CIIT Réunion de comité

    Bienvenue à la 40^e séance du Comité permanent du commerce international.

    Conformément à l'ordre de renvoi, nous poursuivons l'examen du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.

    Nous avons maintenant terminé d'entendre les témoins. Conformément à l'article 75(1) du Règlement, nous procédons aujourd'hui à l'examen article par article.

    Il semble qu'il y ait un certain nombre de modifications. Nous avons également reçu, jeudi dernier, un avis de motion de M. Julian concernant le projet de loi C-46.

    Nous avons proposé de terminer l'examen article par article aujourd'hui, ce qui a semblé convenir au comité. Nous procéderons donc dans l'ordre suivant: nous commencerons par étudier la motion de M. Julian sur la suspension de l'examen du projet de loi, puis, selon le temps que cela prendra, nous effectuerons l'examen article par article. Nous traiterons les diverses modifications à mesure que nous progressons.

    De plus, le Bloc a déposé une motion... ou est-ce une modification?

    Une voix: C'est une modification.

    Le président: C'est une modification. Bien.

    Nous nous en occuperons après l'examen article par article.

    C'est un amendement.

    Oui.

    Ce présent projet de loi est à l'étude depuis un bon moment, allant et venant depuis quelques années, et nous avons entendu plusieurs témoins, certains plus d'une fois. Nous voudrions conclure l'examen article par article aujourd'hui afin de faire rapport à la Chambre avant la fin des travaux.

    C'est donc avec cette idée en tête que j'ai proposé de ne pas tenir de séance mercredi. Il semble que, de l'avis général, on considère que la session pourrait prendre fin mercredi. Je crois donc qu'il serait préférable de ne pas nous réunir ce jour-là, puisqu'il est sensé avoir un vote.

    Voilà qui me ramène à la présente séance, et à la motion de M. Julian et aux modifications.

    Vous avez la parole, monsieur Holder.

    Je suis un peu perplexe jusqu'à présent, car vous avez dit à deux reprises que vous pensiez que nous terminerions l'examen article par article aujourd'hui. Or, je me rappelle parfaitement que c'est ce que nous avons dit que nous ferions au cours de séances précédentes.

    Je constate qu'une bonne partie des points soulevés pour l'examen article par article sont les initiatives du NPD. Il me semble pourtant évident que si nous faisons preuve d'une certaine considération envers les témoins, nous devrions terminer l'examen article par article.

    Avez-vous eu l'impression que ce ne serait pas le cas, monsieur?

    Tout dépend de M. Julian, je suppose. Bien franchement, si nous...

    Enfin, je veux dire que nous sommes heureux d'entendre votre motion. Je doute qu'il y ait d'autres interventions — certainement pas de la part du parti sur ma droite —, alors allons-y.

    Nous procéderons donc ainsi. Si nous ne terminons pas l'examen aujourd'hui, nous devrons nous réunir mercredi, à moins que nous ne décidions de tenir une séance ce soir... et nous n'aurions qu'une raison de le faire. À bon entendeur, salut.

    Sur ce, je crois que nous pouvons procéder.

    Monsieur Julian, vous avez une motion.

    Merci, monsieur le président.

    M. Holder a raison: les témoins dont nous avons soumis le nom au greffier ont tous comparu. Il avait donc raison concernant la liste des témoins.

    Si je propose la présente motion, c'est que je considère qu'il devrait être clair pour tout le monde, après avoir entendu les témoins, que nous devons suspendre l'examen de ce projet de loi portant mise en oeuvre de l'accord.

    Je vais lire ma motion, monsieur le président:

    Je vais m'expliquer relativement brièvement, monsieur le président. Comme vous le savez, j'ai pu fournir beaucoup d'information au comité. Comme les membres ont certainement tous étudié les témoignages que nous avons recueillis, je ne ferai pas de long discours. Il y a certains points que j'aimerais toutefois soulever.

    M. Dean Allison (Niagara West—Glanbrook, CPC): [Note de la rédaction: inaudible]

    M. Peter Julian: Merci, monsieur Allison. C'est très gentil de votre part.

    Oui, j'accepte les contributions. Et si quelqu'un souhaite me renvoyer en Colombie-Britannique, je serai plus qu'heureux d'obtempérer.

    J'ai un dernier rappel au Règlement, monsieur le président.

    Excusez-moi, monsieur Julian.

    Monsieur Holder.

    Monsieur le président, s'agit-il d'un rappel au Règlement ou d'une remarque si je demande si les membres ont l'intention de terminer l'examen article par article aujourd'hui?

    Est-ce une question recevable, monsieur le président?

    Eh bien, elle l'est certainement. J'ignore si vous obtiendrez une réponse, toutefois. Il faudra attendre pour voir. Nous connaissons les paramètres; nous devrons simplement attendre pour voir ce qu'il en est.

