État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION (Le dimanche 15 août 2021)

PARTIE I – Ordres émanant du gouvernement

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 — — Loi concernant la prestation de serments d'office

Dépôt et première lecture — 23 septembre 2020

C-2 — — Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19

Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes — 24 septembre 2020

Dépôt et première lecture — 24 septembre 2020

C-3 — — Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Dépôt et première lecture — 25 septembre 2020

Débat en deuxième lecture — 2, 7 et 8 octobre 2020

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne— 19 octobre 2020

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-5 ) — 30 octobre 2020

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 16 novembre 2020

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements — 16 novembre 2020

Débat en troisième lecture — 16 et 20 novembre 2020

Troisième lecture et adoption — 23 novembre 2020

Adoption par le Sénat — 6 mai 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 8) — 6 mai 2021

C-4^R — — Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19

Recommandation royale — Avis donné par le leader du gouvernement à la Chambre des communes — 25 septembre 2020

Dépôt et première lecture — 28 septembre 2020

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 29 septembre 2020 (Voir Affaires émanant du gouvernement n ^o 1)

Débattu en deuxième lecture; lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 29 septembre 2020

Adoption par le Sénat — 2 octobre 2020

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 12) — 2 octobre 2020

C-5 — — Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)

Dépôt et première lecture — 29 septembre 2020

Débat en deuxième lecture — 23 et 30 octobre 2020

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien— 2 novembre 2020

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n ^o 8510-432-25 ) — 25 novembre 2020

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 28 mai 2021

Réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 28 mai 2021

Adoption par le Sénat — 3 juin 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 11) — 3 juin 2021

C-6 — — Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

Dépôt et première lecture — 1 ^er octobre 2020

Débat en deuxième lecture — 26 et 27 octobre 2020

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne— 28 octobre 2020

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-50 ) — 11 décembre 2020

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 16 avril 2021

Débat à l'étape du rapport; réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement — 16 avril 2021

Débat en troisième lecture — 16 avril, 31 mai, 7 et 21 juin 2021

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 11 juin 2021

Troisième lecture et adoption — 22 juin 2021

C-7 — — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Dépôt et première lecture — 5 octobre 2020

Débat en deuxième lecture — 9, 19, 21, 27 et 28 octobre 2020

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne— 29 octobre 2020

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-26 ) — 25 novembre 2020

Débat à l'étape du rapport — 27, 30 novembre et 2 décembre 2020

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport — 2 décembre 2020

Adoption à l'étape du rapport — 3 décembre 2020

Débat en troisième lecture — 4, 8, 9 et 10 décembre 2020

Troisième lecture et adoption — 10 décembre 2020

Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 17 février 2021

Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 23 février et 11 mars 2021; adoption — 11 mars 2021

Clôture — Avis — 9 mars 2021; adoption — 11 mars 2021

Sénat adopte les amendements de la Chambre; n’insiste pas sur ses amendements — 17 mars 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 2) — 17 mars 2021

C-8 — — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

Dépôt et première lecture — 22 octobre 2020

Débat en deuxième lecture — 2, 23 novembre et 10 décembre 2020

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord— 10 décembre 2020

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n ^o 8510-432-57 ) — 5 février 2021

Réputé adopté à l'étape du rapport — 1 ^er juin 2021

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 1 ^er juin 2021

Débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 3 juin 2021

Adoption par le Sénat — 10 juin 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 13) — 21 juin 2021

C-9^R — — Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)

Motion des voies et moyens n ^o 1 (document parlementaire n ^o 8570-432-1) — Adoption — 2 novembre 2020

Dépôt et première lecture — 2 novembre 2020

Recommandation royale — Avis donné par la ministre des Finances — 4 novembre 2020

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 4 novembre 2020

Débat en deuxième lecture — 4 novembre 2020

Deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement — 5 novembre 2020

Débat à l'étape du rapport; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 6 novembre 2020

Adoption par le Sénat — 19 novembre 2020

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 13) — 19 novembre 2020

C-10 — — Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 3 novembre 2020

Débat en deuxième lecture — 18, 19 novembre, 10, 11 décembre 2020 et 5 février 2021

Ordre relatif aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture — 16 février 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien ; adoption — 16 février 2021

Attribution de temps à l'étape de l'étude en comité — Avis — 3 juin 2021; adoption — 7 juin 2021

