uni est un partenaire commercial important pour les petites entreprises.

    Nous savons également que les gouvernements du monde entier souhaitent que davantage de petites entreprises participent au commerce international. Par conséquent, la compréhension de ce qui les motive à participer au commerce international reste une question importante. Comme vous pouvez le constater, la plupart le font parce qu'ils observent une demande croissante du marché pour leur produit ou service, parce qu'ils veulent développer leur entreprise ou parce qu'ils voient de bons débouchés potentiels. Toutefois, plus d'un tiers des entreprises — soit 36 % — citent également les accords commerciaux favorables comme ayant une influence sur leur intention d'exporter. Le fait que les accords commerciaux tiennent compte des priorités commerciales des petites et moyennes entreprises encouragerait encore plus les entreprises à participer au commerce international.

    C'est la raison pour laquelle nous avons toujours accueilli favorablement les chapitres sur les petites entreprises, ou PME, qui ont été inclus dans le PTPGP et l'accord Canada-États-Unis-Mexique, car ils constituent un point de départ en vue de reconnaître certaines des difficultés qui peuvent être propres aux petites entreprises.

    Bien que l'AECG n'ait pas expressément prévu de chapitre consacré aux PME, un certain travail a été effectué par l'intermédiaire d'un comité mixte afin de reconnaître les besoins particuliers des petites entreprises. Nous vous encourageons vivement à continuer de mettre l'accent sur les PME dans cet accord de continuité commerciale. Nous recommandons aussi fortement que le nouvel accord commercial négocié entre le Canada et le Royaume-Uni comprenne un chapitre sur les petites entreprises qui prévoit l'élaboration d'outils et d'activités visant à aider les petites entreprises à relever leurs défis commerciaux. Ce sont ces types d'initiatives qui, en fin de compte, encourageront un plus grand nombre de petites entreprises à se lancer dans le commerce international.

    À tout le moins, les accords commerciaux doivent bien sûr aider les petites entreprises à surmonter certains des obstacles auxquels elles font face. Ces défis peuvent aller des fluctuations monétaires au coût du transport maritime, mais ils comprennent également la gestion de divers droits de douane et taxes, ainsi que la compréhension de la réglementation — c'est-à-dire essentiellement les barrières non tarifaires.

     Nous sommes heureux de constater que le projet de loi C-18 respectera les accords d'élimination des droits de douane conclus dans le cadre de l'AECG, lesquels prévoient l'élimination immédiate de 98 % des droits de douane sur les produits exportés vers le Royaume-Uni. Bien entendu, ce pourcentage augmentera au cours des deux ou trois prochaines années.

    Nous sommes également heureux de constater que les chapitres sur l'amélioration des obstacles techniques au commerce ont été conservés, ainsi que l'accent mis sur la collaboration en matière de coopération réglementaire. Toutefois, il est également important d'améliorer la facilitation douanière et la facilitation des échanges, car c'est souvent à ce stade que les petites entreprises peuvent se décourager. Les efforts déployés pour les aider à mieux comprendre les différentes règles et les divers processus douaniers constitueront une mesure importante pour faire en sorte que cet accord commercial et d'autres accords fonctionnent réellement pour les petites entreprises.

    Bien qu'une grande partie des informations que je vous communique aujourd'hui proviennent d'une enquête réalisée avant la pandémie, je souhaitais vous transmettre quelques données plus récentes qui montrent que ces questions restent importantes pour les petites entreprises, même pendant cette période difficile.

    Une enquête a été menée pas plus tard qu'en août dernier, et dans le cadre de celle-ci, nous avons demandé quelles devraient être les priorités du gouvernement fédéral ou sur quoi il devrait se concentrer. Comme vous pouvez le constater, plus d'un tiers des personnes interrogées souhaitaient que le gouvernement se concentre sur la garantie de conditions commerciales favorables aux petites entreprises. En fait, ce chiffre passe à plus de la moitié dans le cas des entreprises manufacturières, et ce, malgré toutes les difficultés qui existaient à l'époque.

    Nous voulons vous demander de ratifier le projet de loi C-18 et de négocier rapidement un accord commercial global avec le Royaume-Uni. L'accord commercial à négocier devrait comprendre un chapitre sur les petites entreprises qui répondrait à leurs besoins particuliers et leur fournirait des outils tels qu'un site Web centralisé contenant des informations pertinentes formulées en termes clairs. L'accord devrait également veiller à ce que le Canada et le Royaume-Uni fournissent des informations adaptées aux petites et moyennes entreprises sur les modifications de l'accord susceptibles d'avoir une incidence sur leurs relations commerciales existantes et sur la manière dont les petites entreprises peuvent bénéficier de l'accord. L'accord devrait également s'attacher à faciliter les procédures douanières, car c'est souvent à ce stade que les petites entreprises rencontrent les plus grandes difficultés.

    L'intégration de certaines de ces idées et la mise en œuvre rapide de cet accord contribueront à faire en sorte que les entreprises qui commercent déjà avec le Royaume-Uni puissent poursuivre ces échanges sans interruption prolongée, et cela pourrait attirer un nombre encore plus important de petites entreprises qui cherchent à élargir leurs activités sur de nouveaux marchés afin de participer au commerce international.

    Je tiens à vous remercier de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, madame Pohlmann.

    Nous allons maintenant passer au représentant des Manufacturiers et exportateurs du Canada, M. Poirier.

    Bonjour, et merci de m'avoir invité à participer à la discussion d'aujourd'hui.

    Je suis heureux de comparaître au nom des 90 000 fabricants et exportateurs canadiens et des 2 500 membres directs de notre association, afin de discuter du projet de loi C-18, de ses conséquences pour le secteur manufacturier et exportateur canadien et de l'avenir de cette industrie cruciale.

    Les membres de notre association possèdent des entreprises de toutes tailles, situées dans toutes les régions du pays et appartenant à tous les secteurs industriels. Nous représentons la majorité de la production manufacturière du Canada, ainsi que les exportations canadiennes à valeur ajoutée.

    Comme le Royaume-Uni reçoit plus de 20 milliards de dollars d'exportations, il est l'un des plus grands marchés d'exportation du Canada. Le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni a été l'une de nos toutes premières relations commerciales et a traditionnellement été notre porte d'entrée sur le marché européen. Selon notre enquête sur les questions de gestion, qui est une vaste enquête biennale menée auprès des fabricants canadiens, l'Union européenne, et le Royaume-Uni en particulier, est l'un des trois principaux marchés qui, selon les exportateurs, présenteront le potentiel le plus important au cours des cinq prochaines années.

    Comme le Comité le sait, il s'agit d'une situation unique. Dans le cadre de l'AECG, nous avons un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni depuis de nombreuses années, de sorte que la discussion d'aujourd'hui porte sur le maintien de cet accès et ensuite, nous l'espérons, sur la façon dont le Canada peut tirer parti d'un nouvel accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous soutenons donc entièrement l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, et nous demandons instamment l'adoption rapide du projet de loi C-18. Cette mesure provisoire est évidemment nécessaire, pendant que nos négociateurs concluent un accord plus permanent entre le Canada et le Royaume-Uni. Et, comme mes collègues, je demande instamment que cela se fasse aussi le plus tôt possible.

    Toutefois, au-delà de ces questions d'accords commerciaux liées aux corps de métier mécaniques, il y a un problème encore plus important que je dois soulever. Il s'agit du problème de la diminution du rendement de nos exportations de produits à valeur ajoutée, une réduction qui s'accélère, malgré la signature d'un nombre de plus en plus important d'accords de libre-échange avec des pays du monde entier.

    Permettez-moi de vous expliquer ce que je veux dire. Les deux tiers des exportations à valeur ajoutée du Canada, c'est-à-dire les types d'exportations dont le Canada tire le plus d'argent, sont des produits manufacturés. En d'autres termes, les fabricants canadiens prennent des matières premières, les transforment en des produits ayant une valeur plus élevée, puis vendent ces biens à l'étranger. Ce type de commerce « plus rentable » est en déclin depuis des années. En fait, les exportations de produits manufacturés vers le Royaume-Uni sont en baisse constante depuis cinq ans, et cette diminution s'est poursuivie même après la signature de l'AECG. Le Canada ne peut plus se permettre d'ignorer cette perte de potentiel économique que représente le déclin des exportations à valeur ajoutée. Ce n'est tout simplement pas viable.

    Comment pouvons-nous remédier à ce problème? Nous avons des idées à proposer à cet égard.

    Pour dire les choses simplement, les fabricants-exportateurs canadiens sont trop petits, et fonctionnent à plein rendement. D'une manière générale, le Canada compte une proportion plus élevée de petites entreprises que la plupart de ses concurrents mondiaux. D'un point de vue structurel fondamental, nous devons amener nos entreprises à investir dans leurs activités et les aider à croître et à se développer. Les grandes entreprises sont tout simplement mieux placées pour tirer profit du commerce international. Les résultats de l'enquête des MEC sur l'industrie manufacturière le confirment. Lorsqu'on a demandé aux entreprises ce qui les empêchait d'exporter vers de nouveaux marchés, elles nous ont répondu que les risques étaient trop élevés, parce qu'elles ne disposaient pas d'un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises étrangères. Elles estiment simplement qu'elles ne peuvent pas rivaliser avec leurs concurrents étrangers et ne se donnent pas la peine d'essayer.

    Il est important que nous convenions que ce problème structurel des entreprises nationales est à l'origine du faible rendement de nos exportations. Il est plutôt inutile d'attirer de nouveaux clients mondiaux par le biais des ALE si nous ne sommes pas en mesure de produire des biens que nous pouvons leur vendre à des prix compétitifs.

    Vous vous demandez peut-être si ce n'est pas l'objectif d'EDC, de la BDC, de la CCC et du Service des délégués commerciaux. Ne sont-ils pas censés contribuer à réduire les risques à l'exportation et aider les PME à se lancer sur le marché? La réponse est oui, et nous ferions valoir qu'ils sont tous très doués pour ce travail. Le problème, c'est le décalage entre ces merveilleux programmes et le fait pour les exportateurs de savoir qu'ils existent. Lorsque nous avons interrogé les fabricants, nous avons constaté que ceux qui utilisaient ces organismes et ces programmes les aimaient, mais que la majorité des personnes interrogées ne pouvaient même pas nommer ces organismes, et encore moins les programmes qu'ils proposent. C'est un gros problème.

    Par conséquent, nous faisons face à un double défi: nos entreprises exportatrices sont petites et non concurrentielles, et elles manquent d'investissements; et il y a un décalage important entre l'aide gouvernementale et les entreprises qui utilisent cette aide.

    Voici quelques mesures concrètes que nous aimerions vous exposer pour résoudre certains de ces problèmes.

    Premièrement, il faut élaborer une stratégie de fabrication et d'exportation pour le Canada qui met l'accent sur la modernisation et la croissance de nos secteurs industriels. La stratégie doit aider les entreprises à investir dans les technologies qui les aideront à se développer et à devenir de véritables acteurs à l'échelle mondiale. Il se trouve que nous disposons d'un tel plan, dont nous avons discuté avec bon nombre d'entre vous par le passé, et je serais heureux d'en remettre une copie à la greffière.

    Deuxièmement, nous croyons qu'il faut lancer un exercice de promotion de l'image de marque « Fabriqué au Canada » au pays et sur les marchés internationaux pour célébrer nos produits manufacturés. Cela permettra de mieux faire connaître les capacités et la technologie canadiennes ainsi que les produits que nous vendons et nos exportations. La feuille d'érable est une marque mondialement connue qui jouit d'une excellente réputation, mais dont nous ne profitons pas assez.

     Troisièmement, il faut mettre les organismes gouvernementaux en relation avec les exportateurs en tirant parti des vastes réseaux d'associations commerciales. Cela peut se faire en investissant dans la capacité des associations commerciales canadiennes à faire le lien entre les deux parties et à agir comme guichet pour les exportateurs. Le gouvernement avait l'habitude de mener ce genre d'initiatives avec beaucoup d'aplomb. Nous pensons qu'il devrait le faire à nouveau.

