Du consentement unanime, les amendements suivants sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison — 1; CONTRE : — 0
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 0,86 ¢ chacun » figurant en regard du numéro tarifaire 0105.11.21, de ce qui suit : « 0,85 ¢ chacun »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.11.91, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 8 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.12.10, de ce qui suit :
« 7 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 3, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 4 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.13.10, de ce qui suit :
« 3 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 9 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.14.10, de ce qui suit :
« 8 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.24.11, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.25.11, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.26.10, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0209.00.21, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0209.00.23, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0210.99.11, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0210.99.14, de ce qui suit :
« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0401.10.10, de ce qui suit :
« 6,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0401.20.10, de ce qui suit :
« 6,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0401.30.10, de ce qui suit :
« 6,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0402.10.10, de ce qui suit :
« 2,32 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0402.21.11, de ce qui suit :
« 2,32 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 4,94 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0404.10.10, de ce qui suit :
« 3,94 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 11 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0404.10.90, de ce qui suit :
« 10 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 11,38 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0405.10.10, de ce qui suit :
« 10,38 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0405.20.10, de ce qui suit :
« 6 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.10.10, de ce qui suit :
« 2,32 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 2,84 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.20.11, de ce qui suit :
« 1,84 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.30.10, de ce qui suit :
« 2,32 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.40.10, de ce qui suit :
« 2,32 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 1,51 ¢/douz » figurant en regard du numéro tarifaire 0407.00.11, de ce qui suit :
« 0,50 ¢/douz »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 1,51 ¢/douz » figurant en regard du numéro tarifaire 0407.00.18, de ce qui suit :
« 0,50 ¢/douz »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1517.90.21, de ce qui suit :
« 6,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 11 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1602.31.11, de ce qui suit :
« 10 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 11 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1602.32.11, de ce qui suit :
« 10 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1602.32.12, de ce qui suit :
« 6,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 24,69 $/tonne métrique » figurant en regard du numéro tarifaire 1701.12.90, de ce qui suit :
« 23,69 $/tonne métrique »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 6 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1702.40.00, de ce qui suit :
« 5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 12,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1703.90.10, de ce qui suit :
« 11,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 6,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1901.90.31, de ce qui suit :
« 5,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 2106.90.31, de ce qui suit :
« 4 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 2106.90.33, de ce qui suit :
« 4 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 8,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 3502.11.10, de ce qui suit :
« 7,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 6,63 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 3502.19.10, de ce qui suit :
« 5,63 ¢/kg »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 3825.30.20, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4015.11.00, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4303.10.10, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4303.10.20, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4304.00.00, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5407.20.99, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5602.10.90, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 12 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5602.21.99, de ce qui suit :
« 11 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5602.29.00, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5603.11.50, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5603.13.50, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5603.14.50, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 10 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5607.29.20, de ce qui suit :
« 9 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 10 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5607.49.20, de ce qui suit :
« 9 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 10 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5607.50.20, de ce qui suit :
« 9 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5903.10.19, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5903.20.19, de ce qui suit :
« 13 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 17 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6305.20.00, de ce qui suit :
« 16 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6305.32.00, de ce qui suit :
« 17 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6305.33.00, de ce qui suit :
« 17 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 20 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6401.10.19, de ce qui suit :
« 19 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 20 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6401.10.20, de ce qui suit :
« 19 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.12.20, de ce qui suit :
« 17 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 17,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.12.30, de ce qui suit :
« 16,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 16 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.20.19, de ce qui suit :
« 15 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.20.20, de ce qui suit :
« 17 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 17,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.91.10, de ce qui suit :
« 16,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6403.12.20, de ce qui suit :
« 17 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6403.12.30, de ce qui suit :
« 17 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6403.40.00, de ce qui suit :
« 17 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6406.10.11, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 12,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6504.00.90, de ce qui suit :
« 11,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6505.10.00, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6812.91.00, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 7019.32.90, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8804.00.10, de ce qui suit :
« 14,5 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8901.30.00, de ce qui suit :
« 24 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8901.90.10, de ce qui suit :
« 14 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8902.00.10, de ce qui suit :
« 24 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8904.00.00, de ce qui suit :
« 24 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8905.10.00, de ce qui suit :
« 24 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 20 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8905.20.10, de ce qui suit :
« 19 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8905.20.20, de ce qui suit :
« 24 % »
Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8906.10.00, de ce qui suit :
« 24 % »