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-157 ) — 14 juin 2021

Certains amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et, par ordre du Président, retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et le projet de loi réimprimé en conséquence — 15 juin 2021

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 21 juin 2021 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 10)

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 21 juin 2021

C-11^R — — Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Recommandation royale — Avis donné par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie — 16 novembre 2020

Dépôt et première lecture — 17 novembre 2020

Débat en deuxième lecture — 24 novembre 2020, 26 mars et 19 avril 2021

C-12^R — — Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

Dépôt et première lecture — 19 novembre 2020

Débat en deuxième lecture — 25, 26 novembre 2020, 10 mars, 16, 27 avril et 3 mai 2021

Recommandation royale — Avis donné par le — 30 novembre 2020

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 26 avril 2021; adoption — 27 avril 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable— 4 mai 2021

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-154 ) — 11 juin 2021

Ordre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 22 juin 2021 (Voir Affaires émanant du gouvernement no 9)

Adoption par le Sénat — 29 juin 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 22) — 29 juin 2021

C-13 — — Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)

Dépôt et première lecture — 26 novembre 2020

Déclaration du Président relative à la règle interdisant d’anticiper — 18 février 2021

C-14^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures

Dépôt et première lecture — 2 décembre 2020

Recommandation royale — Avis donné par la vice-première ministre et ministre des Finances — 7 décembre 2020

Débat en deuxième lecture — 25, 26, 27 janvier, 2, 16, 19, 22 et 26 février 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 8 mars 2021

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n ^o 8510-432-97 ) — 24 mars 2021

Adoption à l'étape du rapport — 12 avril 2021

Débat en troisième lecture — 12, 13 et 14 avril 2021

Troisième lecture et adoption — 15 avril 2021

Adoption par le Sénat — 5 mai 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 7) — 6 mai 2021

C-15 — — Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Dépôt et première lecture — 3 décembre 2020

Débat en deuxième lecture — 17 février et 15 avril 2021

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 13 avril 2021; adoption — 15 avril 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord— 19 avril 2021

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-118 ) — 26 avril 2021

Adoption à l'étape du rapport — 12 mai 2021

Débat en troisième lecture — 12 et 14 mai 2021

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture — Avis — 13 mai 2021; adoption — 14 mai 2021

Troisième lecture et adoption — 25 mai 2021

Adoption par le Sénat — 16 juin 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 14) — 21 juin 2021

C-16^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021(Loi de crédits n ^o 4 pour 2020-2021)

Budget principal des dépenses 2020-2021 — Adoption — 7 décembre 2020 (Voir Travaux des subsides n ^o 3)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 7 décembre 2020

Adoption par le Sénat — 10 décembre 2020

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 15) — 10 décembre 2020

C-17^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021(Loi de crédits n ^o 5 pour 2020-2021)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 — Adoption — 7 décembre 2020 (Voir Travaux des subsides n ^o 4)

Adoption par le Sénat — 10 décembre 2020

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 14) — 10 décembre 2020

C-18^R — — Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Recommandation royale — Avis donné par la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international — 8 décembre 2020

Dépôt et première lecture — 9 décembre 2020

Débat en deuxième lecture — 28 et 29 janvier 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international— 1 ^er février 2021

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n ^o 8510-432-75 ) — 8 mars 2021

Ordre relatif aux délibérations le 9 mars 2021 — 9 mars 2021

Ordre relatif aux délibérations à l’étape du rapport et de la troisième lecture — 9 mars 2021

Réputé adopté à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 9 mars 2021

Troisième lecture et adoption — 10 mars 2021

Adoption par le Sénat — 16 mars 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 1) — 17 mars 2021

C-19 — — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

Dépôt et première lecture — 10 décembre 2020

Débat en deuxième lecture — 8, 26 mars, 7 et 10 mai 2021

Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture — Avis — 7 mai 2021; adoption — 10 mai 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre— 11 mai 2021

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-182 ) — 21 juin 2021

C-20 — — Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Recommandation royale — Avis donné par le — 3 février 2021

Dépôt et première lecture — 3 février 2021

C-21 — — Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Dépôt et première lecture — 16 février 2021

Débat en deuxième lecture — 26 février, 23 avril et 28 mai 2021

C-22 — — Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dépôt et première lecture — 18 février 2021