     Quatrièmement, il faudrait élargir nos efforts au sujet du mentorat à l'intention des PME exportatrices. L'organisation et la gestion de réseaux privés de mentorat par les pairs sont un autre moyen d'utiliser les associations commerciales canadiennes pour maximiser l'apprentissage d'entreprise à entreprise.

    Ces mesures sont celles que nous devrions être prêts à déployer dès le départ si nous voulons que le Canada joue un plus grand rôle dans le commerce mondial. Elles contribueront aussi grandement à aider les fabricants actuels à maximiser leur potentiel d'exportation pour les années à venir. Or, bien que notre organisation soit convaincue que ces solutions sont des choses sur lesquelles nous devons travailler maintenant, la priorité, bien sûr, est de préserver notre accès actuel au marché mondial.

    Permettez-moi de réitérer que Manufacturiers et exportateurs du Canada appuie sans réserve le projet de loi C-18. Nous avons besoin qu'un accord de transition soit mis en place entre le Canada et le Royaume-Uni dès que possible et, à terme, un accord commercial permanent entre nos deux nations.

    Je vous remercie de votre invitation. Je serai heureux de participer aux discussions.

    Merci beaucoup, monsieur Poirier. Merci à tous nos témoins.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole pendant six minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous nos témoins d'être avec nous en ce beau vendredi après-midi pour nous parler de commerce, un de mes sujets préférés.

    Je vais commencer par vous, monsieur Sawyer. Vous avez soulevé de nombreuses réserves au sujet de l'accord que nous avons avec l'Union européenne, et l'accord avec le Royaume-Uni en est une copie. Nous n'allons pas nous opposer à cet accord. Nous n'allons pas en retarder l'adoption. Je pense que tout le monde le comprend, mais nous devons en même temps penser à l'avenir et nous assurer que tous les secteurs seront bien représentés lors des négociations bilatérales.

    Selon vous, quels sont les éléments sur lesquels il faut se concentrer pour aider le secteur du boeuf au Canada à faire partie de cet accord?

    Il y en a quelques-uns, à mon avis. Nous nous heurtons à des barrières non tarifaires qui nous causent toujours des problèmes. Il faut garantir l'égalité. Il faut aussi garantir l'égalité dans notre capacité de commercer en fonction du même tonnage. C'est essentiel. Comme vous avez pu le constater, le déséquilibre commercial est énorme, et c'est ce qui a causé... Comme vous le voyez, nous avons encore une marge pour atteindre notre contingent.

    Ces déséquilibres commerciaux sont causés par les barrières non tarifaires auxquelles nous nous heurtons. Nous y travaillons depuis des années, comme vous le savez fort bien. Les progrès ne sont assurément pas à la hauteur de nos attentes. Si les barrières non tarifaires étaient levées, nous atteindrions rapidement notre limite de contingent. Pour que le libre-échange soit du libre-échange, il faut éliminer les limites de contingent.

    Madame Jackson, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    J'ajouterais que cela s'applique à un futur accord de libre-échange avec le Royaume-Uni, de même qu'à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est un aspect essentiel des deux accords.

    Il y a de fortes chances que nous concluions celui avec le Royaume-Uni en premier. Je suis d'accord avec vous, madame Jackson, qu'il faut discuter de l'approche scientifique dans tous nos échanges et des moyens utilisés par des pays pour imposer des barrières non tarifaires sans preuves scientifiques dans le but de limiter l'accès au bœuf et à d'autres produits canadiens sur leur marché.

    Pour revenir à l'accord, on a dit notamment qu'il n'y a pas eu de concessions, notamment du côté de la gestion de l'offre. La gestion de l'offre a fait l'objet d'une compensation par le passé lorsqu'il a fallu céder une part d'accès. Quand vous parlez de compensation, sur quoi vous appuyez-vous pour la justifier? Qu'est-ce qui nécessite une compensation et pourquoi?

    Madame Jackson, je pense que vous êtes plus au fait de ce dossier que moi.

    Je peux vous dire que les discussions ont été très animées au conseil pour emprunter cette voie, mais nous sommes très frustrés de ne pas avoir accès au marché européen, y compris celui du Royaume-Uni, comme nous l'avions prévu. Certains problèmes se trouvent au Canada. Nous n'avons pas été en mesure de mettre en place des chaînes d'approvisionnement, car nous avons besoin du soutien de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le faire, afin d'avoir le même genre de système, par exemple, qui est déjà en place aux États-Unis.

    Nous sommes extrêmement frustrés, et la balance commerciale nette est arrivée à un point où c'est carrément insupportable.

    Oui, c'est incroyable de voir à quel point nous importons plus du Royaume-Uni que nous y exportons. Quand je regarde nos coûts de production, nous devrions remporter la mise haut la main. Nous sommes plus concurrentiels et nous produisons un produit de meilleure qualité dans un environnement plus écologique qu'eux. Je n'arrive pas à y croire.

    Monsieur Poirier, je passe à vous et à Manufacturiers et exportateurs du Canada. Un élément qui revient tout le temps, et j'espère qu'on y remédie dans cet accord, est le fait qu'il faut accroître notre compétitivité. Nous devons profiter de nos partenariats avec nos partenaires commerciaux pour accroître notre compétitivité sur les marchés mondiaux.

    Croyez-vous qu'il sera possible de le faire avec cet accord intérimaire? Quels autres changements souhaiteriez-vous voir dans un accord final?

    Tous nos accords, dans une large mesure, nous procurent un accès. C'est l'élément principal. Ce que j'ai dit en quelque sorte dans ma déclaration c'est que nous limitons nous-mêmes nos capacités ici au pays. Pour parler de fabrication plus précisément, nous avons atteint notre limite de production. C'est bien d'avoir un accès supplémentaire à un marché, mais si nous ne pouvons pas produire davantage, nous ne serons pas en mesure de profiter des gains sur les marchés de l'exportation.

    Au sujet de l'accord en soi, je sais que Mme Pohlmann a parlé du chapitre sur les PME. Nous sommes fortement en faveur des chapitres bilatéraux ou peu importe leur nom. Dans l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, par exemple, nous avons un chapitre sur la concurrence, un chapitre sur les PME et d'autres qui sont des mécanismes clés pour permettre aux deux pays de régler les problèmes avant qu'ils deviennent des enjeux commerciaux. Nous aimerions voir cela également.

    Vous avez soulevé un problème au pays, soit que les entreprises canadiennes produisent à entre 80 et 90 % de leur capacité et qu'elles n'investissent pas pour profiter de ces nouveaux marchés. Qu'est-ce qui les en empêche? La plupart d'entre elles exportent déjà aux États-Unis. Pourquoi n'investissent-elles pas au Canada?

    Nous avons une relation commerciale avec les États-Unis, mais dans une production nord-américaine intégrée, ce qui masque en quelque sorte nos performances.

    Quand on regarde du côté des autres pays sur la planète, de l'Europe, etc., on voit où les problèmes apparaissent. En effet, comme je l'ai mentionné, nous produisons à environ 89 % de notre capacité, ce qui correspond en fait à notre capacité maximale. Tant que nous n'aurons pas des conditions commerciales plus favorables au Canada — et de nombreux gouvernements sont à blâmer pour cela, tant du côté fédéral que provincial —, nous ne pouvons tout simplement pas soutenir la concurrence.

    En n'étant pas concurrentiels, on restreint la croissance de notre économie et du nombre d'emplois dans le secteur manufacturier.

    Dans quels secteurs pourrait-on procéder à des réinvestissements au Canada, où les gens disent que c'est sensé de le faire ici parce que nous avons tous ces accords commerciaux, en fait, plus que la plupart des pays du G7? Nous sommes bien positionnés. Tout est une question, encore une fois, de coût de production. Pourquoi ne nous attaquons-nous pas au problème? Qu'est-ce qui nous en empêche?

    Il y a divers éléments, mais de façon générale, c'est le coût de faire des affaires au Canada qui est trop élevé. Il s'agit peut-être de notre système fiscal, qui n'est pas concurrentiel, de nos programmes et nos incitatifs pour encourager les entreprises à investir dans les nouvelles technologies, ou de la pénurie de compétences. De plus, le principal problème des entreprises manufacturières est qu'elles ne trouvent pas de travailleurs. Elles n'arrivent pas à embaucher le nombre de travailleurs nécessaire pour continuer à produire aux niveaux actuels, alors elles ne pensent pas à croître.

    Tant que nous ne nous attaquerons pas à ces problèmes, et il s'agit d'une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux parce qu'il s'agit du coût de faire des affaires, tant que nous n'aurons pas décidé de nous attaquer sérieusement au problème... La pandémie nous a montré que nous avons besoin du secteur manufacturier, un secteur qui offre de bons emplois bien rémunérés. Honnêtement, si on se contente de parler de son importance sans plus, et si on n'aide pas les entreprises en instaurant un environnement d'affaires plus concurrentiel et en endiguant les fuites, les gens vont aller investir ailleurs.

    Merci beaucoup, monsieur Hoback.

    Nous passons à Mme Bendayan, pendant six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à tous nos témoins de leurs excellents exposés par ce beau vendredi après-midi.

    Mes questions s'adressent d'abord à M. Kennedy et au Conseil canadien des affaires.

    Monsieur Kennedy, vous avez parlé à quelques reprises dans votre déclaration de l'importance de la certitude. On dit ici qu'il s'agit d'une priorité pour votre organisation et pour les membres que vous représentez que l'Accord de continuité commerciale soit ratifié le plus tôt possible et que le Conseil canadien des affaires demande à nouveau que cet accord soit ratifié rapidement.

    Je me demande si vous pourriez nous dire brièvement ce que vous pensez des propositions d'amendement que le Comité recevra bientôt, je crois, et qui nécessiteront un retour à la table des négociations. Ces amendements vont, bien sûr, retarder le processus de ratification, et ils vont surtout créer de l'incertitude pour les gens d'affaires.

    Avez-vous des observations à ce sujet, monsieur Kennedy?

    Merci de la question.

    Oui, la priorité pour nous est de voir l'accord être ratifié rapidement. Nous comprenons que l'AECG inquiète, et je pense que vous avez entendu ici et ailleurs les préoccupations de divers secteurs.

    Nous pensons que dans le contexte actuel, ce que le Canada a de mieux à faire, c'est d'offrir une certitude au sujet de cette relation commerciale. Nous avons mis en place une relation commerciale avec l'AECG avant le Brexit, et après le Brexit, nous voulons poursuivre cette relation dans toute la mesure du possible, et c'est ce que permet l'Accord de continuité commerciale.

    Si on regarde vers l'avenir — et c'est l'aspect essentiel de la ratification de cet accord —, nous avons un engagement clair et nous avons un échéancier pour entamer les négociations en vue d'un accord permanent. Comme de nombreuses personnes l'ont souligné, il n'est pas nécessaire que cet accord soit basé sur l'AECG et la relation avec l'Union européenne. Nous avons la possibilité de créer une nouvelle relation.

    J'ai l'impression que nos homologues au Royaume-Uni souhaitent ardemment travailler avec le Canada et établir une nouvelle relation économique, alors je vais me contenter de souligner à nouveau l'importance d'adopter cet accord tel quel, afin que nous puissions commencer rapidement à négocier les prochaines étapes de notre relation.

    Merci, monsieur Kennedy.

    J'ajouterais que le Royaume-Uni nous manifeste aussi beaucoup d'intérêt pour un retour à la table des négociations, et en tant que gouvernement, nous avons assurément hâte de vous consulter et de consulter le Conseil canadien des affaires avant d'entreprendre ces négociations.

    Si je peux passer rapidement à M. Poirier et à Manufacturiers et exportateurs du Canada, j'ai noté avec grand intérêt certaines de vos recommandations concernant les communications et l'importance de soutenir la croissance de nos manufacturiers au pays. Je vous remercie d'avoir soulevé ces points avec tant d'éloquence.

