CC2 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 20

Le mercredi 7 juin 2006

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 se réunit aujourd’hui à 15 h 31 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Monique Guay, l'hon. Marlene Jennings, Tom Lukiwski, Pat Martin, James Moore, Rob Moore, Brian Murphy, l'hon. Stephen Owen, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Benoît Sauvageau, David Tilson et Alan Tonks.

Aussi présents : Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Joann Garbig, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Katherine Kirkwood, analyste ; Kristen Douglas, analyste.

Témoins : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Susan M.W. Cartwright, secrétaire adjointe, Responsabilité au sein du gouvernement. Bureau du Conseil privé : Patrick Hill, sous-secrétaire adjoint par interim, Appareil Gouvernemental; James Stringham, conseiller, Bureau du Conseiller juridique auprès du Greffier du Conseil privé. Ministère de la Justice : Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du portefeuille du Conseil du Trésor; Warren J. Newman, avocat général, Droit administratif et constitutionnel.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

Nous sommes sur le point d'entreprendre la prochaine étape de notre étude du projet de loi C-2, à savoir l'étude détaillée, article par article, du libellé de cette mesure législative. On me dit qu'il y a jusqu'ici 208 propositions à l'amendement.

Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1 du projet de loi est reporté à la fin de notre étude puisqu'il contient le titre abrégé. Avant de passer à l'article 2 dont nous devons traiter, j'aimerais prendre quelques minutes afin d'expliquer comment la présidence entend procéder.

L'article 2 contient la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts qui comporte quelque 66 articles. Le projet de loi C-2 contient également d'autres articles qui se rapportent directement à l'article 2. Ainsi, l'article 4 contient une modification corrélative à la Loi sur la société canadienne des postes. Afin de procéder logiquement et de faire l'étude de tous les amendements qui ont un impact les uns sur les autres, je vais proposer tous ces amendements avant de mettre l'article 2 aux voix.

En procédant de cette façon, tous les amendements aux articles 2, 3, 3(1), 28 et 38 devront être étudiés et faire l'objet d'un vote avant que nous passions au vote sur l'article 2. Je procède ainsi afin que l'étude de ce projet de loi fort complexe se fasse de façon cohérente et que toute décision prise par le comité soit appliquée uniformément à tous les articles du projet de loi qui sont reliés entre eux. De cette façon, à la fin de notre étude, nous aurons un projet de loi qui reflète fidèlement les décisions du comité. Je répète que j'ai l'intention de mettre aux voix, un par un, pour débat, chacun des amendements qui font partie de la liasse, selon qu'il se rapporte aux articles 2, 3, 3(1), 28 et 38. Ensuite, lorsqu'une décision aura été prise à l'égard de chacun des amendements, je mettrai l'article 2 aux voix.

Le vote se déroulera suivant les modalités suivantes : le vote sur l'article 2 s'appliquera également aux articles 4 à 38, aux paragraphes 108(1) et (2) et à l'article 227. Si l'article 2 est adopté, il sera nécessaire de tenir un vote distinct sur l'article 3; par contre, si l'article 2 est rejeté, le vote comptera aussi pour l'article 3.

Article 2

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« Ex-titulaire de charge publique qui, pendant son »

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 5, de ce qui suit :

« décider s’il y a eu contravention à la »

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié

a) par suppression des lignes 12 à 17, page 6;

b) par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :

« (2) La présente partie n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d'y déroger. »

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

« cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)c) »

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« ministériel ou à tout personnel »

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances »

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 8, de ce qui suit :

« 13.1 (1) Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire de proposer à un membre du caucus d'un autre parti politique enregistré d'adhérer au caucus du parti politique enregistré auquel le ministre ou le secrétaire parlementaire appartient.

(2) Il est interdit à tout ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire d'accepter la proposition d'un membre du caucus d'un autre parti politique enregistré d'adhérer au caucus du parti politique enregistré auquel le ministre ou le secrétaire parlementaire appartient. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Cette motion propose qu'il soit interdit à tout ministre ou secrétaire parlementaire de proposer à un membre d'un autre parti d'adhérer à son caucus et lui interdit d'adhérer lui-même à un parti de l'opposition.

Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654 : « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture ou à un projet de loi à l'étape du rapport est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe ».

Je décrète donc que cette motion constitue un nouveau concept dépassant la portée du projet de loi C-2, raison pour laquelle elle est irrecevable.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit :

« agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec »

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 9, de ce qui suit :

« the general public. »

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 9, de ce qui suit :

« (2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens »

b) par substitution, à la ligne 30, page 9, de ce qui suit :

« charge publique principal peut occuper ou accepter un »

c) par substitution, à la ligne 38, page 9, de ce qui suit :

« ques d’un titulaire de charge publique principal. »

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

« publique de solliciter personnellement des fonds d’une personne »

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 12, de ce qui suit :

« récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute »

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 13, de ce qui suit :

« tout contrat conclu avec une entité du secteur public, avec explication de l’objet et de la nature »

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 14, de ce qui suit :

« d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant la récusation, une déclaration »

Marlene Jennings propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « trente », du mot « soixante »

Après débat, le sous-amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Après débat, l'amendement modifié de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 20, de ce qui suit :

« (4) Le commissaire peut, aux conditions qu'il peut préciser, exempter sur demande un ex-titulaire de charge publique principal qui fait l'objet de l'interdiction prévue aux paragraphes (1) ou (2), s’il estime que cette exemption n’est pas incompatible avec l’objet de la présente loi.

(5) Le commissaire publie, sans délai après avoir accordé une exemption, un avis indiquant :

a) le nom de l'ex-titulaire de charge publique principal qui est exempté;

b) les conditions de l'exemption;

c) les motifs de sa décision au titre du paragraphe (4). »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 7, page 22, de ce qui suit :

« 38. (1) Le commissaire peut soustraire à l'application des articles 35 ou 37 l'ex-titulaire de charge publique principal qui, pendant son mandat, était membre du personnel ministériel et travaillait en moyenne quinze heures ou plus par semaine. »

b) par substitution, à la ligne 11, page 22, de ce qui suit :

« nel supérieur d'un ministre ou ministre d'État; »

c) par substitution, à la ligne 18, page 22, de ce qui suit :

« cabinet d'un ministre ou ministre d'État; »

Pierre Poilievre propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, à la section b) de l'amendment de ce qui suit :

« b) par substitution, dans la version française, aux lignes 10 et 11, page 22, de ce qui suit :

a) l'intéressé n'était pas membre supérieur d'un personnel ministériel; »

Après débat, le sous-amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Benoît Sauvageau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 36, page 24, aux lignes 1 à 36, page 25, et aux lignes 1 à 7, page 26, de ce qui suit :

« 44. (1) Tout individu ou groupe d'individus qui croit qu'un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi peut demander au commissaire d'étudier la question.

(2) Le commissaire est tenu de procéder à l'étude de la question que la demande soulève.

(3) Le commissaire remet au premier ministre, à l'auteur de la demande et au titulaire ou ex-titulaire de charge public un rapport sur chaque demande reçue énonçant les faits, son analyse de la demande et ses conclusions, et le rend accessible au public.

(4) Le commissaire ne peut inclure dans le rapport des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité. »

Après débat, l'amendement de Benoît Sauvageau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 10.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 24, de ce qui suit :

« mettre fin à l’étude. »

Pat Martin propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 25, de ce qui suit :

« présumée ainsi que les motifs qui le portent à croire qu'une contravention a été commise. »

b) par suppression des lignes 4 à 21, page 25

c) par substitution, à la ligne 28, page 25, de ce qui suit :

« saire, il ne peut les »

Stephen Owen propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « motifs », de ce qui suit :

« raisonables »

Après débat, le sous-amendement de Stephen Owen est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Pat Martin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 25, de ce qui suit :

« mauvaise foi, ou s’il a mis fin à l’étude en »

À 17 h 29, la séance est suspendue.

À 17 h 31, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2006/06/30 11 h 49