Débat en deuxième lecture — 24 mars et 13 avril 2021

C-23 — — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Dépôt et première lecture — 24 février 2021

C-24^R — — Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

Dépôt et première lecture — 25 février 2021

Recommandation royale — Avis donné par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — 25 février 2021

Débat en deuxième lecture — 8 et 11 mars 2021

Ordre relatif aux délibérations en comité, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 11 mars 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; a fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n ^o 8510-432-79 ) — 11 mars 2021

Réputé adopté à l’étape du rapport; débat en troisième lecture; réputé lu une troisième fois et adopté — 12 mars 2021

Adoption par le Sénat — 17 mars 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 3) — 17 mars 2021

C-25 — — Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi

Dépôt et première lecture — 25 mars 2021

Recommandation royale — Avis donné par la vice-première ministre et ministre des Finances — 25 mars 2021

C-26^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021(Loi de crédits n ^o 6 pour 2020-2021)

Adoption par le Sénat — 30 mars 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 4) — 30 mars 2021

C-27^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022(Loi de crédits n ^o 1 pour 2021-2022)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 — 25 mars 2021 (Voir Travaux des subsides n ^o 8)

Adoption par le Sénat — 30 mars 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 5) — 30 mars 2021

C-28 — — Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Dépôt et première lecture — 13 avril 2021

C-29 — — Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal

Dépôt et première lecture — 27 avril 2021

Ordre relatif aux délibérations à toutes les étapes — 28 avril 2021 (Voir Affaires émanant du gouvernement n ^o 5)

Débattu en deuxième lecture; lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec un amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 28 avril 2021

Adoption par le Sénat — 30 avril 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 6) — 30 avril 2021

C-30^R — — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

Motion des voies et moyens n ^o 9 (document parlementaire n ^o 8570-432-9) — Adoption — 30 avril 2021

Première lecture — 30 avril 2021

Débat en deuxième lecture — 5, 6, 7, 11, 25, 26 et 27 mai 2021

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances— 27 mai 2021

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n ^o 8510-432-146 ) — 7 juin 2021

Débat à l'étape du rapport — 10, 11, 14, 16, 18 et 21 juin 2021

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — Avis — 10 juin 2021; adoption — 14 juin 2021

Adoption à l'étape du rapport — 21 juin 2021

Débat en troisième lecture — 22 juin 2021

Troisième lecture et adoption — 23 juin 2021

Adoption par le Sénat — 29 juin 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 23) — 29 juin 2021

C-31 — — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture — 10 juin 2021

C-32 — — Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture — 15 juin 2021

Recommandation royale — Avis donné par la ministre du Développement économique et des Langues officielles — 16 juin 2021

C-33^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022(Loi de crédits n ^o 2 pour 2021-2022)

Budget principal des dépenses 2021-2022 — Adoption — 17 juin 2021 (Voir Travaux des subsides n ^o 7)

Adoption par le Sénat — 21 juin 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 15) — 21 juin 2021

C-34^R — — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022(Loi de crédits n ^o 3 pour 2021-2022)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 — Adoption — 17 juin 2021 (Voir Travaux des subsides n ^o 10)

Adoption par le Sénat — 21 juin 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 16) — 21 juin 2021

C-35 — — Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture — 22 juin 2021

Recommandation royale — Avis donné par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — 22 juin 2021

C-36 — — Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)

Dépôt et première lecture — 23 juin 2021

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-1 à S-200.

S-2 — — Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Message reçu du Sénat — 25 janvier 2021

Première lecture — 25 février 2021

S-3 — — Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

Message reçu du Sénat — 16 février 2021

Première lecture — 25 février 2021

Débattu en deuxième lecture; lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles — 30 avril 2021

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n ^o 8510-432-128 ) — 11 mai 2021

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 mai 2021

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n ^o 10) — 3 juin 2021

S-4 — — Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

Message reçu du Sénat — 1 ^er juin 2021

Travaux des subsides

Cette section contient l'information relative aux travaux des subsides, à savoir : les périodes de subsides, les jours désignés, les motions de l'opposition, les budgets des dépenses et les crédits provisoires. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence.

