SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 39

Le jeudi 5 novembre 2009

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 11 h 14 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Garry Breitkreuz, le président.

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Don Davies, Shelly Glover, Mark Holland, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Serge Ménard, Maria Mourani, Rick Norlock, Robert Oliphant et Brent Rathgeber.

Membres substituts présents : Bonnie Crombie remplace Andrew Kania et Glen Douglas Pearson remplace Robert Oliphant.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste ; Tanya Dupuis, analyste.

Témoins : Service correctionnel Canada : Lisa Allgaier, directrice générale, Direction des initiatives pour les Autochtones; Marc-Arthur Hyppolite, sous-commissaire principal; Elizabeth Van Allen, sous-commissaire pour les femmes, Secteur des délinquantes. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Mary E. Campbell, directrice générale, Direction générale des Affaires correctionnelles et de la justice pénale. Ministère de la Justice : Douglas Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. À titre personnel : Peter Ford, médecin. Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry : Kim Pate, directrice exécutive.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 28 avril 2009, le Comité reprend son étude du système correctionnel fédéral : santé mentale et toxicomanie.

Il est convenu, — Que dans le cadre de son étude sur le système correctionnel fédéral : santé mentale et toxicomanie, le Comité acquitte les frais d'accueil liés aux repas de travail qui auront lieu pendant son voyage à Montréal le 18 novembre 2009, ainsi qu’à Oslo et à Londres durant la semaine du 22 novembre, et que le greffier soit autorisé à acheter des souvenirs.

Lisa Allgaier, Marc-Arthur Hyppolite, Elizabeth Van Allen, Peter Ford et Kim Pate font des déclarations et répondent aux questions.

À 12 h 26, la séance est suspendue.

À 12 h 27, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 juin 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois.

Mary E. Campbell et Douglas Hoover répondent aux questions.

À 13 h 17, la séance est suspendue.

À 13 h 19, la séance reprend en public.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Don Davies, — Que le projet de loi C-34, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 27, de ce qui suit :

« (2.1) Dans les sept jours suivant tout changement aux renseignements qu'il a fournis aux termes du paragraphe (1), le délinquant sexuel en avise le préposé à la collecte au bureau d'inscription. » ;

Et du sous-amendement de Mark Holland, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « paragraphe (1) », des mots « paragraphe 5(1)d) »

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 33 modifié est adopté.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 27, du nouvel article suivant :

« 33.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :

5.1 Le délinquant sexuel avise le préposé à la collecte du bureau d'inscription visé à l'article 7.1 de tout changement aux renseignements qu'il a fournis aux termes de l'alinéa 5(1)d), au plus tard sept jours après le changement. »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 33.1 est adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote sur l'amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 28, du nouvel article suivant :

« 34.1 L'article 7.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 7.1 Pour l'application des articles 4, 4.1, 4.3, 5.1, et 6, constitue le bureau d'inscription tout lieu désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 18(1)d) ou du paragraphe 19(1) et desservant le secteur de la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, à moins qu'un lieu soit désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 227.2e) de la Loi sur la défense nationale et qu'il desserve la catégorie à laquelle le délinquant sexuel appartient ou le secteur où se trouve l'unité des Forces canadiennes dans laquelle il sert. » »

Nouvel article 34.1 est adopté.

Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 28, de ce qui suit :

« toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

L'article 34 modifié est adopté.

Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 28, du nouvel article suivant :

« 34.1 Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. Lorsqu’un service de police ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada reçoit la copie d’une ordonnance transmise au titre de l’alinéa 490.018(1)d) du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte de l’un ou l’autre : »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 28, du nouvel article suivant :

« 34.1 L'alinéa 8a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

(vi.1) le modus operandi de l'intéressé, »

Dave MacKenzie propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « modus operandi », des mots « mode opératoire ».

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Il est convenu, — Que le Comité continue l'étude article par article du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, le jeudi 3 décembre 2009.

À 14 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Roger Préfontaine

2010/01/08 12 h 47