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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Avis de convocation

Comité permanent des finances (FINA)

44^e législature, 1^re session

Réunion 65

Le lundi 31 octobre 2022, 15 h 30 à 17 h 30

Pièce 225-A, édifice de l’Ouest

Projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Étude article par article

Témoins

Ministère des Finances

• Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions, Direction de la politique du secteur financier (par vidéoconférence)

• Neil Mackinnon, conseiller principal, Direction de la politique du secteur financier (par vidéoconférence)

Ministère de l'Industrie

• Paul Morrison, gestionnaire, Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité (par vidéoconférence)

• Martin Simard, directeur général par intérim, Direction générale des politiques-cadres du marché (par vidéoconférence)

Les greffiers du Comité

Alexandre Roger (613-992-9753)

Carine Grand-Jean (613-992-9753)

2022-10-26 14 h 52