N ^o 1 — Le président du Conseil du Trésor — Ordre des subsides

Ordre relatif à la prise en considération des travaux des subsides — 23 septembre 2020

N ^o 2 — Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020

Nombre total de jours désignés fixé à neuf — 23 septembre 2020

Premier jour désigné — — Comité spécial sur l’anticorruption — Avis — 15 octobre 2020

Débat — 20 octobre 2020

Rejetée — 21 octobre 2020

Deuxième jour désigné — — Instruction au Comité permanent de la santé (pandémie de COVID-19) — Avis — 20 octobre 2020

Débat — 22 octobre 2020

Adoptée telle que modifiée — 26 octobre 2020 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — HESA)

Documents du gouvernement déposés par le Président — 16 décembre 2020; 20 et 29 janvier; 5, 19 et 26 février; 12 et 26 mars; 16, 23 et 30 avril; 7, 14 et 28 mai; 4, 11 et 18 juin 2021

Troisième jour désigné — — Excuses officielles du premier ministre — Avis — 27 octobre 2020

Débat — 29 octobre 2020

Rejetée — 2 novembre 2020

Quatrième jour désigné — — Conséquences de la pandémie pour les entreprises et travailleurs canadiens — Avis — 30 octobre 2020

Débat — 3 novembre 2020

Adoptée — 4 novembre 2020

Cinquième jour désigné — — Mesures fiscales pour soutenir les Canadiens — Avis — 3 novembre 2020

Débat — 5 novembre 2020

Rejetée — 16 novembre 2020

Sixième jour désigné — — Politique étrangère face à la Chine — Avis — 12 novembre 2020

Débat — 17 novembre 2020

Adoptée — 18 novembre 2020

Lettre du gouvernement déposée (document parlementaire n ^o8530-432-3 ) — 25 janvier 2021

Septième jour désigné — — Soutien aux travailleuses et travailleurs de la santé — Avis — 27 novembre 2020

Débat — 1 ^er décembre 2020

Adoptée — 2 décembre 2020

Huitième jour désigné — — Rapport de situation sur les vaccins de la COVID-19 — Avis — 1 ^er décembre 2020

Débat — 3 décembre 2020

Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau — 7 décembre 2020

Adoptée — 7 décembre 2020

Neuvième et dernier jour désigné — — Mesures pour appuyer les entreprises canadiennes — Avis — 4 décembre 2020

Débat — 7 décembre 2020

Rejetée — 7 décembre 2020

— Excuses officielles du premier ministre — Avis — 23 septembre 2020

— Transfert canadien en matière de santé — Avis — 23 septembre 2020

— Langue officielle du Québec — Avis — 23 septembre 2020

— Comité spécial sur l’anticorruption — Avis — 15 octobre 2020

— Relations avec la Chine — Avis — 15 octobre 2020

— Huawei — Avis — 15 octobre 2020

— Instruction au Comité permanent de la santé (pandémie de COVID-19) — Avis — 20 octobre 2020

— Huawei — Avis — 20 octobre 2020

— Service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide — Avis — 30 octobre 2020

— Conséquences de la pandémie pour les entreprises et travailleurs canadiens — Avis — 30 octobre 2020

— Impôt sur la fortune et les bénéfices — Avis — 3 novembre 2020

— Soins de longue durée — Avis — 3 novembre 2020

— Garderies — Avis — 3 novembre 2020

— Utilisation d’opioïdes — Avis — 3 novembre 2020

— Soins dentaires — Avis — 3 novembre 2020

— Modifications au Règlement — Avis — 3 novembre 2020

— Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (blanchiment d'argent) — Avis — 12 novembre 2020

— Keystone XL — Avis — 12 novembre 2020

— Langues officielles — Avis — 12 novembre 2020

— Politique étrangère face à la Chine — Avis — 12 novembre 2020

— Soutien aux travailleuses et travailleurs de la santé — Avis — 27 novembre 2020

— Rapport de situation sur les vaccins de la COVID-19 — Avis — 1 ^er décembre 2020

— Aide au secteur agroalimentaire — Avis — 1 ^er décembre 2020

— Communautés autochtones — Avis — 1 ^er décembre 2020

— Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (blanchiment d'argent) — Avis — 1 ^er décembre 2020

— Mesures pour appuyer les entreprises canadiennes — Avis — 4 décembre 2020

— Éthique de la pandémie — Avis — 4 décembre 2020

— Scinder le projet de loi C-14 — Avis — 4 décembre 2020

N ^o 3 — Budget principal des dépenses 2020-2021

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 30 septembre 2020

Crédits 1, 5, et 10 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans — Réputés retirés du Comité permanent des pêches et des océans; renvoyés à un comité plénier — 2 novembre 2020