    Je vous ai aussi entendu mentionner que vous étiez en faveur d'une adoption rapide du projet de loi C-18. Que pensez-vous de la possibilité d'un retour à la table des négociations? Quel effet cela aurait-il sur les manufacturiers que vous représentez? Souhaitent-ils que nous procédions de façon à leur offrir de la certitude?

    Oui, et c'est ce que leur offre l'accord de transition. Pour une certitude absolue, un accord final est souhaitable. C'est le principal objectif.

    Nous savons que le Royaume-Uni tente de signer de nombreux accords de libre-échange en attendant, alors notre tour viendra à un moment donné, mais le plus tôt sera le mieux pour toutes les parties concernées. Plus nous attendons, moins les entreprises seront tentées et désireuses de faire croître leurs entreprises, et ce, tant que ces bases ne seront pas jetées.

    Tout à fait. Je suis bien sûr d'accord avec l'idée de ne pas faire traîner les choses en longueur.

    Si je peux revenir à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et je pense que vous pouvez déjà me voir venir. Je vais commencer par dire qu'on a parlé de vous à quelques reprises aujourd'hui pendant la période des questions. Nous vous sommes reconnaissants, bien sûr, de votre engagement au nom des petites entreprises et de votre appui en faveur de l'adoption rapidement du projet de loi C-14, pour continuer de soutenir nos petites entreprises.

    Au sujet du projet de loi C-18, qui se trouve devant le Comité aujourd'hui, je remarque que vous souhaiteriez que l'on continue de mettre l'accent sur les PME, que vous êtes heureux du chapitre visant à supprimer les barrières techniques au commerce dans cet accord de transition, mais que vous aimeriez qu'un chapitre soit consacré aux petites entreprises dans l'accord de libre-échange final. J'en prends bonne note.

    Au sujet du processus de ratification, vous avez mentionné que le commerce sera la clé de notre... [Difficultés techniques].

    Nous encourageriez-vous aussi à adopter rapidement le projet de loi C-18 afin d'éviter un retour possible à la table des négociations à cette étape-ci du processus?

     Merci.

    Votre son a été coupé brièvement, mais je pense avoir compris l'essentiel de votre question.

    Nous souhaitons oui, tout à fait, voir le projet de loi C-18 ratifié rapidement. Je répète encore une fois qu'il y a beaucoup de relations commerciales en ce moment qui reposent sur les règles qui sont en place depuis quelques années dans l'AECG. Nous devons, à tout le moins, minimiser les perturbations à une période où les temps sont très difficiles pour de nombreuses entreprises. Je pense qu'il est donc très important également de mettre en place un nouvel accord relativement rapidement.

    Nous avons besoin encore une fois de stabilité et de certitude dans les relations commerciales. Il est important d'envoyer le message qu'on est sur le point de conclure un accord et qu'il n'y aura pas de changement important, ou s'il y en a, qu'ils amélioreront ce qui existe déjà pendant ces négociations. Plus vite cela se produira, mieux ce sera, car la certitude est un élément important.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay.

     Monsieur Lemire va prendre mon tour de parole.

    Madame la présidente, si vous me le permettez, je vais prendre ce tour de parole du Bloc québécois.

    Je remercie les témoins de leurs témoignages.

    Ma collègue Mme Bendayan, qui est au gouvernement et dont je respecte particulièrement les interventions, a parlé à M. Kennedy de la question des consultations.

    Quelles sont les consultations qui ont été faites en amont dans le cadre de cette stratégie?

    De quelle façon voulez-vous être consultés pour la suite des choses? Quels sont les mécanismes à mettre en place, et à partir de quel moment ces consultations doivent-elles être menées auprès, notamment, du Conseil canadien des affaires?

    Dans le cadre de ces négociations, notre groupe et d'autres groupes ont été en contact régulier avec l'équipe d'Affaires mondiales et le cabinet de la ministre. Les négociations se sont déroulées en deux étapes, et cela remonte à 2018 — je ne veux pas me tromper d'année; c'était peut-être en 2019 — lorsque les premières négociations ont eu lieu, et elles se sont poursuivies pendant l'été et l'automne avec les négociateurs.

    Nous avons beaucoup discuté de l'approche du Canada dans ces négociations. Nous savions qu'il s'agissait d'une approche transitoire. La priorité était de maintenir la relation et de la poursuivre telle quelle et non pas de la repenser.

    Il est clair dans les documents qui ont été fournis et dans la procédure normale qui est suivie, je crois, par le ministère, que la consultation occupe une place importante. J'ai remarqué qu'il y avait beaucoup d'occasions d'interagir avec les négociateurs et d'échanger sur leurs idées, tant par écrit que verbalement.

    Si vous me le permettez, monsieur Kennedy, je vais poser la même question à M. Poirier.

    Est-ce que c'est important pour Manufacturiers et exportateurs du Canada d'être consulté? L'avez-vous été au préalable? À quel moment et de quelle façon voulez-vous être consultés en ce qui concerne l'accord permanent?

    À Manufacturiers et exportateurs du Canada, nous surveillons ces choses de très près. Nous discutons avec des élus, avec des ministres et avec des fonctionnaires.

    Nous négocions cet accord comme d'autres accords de libre-échange. Nous avons aussi communiqué activement avec nos homologues du Royaume-Uni de l'association Make UK. Nous coopérons avec eux. Nous ne considérons pas cela comme une négociation hostile, loin de là. C'est une entente entre amis. Nous allons tous dans la même direction, et nous sommes satisfaits de celle qui a été adoptée. Ces négociations pourraient toujours se dérouler mieux et plus rapidement, mais tout bien considéré, elles progressent dans la bonne voie.

    Il y a un aspect qui est évidemment important, et c'est toute la question des mécanismes et de l'application des dispositions relativement au règlement des différends entre les États et les investisseurs.

    Est-ce que cette question vous préoccupe? À quel point cette question vous préoccupe-t-elle? Dans le cadre de l'accord permanent, est-ce que le Canada devrait aller dans cette voie ou pas?

    Je m'adresse toujours à M. Poirier.

    Je suis désolé. Pourriez-vous répéter la question?

    Ma question portait sur les mécanismes et sur l'application des dispositions relativement au règlement des différends entre les États et les investisseurs. La situation actuelle est temporaire. Dans le cadre des réflexions permanentes, est-ce que le Canada devrait s'engager dans cette voie ou devrait-il s'en abstenir, comme il l'a fait dans le contexte de l'ACEUM?

    Qu'en pensez-vous?

    Nous nous efforçons d'égaler nos autres accords commerciaux.

    La plus grande partie de l'ACEUM et du PTPGP nous fournissent des mécanismes et des structures que nous appuyons pleinement et qui donnent confiance aux entreprises. Tant que nous obtenons cela, nous sommes satisfaits.

     Les aspects de la prévisibilité et de la conformité deviennent donc importants. À quel point cela est-il important dans la tête des gens que vous représentez?

    Je dirais que c'est l'enjeu principal. La plupart des entreprises, des chefs d'entreprise et des fabricants ne sont pas experts en commerce et savent que nous surveillons ces enjeux pour eux.

    Nous désirons que les divers accords commerciaux contiennent le plus possible de dispositions communes, à condition bien sûr qu'elles soient bonnes pour le commerce. Nous n'avons cependant pas encore de clause fondamentale pour notre secteur dans les principaux accords conclus jusqu'à présent.

    J'aimerais aussi revenir sur ce qui a été mentionné par Mme Pohlmann de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Les statistiques sont vraiment intéressantes. Elles nous rappellent que notre balance commerciale avec l'Union européenne est négative, et elles nous permettent connaître les besoins en ce qui a trait aux investisseurs, c'est-à-dire toute la question des taxes, des droits imposés et la complexité des règles et des règlements concernant les barrières non tarifaires. Cela a énormément d'influence.

    Vos recommandations portent beaucoup sur des éléments de communication et de prévisibilité en ce qui concerne nos PME. En quoi la situation actuelle connaît-elle des ratés?

    Jusqu'à maintenant, les accords commerciaux étaient plutôt axés sur les besoins des grandes sociétés, mais je crois que depuis cinq à dix ans, nous comprenons un peu mieux que les petites entreprises ont souvent des besoins très différents.

    Elles ont moins d'expertise commerciale sur ces enjeux que les grandes sociétés, je crois. Pour les petites entreprises, nous devons nous efforcer de formuler les dispositions en termes simples et en présenter le contenu de façon claire et concise. Ces entreprises ne s'opposent pas à respecter les règles et à payer des droits. Elles veulent simplement que nous leur montrions le processus à suivre pour atteindre leurs objectifs.

    Je vous dirai franchement que ce processus est si complexe que je ne vois que rarement de petites entreprises qui aient effectué des échanges commerciaux sans encourir de sanctions ou d'amendes. Toutes les simplifications que nous pourrons apporter au processus, en facilitant les échanges, les procédures douanières, les règles, les droits et les taxes à payer, contribueront à accroître le nombre de petites entreprises qui participeront aux échanges commerciaux. Nous ne voulons surtout pas leur compliquer la tâche. Il faut que les processus soient aussi faciles à suivre que possible.

    Il est essentiel de tenir compte de cette réalité et de présenter les règles de façon claire en négociant les accords commerciaux. Les gouvernements devront collaborer pour communiquer cette information afin d'inciter les petites entreprises à participer aux échanges commerciaux. La croissance économique ne s'accélérera que lorsque les petites entreprises adhéreront à ces accords commerciaux.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la parole à M. Blaikie.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Andexser, pourriez-vous nous expliquer les avantages économiques que le Canada retirerait si le problème des retraités du Royaume-Uni qui vivent au Canada se réglait?

    Merci de me poser cette question.

    La politique actuelle n'autorise pas l'indexation des pensions versées ici, et nous devons tous payer des impôts au Canada.

    Les 136 000 personnes qui se sont vu refuser la pension à laquelle elles ont droit vivent d'un revenu tellement réduit qu'elles ne paient pas d'impôt au Canada. Certaines de ces personnes ont du mal à survivre, et le Canada est obligé de les soutenir en leur offrant de l'aide sociale et un Supplément de revenu garanti.

    Ce n'est pas aux Canadiens qu'il incombe de soutenir ces retraités. Ce devrait être la responsabilité de la Grande-Bretagne. Si elle éliminait cette politique, on estime que chaque année, l'économie canadienne économiserait près d'un demi-milliard de dollars. Ces retraités ont tendance à dépenser et non à économiser et cela ne ferait que stimuler l'économie.

    Merci beaucoup pour ce témoignage.

    Monsieur Sawyer, je sais que nous avons entendu à maintes reprises, à ce comité et au Parlement, les éleveurs de bétail se plaindre du manque d'accès au marché européen. Nous savons que notre déficit commercial vis-à-vis de nos partenaires européens a augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'AECG.

    Vous êtes un ardent défenseur de l'AECG, qui est transitoire, et de la conclusion d'un nouvel accord. Quelles données empiriques vous amèneraient à exprimer votre insatisfaction et votre opposition à un accord de libre-échange?

     Des données qui indiquent que l'accord s'est engagé dans une mauvaise direction. De toute évidence, nous n'appuierions pas un accord commercial qui nous ferait du tort.

    Nous sommes très favorables aux possibilités présentées ici. Considérant la direction qu'ont prise les négociations de cet accord — le fait de collaborer avec des alliés qui nous comprennent, parce que nous avons aussi travaillé en étroite collaboration avec nos gouvernements, nos négociateurs commerciaux et notre industrie —, je ne vois rien à l'horizon qui pourrait mettre des bâtons dans les roues. Nous essayons tous d'améliorer les choses.

    Donc à votre avis, le fait de ne pas pouvoir respecter vos quotas d'exportation et de faire face à une concurrence intérieure accrue de nos partenaires commerciaux ne nuit pas à votre industrie.

    Cela fait certainement du tort, et c'est pourquoi nous sommes heureux de saisir ces occasions de régler la situation. Nous ne pouvons pas accepter le statu quo avec les barrières non tarifaires. Je suis convaincu que nous surmonterons cette situation, mais il est certain que les barrières non tarifaires nous ont nui pendant de nombreuses années.