    Mais pour l'heure, nous allons nous efforcer de...

    Dans l'esprit des fêtes.

    ... porter attention et de rester coi afin de ne pas interrompre les explications de M. Julian sur sa motion, qui devraient être brèves.

    Merci, monsieur le président.

    Je croyais que M. Holder lirait entre les lignes. Je répète donc que même si je pourrais passer en revue tous les témoignages qui donnent du poids à ma motion, je me contenterai de faire un résumé des renseignements que M. Holder et d'autres membres du comité ont en main.

    Mon discours sera donc bref.

    Je m'en réjouis.

    Oui.

    Comme M. Holder le sait, je suis capable de prononcer des discours assez long. Si je dis que je serai « bref », c'est que je ne retarderai pas le comité indûment avant que nous ne passions au vote.

    C'est que vous nous avez déjà retardés.

    Je souhaite sincèrement que cette motion obtiendra l'appui des quatre partis.

    Monsieur le président, ce qui se passe réellement en ce qui a trait au trafic de drogues et au blanchiment d'argent... Je veux soulever la question des paradis fiscaux, dont nous avons d'ailleurs déjà parlé et qui a fait l'objet d'une publication des Presses de l'Université Cornell. On y rapporte que quelque 75 p. 100 de toutes les transactions hautement perfectionnées dans le trafic de la drogue ont recours à des paradis fiscaux secrets à l'étranger. Aussi, des fraudes détectées par l'IRS Investigations (je m'adresse particulièrement à M. Holder, car je sais qu'il sera intéressé d'entendre cet argument de nouveau), 45 p. 100 étaient des transactions illégales concernant des revenus obtenus légalement, et les autres 55 p. 100 concernaient des revenus illégaux. Des 161 fraudes liées au trafic de stupéfiants, 29 p. 100 avaient été commises aux îles Caïmans, et autant provenaient du Panama; le reste des cas avaient été commis dans d'autres paradis fiscaux étrangers. Quatre-vingt-cinq pour cent des cas de transactions concernant des revenus illégaux avaient été commis dans ces quatre paradis fiscaux étrangers.

    Des témoins nous ont affirmé très clairement qu'adopter cette loi de mise en oeuvre sans l'accompagner d'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales profiterait au blanchiment d'argent et au trafic de stupéfiants. Les témoins que nous avons entendus ont été très clairs là-dessus.

    Les représentants du gouvernement du Panama nous ont aussi dit qu'ils n'avaient pas l'intention d'adopter un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, car cela ne revêt pas d'intérêt économique pour eux. Et cela en dépit du fait que le gouvernement en a fait la demande et qu'il attend depuis des mois une réponse à sa lettre dans laquelle il demandait exactement ce genre d'information.

    Seuls les revenus obtenus légalement sont couverts par une convention fiscale. C'est d'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales dont nous avons besoin pour faire le suivi des revenus illégaux. C'est la position du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Panama refuse de conclure un tel accord.

    Je pense que la chose responsable à faire serait d'affirmer que nous n'avons pas l'intention de mettre en oeuvre cette entente tant et aussi longtemps que le gouvernement du Panama n'aura pas accepté de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales.

    Ce genre d'accord a déjà été conclu aux États-Unis. Il y a encore des failles, et c'est un long processus de mettre en oeuvre un tel accord aux États-Unis. Le Congrès américain n'a toutefois pas ratifié l'entente, et cela a forcé le gouvernement du Panama à prendre les mesures qui s'imposaient.

    Il m'apparaît évident, d'après les témoignages que nous avons entendus et le fait que le gouvernement du Panama refuse de signer l'accord et de le mettre en oeuvre, qu'il est de la responsabilité du comité de suspendre ses délibérations à ce propos et de reporter l'étude article par article de la loi. Nous présenterons la question de nouveau au Parlement quand le gouvernement du Panama aura répondu à la demande du gouvernement canadien, et qu'il acceptera de conclure un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales et de mettre en place les mécanismes qui permettront de mettre un terme à l'évasion fiscale et au blanchiment d'argent, un fléau dans ce pays si l'on en croit les sources que nous avons citées et les témoins que nous avons entendus.

    C'est pourquoi je dépose cette motion. J'espère que tous les membres du comité l'appuieront. Si oui, je pense que cela nous donnera un énorme pouvoir de négociation pour pousser le gouvernement du Panama à agir.

    C'est un peu stupéfait que je vous dis merci. Merci beaucoup.

    Quelqu'un d'autre veut intervenir au sujet de la motion?

    Madame Hall Findlay.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends les préoccupations soulevées par notre collègue. Mes commentaires porteront également sur l'amendement proposé par le Bloc québécois, car il porte sur la même question. Je crois que tout le monde veut éviter de créer des occasions, perçues ou réelles, qui permettraient à certaines personnes de tirer profit de quelques situations fiscales... nous ne voulons pas que cela se produise.