Ordre relatif aux délibérations en comité plénier; étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 24 novembre 2020

Crédits 1, 5, et 10 sous la rubrique Ministère de la Santé — Réputés retirés du Comité permanent de la santé; renvoyés à un comité plénier — 2 novembre 2020

Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 24 novembre 2020

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 26 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada — Premier rapport du Comité permanent du commerce international — 5 novembre 2020

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 novembre 2020

Crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 16 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Premier rapport du Comité permanent des comptes publics — 18 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Commissariat aux langues officielles — Premier rapport du Comité permanent des langues officielles — 23 novembre 2020

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Premier rapport du Comité permanent des anciens combattants — 25 novembre 2020

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1 sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1 sous la rubrique Conseil des arts du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'histoire, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien de la nature, crédit 1 sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1 sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1 sous la rubrique Office national du film, crédit 1 sous la rubrique Société du Centre national des Arts, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Société Radio-Canada et crédit 1 sous la rubrique Téléfilm Canada — Premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 25 novembre 2020

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Premier rapport du Comité permanent de la condition féminine — 25 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission des débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire — Quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration — Premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 26 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international, crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) et crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25 et L30 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 27 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 25 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes — Premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 27 novembre 2020

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 1 sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédit 1 sous la rubrique Statistique Canada — Deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 27 novembre 2020

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 27 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de l’Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5 sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 27 novembre 2020

Crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 27 novembre 2020

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 27 novembre 2020

Adoption — 7 décembre 2020 (Voir le projet de loi C-16)

N ^o 4 — Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 22 octobre 2020

Crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 novembre 2020

Crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de la Santé — Premier rapport du Comité permanent de la santé — 23 novembre 2020

Crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants — Deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 25 novembre 2020

Crédit 5b sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1b sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien et crédit 1b sous la rubrique Société Radio-Canada — Premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien — 25 novembre 2020

Crédit 1b sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1b sous la rubrique Commission des débats des chefs — Cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 novembre 2020

Crédit 1b sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration — Deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 26 novembre 2020

Crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1b sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1b sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1b sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédit 1b sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 27 novembre 2020

Crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et crédits 1b et 10b sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 30 novembre 2020

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 2 décembre 2020

Adoption — 7 décembre 2020 (Voir le projet de loi C-17)

N ^o 5 — Période des subsides se terminant le 26 mars 2021

Premier jour désigné — — Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis — Avis — 2 février 2021

Débat — 4 février 2021

Adoptée — 16 février 2021

Deuxième jour désigné — — Minorités religieuses en Chine — Avis — 25 janvier 2021

Débat — 18 février 2021

Adoptée telle que modifiée — 22 février 2021

Troisième jour désigné — — Situation financière des aînés — Avis — 23 février 2021

Débat — 25 février 2021

Adoptée — 8 mars 2021

Quatrième jour désigné — — Mesures pour appuyer les travailleurs canadiens (tourisme et prêts aux compagnies aériennes) — Avis — 4 mars 2021

Débat — 9 mars 2021

Adoptée — 10 mars 2021

Cinquième jour désigné — — Éliminer les profits des soins de longue durée — Avis — 9 mars 2021

Débat — 22 mars 2021

Rejetée — 23 mars 2021

Sixième jour désigné — — Plan pour la réouverture de l'économie — Avis — 18 mars 2021

Débat — 23 mars 2021

Rejetée — 24 mars 2021

Septième et dernier jour désigné — — Instructions au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et au Comité permanent de la défense nationale — Avis — 23 mars 2021

Débat; adoptée telle que modifiée — 25 mars 2021

— Minorités religieuses en Chine — Avis — 25 janvier 2021

— Scinder le projet de loi C-14 — Avis — 25 janvier 2021

— Pipeline canalisation 5 — Avis — 2 février 2021

— Instruction au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (processus de nomination pour le poste de gouverneur général) — Avis — 2 février 2021

— Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis — Avis — 2 février 2021

— Contrats pour les vaccins contre la COVID-19 — Avis — 16 février 2021

— Démarche de modification de la Constitution canadienne — Avis — 23 février 2021