    Les chiffres que j'ai présentés... Nous avons passé d'une différence d'un demi-million de dollars à... combien? 98 millions de dollars. C'est énorme. Cela nuit à notre industrie et à notre économie.

    Malgré tous ces torts, vous n'êtes pas prêt à dire que vous n'appuyez pas cet accord. Même s'il a nui à votre industrie, vous continuez de l'appuyer.

    Je réussirai bien à concilier cela un jour. Nous avons entendu des témoignages semblables de Manufacturiers et exportateurs du Canada. Ils soutiennent que nous obtenons un accès papier aux marchés, mais que selon les chiffres, cet accès n'aide pas les fabricants canadiens, qui ont encore de la difficulté à saisir les occasions offertes dans ces marchés.

    Quelles données économiques empiriques vous inciteraient à penser qu'un accord de libre-échange n'avantage pas le Canada et que nous devrions examiner les différents types d'ententes ou reconcevoir la structure de notre activité économique... est-il possible que ces données n'existent pas?

    Si vous me permettez d'intervenir...

    Merci, Fawn. J'allais vous céder la parole, parce que je ne trouve pas la bonne réponse.

    J'aimerais entendre ce qu'en pense M. Poirier, parce qu'il me reste à peine plus d'une minute.

    De notre point de vue, les fabricants ne font que du libre-échange. Notre industrie fait partie de celles qui n'ont pas de protections semblables. Nous faisons du libre-échange depuis des décennies, et notre secteur s'est adapté en conséquence.

    Cela correspond au déclin important de l'industrie manufacturière canadienne. Est-ce que je me trompe?

    Oui, mais ces deux faits ne sont pas nécessairement reliés. Avec l'ALENA, ce que nous produisons a plus de valeur que jamais. Le marché canadien est tout simplement trop petit pour demeurer national sans échanges internationaux. Il nous faut l'accès aux marchés mondiaux.

    Je ne pense pas que nous parlions de ne pas faire d'échanges internationaux. Il ne s'agit pas de faire un choix parmi les accords de libre-échange que le Canada a signés au cours de ces 30 dernières années. Il ne s'agit pas de ne pas faire d'échanges commerciaux avec le reste du monde. Le Canada faisait du commerce international avant la conclusion d'accords de libre-échange et il aurait continué de le faire en leur absence. Ces accords ne portent pas sur le fait que nous fassions des échanges ou non, ils posent des conditions à ces échanges.

    Existe-t-il des données économiques empiriques qui vous convaincraient que ce genre d'accord ne favorise pas l'économie canadienne? Dans l'affirmative, de quelles données s'agirait-il?

    À mon avis, il s'agit plutôt de déterminer si nous commerçons avec des partenaires semblables partout dans le monde. Leurs économies sont-elles semblables aux nôtres? Avons-nous des structures juridiques similaires? Tant que tous ces éléments sont en place, nous pouvons faire des affaires. Les problèmes commencent lorsque nous songeons à effectuer des échanges commerciaux avec des pays qui ne sont pas semblables au nôtre à cet égard.

    Dans le cas du Royaume-Uni, nous avons le même chef d'État, alors nous n'aurons pas ces problèmes.

    Dans ce cas, rien ne vous convaincrait qu'un accord commercial avec le Royaume-Uni ne fonctionne pas pour le Canada, quel que soit son contenu. Comme nous avons des structures juridiques semblables, nous n'aurions aucune raison de croire que l'entente a été mal structurée.

    Vous ai-je bien compris?

    Oui. On ne peut jamais jurer de rien, mais nous ne prévoyons aucun problème économique de ce genre. Nous sommes de bons partenaires. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons décidé de conclure un accord commercial avec ce pays.

     Vous ne pensez pas que nous pourrions être beaucoup moins concurrentiels que ces partenaires, malgré certaines données émanant de votre industrie et votre témoignage selon lequel...

    Non, pas si nous abordons...

    ... nous ne sommes pas en mesure de saisir certaines des occasions qu'offre cet accord?

    Non, à mon avis, nous cherchons à optimiser un bon élément. Je suis venu pour vous souligner cela. Nous avons de gros défis à relever, mais ils ne sont pas insurmontables. Nous avons besoin de souligner à l'interne, ici au Canada, l'importance de nous attaquer sérieusement à ces défis commerciaux.

    Alors les mauvais résultats ne souligneraient qu'une nécessité de mieux promouvoir les exportations du Canada. À votre avis, la structure de cet accord ne causera pas de problèmes tant que notre cadre juridique demeurera semblable à celui de l'autre pays.

    Monsieur Poirier, veuillez répondre très brièvement.

    C'est exact.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer la parole à Mme Gray pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins d'être venus aujourd'hui.

    J'aimerais poser quelques questions à M. Andexser, de la Canadian Alliance of British Pensioners.

    Merci d'avoir mentionné le groupe parlementaire composé de députés du Canada et du Royaume-Uni et dirigé par sir Roger Gale. J'ai participé à ses travaux sur cette iniquité dans les pensions, et je sais que d'autres députés y ont participé aussi.

    Savez-vous si l'on a mené des consultations avant de conclure cet accord?

    Tout récemment, en fait depuis le Brexit, le Canada a de nouveau demandé officiellement au gouvernement britannique de régler le problème du gel des pensions. Le gouvernement britannique n'a pas encore donné de réponse ce qui, comme on l'a souligné l'autre jour dans la discussion entre les députés du Royaume-Uni et du Canada, est plutôt impoli de la part de la Grande-Bretagne.

    Je pense qu'il est dans l'intérêt de tous les secteurs du Canada que nous utilisions tous les moyens possibles pour encourager la Grande-Bretagne à répondre officiellement à cette demande.

    Cette question est soulevée officiellement et officieusement depuis de nombreuses années à tous les niveaux. Stephen Harper l'a soulevée auprès de ses homologues à chaque réunion du G7 quand il était premier ministre. Depuis de nombreuses années, la Grande-Bretagne ne tient pas compte de cette question en soulignant qu'elle ne signerait pas de nouveaux accords. Évidemment, comme nous l'avons dit ce matin, ce motif s'est évanoui depuis le Brexit, puisque la Grande-Bretagne a dû signer 23 nouveaux accords.

    Elle fait tout simplement fi de la demande du Canada. Il est temps que le Canada, à titre de membre du Commonwealth, affirme avec force qu'il ne veut plus soutenir ces retraités.

    Merci.

    Une fois cet accord ratifié, les pays signataires devront commencer à négocier un nouvel accord pour le remplacer et le ratifier dans un délai de trois ans. Toutefois, il ne sera pas exécutoire. Cela vous préoccupe-t-il?

    Tout ce qui ne garantira pas l'équité pour tous les retraités du monde sera préoccupant. Jusqu'à maintenant, la Grande-Bretagne a accepté de continuer d'indexer ces pensions en Union européenne, mais seulement pour sauver la face. Si la plupart des retraités qui vivent en Europe, qui se trouvent donc beaucoup plus près du Royaume-Uni, apprenaient que leurs pensions allaient être gelées, ils retourneraient très facilement vivre au Royaume-Uni. Comme ce sont des aînés, cela exercerait beaucoup de pression sur le système de santé, sur le logement et sur tout le reste. Le gouvernement ne pouvait pas permettre cela, alors il a accepté de continuer à indexer les pensions.

    Cela ne s'applique qu'aux retraités qui vivent en Europe en ce moment. Je pense qu'il est très peu probable que l'on ne continue pas à accorder une indexation à tous les retraités qui vivent en Union européenne.

    Le gouvernement devrait encourager les retraités à s'expatrier. Il a été prouvé que chaque retraité au Royaume-Uni coûte à l'État 1 700 livres par année, ce qui compte les soins de santé, les subventions pour les permis d'autobus, etc. Le gouvernement devrait donc encourager l'émigration au lieu de la décourager.

    Merci.

    J'ai une question pour Mme Pohlmann, de la FCEI.

    Merci beaucoup d'avoir envoyé votre document à l'avance.

    Dans ce document, et vous l'avez mentionné brièvement dans votre déclaration préliminaire, vous recommandez l'établissement de conditions commerciales favorables pour les petites entreprises, plus particulièrement à l'intérieur du pays, donc au Canada je présume. Cela faisait partie du sondage que vous avez mené.

    Pouvez-vous nous décrire certains de ces problèmes ainsi que vos recommandations?

    De toute évidence, les petites entreprises font des affaires au pays et à l'étranger, alors il est crucial que nous nous occupions du commerce intérieur. Les problèmes sont probablement semblables. En fait, nous avons constaté que beaucoup de petites entreprises commencent à faire du commerce au Canada et que lorsqu'elles se heurtent à des problèmes, elles craignent de se lancer dans les marchés internationaux. Je pense donc qu'il est important de régler les problèmes du commerce intérieur pour inciter un plus grand nombre d'entreprises à participer au commerce international. Il faut pour cela réduire les obstacles entre les provinces. Il faudra donc harmoniser les règlements d'une province à une autre, ce qui est très semblable à ce que nous visons en négociant des accords commerciaux avec d'autres pays.

    Évidemment que les accords internationaux exigent aussi la négociation de processus commerciaux et douaniers, ce qui est souvent extrêmement compliqué. On commence à aborder de plus en plus ces éléments, qui étaient souvent négligés parce que les droits posent en quelque sorte les problèmes les plus difficiles à régler. Nos membres considèrent souvent les droits comme des éléments importants, mais au moins ils les comprennent, alors que les processus commerciaux sont parfois très complexes.

    Il faudra examiner ces enjeux de très près pour faciliter la participation des petites entreprises au commerce international. Au Canada, il s'agit vraiment d'éliminer partout au pays les obstacles qui entravent le commerce entre les provinces, comme les règlements et les normes bizarres imposées d'une province à une autre.

    Vous avez le temps de poser une brève question, madame Gray.

    Merci beaucoup. J'en suis bien heureuse.

    Ces éléments sont certainement intégrés. Dans le cadre de notre examen de cet accord en particulier — et nous savons que nous nous attaquerons à l'élaboration de l'accord de remplacement qu'il prévoit déjà —, avez-vous des observations à nous présenter très rapidement à ce sujet? Vous avez dit que vous teniez à ce que cet accord soit conclu. Vous pourriez peut-être nous dire très rapidement quelles seraient vos principales priorités à l'avenir?

    Nous tenons vraiment à ajouter un chapitre sur les petites entreprises dans l'accord commercial entre le Royaume-Uni et le Canada, parce qu'il n'y en avait pas dans l'AECG. Bien qu'un comité mixte ait examiné la situation des petites entreprises, l'accord ne prévoyait aucunement l'examen des besoins commerciaux très particuliers des petites entreprises. Pour nous, ce serait un aspect très important, et il s'agirait en quelque sorte de développer les travaux déjà accomplis pour l'ACEUM et le PTPGP. Ces travaux sont bons, mais ils ne constituent qu'un premier pas.

    Nous aimerions que tous les nouveaux chapitres sur les PME qui seront inclus dans les accords commerciaux aillent plus loin afin de régler les problèmes auxquels les petites entreprises se heurtent.

    Merci beaucoup, madame Pohlmann.

    Nous allons maintenant passer à M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    J'aimerais poser la question suivante à M. Poirier.

    Tout à l'heure, il a répondu à la question de mon collègue concernant le mécanisme de règlement de différends entre les investisseurs et les États. Il a mentionné, au nom de ses membres, qu'il était préférable de reproduire le mécanisme sous une forme similaire ou identique à ce qui a été mis en place dans les accords commerciaux précédents.

    Or, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique a supprimé ce mécanisme. C'est un des premiers depuis très longtemps qui supprime ce mécanisme. Il est en vigueur depuis juillet dernier.

    Avez-vous observé des problèmes économiques majeurs? Avez-vous observé des problèmes sur le plan de la prévisibilité? Avez-vous observé un recul des investissements? Bref, selon vous, y a-t-il des conséquences visibles depuis l'entrée en vigueur de l'ACEUM?