    J'estime que nous devons toutefois nous préoccuper avant tout des entreprises et des grandes entreprises agricoles, et les aider à prendre avantage de l'infrastructure et à participer à l'agrandissement du canal; une entente dont pourront aussi profiter les petites et moyennes entreprises. Des témoignages importants ont aussi laissé entendre qu'en signant et ratifiant cette entente, le Canada procurerait un avantage concurrentiel considérable à de nombreuses entreprises et exploitations agricoles canadiennes, précisément parce que les États-Unis n'ont pas encore signé d'entente.

    Il est de notre devoir de protéger les intérêts des Canadiens. Je comprends que nous devions aussi voir aux intérêts de la population des autres pays, mais notre responsabilité première demeure envers les Canadiens. Je le répète, un nombre considérable d'entreprises, grandes et petites, d'agriculteurs et d'intervenants du monde de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont beaucoup à gagner de la ratification rapide de cette entente.

    Pour ce qui est de l'approche fiscale, j'ai cru comprendre qu'au début des discussions, le Panama a offert au Canada de conclure une convention fiscale, le genre d'entente que le Panama a conclu avec plusieurs pays. Le gouvernement du Panama nous a indiqué précisément que c'est ce qu'il préférait.

    Évidemment, le Canada a aussi conclu des conventions fiscales avec d'autres pays. L'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE prévoit par ailleurs l'échange de renseignements fiscaux.

    Le Panama a présenté une offre au Canada. Le Canada a répondu qu'il préférait conclure un accord d'échange de renseignements fiscaux. Le Panama a répliqué en réitérant qu'il préférait une convention fiscale.

    Si je ne m'abuse, cela a été la dernière offre faite dans cette négociation, alors le Canada est encore en position de répliquer.

    J'encourage fortement toutes les parties concernées à poursuivre les négociations. Je crois que c'est dans notre intérêt d'avoir quelque forme d'entente en ce qui a trait à la double imposition et/ou à l'échange de renseignements fiscaux. Comme je l'ai indiqué, les conventions fiscales couvrent l'échange de renseignements fiscaux, alors l'une ou l'autre de ces options est valide.

    Je suis totalement contre le report de la ratification de cette entente de libre-échange, pour la simple et bonne raison que nous n'avons pas poursuivi les négociations. Je comprends que l'on veuille avoir un certain pouvoir de négociation, mais je suis loin d'être convaincue que cela l'emporte sur les avantages que la ratification rapide de cette entente pourrait procurer à une quantité incroyable de gens.

    Merci, monsieur le président. Je tenais à faire valoir ce point.

    Merci.

    Monsieur Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux réagir à ce que vient de dire ma collègue Mme Hall Findlay. Je comprends mal qu'elle prétende que le Panama recherche une entente sur la double imposition comprenant un échange de renseignements fiscaux. Nous avons entendu les représentants du Panama nous dire que signer une entente d'échange de renseignements fiscaux n'était pas dans l'intérêt du Panama.

    Selon moi, il y a une contradiction, il y a un problème de compréhension de ce que le Panama et le Canada veulent signer. Tout cela pour vous dire que le Bloc québécois est favorable à la motion présentée par M. Julian. Nous avons entendu plusieurs témoins nous indiquer assez clairement que le Panama est un paradis fiscal, un endroit où il se fait beaucoup de blanchiment d'argent, argent qui provient du trafic de la drogue.

    Signer une entente de libre-échange avec le Panama, sans au préalable avoir une entente très claire et très définie d'échange de renseignements fiscaux, revient selon moi à entériner un tel régime et, d'une certaine façon, à l'appuyer. D'ailleurs, un des arguments évoqués par ceux qui y sont favorables est que le fait de signer une entente comporte un immense avantage pour les agriculteurs et les entreprises. Puisque cela permettra l'évitement fiscal à plusieurs personnes, cela vient désavantager plusieurs personnes, c'est-à-dire l'ensemble des citoyens qui refusent d'embarquer dans un système d'évitement fiscal, qui refusent de blanchir de l'argent.

    Au bout du compte, cela a été dit de façon assez claire et assez évidente par le ministre ou le sous-ministre responsable du commerce international du Panama. Il nous a dit qu'il ne voyait pas d'avantage à signer une entente d'échange de renseignements fiscaux. Je pense que cela vient contredire ceux qui pensent que le Canada en retirera des avantages.

    Voilà pourquoi nous appuierons la motion de M. Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président et monsieur Laforest.

    Revenons aux deux points que Mme Hall Findlay a soulevés.