— Contrats d’approvisionnement pour les vaccins contre la COVID-19 — Avis — 23 février 2021

— Instruction au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (développement et production d’un vaccin) — Avis — 23 février 2021

— Situation financière des aînés — Avis — 23 février 2021

— Comité spécial sur le processus de nomination des juges — Avis — 23 février 2021

— Mesures pour appuyer les travailleurs canadiens (tourisme et prêts aux compagnies aériennes) — Avis — 4 mars 2021

— Mesures pour appuyer les travailleurs canadiens — Avis — 4 mars 2021

— Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures — Avis — 4 mars 2021

— Rapport sur l'efficacité des mesures de réponse économique fédérales — Avis — 4 mars 2021

— Allégations d'inconduite sexuelle dans l'armée — Avis — 4 mars 2021

— Éliminer les profits des soins de longue durée — Avis — 9 mars 2021

— Interdiction de profits incluse dans les normes nationales des soins de longue durée — Avis — 9 mars 2021

— Création d'une société d’État publique pour produire des vaccins et des médicaments — Avis — 9 mars 2021

— Mesures pour appuyer les petites entreprises — Avis — 9 mars 2021

— Instruction au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Stratégie nationale de construction navale) — Avis — 11 mars 2021

— Plan pour la réouverture de l'économie — Avis — 18 mars 2021

— Inconduites sexuelles dans l'armée — Avis — 18 mars 2021

— Pouvoirs du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique — Avis — 18 mars 2021

— Mesures contre l'exploitation sexuelle des mineurs — Avis — 23 mars 2021

— Instructions au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et au Comité permanent de la défense nationale

— Instructions au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et au Comité permanent de la défense nationale — Avis — 23 mars 2021

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 16 février 2021

Crédits 1c, 5c, 10c, 15c et 20c sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration — Troisième rapport du comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 12 mars 2021

Crédits 1c et 5c sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1c sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1c sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 12 mars 2021

Crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 12 mars 2021

Crédit 1c sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère de l'Environnement — Deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 12 mars 2021

Crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 5c sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère de la Santé — Quatrième rapport du Comité permanent de la santé — 22 mars 2021

Crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles — Premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 22 mars 2021

Crédits 1c, 5c, 10c et 15c sous la rubrique Ministère de l’Emploi et du Développement social et crédit 1c sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 22 mars 2021

Crédit 5c sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 22 mars 2021

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 22 mars 2021

Adoption — 25 mars 2021 (Voir le projet de loi C-26)

N ^o 7 — Budget principal des dépenses 2021-2022

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 25 février 2021

Plans ministériels — Dépôt; réputés renvoyés aux comités permanents compétents — 25 février 2021

Crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Quatrième rapport du comité permanant de la citoyenneté et de l'immigration — 12 mars 2021

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Sixième rapport du Comité permanant de la justice et des droits de la personne — 12 mars 2021

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général — 13 ^e rapport du Comité permanent des comptes publics — 22 mars 2021

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 22 mars 2021

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 25 mars 2021

Crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord — 26 mars 2021

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Cinquième rapport du Comité permanent des anciens combattants — 16 avril 2021

Crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédits 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — 26 avril 2021

Crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada — Cinquième rapport du Comité permanent du commerce international — 27 avril 2021

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédits 1 et 5 sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Santé — 12 ^e rapport du Comité permanent de la santé — 3 mai 2021

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances — Réputés retirés du Comité permanent des finances; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2021

Ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 25 mai 2021

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 26 mai 2021

Crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25 et L30 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Réputés retirés du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international; renvoyés à un comité plénier — 3 mai 2021

Ordres relatifs aux délibérations en comité plénier — 25 et 28 mai 2021

Étude en comité plénier; réputés avoir fait l'objet d'un rapport — 31 mai 2021

Crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement — Cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 mai 2021

Crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 28 mai 2021

Crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes — Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 28 mai 2021

Crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Prolongation de l'étude par le Comité permanent de la défense nationale — Avis — 26 mai 2021

Adoption d'office — 28 mai 2021

Crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 31 mai 2021

Crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada — Premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — 31 mai 2021

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport ou dont l'étude a été prolongée — 31 mai 2021