    Ces mécanismes visent à protéger... Cela n'a pas encore été un grand sujet de préoccupation pour nos membres. Ils n'ont pas encore ressenti la perte de ces mécanismes. Il faut dire qu'ils se sont surtout souciés de maintenir leurs opérations commerciales pendant la pandémie, ce qui pourrait masquer beaucoup de problèmes.

    Cependant, la Terre continue de tourner. Cela ne veut pas dire que nous n'aurons pas de problèmes plus tard, mais ce n'est pas une préoccupation majeure pour le moment.

    Vous avez émis néanmoins une préférence envers ce mécanisme tout en mentionnant qu'il n'y avait pas de problèmes majeurs dans le fait que ce mécanisme n'existe plus dans nos rapports avec les États-Unis et le Mexique, par exemple.

    Est-ce que je résume bien vos propos?

    Oui, et j'ajouterais aussi que ce n'est certainement pas rédhibitoire à nos yeux non plus.

    Pardonnez-moi, même si l'interprétation est toujours très bien faite, j'aimerais être cartain de bien comprendre une chose.

    Pouvez-vous préciser cela met fin à quoi, s'il vous plaît?

     Il y a des compromis à faire dans toute négociation. Nous comprenons certainement qu'il y a eu des changements dans l'ALENA, si nous parlons de cela. Dans l'ensemble, les quelques concessions que nous avons faites n'ont pas eu d'effet tangible sur notre secteur. En fin de compte, cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas conclure d'accord commercial pour ces raisons.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Dhaliwal.

    Je vous présente mes excuses. Je vous ai oublié, monsieur Dhaliwal.

    Aucun problème, madame la présidente. Vous faites toujours de l'excellent travail. Je suis toujours fier de vous.

    Merci à tous les témoins.

    M. Poirier a mentionné les petites entreprises. Je regarde mes collègues ici présents et mes amis. À Surrey, je sais que la plupart des entreprises sont de petite taille et que certaines d'entre elles travaillent aussi dans le secteur manufacturier. Un certain nombre d'entre elles ont disparu au cours des dernières années.

    Vous avez dit que les coûts d'exploitation sont trop élevés. C'est la première raison. Deuxièmement, il est difficile de trouver de la main d'oeuvre.

    Je vois que la politique fiscale à l'égard des petites entreprises a fait passer le taux de 11 % à 9 %, ce qui est probablement l'un des taux d'imposition les plus bas que nous ayons eus pour les PME. Pour ce qui est des travailleurs, nous avons un des meilleurs systèmes d'immigration, qui nous permettra d'accueillir un million de personnes au cours des trois prochaines années. Avec toutes ces mesures en place, où pensez-vous que le gouvernement peut améliorer les choses, particulièrement en ce qui concerne cet accord avec le Royaume-Uni?

    Du côté des exportations, il y a en quelque sorte deux voies. Il y a la capacité de production de nos entreprises. Si nous augmentons sa taille, son efficacité et son efficience, nous pourrons fabriquer et exporter davantage de produits à valeur ajoutée. Sur le plan commercial, le gouvernement offre actuellement beaucoup d'excellents programmes par l'entremise de divers organismes, comme EDC, la BDC, etc.

    Le problème, c'est que les entreprises, surtout les PME, ne savent pas que ces programmes existent. Elles ne pensent pas toujours à s'en prévaloir. Le gouvernement avait l'habitude de tirer parti d'associations commerciales comme la mienne, la FCEI et d'autres, de se servir de nos réseaux et de nos membres pour aider les entreprises à se connecter aux services gouvernementaux.

     Dans cet accord sur le commerce, du côté des exportations, plus précisément, si nous pouvions utiliser cette formule, ce serait bon en général pour tous les exportateurs, pour tous nos accords commerciaux, et pas seulement pour celui entre le Canada et le Royaume-Uni. Cela contribuerait grandement à relier les gens. Vous pouvez ensuite les relier aux grandes chaînes d'approvisionnement mondiales et aux chaînes d'approvisionnement des grandes entreprises canadiennes également. Cela fait boule de neige par la suite, alors tout cela est positif, à notre avis.

    Madame Pohlmann, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet? Vous avez mentionné que certains de vos clients seront également touchés.

    C'est certainement le cas.

    Je suis d'accord. Nos recherches nous ont permis de constater exactement la même chose que MEC, c'est-à-dire que les propriétaires de petites entreprises ne sont pas du tout au courant de toutes les mesures de soutien offertes par les gouvernements. Je crois important de trouver de meilleures façons de relier les deux. Très peu de propriétaires de PME connaissent le Service des délégués commerciaux, par exemple. Ceux qui l'ont utilisé pensent qu'il est excellent et qu'il fait vraiment du bon travail, mais seul un très petit nombre d'entre eux savent qu'il existe et ce qu'il peut faire pour les aider.

     C'est la même chose pour de nombreux autres programmes. Par exemple, le programme pour les exportations des PME offre des subventions pour aider les entreprises à exporter. Je ne sais pas s'il y en a beaucoup qui sont au courant. Nous avons certainement essayé de les informer, mais je pense qu'il y a encore du travail à faire pour sensibiliser les petites entreprises aux mesures de soutien qui existent déjà.

     Je ne sais pas si cela répond à la question que vous avez posée, mais je dirais certainement que c'est un élément important.

    Sans aucun doute.

    Lorsque vous dites que le gouvernement devrait tirer parti des associations, est-ce que vous cherchez à obtenir des ressources humaines ou financières? Pouvez-vous me dire des choses concrètes? Lorsque je regarde les organismes qui aident à l'emploi en général, ils présentent une proposition, le gouvernement prend une décision et leur accorde des subventions pour qu'ils puissent aider les nouveaux immigrants ou d'autres personnes qui cherchent un emploi.

    Je veux simplement savoir quelles ressources le gouvernement devrait y consacrer.

    Je ne veux pas répéter ce que M. Poirier a dit, mais le fait est que les associations de gens d'affaires, les associations commerciales, qui ont un lien direct avec les propriétaires d'entreprise sont probablement l'une des meilleures façons d'obtenir cela. Je pense que le programme dont M. Poirier parlait — où nous avions des délégués commerciaux intégrés dans nos associations, par exemple, qui pouvaient parler directement avec nos membres de questions commerciales — fonctionnait très bien dans de nombreuses associations commerciales. Je pense qu'il en reste peut-être quelques-uns, mais bon nombre d'entre eux ont été retirés depuis.

    Ce sont quelques-unes des façons dont on pourrait mieux relier... Le fait est que beaucoup de petites entreprises ne savent pas toujours ce que le gouvernement peut leur offrir. Elles ne croient pas toujours qu'elles obtiendront de l'information, mais elles font beaucoup plus confiance à leurs associations commerciales. Je pense que c'est une façon importante et tangible d'établir un meilleur lien entre les PME et certaines des ressources qui existent.

    C'est la première chose que j'essaierais de faire, mais il y a d'autres choses que les gouvernements peuvent faire aussi. Il y a des organismes comme l'ARC qui touchent toutes les petites entreprises, et dont on pourrait tirer parti de différentes façons. Par exemple, l'ARC pourrait fournir des renseignements autres que des renseignements fiscaux. Il y a des choses qui peuvent être extrêmement créatives, mais...

    Merci beaucoup. Je suis désolée, mais je dois vous interrompre.

    Monsieur Blaikie, vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Andexser, je me demande simplement... Bien entendu, nous parlons aujourd'hui des accords sur le commerce. Bien souvent, il y a beaucoup de contenu non tarifaire dans ces accords. Préféreriez-vous que la question des pensionnés du Royaume-Uni expatriés soit réglée dans le contexte d'un accord sur le commerce, ou pensez-vous que les négociations à venir en vue d'un nouvel accord sont simplement un bon moyen de pression pour essayer d'obtenir un accord indépendant sur la situation des pensionnés du Royaume-Uni?

    Comment voyez-vous les choses et quels conseils donneriez-vous au Comité ou au gouvernement sur la meilleure façon de régler ce problème de longue date?

    Ce serait aux gens qui participent aux discussions de répondre à cette question.

    Oui, nous aimerions beaucoup que vous incluiez cela dans toute négociation commerciale. Cependant, j'ai écouté tous les autres témoins et, essentiellement, ce que j'entends, c'est que chacun d'entre eux, ce matin, essaie d'établir des règles du jeu équitables pour son association. Le but d'une négociation commerciale est d'obtenir des avantages économiques pour le Canada. Étant donné que les pensions gelées coûtent au Canada un demi-milliard de dollars, j'aimerais que vous, en tant que comité du commerce, suggériez d'inclure cela, si possible.

    C'est une excellente occasion pour vous d'uniformiser les règles du jeu, et c'est avantageux sur le plan financier. Si vous pouvez l'inclure dans les questions commerciales, c'est parfait. Servez-vous-en comme monnaie d'échange ou pour négocier un accord — peu importe comment nous pourrons régler ce dossier. Cela dure depuis beaucoup trop longtemps. Si la Grande-Bretagne continue de pénaliser l'économie canadienne... Il faut que cela cesse. Ces négociations vous offrent la possibilité de vous servir de votre pouvoir à cet effet.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Kennedy, Mme Bendayan a parlé de certains des amendements qui sont proposés non pas pour l'accord, mais pour cette loi habilitante. L'un d'eux est une disposition de non-dérogation standard qui reconnaît simplement les droits existants des peuples autochtones au Canada. Cela a été recommandé par l'Assemblée des Premières Nations. S'il était adopté aujourd'hui, cela n'exigerait pas [Difficultés techniques] plus de temps que celui qui a déjà été alloué.

    Le Conseil canadien des affaires s'oppose-t-il à ce que la loi reconnaisse les droits existants des peuples autochtones?

    Franchement, je ne connais rien à ce sujet. Cependant, je peux dire qu'en ce qui concerne les négociations futures, comme nous l'avons fait pour l'AEUMC, je crois qu'on pourrait mettre un accent particulier sur les droits des peuples autochtones en matière de commerce. C'était un point central de ces négociations, que nous pourrions reprendre lors de nos prochaines négociations.

    Aucun membre de votre groupe n'a soulevé de préoccupations au sujet d'un retard dans la mise en œuvre du projet de loi C-18 en raison d'une disposition de non-dérogation concernant les droits des Autochtones. Cela n'a pas retenu votre attention.

    Cela n'a pas retenu mon attention.

    Cependant, vous avez parlé d'autres problèmes liés au projet de loi C-18. Est-ce vrai? Des gens ont attiré votre attention sur le projet de loi et sur les problèmes de retard?

    Les préoccupations concernant la mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale tel que je l'ai lu et compris... Oui, nous voulons maintenir nos relations commerciales.

    D'accord. Je suis heureux d'entendre que ce n'était pas une des préoccupations au sujet des retards.

    Merci beaucoup à tous.

    Merci aux témoins.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pour permettre aux témoins de quitter la salle et aux fonctionnaires du ministère de s'avancer afin que nous puissions commencer la partie législative de la réunion. Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants, le temps de procéder aux vérifications, en ce qui concerne les témoins et le son.

    Merci beaucoup aux témoins. C'était un témoignage précieux.

     Nous reprenons nos travaux.

    Permettez-moi de présenter nos témoins. Nous accueillons Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés, et négociateur en chef, Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Oui, il y a quelque chose qui...

    Pouvez-vous l'entendre également?

    Oui, j'ai d'abord cru que c'était seulement moi, pendant une seconde.

    Madame la greffière, nous avons un problème. Nous nous entendons dans nos micros.

    Je m'entends moi aussi. Le technicien examine la question.

    Merci.

    Nous reprenons l'étude article par article du projet de loi C-18.

    Nous accueillons aujourd'hui, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés et négociateur en chef, Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni; Allison Trenholm, négociatrice en chef adjointe, Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni et Torsten Ström, avocat général, Direction générale du droit commercial international. Nous accueillons également Brad Norwood, du ministère des Finances. Je crois qu'il se joindra également à nous.

    Merci beaucoup à tous.

    Maintenant que nous en sommes à cette étape, soyons patients et avançons lentement.

