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CC2 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 23

Le lundi 12 juin 2006

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 se réunit aujourd’hui à 18 h 16 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Paul Dewar, Monique Guay, l'hon. Marlene Jennings, Tom Lukiwski, Pat Martin, James Moore, Rob Moore, Brian Murphy, l'hon. Stephen Owen, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Benoît Sauvageau, David Tilson et Alan Tonks.

Aussi présents : Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Joann Garbig, greffière législative ; Steve Chaplin, conseiller juridique, Services juridiques . Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste ; Nancy Holmes, analyste.

Témoins : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Susan M.W. Cartwright, secrétaire adjointe, Responsabilité au sein du gouvernement; Daphne Meredith, secrétaire adjointe, Secteur des priorités et de la planification ministérielles. Bureau du Conseil privé : James Stringham, conseiller, Bureau du Conseiller juridique auprès du Greffier du Conseil privé; Marc Chénier, conseiller juridique, Secrétariat du renouveau démocratique. Ministère de la Justice : Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du portefeuille du Conseil du Trésor; Michèle Hurteau, avocate-conseil.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 46,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Pat Martin, — Que le projet de loi C-2, à l'article 46, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 58, de ce qui suit :

« (1.1) Toute contribution apportée à un candidat par une personne mineure est considérée apportée par celui des parents de la personne mineure que ceux-ci ont désigné à cette fin. »

Pat Martin propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « parents de la personne mineure », de ce qui suit :

« âgée de moins de quatorze ans »

Après débat, le sous-amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté.

L'amendement de Pat Martin est mis aux voix et rejeté.

L'article 46 est adopté.

En conséquence, l'article 47 est adopté.

L'article 59 est adopté.

Nouvel article 59.1,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 64, du nouvel article suivant :

« 59.1 L'alinéa 534(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) les mesures qui ont été prises sous le régime des paragraphes 17(1) ou (3) ou des articles 509 à 513 depuis la délivrance des brefs et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de la Chambre des communes, notamment :

(i) toute enquête que le directeur général des élections a ordonnée au commissaire de mener sous le régime de l'article 510 et les résultats de cette enquête,

(ii) toute poursuites que le commissaire aux élections fédérales a engagée sous le régime de l'article 511 et les résultats de cette poursuite,

(iii) toute injonction dont le commissaire a demandé la délivrance sous le régime de l'article 516 et les résultats de cette demande,

(iv) toute transaction que le commissaire a conclue sous le régime de l'article 517,

(v) toute radiation d'un parti enregistré ordonnée sous le régime de l'article 521.1. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Cet amendement propose une modification à la Loi électorale du Canada relativement aux dispositions en matière de rapport. On peut lire à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes qu'« un amendement est admissible s'il modifie un texte réglementaire dont le comité n'est pas saisi ou un article de la loi-cadre à moins que celui-ci ne soit modifié par un article du projet de loi ». Étant donné que l'alinéa 534(1)b) de la Loi électorale du Canada n'est pas modifié par le projet de loi C-2, un tel amendement n'est pas recevable.

Article 65,

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

L'article 65 modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il y a une série d'autres articles se rapportant à celui-ci. Je propose que nous traitions de tous les amendements portant sur l'objet visé par l'article 65 avant de mettre aux voix l'article 65. En conséquence, nous traiterons au préalable des amendements aux articles 67, 68, 69, 72, 75, 77, 78, 83, 88 et 89. Une fois ce travail terminé, je mettrai aux voix l'article 65, et le résultat du vote sera appliqué corrélativement aux articles 66 à 98. En conséquence, je vais réserver l'article 65 afin que nous traitions du premier amendement, qui porte sur l'article 67.

Du consentement unanime, les articles 65 et 66 sont réservés.

Article 67,

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 65, de ce qui suit :

« « communiquer » S'entend notamment du fait de communiquer par mode électronique. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 65, de ce qui suit :

« « écrit » Est assimilée à l'écrit toute forme électronique. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Stephen Owen propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 66, de ce qui suit :

« d) le chef, le chef adjoint, le leader parlementaire ou le whip d'un parti politique et les cadres supérieurs qui travaillent au bureau de ces personnes, y compris les conseillers supérieurs non rémunérés. »

Stephen Owen propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « le whip d'un parti politique et »

Après débat, le sous-amendement de Stephen Owen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 8.