Adoption — 17 juin 2021 (Voir le projet de loi C-33)

N ^o 8 — Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Adoption — 25 mars 2021 (Voir le projet de loi C-27)

N ^o 9 — Période des subsides se terminant le 23 juin 2021

Premier jour désigné — — Accès aux vaccins contre la COVID-19 — Avis — 27 avril 2021

Débat — 29 avril 2021

Rejetée — 3 mai 2021

Deuxième jour désigné — — Allégations d'inconduite sexuelle dans l'armée — Avis — 30 avril 2021

Débat — 4 mai 2021

Rejetée — 5 mai 2021

Troisième jour désigné — — Élections en temps de pandémie — Avis — 11 mai 2021

Débat — 13 mai 2021

Adoptée — 25 mai 2021

Quatrième jour désigné — — Documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan — Avis — 28 mai 2021

Débat — 1 ^er juin 2021

Adoption — 2 juin 2021

Documents du gouvernement déposés par le Président — 11 juin 2021

Cinquième jour désigné — — Mesures pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones — Avis — 1 ^er juin 2021

Débat — 3 juin 2021

Adoption — 7 juin 2021

Documents déposés par le gouvernement — 17 juin 2021

Sixième jour désigné — — Politique sur le logement — Avis — 4 juin 2021

Débat — 8 juin 2021

Adoption — 9 juin 2021

Septième jour désigné — — Modification de l’article 45 de la Constitution et le Québec, nation francophone — Avis— 11 juin 2021

Débat — 15 juin 2021

Adoptée — 16 juin 2021

Huitième et dernier jour désigné — — Blâme du ministre de la Défense nationale — Avis — 15 juin 2021

Débat — 17 juin 2021

Adoptée — 17 juin 2021

— Report de la date limite des déclarations de revenus — Avis — 23 avril 2021

— Accès aux vaccins contre la COVID-19 — Avis — 27 avril 2021

— Allégations d'inconduite sexuelle dans l'armée — Avis — 27 avril 2021

— Allégations d'inconduite sexuelle dans l'armée — Avis — 30 avril 2021

— Plan du gouvernement pour réglementer les médias sociaux — Avis — 30 avril 2021

— Élection de l'Iran à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme — Avis — 30 avril 2021

— Recommandations de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes — Avis — 11 mai 2021

— Élections en temps de pandémie — Avis — 11 mai 2021

— Réponse de l'Agence du revenu du Canada à la pandémie de COVID-19 — Avis — 11 mai 2021

— Financement du développement culturel au Québec — Avis — 11 mai 2021

— Documents relatifs au transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan — Avis — 28 mai 2021

— Points de référence et critères pour la levée sécuritaire des restrictions découlant de la COVID-19 — Avis — 28 mai 2021

— Racisme anti-asiatique — Avis — 28 mai 2021

— Origine de la COVID-19 — Avis — 28 mai 2021

— Mesures pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones — Avis — 1 ^er juin 2021

— Stratégie nationale de transport de passagers — Avis — 1 ^er juin 2021

— Programme de Prestation canadienne de la relance économique — Avis — 1 ^er juin 2021

— Services bancaires pendant la pandémie de COVID-19 — Avis — 1 ^er juin 2021

— Politique fiscale — Avis — 4 juin 2021

— Hôtels de quarantaine — Avis — 4 juin 2021

— Politique sur le logement — Avis — 4 juin 2021

— Modification de l’article 45 de la Constitution et le Québec, nation francophone — Avis — 11 juin 2021

— Blâme du ministre de la Défense nationale — Avis — 15 juin 2021

— Rappels de la Chambre pour décisions concernant des questions de privilège — Avis — 15 juin 2021

— Documents liés à l'origine de la COVID-19 — Avis — 15 juin 2021

— Rapport d'étape concernant l'engagement de création d'emplois dans le budget 2021 — Avis — 15 juin 2021

N ^o 10 — Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022

Dépôt; réputé renvoyé aux différents comités permanents — 27 mai 2021

Crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles — Cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles — 31 mai 2021

Crédit 1a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 8 juin 2021

Crédits réputés avoir fait l'objet d'un rapport — Tous les crédits sauf ceux qui ont déjà fait l'objet d'un rapport — 14 juin 2021

Adoption — 17 juin 2021 (Voir le projet de loi C-34)

Voies et moyens

Cette section contient toutes les motions visant la levée de recettes par l'entremise d'une taxe ou d'un impôt et les motions relatives à la politique budgétaire du gouvernement. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence.