    Le premier, bien sûr, concerne l'orientation à donner à nos efforts, parce que le Congrès des États-Unis est préoccupé par le blanchiment de l'argent et le trafic de la drogue au Panama. S'il n'a jamais ratifié la loi, bien sûr, c'est précisément à cause des inquiétudes que M. Laforest et moi avons évoquées, c'est-à-dire que l'Internal Revenue Service considère ce pays comme la capitale du blanchiment de l'argent pour les narcotrafiquants de l'hémisphère occidental. Il a très bien fait de s'y refuser, faisant dépendre la ratification de la prise de véritables mesures contre la fraude fiscale et le blanchiment.

    J'ai le sentiment — peut-être ai-je mal compris — que le Parti libéral veut que nous avalisions l'inaction du gouvernement panaméen parce que le Congrès affirme très clairement que, sauf si un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales est mis en place et mis en oeuvre, il ne ratifiera pas l'accord.

    Je ne comprends pas cette position. Si les choses tournent mal et si le gouvernement panaméen doit changer ses habitudes, il me semble que nous, parlementaires, devons nous y opposer, nous devons refuser de lui donner carte blanche et exiger, pour la ratification de l'accord, la mise en place d'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales.

    Voilà donc notre position. Un certain nombre de témoins que nous avons entendus nous ont recommandé de l'adopter. D'après des témoignages sans équivoque, la mise en place de l'accord ne permet pas l'échange de renseignements, mais qu'elle favorise en fait le trafic de la drogue et le blanchiment. Il n'y a rien... et le gouvernement a reconnu qu'en demandant un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, mais en ne le mettant pas en place, cela équivalait à se priver d'une solution de repli.

    Nous agirions ainsi de façon irresponsable. Il est sûr que nous faciliterions la tâche aux trafiquants et aux blanchisseurs. Nous devons prendre nos responsabilités et mettre la pression sur le gouvernement panaméen pour qu'il mette en place les mesures que le gouvernement a déjà demandées et qu'il lui a lui-même très clairement refusées.

    Enfin, je tiens à parler de la mise en oeuvre préconisée en raison du potentiel énorme qu'offre Panama. C'est la chanson que nous avons entendue, il y a 10 ans, au sujet du Costa Rica. Beaucoup des mêmes joueurs se sont présentés devant le comité pour vanter les occasions considérables qu'offrait ce pays et préconiser la ratification de l'accord.

    À l'époque, avant la ratification, la valeur de nos exportations au Costa Rica était de 77 millions de dollars. Près de 10 ans plus tard, elle n'est plus que de 73 millions. Durant la décennie, elle a donc diminué. Les exportations ont diminué.

    Donc, même si je sais qu'il y aura toujours des partisans qui vanteront le libre-échange pratiqué dans une espèce de vide qui fait fi de l'essentiel, la réalité est que, en Amérique centrale, nous avons conclu un accord de libre-échange qui, en fait, nous a rapporté de moins en moins. Je pense que c'est ce que, nous le comité, nous devrions chercher à corriger avant d'avaliser les pratiques du gouvernement panaméen qui lui ont manifestement attiré la réprobation internationale et qui, à l'évidence, doivent changer.

    Notre propre gouvernement, le gouvernement conservateur, affirme que ces pratiques doivent changer. Nous n'obtiendrons pas satisfaction si nous ratifions l'accord et si nous approuvons ces pratiques de blanchiment de l'argent, de blanchiment des narcodollars.

    Merci.

    Madame Hall Findlay.

    Je serai brève, monsieur le président.

    Premièrement, je m'adresserai à mon collègue du Bloc québécois. Le contexte est le suivant. Les gens du Panama ne voulaient pas d'un accord sur l'échange de renseignements parce qu'ils préféraient un accord contre la double imposition, un accord qui comprend l'article 26. C'est un article qui concerne l'échange d'information.

    Je veux simplement rappeler que les gens du gouvernement panaméen ont dit ce qu'ils ont dit dans un contexte bien particulier.

    En ce qui concerne les commentaires de M. Julian, j'accepte nos désaccords. Je ne sais pas si nous voulons vraiment étirer le débat. Nous nous contenterons d'accepter nos désaccords.

    Je pense que Panama, en signant beaucoup de traités fiscaux, notamment avec certains pays du G8, a montré qu'il était disposé à conclure ce genre d'accords. On peut interpréter de deux façons sa signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis, il y a deux semaines à peine. On peut, par exemple, se réjouir des pressions exercées par les États-Unis; on peut aussi, comme je le fais, y voir un signe que Panama n'a pas peur d'entamer ce genre de discussions et de signer ce genre d'accords.

    J'ai l'impression qu'aucun des deux gouvernements — ceux du Canada et de Panama — n'a vraiment insisté et je pense que, maintenant, la ratification d'un accord libre-échange profitera à beaucoup de Canadiens mais que, aussi, elle plante le décor pour s'engager plus sérieusement dans ces discussions.

