CACN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Kai Ostwald, Alice Ba et Hugh Stephens font des déclarations et répondent aux questions.
Tom Kmiec propose, —
Que le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :
a) Que le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine condamne le verdict de la Haute Cour de Hong Kong du 30 mai 2024, qui a déclaré 14 activistes prodémocratie coupables de « conspiration pour subvertir le pouvoir de l'État » simplement pour avoir exercé leurs droits démocratiques et leur liberté d'expression;
b) que le Comité exprime son point de vue selon lequel le procès a été motivé par des considérations politiques et constitue une violation de la Déclaration conjointe sino-britannique, un traité international, qui stipule qu'« une autorité de poursuite de la Région administrative spéciale de Hong Kong doit contrôler les poursuites pénales sans aucune ingérence » et que « les tribunaux doivent exercer le pouvoir judiciaire de manière indépendante et sans aucune ingérence »;
c) que le Comité exprime son point de vue selon lequel la loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin, en vertu de laquelle les 14 activistes ont été reconnus coupables, constitue une violation de la déclaration conjointe qui stipule que « le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong maintient les droits et libertés prévus par les lois précédemment en vigueur à Hong Kong, y compris la liberté de la personne, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté de former des syndicats et d'y adhérer, la liberté de correspondance, la liberté de voyager, la liberté de mouvement, la liberté de grève, la liberté de manifestation, la liberté de choisir sa profession, la liberté de recherche académique, la liberté de croyance, l'inviolabilité du domicile, la liberté de se marier et le droit de fonder une famille librement »;
d) que le Comité s'oppose aux violations continues, par les autorités de la République populaire de Chine et de la Région administrative spéciale de Hong Kong, des droits et libertés garantis aux habitants de Hong Kong dans la Déclaration conjointe, et;
e) que le Comité demande aux autorités de la région administrative spéciale de Hong Kong de libérer immédiatement les 14 activistes prodémocratie.Il s'élève un débat.
Sur motion de Robert Oliphant, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par:
a) la suppression du mot « et » à la fin du paragraphe d) ;
b) par adjonction, après le mot « prodémocratie », du mot « et » au paragraphe e) ;
c) par adjonction, après le paragraphe e) de ce qui suit : « f) que tout en prenant acte de la publication par le gouvernement, le 30 mai 2024, d’une déclaration dans laquelle celui-ci exprime ses préoccupations concernant le verdict au “procès des 47” à Hong Kong, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport conformément à l’article 109 du Règlement. ».La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit:
Que le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :
a) Que le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine condamne le verdict de la Haute Cour de Hong Kong du 30 mai 2024, qui a déclaré 14 activistes prodémocratie coupables de « conspiration pour subvertir le pouvoir de l'État » simplement pour avoir exercé leurs droits démocratiques et leur liberté d'expression ;
b) que le Comité exprime son point de vue selon lequel le procès a été motivé par des considérations politiques et constitue une violation de la Déclaration conjointe sino-britannique, un traité international, qui stipule qu' « une autorité de poursuite de la Région administrative spéciale de Hong Kong doit contrôler les poursuites pénales sans aucune ingérence » et que « les tribunaux doivent exercer le pouvoir judiciaire de manière indépendante et sans aucune ingérence » ;
c) que le Comité exprime son point de vue selon lequel la loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin, en vertu de laquelle les 14 activistes ont été reconnus coupables, constitue une violation de la déclaration conjointe qui stipule que « le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong maintient les droits et libertés prévus par les lois précédemment en vigueur à Hong Kong, y compris la liberté de la personne, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté de former des syndicats et d'y adhérer, la liberté de correspondance, la liberté de voyager, la liberté de mouvement, la liberté de grève, la liberté de manifestation, la liberté de choisir sa profession, la liberté de recherche académique, la liberté de croyance, l'inviolabilité du domicile, la liberté de se marier et le droit de fonder une famille librement » ;
d) que le Comité s'oppose aux violations continues, par les autorités de la République populaire de Chine et de la Région administrative spéciale de Hong Kong, des droits et libertés garantis aux habitants de Hong Kong dans la Déclaration conjointe ;
e) que le Comité demande aux autorités de la région administrative spéciale de Hong Kong de libérer immédiatement les 14 activistes prodémocratie ; et
f) que tout en prenant acte de la publication par le gouvernement, le 30 mai 2024, d’une déclaration dans laquelle celui-ci exprime ses préoccupations concernant le verdict au « procès des 47 » à Hong Kong, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport conformément à l’article 109 du Règlement.À 20 h 26, la réunion est suspendue.
À 20 h 30, la réunion reprend.
Erik Kuhonta, Melissa Marschke et Wayne Christopher Farmer font des déclarations et répondent aux questions.
À 21 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,