    Nos analystes sont avec nous. Tous nos conseillers sont là pour s'assurer que nous allons dans la bonne direction, si nous avons des questions.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reportée.

    Je vais maintenant mettre les articles aux voix.

    Y a-t-il consentement unanime pour regrouper les articles lorsqu'aucun changement n'est proposé?

    Est-ce que tout le monde est d'accord? D'accord, je vais...

    Je suis désolée, madame la présidente, mais j'aimerais intervenir. J'ai levé la main.

    Oui, en effet.

    Merci beaucoup.

    Bienvenue, madame Kwan.

    Je remplace, bien sûr, mon collègue Daniel Blaikie.

    Puis-je proposer que tous les articles soient adoptés avec dissidence, à l'exception de l'article 30, pour lequel j'aimerais demander un vote par appel nominal? Ensuite, bien sûr, lorsque nous en arriverons aux amendements, je voudrais proposer un vote par appel nominal sur les amendements que je présenterai.

    Est-ce que ça va? De cette façon, je n'ai pas à soulever la question à chaque article.

     Je dois demander aux membres du Comité s'ils ont des commentaires ou des suggestions à ce sujet.

    Vous proposez que tous les articles... Voulez-vous répéter cela? Allez-y lentement, madame Kwan, pour que le Comité tout entier puisse tout absorber.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Je suis désolée. Je propose que les votes soient inscrits comme étant avec dissidence pendant l'étude article par article, à l'exception de l'article 30, pour lequel j'aimerais un vote par appel nominal. Ensuite, lorsque nous arriverons aux amendements, nous déciderons comment nous voudrons procéder.

    C'est simplement par souci d'efficacité, afin que je n'aie pas à dire « avec dissidence » pour chaque article.

    Quelqu'un a-t-il des objections ou des suggestions?

    Très bien, nous allons quand même regrouper les articles. Ils seront simplement adoptés avec dissidence.

    Merci.

    Je propose les articles 2 à 6.

    Y a-t-il des commentaires?

    (Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

     Nous passons à l'article 6.1, un amendement proposé par M. Blaikie, du NPD.

     Madame la présidente, j'aimerais proposer l'amendement à l'article 6.1, dont tous les membres du Comité ont une copie, je crois. L'amendement vise à ajouter, après la ligne 20, page 2, le nouvel article 6.1 suivant:

    La raison pour laquelle j'aimerais proposer cet amendement, c'est que je crois important que les partenaires commerciaux du Canada connaissent et comprennent les droits inhérents issus de traités des peuples autochtones du Canada. Je crois que nous avons l'obligation morale et juridique de respecter ces droits. L'APN a demandé que de telles dispositions soient incluses dans les accords commerciaux, et cela fait partie de ce que signifie la réconciliation.

     Évidemment, le NPD est déçu de voir que les libéraux ont voté contre un amendement semblable pour l'accord ACEUM sur le commerce, mais cela dit, j'espère que nous pourrons tirer des leçons de cette situation et aller de l'avant. J'espère que les membres du Comité appuieront cet amendement.

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier ma collègue, Mme Kwan, d'avoir proposé cet amendement, mais je crois qu'elle et tous les membres comprennent que la Constitution a préséance sur toutes les autres lois nationales que nous mettons en oeuvre, y compris le projet de loi C-18, et que la Constitution reconnaît exactement ce qui est proposé dans cette modification, de sorte que c'est inutile. J'aimerais également mentionner l'importance de ne pas inclure d'ajouts inutiles dans nos accords, car alors, vous pouvez vous poser la question suivante: « Pourquoi les autres droits constitutionnels, qui sont tout aussi importants pour tous les Canadiens, ne sont-ils pas également mentionnés? »

    Je soulignerais également que je me suis adressée cette semaine au Canadian Council for Aboriginal Business. Je travaille main dans la main avec les groupes autochtones pour veiller à ce que leurs voix soient entendues dans toutes les négociations commerciales, et j'ai des demandes précises de la part de cette association pour faire avancer nos négociations en vue d'un accord de libre-échange global avec le Royaume-Uni.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et même si je comprends l'intention de l'amendement proposé par ma collègue, je ne vais pas voter pour.

    Merci, madame Bendayan.

    Allez-y, madame Gray.

    Merci, madame la présidente.

    Les gens d'affaires touchés par le commerce nous ont certainement dit qu'il est très important pour eux que cet accord aille de l'avant. Ils veulent absolument de la certitude et de la stabilité, et la réouverture des négociations dans le cadre de cet accord pourrait nuire à cela. Il y a un certain nombre d'autres amendements dont nous avons des exemplaires ici qui nécessiteraient une étude approfondie, alors pour faire avancer les choses — comme nous l'avons entendu, c'est vraiment important pour les Canadiens du milieu des affaires —, nous n'envisageons pas de les appuyer.

    Merci beaucoup.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Madame la présidente, puis-je intervenir?

    Oui, madame Kwan.

    Je serai très brève.

    C'est simplement pour dire que, comme le montre l'histoire du Canada, la Constitution reconnaît explicitement les droits des peuples autochtones, mais cela n'a pas très bien fonctionné pour eux, n'est-ce pas? On n'a pas besoin de chercher très loin, il y a juste à voir la situation récente des Micmacs et la question des pêches.

     Quoi qu'il en soit, je crois qu'il est important de préciser clairement à nos partenaires commerciaux où nous nous situons en tant que Canadiens en ce qui concerne les droits des peuples autochtones.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Savard-Tremblay.

     C'est un amendement qui a pour effet que les multiples engagements en faveur des Premières Nations qui ont été énumérés dans de nombreux discours peuvent avoir une incidence réelle et légale. De prime abord, je ne vois pas de problème légal à un tel petit ajout qui maintient les droits reconnus et confirmés des peuples autochtones; il n'y porte pas atteinte.

    Je vais donc voter en faveur de l'amendement.

     Y a-t-il d'autres interventions?

    Je vais maintenant demander aux fonctionnaires du ministère s'ils ont des commentaires à faire avant que je ne mette la question aux voix ou que nous poursuivions la discussion.

     Merci, madame la présidente.

    Nous n'avons pas de commentaire, à moins que vous ne nous demandiez notre opinion à ce sujet, mais nous avons indiqué que c'est juridiquement inutile, parce que la Constitution est toujours respectée et que l'article proposé semble ajouter une exigence juridique supplémentaire alors qu'elle n'est pas requise.

    Merci beaucoup, monsieur Forsyth.

    Comme il n'y a pas d'autres mains levées, je vais mettre l'amendement NDP-1 aux voix.

    Puis-je avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    Oui. Ce sera un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 2.)

    Je vais regrouper les articles 7 à 15. Ai-je le consentement unanime du Comité pour regrouper les articles 7 à 15 avec dissidence?

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Je vote contre par dissidence.

    (Les articles 7 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

     Monsieur Manly, bienvenue au Comité. Nous sommes heureux de vous accueillir.

    Voulez-vous parler de l'amendement PV-1 que vous proposez?

     Merci, madame la présidente.

    Je tiens à dire brièvement que les députés du Parti vert s'opposent à ce que les grands partis à la Chambre réduisent nos droits. La motion adoptée par le Comité dans les conditions dans lesquelles je témoigne aujourd'hui ne représente pas une faveur pour nous. Ce n'est pas une occasion que nous avons demandée. Pour cette motion, selon la procédure de la Chambre des communes, nous aurions le droit de proposer des amendements de fond à l'étape du rapport, sous réserve d'un vote de la Chambre dans son ensemble. Concernant la motion adoptée ici et dans tous les comités, c'est la première fois dans l'histoire du Parlement canadien que de grands partis reconnus cherchent à réduire les droits d'un parti national ayant moins de 12 sièges.

    De plus, nous sommes le seul Parlement de type Westminster qui fixe un nombre minimal de sièges pour qu'un parti soit reconnu comme tel. Nos droits sont restreints par la motion adoptée par le Comité. Avec cette motion, nous ne pouvons pas proposer d'amendements, voter en faveur de nos propres amendements, ni prendre la parole à leur sujet, si ce n'est de façon très encadrée.

    Sur ce, je vais présenter mon amendement.

     Cet amendement au projet de loi C-18 ajoute une disposition de temporisation pour s'assurer que le nouvel accord soit négocié et que l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni ne soit pas simplement maintenu avec toutes les dispositions de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. De l'avis du Parti vert, l'AECG avec l'Union européenne comporte plusieurs lacunes que nous ne voudrions pas voir dans cet accord entre le Canada et le Royaume-Uni. Si cet accord est prolongé par résolution, un examen complet et transparent sera effectué et devra inclure les collectivités locales, les Autochtones et les organisations de la société civile.

    Je propose que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, du nouvel article suivant, l'article 15.1:

    Monsieur Manly, excusez-moi de vous interrompre. Le Comité en a un exemplaire intégral, il n'est donc pas nécessaire de le lire au complet. Le Comité dispose de toute cette information.

    D'accord. Essentiellement, je demande la même chose que ce que fait l'Union européenne pour les accords commerciaux en incluant la société civile et tous les ordres de gouvernement et en veillant à ce que le processus soit transparent. Nous ne faisons pas cela au Canada, et j'ai vu les deux partis de l'opposition, les libéraux et les conservateurs, se plaindre du manque de transparence des débats.

    Je pourrais en rire si ce n'était pas là une atteinte à notre démocratie, et je pense que les membres des organisations de la société civile dont j'ai parlé devraient participer plus activement à nos accords commerciaux. Il nous faut un processus beaucoup plus transparent auquel participeraient les parlementaires et les ordres de gouvernement touchés par ces accords.

    Je vais en rester là.

     Allez-y, madame Bendayan.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais commencer, parce que je vais faire référence à certains des témoignages importants que nous avons entendus, y compris celui sur l'importance d'aller de l'avant avec le projet de loi C-18 et de ne pas retourner à la table de négociation, ce que, malheureusement, l'amendement proposé par notre collègue du Parti vert nous obligerait à faire.

    Cela revient, bien sûr, à sa déclaration préliminaire selon laquelle il ne siège pas au Comité. Je pense que c'est malheureux, et je me serais certainement réjouie, comme tous les membres du Comité, de sa participation au débat et à la période des témoignages dans le cadre de cette étude.

    Pour résumer la raison pour laquelle je vais voter contre cet amendement, je dirai que nous avons entendu des témoignages très convaincants de la part de dirigeants du milieu des affaires et de la société civile indiquant que cet accord transitoire doit aller de l'avant afin d'offrir prévisibilité et certitude aux Canadiens, surtout aux exportateurs.

    Nous avons aussi entendu des fonctionnaires et d'autres personnes nous dire qu'il y a de nombreux incitatifs pour ramener le Royaume-Uni à la table des négociations. Le Royaume-Uni a également indiqué qu'il a hâte d'y retourner, et l'ACC comporte un article obligeant les parties à le faire.

    Dans le cadre de la négociation de cet accord de libre-échange, nous mènerons de vastes négociations. Nous avons déjà eu des échanges avec des témoins sur la façon dont ils aimeraient que ces négociations avancent. Nous avons déjà indiqué, tout comme la ministre, qu'elle a l'intention de tenir des consultations aussi vastes que possible, ce qui est entièrement du ressort du Canada. Il n'est pas nécessaire de l'ajouter à l'accord lui-même.

     J'invite le député d'en face à m'indiquer les organisations de la société civile qu'il aimerait que nous consultions avant la négociation de l'accord de libre-échange global.

    Pour toutes ces raisons, je voterai contre l'amendement proposé.

    Nous allons passer à Mme Gray.

    Merci, madame la présidente.

    Je voulais simplement dire que nous sommes tous préoccupés par l'absence d'une disposition de temporisation. Toutefois, à l'heure actuelle, nous ne voulons absolument pas punir les exportateurs.

    La dernière chose dont les entreprises et les travailleurs ont besoin, c'est l'incertitude. Nous sommes toujours aux prises avec la pandémie.