    Je ne veux pas me disputer — nous avons accepté nos désaccords — mais je tenais simplement à expliquer pourquoi nous n'appuierons ni la motion ni les amendements.

    Merci encore.

    Monsieur Laforest.

    Je ne souhaite pas susciter un débat entre Mme Hall Findlay et moi. Alors, puisque nous avons des experts ici pour nous aider, j'aimerais leur poser la question suivante.

     Je pense que le ministre des Finances a écrit à son homologue du Panama pour lui demander si le Panama était prêt à signer une entente d'échange de renseignements fiscaux. Des fonctionnaires nous ont dit que cela n'avait pas avancé, que le ministre canadien n'avait pas obtenu de réponse. C'est donc un dossier qui n'a pas avancé.

    Par la suite, le sous-ministre du Commerce international du Panama, accompagné de l'ambassadeur, est venu nous dire que ce n'était pas dans l'intérêt économique du Panama de signer l'entente souhaitée par le gouvernement canadien. Mme Hall Findlay nous dit qu'ils sont intéressés par un échange de double imposition qui comprend une partie d'échange de renseignements. La partie dont Mme Hall Findlay parle, c'est-à-dire celle qui comprend un échange de renseignements, a-t-elle la même portée que le souhait exprimé par le ministre canadien, à savoir conclure une entente d'échange de renseignements fiscaux?

    Je présume que non, puisque le sous-ministre panaméen nous a dit que ce n'est pas dans leur intérêt. J'aimerais bien comprendre.

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Allez-y tout simplement.

    Je m'excuse, monsieur.

    Vous êtes ici pour répondre aux questions posées pendant l'étude article par article. Nous sommes au milieu d'une motion précédant cette étude.

    Il n'est pas approprié de questionner en ce moment les témoins. J'allais dire que vous pouvez suivre vos suppositions, si vous voulez, mais la présence de ces témoins n'est pas dans ce but.

    Cela dit, M. Lalonde a gentiment offert de répondre.

    Je trouve que c'est dommage, monsieur le président.

    Je le laisserai faire.

    La réponse courte est « non ». Les deux types d'accords ont les mêmes obligations concernant l'échange de renseignements sur l'impôt.

    Je pense qu'il est évident pour tout le comité que, même si je m'appelle Gérard Lalonde, je suis anglophone. Je vais donc finir ma réponse en anglais.

    Les deux types d'accords sont assortis des mêmes types d'obligations concernant l'échange de renseignements fiscaux. Cependant, la convention de double imposition va beaucoup plus loin que l'autre accord et elle prévoit d'autres obligations concernant l'imposition des dividendes et des revenus d'intérêts ainsi que d'autres éléments taxables qui ne sont pas visés par les accords d'échange de renseignements à des fins fiscales.

    Il se peut très bien que Panama préfère profiter de certaines de ces dispositions et que, pour la même raison, le Canada soit peu disposé à s'y engager.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Nous avons eu plus tôt l'occasion, grâce aux témoins du ministère des Finances d'avoir une réponse à ces questions, de sorte que je n'ai pas eu l'intention d'être...

    Y a-t-il d'autres questions à ce sujet?

    Monsieur Julian.

    Je n'ai pas de question, monsieur le président, seulement un commentaire.

    Le gouvernement canadien a spécifiquement demandé la conclusion d'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. C'est donc la proposition qui est à présent déposée. Le gouvernement panaméen a refusé de le mettre en oeuvre parce que cet accord a une portée beaucoup plus grande que la convention fiscale. Telle est vraiment la nature du problème.

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    M. Peter Julian: Non. Je pense que cela a été très clairement expliqué par les témoins qui se sont présentés devant le comité. C'était très clair.

    C'est pourquoi le gouvernement canadien, le gouvernement conservateur, réclame un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales pour la bonne raison que sa portée est plus grande. Le gouvernement conservateur est préoccupé, à juste titre, par le blanchiment de l'argent et par le trafic de la drogue, comme on l'espérerait certainement. C'est ce qu'il a demandé et c'est ce qu'on lui a refusé.

    Donc, si on n'accepte pas cette motion aujourd'hui, nous nous trouvons à dire au gouvernement panaméen: « Vous n'avez pas besoin de signer d'accord. Nous vous acceptons tels que vous êtes, avec tout le blanchiment d'argent et les narcodollars qui circulent actuellement au Panama ».

    Quelqu'un veut-il encore discuter de la motion de M. Julian?

    Très bien. Comme personne ne semble vouloir intervenir, je mets la motion aux voix...

    Pardon?

    Est-ce que je peux demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    Bien sûr que vous pouvez.