L'amendement de Stephen Owen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 8.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 66, de ce qui suit :

« (3) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception des paragraphes 10.11(2) à (4), toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son Cabinet est assimilée au titulaire d’une charge publique de haut rang pendant cette période. »

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

À 19 h 41, la séance est suspendue.

À 19 h 48, la séance reprend.

Article 68,

Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 66.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 68, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 68, de ce qui suit :

« 4.4 The Commis- »

Article 69,

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 22, page 69, de ce qui suit :

« a) relativement à toute communication visée à l’alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et a eu lieu avec le titulaire d’une charge publique de haut rang au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l’objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement; »

Stephen Owen propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 69, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 69, de ce qui suit :

« (3.1) Le titulaire d'une charge publique de haut rang visé à l'alinéa (3)a) fournit, dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel une communication ou une entrevue a eu lieu avec un lobbyiste-conseil, une déclaration en la forme réglementaire dans laquelle figurent les renseignements suivants :

a) le nom du lobbyiste-conseil,

b) la date de la communication ou de l’entrevue,

c) les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l’objet de la communication ou de l’entrevue;

d) tout autre renseignement prévu par règlement. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 69, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 70, de ce qui suit :

« l’alinéa (3)a) n’a eu lieu pendant »

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 70, de ce qui suit :

« nication visée à l’alinéa (3)a) n’a eu lieu et »

Article 72,

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 73, de ce qui suit :

« (2) L'article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Quiconque est tenu de fournir les documents ou de donner les réponses visés au paragraphe (1) apporte à ceux-ci les précisions ou corrections exigées par le commissaire et les lui transmet selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement. »

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

Article 75,

Stephen Owen propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 74, de ce qui suit :

« période de trois ans qui suit la date de cessation »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Article 77,

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 75, de ce qui suit :

« 10.4 (1) Le commissaire fait enquête lorsqu'il reçoit une demande d'un parlementaire à cet effet ou lors- »

Marlene Jennings propose, — Que l'amendement soit modifiée par substitution aux mots après les mots « par substitution », des mots « aux lignes 27 à 29, page 75, de ce qui suit :qu'il a des raisons de croire, notamment sur le fondement de renseignements qui lui ont été transmis par un parlementaire, qu'une enquête est »

Après débat, le sous-amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Benoît Sauvageau est mis aux voix et adopté.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 75, de ce qui suit :

« (c) dealing with the matter would serve »

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

Article 78,

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 77, de ce qui suit :

« 10.5 (1) Le commissaire prépare un rapport d'enquête dans lequel il motive ses conclusions et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 à 6, page 78, de ce qui suit :

« chaque exercice, le commissaire prépare un rapport sur l'application de la présente loi au cours de cet exercice et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

11.1 (1) Le commissaire peut, à tout moment de l'année, préparer un rapport »

b) par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :

« (2) Le commissaire remet son rapport spécial au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :

« 11.2 Les rapports spéciaux du commissaire, visés à l'article 11.1, sont remis aux présidents des deux chambres du Parlement, qui les déposent devant leurs chambres respectives dès leur réception ou, si elles ne siègent pas, le premier jour de séance ultérieur. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l’article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 78, de ce qui suit :

« 11.2 La présentation des rapports du commissaire au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives. »

Article 83,

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 80, de ce qui suit :

« 83. Aux articles 84 à 88.2 de la présente loi, »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Article 88,

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 88, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 30, page 81, de ce qui suit :

« 88. (1) Il est entendu que l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, ne s’applique pas aux personnes visées par cet article 10.11 qui ont cessé d’exercer leurs fonctions avant la date »

Article 89,

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 82, de ce qui suit :

« 16.2 (1) Le commissaire au lobbying est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.

(2) Toutefois, il ne peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête est terminée ou que toute instance afférente est terminée, selon le cas. »

Il s'élève un débat.

Pierre Poilievre propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au texte proposé, de ce qui suit:

(2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées. »

À 21 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2006/06/30 13 h 33