    Si nous examinons le libellé de l'accord, il faut retourner à la table des négociations et négocier à l'intérieur d'un certain délai; le gouvernement qui sera en place dans trois ou quatre ans sera tenu responsable à ce moment-là. Nous ne savons pas quelles en sont les conséquences. Nous tenons à préciser que c'est aussi une préoccupation. Cependant, nous ne voulons pas faire quoi que ce soit qui pourrait mettre en péril nos exportateurs à l'heure actuelle.

    Allez-y, madame Kwan.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Le NPD appuiera l'amendement. Nous avons un amendement semblable à proposer si celui-ci est rejeté.

    Je pense qu'il est très important d'inclure une disposition de temporisation dans l'accord, car sans cela, il ne s'agit pas d'un accord temporaire ou transitoire. En fait, cela devient un accord commercial permanent.

    C'est vraiment ce que signifie l'absence d'une telle disposition dans l'accord commercial, alors nous allons appuyer cet amendement.

    Allez-y, monsieur Savard-Tremblay.

     Merci, madame la présidente.

    Je tiens à saluer la présence de notre collègue du Parti vert parmi nous.

    Nous avons entendu votre message et, si nous avons l'occasion de vous inviter à nouveau, nous le ferons certainement. Nous vous remercions d'ailleurs de votre contribution avec cette proposition d'amendement.

    Sachez qu'il y a plusieurs points dans ce que vous proposez sur lesquels je suis entièrement d'accord, notamment les besoins de transparence. Il y a effectivement un réel scandale en ce qui a trait au manque de transparence présent dans l'établissement de cet accord. Je crains cependant la disposition de temporisation pour l'unique raison que nous ne connaissons pas la suite. J'ai immensément peur, notamment pour nos agriculteurs. Comme on le sait, on a réussi à sauver in extremis la gestion de l'offre dans le présent accord, sans ouvrir de brèche. Or on sait que les fromageries britanniques veulent davantage d'exportations. J'ai l'impression que nous l'avons échappé belle cette fois-ci, mais je ne voudrais pas qu'en imposant une date de fin nous soyons forcés d'accepter une entente au rabais dans trois ans.

    Même si les autres considérations me rejoignent totalement, étant donné que j'y vois du pour et du contre, je m'abstiendrai de voter pour la proposition.

    S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre l'amendement PV-1 aux voix.

    Y a-t-il également un vote par appel nominal?

    Un vote par appel nominal sera plus clair.

    Allez-y, madame la greffière.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons à l'amendement PV-2.

    Monsieur Manly, voulez-vous parler brièvement de l'amendement PV-2?

    Oui, s'il vous plaît, madame la présidente.

    Cet amendement fait en sorte qu'il y aura des consultations publiques complètes avant le début des négociations sur le nouvel accord pendant le processus de négociation et après la signature de l'accord. Encore une fois, cet amendement s'inspire du processus de l'Union européenne pour ce qui est des négociations commerciales et de la transparence offerte aux représentants élus de la société civile. Cela n'aura pas d'incidence sur cet accord, mais c'est le processus à suivre pour négocier le prochain.

    Il est important d'intégrer la transparence dans notre processus. C'est quelque chose qui avait été promis à la Chambre lorsque nous avons négocié l'ACEUM. À l'époque, la ministre avait dit que nos accords commerciaux seraient entièrement transparents et qu'il y aurait une plus grande transparence à l'avenir.

    Je pense que c'est ce que nous devons faire, alors je propose cet amendement.

    Merci, monsieur Manly.

    C'est au tour de M. Savard-Tremblay.

     Je pense que c'est une proposition qui est pleine de gros bon sens. Il faut être conséquent, et, si on s'engage à être plus transparent, il faut que des gestes s'en suivent. Je pense que cela va de soi. Honnêtement, je ne comprendrais pas qu'on rejette quelque chose d'aussi sensé.

    Je vais voter en faveur de cette proposition.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je crois comprendre...

    Je pense que je dois rendre une décision avant que nous nous lancions dans cette discussion. Voici ce qu'on peut lire à la page 770 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable. » Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable et nous allons poursuivre.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Manly, voulez-vous parler brièvement de l'amendement PV-3?

    Cet amendement vise à assurer la transparence du processus de négociation en tenant des réunions pour favoriser le dialogue entre les responsables du commerce et les représentants des organisations de la société civile. Encore une fois, il s'inspire de l'Union européenne pour ce qui est du processus de négociation commerciale et de la transparence assurée aux représentants élus et à la société civile.

    Encore une fois, c'est quelque chose que la vice-première ministre avait promis dans le cadre de l'ACEUM à la Chambre des communes et elle a dit très clairement que nous aurions un processus transparent à l'avenir.

     Merci, monsieur Manly.

    C'est le même problème que pour l'amendement précédent, le PV-2. Il s'agit d'un amendement à un projet de loi qui a été renvoyé au Comité après la deuxième lecture. Il serait irrecevable s'il dépassait la portée et le principe du projet de loi, et je déclare l'amendement irrecevable.

    Le prochain amendement est le PV-4.

    Monsieur Manly, encore une fois, si vous voulez parler brièvement... C'est le même problème qu'auparavant. Il sera jugé irrecevable, puisqu'il s'agit d'un amendement au projet de loi renvoyé au Comité après la deuxième lecture. Il est irrecevable parce qu'il dépasse la portée et le principe du projet de loi, mais si vous voulez en parler brièvement, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Cet amendement vise à assurer la transparence du processus de négociation en publiant le mandat de négociation et le texte initial de l'accord. Cet amendement s'inspire, encore une fois, de l'Union européenne en ce qui a trait au processus de négociation commerciale et à la transparence assurée aux représentants élus et à la société civile, ce qui a été promis à la Chambre des communes et que j'aimerais voir se concrétiser.

    Merci, monsieur Manly.

    Encore une fois, un amendement à un projet de loi renvoyé au Comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Merci, monsieur Manly.

    Nous passons à l'amendement NDP-2.

    C'est l'amendement PV-5. Nous devons examiner l'amendement PV-5.

    Ai-je oublié l'amendement PV-5? Je pensais que je venais de le faire.

    Je suis désolée. Je dois revenir à l'amendement PV-5, à M. Manly, encore une fois.

    Je vous remercie de me donner l'occasion d'en parler et de réitérer, encore une fois, que l'objet de cet amendement est d'assurer la transparence du processus de négociation du nouvel accord en publiant des évaluations des répercussions économiques, sociales, environnementales et sur les droits de la personne de tout nouvel accord.

    Cet amendement s'inspire de l'Union européenne en ce qui a trait au processus de négociations commerciales et à la transparence assurée aux représentants élus et à la société civile — ce qui a été promis à la Chambre des communes pendant les négociations de l'ACEUM et le débat à la Chambre des communes sur ce nouvel accord, et dans un engagement envers la transparence pris par la vice-première ministre et le gouvernement.

    Merci.

    Merci, monsieur Manly. Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que votre amendement dépasse la portée et le principe du projet de loi, et je le déclare irrecevable.

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP-2.

    Allez-y, madame Kwan.

     Madame la présidente, il est dommage que tous les autres amendements aient été jugés irrecevables. Le NPD aurait appuyé ce stratagème.

    Quoi qu'il en soit, j'aimerais revenir sur la question de l'importance d'une disposition de temporisation. Tous les députés, je pense, comprendront que, sans une telle disposition, l'accord commercial en vigueur n'a rien de temporaire ou de transitoire.

    Le processus public et parlementaire entourant l'accord a été un véritable fiasco. Un gouvernement peut changer d'avis et nous devons en être conscients. Nous devons veiller à ce que les futurs gouvernements du Royaume-Uni et du Canada ne décident pas de renoncer aux pourparlers en vue d'un nouvel accord pour nous laisser avec cet accord comme cadre commercial permanent.

    Le gouvernement a dit qu'une des raisons pour lesquelles nous pouvons être certains que le Royaume-Uni reviendra à la table, c'est que l'accès au marché canadien du fromage expirera en 2023. Les Britanniques ont toutefois indiqué que, dans les futurs accords, ils n'amélioreraient pas l'accès à leur marché pour notre fromage. Ou bien le gouvernement libéral induit encore une fois les Canadiens et les producteurs laitiers canadiens en erreur, comme il l'a fait lors des négociations de l'ACEUM, ou bien il nous faut exiger la garantie que le Canada et le Royaume-Uni seront obligés de ne pas s'en tenir à cet accord.

    À cette fin, madame la présidente, je propose un amendement comportant une disposition de temporisation à l'article 15.1 proposé. Il serait question d'ajouter le libellé, qui a été remis à la greffière, après la ligne 2 de la page 6. C'est un nouvel article sous le titre de « Dispositions de temporisation ».

    Je propose, par la voie d'un amendement, d'ajouter 10 parties constituant la disposition de temporisation. Madame la présidente, je vais seulement lire le paragraphe 15.1(1) aux fins du compte rendu, et les membres du Comité pourront examiner les neuf autres paragraphes de leur côté.

    Je modifierais donc le projet de loi en ajoutant une disposition de temporisation, l'article 15.1, qui se présenterait ainsi: « 15.1 (1) Les articles 1 à 15 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf si, avant la fin de ce jour »...

     J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    L'interprète nous dit qu'elle n'a pas pu interpréter la dernière partie.

     Madame Kwan, les interprètes ont de la difficulté à interpréter. Pourriez-vous ralentir un peu, s'il vous plaît?

    Bien sûr. Excusez-moi.

    Pour revenir à l'amendement, aux fins du compte rendu, le premier paragraphe de la disposition de temporisation se lirait comme suit:

    Le reste de l'amendement relatif aux dispositions de temporisation a été remis à la greffière dans les deux langues. Au lieu de lire chaque partie du document aux fins du compte rendu, j'invite les membres du Comité à s'y reporter. En fait, il est ensuite simplement question de ce à quoi ressemblerait la disposition de temporisation et de la façon dont elle s'appliquerait.

    Merci beaucoup.

    Madame Bendayan.

    Merci, madame la présidente. J'aimerais revenir brièvement sur ce point, car il est très important.

    L'ajout d'une disposition de temporisation nous obligerait à retourner à la table de négociation avec le Royaume-Uni, laissant nos milieux d'affaires, en particulier nos exportateurs canadiens, sans la certitude dont ils ont besoin ou, disons-le franchement, sans l'accès au marché du Royaume-Uni dont ils ont besoin, et en plein milieu d'une pandémie.

    Je tiens aussi à mentionner que l'ajout d'une disposition de temporisation réduirait encore plus la prévisibilité et la stabilité, parce que nous ne savons pas comment se dérouleront les négociations avec le Royaume-Uni sur un accord de libre-échange global. Je ne pense pas qu'il soit de l'intérêt des entreprises canadiennes que l'expiration de la clause de temporisation ne coïncide pas avec l'aboutissement des négociations sur un accord de libre-échange complet. Si nous avions une date limite, cela exercerait une pression supplémentaire sur nos négociateurs qui pourraient se sentir obligés de céder sur des aspects qu'ils ne laisseraient normalement pas aller dans le cadre de telles négociations.

    Et puis, en réponse aux commentaires de la députée concernant les consultations qui ont précédé la conclusion de cet accord transitoire, j'ajouterais que nous avons négocié l'AECG durant 10 années. Il s'agit d'une reconduction de l'AECG. C'est ce que nous disons depuis longtemps. Les députés ont maintenant devant eux le texte de l'accord et la loi habilitante, et ils peuvent voir très clairement qu'il s'agit d'une reprise de l'AECG dans l'attente d'un accord de libre-échange complet et complet.

    Je m'en voudrais de ne pas ajouter que ces consultations ont été entreprises par le gouvernement conservateur de l'époque et qu'elles ont été efficacement menées.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Parfait.

    Monsieur Blaikie, vous avez levé la main. Mme Kwan a parlé de votre amendement.

     Oui, merci.

    Je veux simplement répondre aux commentaires de la secrétaire parlementaire. Il est faux de dire que les consultations sur l'AECG sont synonymes de consultations sur cet accord. Je pense que le processus a été un fiasco, et il est vraiment important de noter que, si nous n'avons pas d'accord de reconduction, il n'y aura pas d'accord transitoire ou temporaire. Nous parlons d'un accord permanent. Quel genre de processus a-t-on suivi pour conclure un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni?

