SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 38

Le mardi 3 novembre 2009

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 11 h 13, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Garry Breitkreuz, le président.

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Don Davies, Shelly Glover, Mark Holland, Andrew Kania, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Serge Ménard, Maria Mourani, Rick Norlock, Robert Oliphant et Brent Rathgeber.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste ; Tanya Dupuis, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Mary E. Campbell, directrice générale, Direction générale des Affaires correctionnelles et de la justice pénale. Ministère de la Justice : Douglas Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 juin 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois.

Mary E. Campbell et Doug Hoover répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 5,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Le tribunal n'est pas tenu de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) s'il est convaincu que l'intéressé a établi que celle-ci aurait à son égard, notamment sur sa vie privée, sa liberté ou ses possibilités de réadaptation, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt de protéger la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d'enquêtes et de mesures de prévention efficaces. »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-34 modifie le Code criminel afin d’obliger le tribunal à enjoindre, par ordonnance rédigée selon la formule 52, toute personne déclarée coupable d’une « infraction désignée » ou faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de se conformer à la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable. L’amendement propose de permettre au tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de ne pas rendre l’ordonnance s’il est convaincu que certaines conditions sont remplies.

À la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée ou le principe. »

De l’avis de la présidence, l’ajout de la notion de discrétion est contraire au principe du projet de loi C-34. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Sur quoi, Mark Holland en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Lorsque la peine visée au paragraphe (1) a été imposée dans le cadre d'une poursuite par procédure sommaire, le tribunal ne peut rendre l'ordonnance prévue à ce paragraphe que s'il estime que l'intérêt public l'exige. »

L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés individuellement.

Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 8, du nouvel article suivant :

« 10.1 L’alinéa 490.018(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 10.1 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 11 à 17 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 18,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 11, de ce qui suit :

« nationale — qui correspond à une »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, les articles 18 à 26 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 27,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 25, de ce qui suit :

« ments sur les délinquants sexuels, toutefois, ils doivent exercer les pouvoirs conférés par la présente loi d'une manière raisonnable; »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, les articles 27 à 32 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 33,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 27, de ce qui suit :

« d.01) la marque, le modèle, l'année de fabrication, la couleur et le numéro de plaque d'immatriculation de tout véhicule à moteur dont il est propriétaire ou locataire ou qu'il utilise régulièrement; »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 27, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

h) le numéro de la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, le type de carrosserie, l’année de fabrication et la couleur de tout véhicule à moteur immatriculé à son nom ou qu’il utilise régulièrement. »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 27, de ce qui suit :

« (2.1) Dans les sept jours suivant tout changement aux renseignements qu'il a fournis aux termes du paragraphe (1), le délinquant sexuel en avise le préposé à la collecte au bureau d'inscription. »

Il s'élève un débat.

Mark Holland propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « paragraphe (1) », des mots « paragraphe 5(1)d) »

À 13 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Roger Préfontaine

2010/01/06 9 h 6