    (La motion est rejetée par 8 voix contre 3.)

    Le président: Il semble que la motion a été défaite.

    Passons à l'étude article par article.

    Merci pour cela et, également, pour votre aide.

    Avant de poursuivre, permettez-moi de vous présenter dès maintenant — je suis désolé de ne pas l'avoir fait plus tôt, mais je ne m'attendais pas à devoir le faire — certains des témoins des ministères qui sont ici aujourd'hui pour nous prêter main forte dans l'étude article par article.

    Nous accueillons d'abord les représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: le directeur des Négociations commerciales 2, Jean-Benoit Leblanc; le directeur adjoint de la Direction du droit de l'accès au marché et des recours commerciaux, Robert Brookfield.

    Nous accueillons ensuite Kim Oliver, directrice adjointe aux Affaires bilatérales et régionales du travail, au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

    Bien sûr, comme nous l'avons déjà mentionné, nous avons avec nous Gérard Lalonde, le directeur anglophone de la Division de la Législation de l'impôt, du bureau du directeur du ministère des Finances.

    Je constate la présence d'imposants renforts pour répondre aux questions difficiles.

    Je pense que la plupart des questions qu'il fallait traiter ont été réglées. Nous avons eu des dizaines de témoins à ce sujet. La plupart des questions ont été posées, je pense, et on leur a donné une réponse, mais je vous suis reconnaissant d'être ici de toute façon.

    Commençons l'étude article par article.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée à la fin de notre étude du projet de loi.

    (Article 2 — Définitions)

    Le président: Des amendements sont proposés. En fait, il y en a deux.

    Monsieur Julian, vous avez un amendement pour l'article 2.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le premier amendement que j'aimerais proposer comprend la définition de « développement durable », comme suit:

    

    Je pense que l'amendement est tout ce qu'il y a de plus clair. J'espère qu'il aura l'appui de l'immense majorité des membres de tous les partis.

    Je propose son adoption.

    Nous avons entendu l'amendement de M. Julian.

    Y a-t-il des interventions sur l'amendement NDP-1?

    Je mets l'amendement aux voix.

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Monsieur Julian, vous avez un autre amendement à proposer, le NDP-2.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mes collègues conservateurs gardent un silence qui ne leur est pas habituel. J'espère que nous pourrons provoquer des interventions vigoureuses...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Peter Julian: ... sur le prochain amendement.

    Nous débattons de la question depuis plusieurs mois.

    Eh bien, merci, monsieur le président. C'est le moment, bien sûr, d'entendre leurs voix. J'ai certainement hâte de connaître leurs propositions sur ces amendements importants.

    Mon deuxième amendement concerne la définition d'« investissement durable », qui se lit comme suit:

    

    C'est le célèbre « triple résultat »: rendement financier, bien collectif, protection de l'environnement.

    J'espère que mes collègues conservateurs et libéraux l'appuieront. Sinon, peut-être pourraient-ils expliquer rapidement pourquoi.

    Merci, monsieur le président.

    Eh bien ne comptez pas là-dessus.

    Nous avons entendu l'amendement de M. Julian, le NDP-2.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Non. Je mets alors aux voix l'amendement NDP-2.

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Y a-t-il un autre amendement à l'article 2?

    L'article 2 est-il adopté?

    Avec dissidence.

    Avec dissidence?

    D'accord. Merci.

    (Les articles 2 à 6, inclusivement, sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 7 — Objet)

    Le président: On a proposé un certain nombre d'amendements pour l'article 7. J'observe également que quelques-uns d'entre eux sont contradictoires.

    Je vous cède la parole, monsieur Julian, mais je dirai seulement, en ce moment, afin de peut-être économiser notre temps, que vos amendements risquent d'être contradictoires — c'est-à-dire que si l'amendement NDP-3 est adopté, on pourrait devoir mettre de côté l'amendement NDP-4.

    Je pense, en tout cas, que c'est discutable; je suppose que l'amendement NDP-3 sera adopté. Occupons-nous en donc en premier, pour peut-être éviter d'aborder le NDP-4 qui lui est contradictoire.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais je ne vous suis pas.

    Cela n'a pas d'importance...

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: ... puisque nous n'avons pas encore examiné l'amendement NDP-3.

    Nous pouvons en discuter plus à fond tout de suite.

    Je le ferai, si l'amendement NDP-3 est adopté. S'il ne l'est pas, la question sera réglée.

    Je voudrais une explication, monsieur le président. Nous avons le temps de l'entendre.

    D'accord.

    Pour gagner du temps, je vais demander que le greffier législatif vous donne des précisions.

    Essentiellement, on ne peut modifier une ligne d'un projet de loi qu'une seule fois. La version anglaise de l'amendement NDP-3 modifie la ligne 36, à la page 2. L'amendement NDP-4 fait la même chose.