    Je ne suis donc pas d'accord au sujet des consultations sur l'AECG, et je maintiens, comme le Nouveau Parti démocratique, que c'était un mauvais accord de toute façon. Nous avons d'ailleurs entendu des témoignages, même au cours des audiences sur ce projet de loi, pointant dans le sens des graves problèmes que pose l'AECG. Ces consultations ne comptent pas pour cet accord parce qu'il s'agit d'un accord permanent conclu avec un autre pays. Ce ne sera permanent que si on le remplace.

    Selon le gouvernement, trois choses ramèneront le Royaume-Uni à la table. D'abord, un engagement de bonne foi à l'égard d'un nouvel accord, ce qui ne veut absolument pas dire que nous conclurons un accord de remplacement. Le Canada a jadis exprimé son intention de signer de nouveaux accords avec d'autres pays. Il y aurait aussi les règles d'origine. C'est peut-être vrai dans ce cas. L'autre aspect concerne le fromage. Le gouvernement dit que le Royaume-Uni voudra revenir à la table et obtenir un nouvel accord parce que les contingents tarifaires pour le fromage en vertu de l'OMC vont expirer, sauf que les Britanniques affirment aussi qu'ils ne feront pas de concessions sur le fromage. Par conséquent, pourquoi le Royaume-Uni serait-il incité à revenir à la table sur la question du fromage, si le gouvernement canadien n'a pas l'intention de faire des concessions sur le fromage?

    Qu'en est-il au juste? Le gouvernement est-il prêt à élargir l'accès au marché canadien du fromage dans le cadre d'un accord futur, auquel cas le Royaume-Uni pourrait vouloir revenir à la table pour cela. Sinon, on ne peut pas parler de levier de négociation.

    Nous pourrions notamment prévoir la caducité de cette loi pour qu'il soit possible de la resoumettre plus tard au Parlement. Cela inciterait le gouvernement, par le jeu de pressions internes, à retourner à la table, et nous éviterions, en n'adoptant pas cette mesure, de signer un accord commercial durable, permanent, avec le Royaume-Uni en conséquence de notre inertie. Ce projet de loi ne permet même pas de réaliser ce que le gouvernement continue d'affirmer, soit la négociation et la conclusion d'un autre accord, car rien n'est garanti.

    Je trouve franchement ridicule toute cette idée d'accord transitoire. Je l'ai dit à maintes reprises, mais plus le gouvernement en parle, plus je trouve cela irritant, parce que tout au long du processus, nous avons constaté qu'en fait, nous allons signer un accord permanent. Personne ne s'est engagé à le faire. Personne n'a été consulté à ce sujet. Le gouvernement ne l'a même pas laissé entendre avant que l'accord ne soit signé. C'est ridicule.

    Cessons de prétendre qu'il s'agit d'un accord transitoire temporaire. C'est un accord permanent jusqu'à ce qu'un autre soit conclu, et rien ne garantit que cela se produira. Les parlementaires devraient faire ce qu'ils peuvent pour veiller à ce que nous revenions à la table des négociations dans le cadre d'un processus sérieux portant sur autre chose que l'AECG, processus qui n'a pas été formidable pour le Canada.

    Nous avons entendu dire de nombreux secteurs différents que notre déficit commercial a augmenté à la suite de l'AECG et que les producteurs et les fabricants canadiens continuent d'avoir de la difficulté à pénétrer des marchés auxquels ils ont peut-être accès sur papier, mais pas en réalité.

    Merci, monsieur Blaikie.

    C'est pourquoi nous devrions appuyer cet amendement.

    Merci. C'était bien fait.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente. Je vais simplement répéter ce que j'ai dit plus tôt, c'est-à-dire que nous craignons également qu'il n'y ait pas de disposition de temporisation et que ce libellé ne soit pas exécutoire. Cela dit, ce n'est pas le moment de punir les exportateurs. Le milieu des affaires, les syndicats et les travailleurs nous ont dit très clairement qu'il est vraiment important de miser sur la stabilité et la certitude, et nous sommes toujours aux prises avec une pandémie. Nous sommes saisis d'un libellé qui pourra nous servir à revenir à la table et ce sera au gouvernement du jour, à ce moment-là, d'être tenu responsable afin de remplir les obligations qui figurent dans l'accord.

    Je voulais simplement que cela figure au compte rendu.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame Gray.

    Nous allons revenir à Mme Bendayan, puis je vais mettre la question aux voix.

    Merci, madame la présidente.

    Loin de moi l'idée de ressasser ce qui a été dit, mais je me dois d'apporter quelques corrections à ce qu'a affirmé mon collègue, M. Blaikie.

     Les témoins qui ont parlé au sujet de la mise en œuvre de l'AECG et de ses conséquences pour leurs entreprises faisaient précisément allusion aux obstacles techniques au commerce et non au texte de l'AECG. Je pourrais retrouver les citations de nos témoins.

    Aujourd'hui, nous avons entendu des représentants de l'association des manufacturiers, du Conseil canadien des affaires et de la FCEI, association qui représente une très grande partie du milieu des affaires au Canada. Tous nous ont dit qu'il n'est pas dans l'intérêt des entreprises canadiennes de retourner à la table des négociations et que nous avions besoin de stabilité pour aller de l'avant. Je rappelle à tous les députés que nous avons le devoir envers les entrepreneurs canadiens de leur assurer cette stabilité. Il est imprudent de demander au Royaume-Uni de revenir à la table de négociation pour ajouter une disposition de temporisation, alors que nous voulons en fait maintenir notre relation productive et retourner à la table de négociation pour obtenir un accord commercial global.

    Merci, madame la présidente.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous venez tout juste de lever la main, mais allez-y.

     Je serai très bref.

    Encore une fois, tout comme pour la proposition du Parti vert tout à l'heure, je devrai m'abstenir. J'y vois du bon et je comprends l'idée derrière la clause de temporisation. Je suis d'accord sur la plupart des critiques formulées par mon collègue du NPD. Néanmoins, pour la même raison mentionnée tout à l'heure, je crains davantage ce qui pourrait s'en suivre.

     Cependant, je voudrais souligner que je suis très surpris d'entendre aujourd'hui nos collègues libéraux nous dire que l'intérêt n'est pas de rouvrir les négociations. On nous a garanti que le fait qu'il y a eu une entente qu'on renégocierait dans la prochaine année suffit et qu'il n'y avait pas besoin de dispositions contraignantes. Je trouve que c'est quand même tout un retournement dans le message officiel.

    Ma position ne change en ce qui concerne cela, mais j'aimerais savoir s'il y aura un retour à la table des négociations dans l'année ou pas. On nous l'a garanti et, finalement, on nous dit que ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.

    Madame la présidente, je sais que vous voulez passer au vote, mais est-ce que je peux répondre à mon collègue?

    Oui, allez-y, madame Bendayan. C'est important.

    Merci, madame la présidente.

    Je disais que c'est important de pouvoir donner de la prévisibilité et de la stabilité à nos entrepreneurs et à nos exportateurs en ce moment. Nous allons retourner à la table des négociations pour un accord complet et global.

    Si nous retournons à la table des négociations sur cet accord transitoire, nous n'aurons rien pour protéger nos exportateurs et pour assurer l'élimination de 98 % des tarifs. C'est la distinction. Nous allons effectivement retourner à la table des négociations dans l'année, comme l'entente le prévoit, mais il faut absolument procéder à la ratification de cet accord-ci sinon nous allons vraiment mettre en péril les exportateurs qui dépendent du marché du Royaume-Uni.

    Merci, madame Bendayan.

    Je demande que l'amendement NDP-2 soit mis aux voix.

    Puis-je avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    Nous allons procéder à un vote par appel nominal, madame la greffière.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ-1.

    Monsieur Savard-Tremblay, voulez-vous parler de votre amendement, s'il vous plaît?

    Oui. Vous avez le texte. Il est très court, je n'en ferai pas lecture.

    C'est tout simplement une proposition allant également dans le sens d'avoir plus de transparence et le niveau de redevabilité et d'explication nécessaire pour nous pencher ensuite sur ce que nous souhaiterons mettre en avant dans un futur accord permanent. Il s'agit tout simplement d'exiger un exercice transparent et responsable.

    Merci, monsieur Savard-Tremblay.

    Avant d'aller plus loin, il est 15 h 32. Ai-je la permission du Comité d'aller jusqu'au bout de l'ordre du jour d'aujourd'hui?

    Est-ce que tout le monde est d'accord? D'accord. Merci.

    Madame Bendayan.

     Mon collègue a-t-il fini de présenter son amendement?

    Pour l'instant, oui; j'ajouterai des commentaires si cela est nécessaire.

    Merci, cher collègue.

    La raison pour laquelle je voterai contre cet amendement est la suivante. Notre comité a déjà le pouvoir d'entreprendre un pareil examen si c'est la volonté du Comité. Le rapport parlementaire envisagé par cet amendement comprend des recommandations. En tout respect, je ne sais trop comment nous pourrions appliquer ces recommandations sans modifier le projet de loi. Cela nécessiterait la réouverture des négociations avec le Royaume-Uni concernant l'accord transitoire après sa ratification, alors que nous sommes à même de négocier l'accord principal global.

    Nous avons tous les outils nécessaires afin de nous assurer, lors de la prochaine étape, de prendre les recommandations du Comité et, évidemment, des Canadiens dans un processus vraiment détaillé de consultation. Nous avons tout ce qu'il nous faut pour mener à bien les négociations dans l'année qui suit.

     Merci.

    Madame Gray.

    Merci, madame la présidente.

    Je dirai simplement que le Comité a le pouvoir d'effectuer des examens et des études en tout temps. Cela relève entièrement de sa compétence.

    Merci.

    Monsieur Blaikie.

    Même s'il semble à la mode aujourd'hui de s'abstenir de voter pour des choses que nous appuyons, je voterai en faveur de cet amendement.

    Merci à tous.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement BQ-1, je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    (Les articles 16 à 29 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    La présidente: Monsieur Blaikie, Mme Kwan a mentionné qu'elle voulait un vote par appel nominal sur l'article 30.

    C'est exact.

    Madame la greffière, pouvez-vous demander le vote par appel nominal sur l'article 30?

    (L'article 30 est adopté par 4 voix contre 3.)

    (Les articles 31 à 50 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Les articles 51 et 52 sont adoptés avec dissidence.)

     Le titre abrégé est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    (L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.)

    (L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.)

    (L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.)

    La présidente: Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi est-il adopté?

    Madame la présidente, nous pourrions tenir un vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

    Nous allons tenir un vote par appel nominal sur le projet de loi lui-même.

    (Le projet de loi C-18 est adopté par 10 voix contre 1.)

    La présidente doit-elle faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Nous n'avons pas besoin d'une réimpression parce qu'aucun amendement n'a été adopté. C'est merveilleux.

    Merci beaucoup à tout le monde et félicitations. Nous avons adopté le projet de loi C-18 au Comité et le présenterons à la Chambre.

    Je tiens à remercier tous nos témoins et tous ceux qui nous ont aidés cet après-midi. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Pour la gouverne du Comité, sachez qu'à notre première réunion, à notre retour le 8 mars, je proposerai de passer à l'étude de la réforme de l'OMC durant cette semaine-là et de parler aussi des travaux du Comité où nous pourrons discuter plus à fond de toute autre étude que nous souhaiterions faire à l'avenir.

    Merci beaucoup à tous de votre collaboration et de votre aide. Nous avons fait adopter un autre projet de loi, et nous en sommes heureux.

    J'invoque rapidement le Règlement, madame la présidente.

    Oui?

    Je pense que nous devrions remercier l'équipe de négociation, la greffière et tous ceux qui ont participé.

    Exactement.

    Nous n'avions pas pu le faire au début.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Gray.

    Bravo!

    Merci, madame la présidente.

    Merci de votre aide, madame Bendayan.

    Passez un merveilleux week-end. Profitez du soleil.

    La séance est levée.