N ^o 1 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-1); désignation d'un ordre du jour — 30 octobre 2020

Adoption — 2 novembre 2020 (Voir le projet de loi C-9)

N ^o 2 — — Politique budgétaire

Désignation d'un ordre du jour — 23 mars 2021

Présentation — 19 avril 2021

Débat — 20, 21, 22 et 26 avril 2021

Adoption — 26 avril 2021

N ^o 3 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-3 ); désignation d'un ordre du jour — 19 avril 2021

N ^o 4 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-4 ); désignation d'un ordre du jour — 19 avril 2021

N ^o 5 — — Motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-5 ); désignation d'un ordre du jour — 19 avril 2021

N ^o 6 — — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de la taxe sur certains biens de luxe

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-6 ); désignation d'un ordre du jour — 19 avril 2021

N ^o 7 — — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-7 ); désignation d'un ordre du jour — 19 avril 2021

N ^o 8 — — Motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation non-productive d'habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-8 ); désignation d'un ordre du jour — 19 avril 2021

N ^o 9 — — Motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

Avis déposé (document parlementaire n ^o 8570-432-9 ); désignation d'un ordre du jour — 28 avril 2021

Adoption — 30 avril 2021(Voir le projet de loi C-30)

Affaires émanant du gouvernement

Cette section contient toutes les motions émanant du gouvernement que le gouvernement a demandé d'inscrire sous cette rubrique au Feuilleton. Les motions contenues dans cette section sont numérotées en séquence, lorsque mises en avis.

N ^o 1 — — Délibérations sur le projet de loi intitulé Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 — Avis — 25 septembre 2020

Débat — 28 et 29 septembre 2020

Clôture — Avis — 28 septembre 2020; adoption — 29 septembre 2020

Adoption — 29 septembre 2020(Voir le projet de loi C-4)

N ^o 2 — — La situation de la langue française à Montréal

Ordre relatif aux délibérations le 25 novembre 2020, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 19 novembre 2020

Débat en comité plénier — 25 novembre 2020

N ^o 3 — — Motion portant adoption du rapport du commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique intitulé « Rapport Maloney »

Débat sous affaires courantes; transférée à la rubrique Affaires émanant du gouvernement — 11 décembre 2020 (Voir PARTIE V — Autres affaires n ^o 6)

N ^o 4 — — La hausse alarmante de la violence fondée sur le sexe au Canada

Ordre relatif aux délibérations le 25 mars 2021, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 25 mars 2021

Débat en comité plénier — 25 mars 2021

N ^o 5 — — Délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal — Avis — 25 avril 2021

Débat — 27 et 28 avril 2021

Clôture — Avis — 27 avril 2021; adoption — 28 avril 2021

Adoptée telle que modifiée — 28 avril 2021(Voir le projet de loi C-29)

N ^o 6 — — Découverte des restes de 215 enfants à un ancien pensionnat autochtone en Colombie-Britannique

Ordre relatif aux délibérations le 1 ^er juin 2021, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 31 mai 2021

Débat en comité plénier — 1 ^er juin 2021

N ^o 7 — — Députés qui ne souhaitent pas solliciter un nouveau mandat pour la 44 ^e législature

Ordre relatif aux délibérations le 15 juin 2021, conformément à l'article 53.1 du Règlement; ordre relatif aux délibérations en comité plénier — 3 juin 2021

Débat en comité plénier — 15 juin 2021

N ^o 8 — — Prolongation des heures de séance en juin, conformément à l'article 27 du Règlement

Débat — 9 et 10 juin 2021

Adoptée telle que modifiée — 14 juin 2021

N ^o 9 — — Délibérations sur le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 — Avis — 11 juin 2021

Débat — 21 et 22 juin 2021

Adoption — 22 juin 2021

Clôture — Avis — 21 juin 2021; adoption — 22 juin 2021

N ^o 10 — — Délibérations sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Avis — 11 juin 2021

Débat — 14 et 21 juin 2021

Clôture — Avis — 14 juin 2021; adoption — 21 juin 2021

Adoption — 21 juin 2021


^R Recommandé par le Gouverneur général