    Vous essayez de modifier deux fois la même ligne.

    Bien.

    Monsieur Julian, souhaitez-vous déposer l'amendement NDP-3?

    Oui, monsieur le président. Je...

    Ah, je vois. Cela m'a pris un peu de temps, mais je comprends ce que vous voulez dire.

    Je ne vois pas où est le problème. Il faut peaufiner un peu le libellé, mais j'espère que le comité sera disposé à le faire.

    L'amendement NDP-3 ne fait que mettre l'accent sur les possibilités d'investissement « durables ». Il s'agit d'un changement mineur...

    Il est question ici d'échanges commerciaux et de fiscalité transparente.

    Non. Du moins, ce n'est pas ce que dit ce texte-ci.

    Est-ce que nous parlons du même amendement?

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    Non. Si j'ai bien compris, nous en sommes à l'amendement NDP-6.

    Nous en sommes à l'amendement NDP-3, qui porte sur les échanges commerciaux et la fiscalité transparente.

    Avons-nous tous la même liasse en main?

    L'amendement parle de développement harmonieux et durable.

    C'est ce que dit l'amendement NDP-4.

    Je vous demande pardon, monsieur le président. J'étais en train de regarder les amendements qui ont été soumis vendredi.

    D'accord.

    Ces amendements-ci sont nouveaux. Je vous présente mes excuses.

    Ce n'est pas grave. Il est facile de s'y perdre.

    Merci.

    Cela dit, je voudrais que l'on revienne...

    Je sais que vous tenez à en parler au comité. Toutefois, au lieu de vous donner le temps de reformuler l'amendement pour que les deux changements y figurent, je propose que l'on examine d'abord l'amendement NDP-3. S'il est rejeté, nous pourrons passer à l'amendement NPD-4, puisque le problème aura été réglé.

    Ce n'est qu'une suggestion.

    Une suggestion très sage, monsieur le président.

    Merci.

    Je vais proposer l'amendement NDP-3, le nouveau, qui diffère de...

    Vouliez-vous dire autre chose à ce sujet?

    Eh bien, je n'en ai pas vraiment parlé, monsieur le président. J'aimerais bien en discuter brièvement, étant donné que les six premiers articles ont été examinés assez rapidement.

    C'est exact.

    J'espère, encore une fois, que mes collègues du Parti conservateur vont accepter de s'engager dans ce débat important. Toutefois, je n'ai pas l'impression qu'ils vont le faire, si j'ai bien compris ce qu'a dit M. Trost.

    Quoi qu'il en soit, l'amendement modifierait les objectifs de l'accord, ou ajouterait à ceux-ci la fiscalité transparente. Il s'agit, pour MM. Laforest et Guimond, d'une d'une préoccupation majeure. Les témoins ont eux aussi insisté sur l'importance d'ajouter la fiscalité transparente à la liste des objectifs visés par l'accord.

    Qui rejetterait une telle proposition, monsieur le président? Je suis certain que les membres du comité s'entendent tous...

    Ils vont avoir l'occasion de s'exprimer là-dessus.

    ... pour dire qu'il est important, dans ce cas-ci, de favoriser la fiscalité transparente.

    Vous croyez qu'ils partagent votre avis?

    Voyons ce qu'ils en pensent.

    Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-3 veuillent bien dire oui.

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Voilà.

    Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-4, monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Le nouvel amendement NDP-4 remplace l'ancien NDP-3.

    Il propose d'ajouter, à liste des objectifs, le « développement harmonieux et durable » des relations économiques, « durable » étant le mot à retenir dans l'esprit de nombreux Canadiens. Il devrait constituer un élément central de la politique commerciale canadienne à l'échelle internationale.

    Autres commentaires au sujet de l'amendement NDP-4?

    Ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-4?

    (L'amendement est rejeté.)

    [Note de la rédaction: inaudible]... à la formation d'une nouvelle coalition?

    Le président:Oh-oh.

    Mme Martha Hall Findlay: La leur.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord, merci.

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP-5.

    [Note de la rédaction: inaudible]... le caucus conservateur?

    Vous pourriez amasser beaucoup de fonds. Il y a bien des gens qui aimeraient me voir partir — je ne veux pas mentionner de noms.

    Nous en sommes toujours à l'article 7. Il reste trois autres amendements néo-démocrates à examiner.

    J'invite M. Julian à présenter l'amendement NDP-5.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais dire, en réaction aux propos de Mme Hall Findlay, que je suis très fier d'être associé à M. Laforest et à M. Guimond. Ce sont des gens que je respecte beaucoup. Ils font un énorme travail et un travail de grande qualité au sein de ce comité.

    Partagez, votez avec lui!

