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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 40
 
Le lundi 13 décembre 2010
 

Le Comité permanent du commerce international se réunit aujourd’hui à 15 h 37, dans la pièce C-180 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Lee Richardson, président.

 

Membres du Comité présents : Dean Allison, Ron Cannan, Claude Guimond, Martha Hall Findlay, Ed Holder, Peter Julian, Gerald Keddy, Jean-Yves Laforest, Lee Richardson, Mario Silva et Brad Trost.

 

Membres substituts présents : Alan Tonks remplace John Cannis.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Simon Lapointe, analyste; Alexandre Gauthier, analyste.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Robert Brookfield, directeur adjoint, Direction du droit de l'accès aux marchés et des recours commerciaux; Jean-Benoit Leblanc, directeur, Direction des négociations commerciales 2. Ministère des Finances : Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Bureau du directeur. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Kim Oliver, directrice adjointe, Affaires bilatérales et régionales du travail.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Peter Julian propose, — Que le Comité permanent du commerce international suspende son étude du projet de loi C-46 jusqu’à ce que le gouvernement du Panama signe avec le Canada un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales qui l’engage à prendre des mesures efficaces contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

Il s'élève un débat.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Dean Allison, Ron Cannan, Martha Hall Findlay, Ed Holder, Gerald Keddy, Mario Silva, Alan Tonks, Brad Trost — 8.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« « développement durable » Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« « investissement durable » Investissement visant à maximiser, à la fois le bien collectif et le rendement financier, particulièrement dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'article 2 est adopté avec dissidence.

 

L'article 3 est adopté avec dissidence.

 

L'article 4 est adopté avec dissidence.

 

L'article 5 est adopté avec dissidence.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

Article 7,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« ges commerciaux réciproques et une fiscalité transparente, le développe- »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« ment harmonieux et durable des relations économiques »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« tés d'investissement durable au Canada et dans la »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« droits fondamentaux des travailleurs, y compris le droit à la négociation collective, renfor- »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« h) promouvoir le développement durable, y compris le développement humain durable. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

L'article 8 est adopté avec dissidence.

 

L'article 9 est adopté avec dissidence.

 

Article 10,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

« du Canada au sein de la Commission mixte. Dans l'exercice de ce rôle, il consulte de façon régulière les représentants des syndicats canadiens. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'article 10 est adopté avec dissidence.

 

L'article 11 est adopté avec dissidence.

 

Article 12,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

«12. (1) Le ministre prend les mesures »

b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre de l'Environnement prend les mesures suivantes : »

c) par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« (3) Le ministre du Travail prend les »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

«  (1.1) Le ministre :

a) consulte des experts indépendants en matière de droits de la personne ainsi que des organisations indépendantes de défense des droits de la personne afin d'évaluer l'effet de la mise en oeuvre de l'Accord sur les droits de la personne au Canada et en République du Panama;

b) fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de celle-ci, un rapport portant sur cette évaluation et faisant état des conclusions et des recommandations formulées par ces experts et organisations. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'article 12 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 13 à 62 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

 

Nouvel article 62.1,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 58, du nouvel article suivant :

« CESSATION DE L'APPLICATION

62.1 Les dispositions de la présente loi cessent de s’appliquer un an après l’entrée en vigueur de celle-ci sauf si, avant l’expiration de ce délai, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

Article 63,

Jean-Yves Laforest propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 63, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 58, de ce qui suit :

« 63. (1) La présente loi, à l’exception des articles 59 à 62, entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que lorsqu’un accord d’échange de renseignements fiscaux conforme au modèle de convention de l’OCDE -- portant sur l’échange efficace de renseignements en matière fiscale et n’entraînant pas l’abandon de recettes fiscales par le Canada -- a été ratifié par le Canada et la République du Panama. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

 

Le projet de loi C-46 met en œuvre l’accord de libre-échange et les accords connexes sur l’environnement et la coopération dans le domaine du travail, conclus entre le Canada et la République du Panama et faits à Ottawa les 13 et 14 mai 2010.

L’amendement prévoit l’ajout de conditions relativement à l’entrée en vigueur de certaines des dispositions du projet de loi.

À la page 769 de La procédure et les usages de la Chambre des communes (2e édition), il est précisé :

« Un amendement qui vise à modifier l’article concernant l’entrée en vigueur d’un projet de loi en la faisant dépendre d’une condition est irrecevable, puisqu’il dépasse la portée du projet de loi et tente d’y apporter un élément nouveau. »

De l’avis de la présidence, l’ajout de telles conditions revient à introduire une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi C-46. L’amendement est donc irrecevable.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Ron Cannan, Martha Hall Findlay, Ed Holder, Gerald Keddy, Mario Silva, Alan Tonks, Brad Trost — 8; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 63 est adopté avec dissidence.

 

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 4 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 5 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 6 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 7 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 8 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 9 est adoptée avec dissidence.

 

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 16 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Paul Cardegna

 
 
2010/12/15 16 h 24