    J'aimerais présenter l'amendement NPD-5, selon lequel il faut augmenter l'investissement durable au lieu d'augmenter l'investissement au Canada.

    Plus tôt, j'ai dit, en anglais, que le développement durable devrait être un objectif de notre politique de commerce international. C'est pour cette raison que je propose cet amendement, monsieur le président.

    Merci.

    Avez-vous d'autres commentaires à ajouter au sujet de l'amendement NDP-5?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-6, qui modifie l'article 7.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement me tient beaucoup à coeur. Plusieurs témoins ont abordé la question des droits des travailleurs au Panama. Ils nous ont dit que ces droits ont été bafoués et par les gestes posés par le gouvernement du Panama le printemps dernier, et par certaines dispositions du nouveau code du travail panaméen, dispositions qui exemptent des pans importants du territoire panaméen de l'application du code.

    Cet amendement fait du droit à la négociation collective un élément clé des objectifs de la loi de mise en oeuvre de l'accord. Comme le droit à la négociation collective a été sérieusement bafoué ce printemps et que plusieurs syndicalistes sont morts lors des manifestations visant à dénoncer la réforme du code, nous enverrions le message important suivant au gouvernement du Panama: le droit à la négociation collective est un principe auquel nous souscrivons.

    Merci.

    Des questions?

    Ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-6?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le dernier amendement, soit le NDP-7, porte sur l'article 7.

    Monsieur Julian.

    Très simplement, monsieur le président, cet amendement propose d'ajouter à la liste des objectifs la promotion du développement durable, y compris du développement humain durable.

    Comme vous le savez, cela fait partie du développement social, un concept qui, encore une fois, devrait constituer un élément essentiel de la politique commerciale canadienne.

    Merci.

    Si tout le monde est d'accord, je vais demander le vote.

    (L'amendement est rejeté.)

    (Les articles 7 à 9, inclusivement, sont adoptés.)

    (Article 10 — Représentation canadienne à la Commission mixte

    On propose un amendement à l'article 10. Nous en sommes à l'amendement NDP-8.

    Monsieur Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ce que j'ai à dire est vraiment important. Nous avons ici des dispositions institutionnelles et administratives selon lesquelles le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission mixte entre le Panama et le Canada.

    Étant donné tous les problèmes qu'a eus le Panama avec la controverse autour des changements au droit du travail et au code syndical panaméen, je propose que le ministre, qui est notre représentant au sein de cette commission mixte, consulte de façon régulière les représentants des syndicats canadiens.

    Autrement dit, il doit consulter des centrales de syndicats canadiens, mais aussi bien sûr — étant donné l'affiliation qui existe entre les syndicats et les organisations régionales — les fédérations du travail comme la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.

    Je pense que tout le monde a entendu l'explication touchant l'amendement proposé à l'article 10.

    Ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-8?

    (L'amendement est rejeté.)

    (Les articles 10 et 11 sont adoptés.)

    (Article 12 — Pouvoirs du ministre)

    Les néo-démocrates proposent quelques changements à l'article 12.

    Il y a d'abord l'amendement NDP-9, qui traite des pouvoirs du ministre de l'Environnement.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Nous tenons tout simplement à ce que l'article précise que le ministre — qu'il s'agisse du ministre de l'Environnement ou du ministre du Travail — « prend » les mesures pour nommer les représentants du Canada aux divers comités.

    L'option est transformée en obligation.

    En bref, l'expression « peut prendre » est remplacée par « prend ».

    Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'amendement NDP-9?

    Ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-9?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Un deuxième amendement est proposé à l'article 12. Il s'agit de l'amendement NDP-10.

    Monsieur Julian.

    Je vais en faire la lecture, monsieur le président.

    Je propose que le projet de loi C-46, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit:

    Là, bien sûr, il y a eu des problèmes au Panama. On parle de droit syndical; ce sont aussi des droits humains qui ont été bafouées par le gouvernement panaméen, le printemps passé.

    Au lieu de dire que tout va bien, il faut mettre en place un processus d'évaluation et s'assurer que les experts indépendants sont les gens qui font cette évaluation. On ne veut pas copier ce qui existe dans l'entente avec la Colombie, alors le gouvernement colombien décide comment faire rapport au Parlement canadien.

    Il faut des experts indépendants. On a toujours prétendu cela. Cet amendement porte justement sur le fait que la consultation devrait être menée par des experts indépendants et on devrait vraiment faire rapport de ce que nous disent ces experts.

    Je pense que l'explication est claire. Un sous-paragraphe composé de deux alinéas serait ajouté au projet de loi, dans sa forme actuelle, pour prévoir la consultation d'experts indépendants et le dépôt de rapports à la Chambre.

    Y a-t-il d'autres questions à ce sujet?

    Ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-10?

    (L'amendement est rejeté.)

    (L'article 12 est adopté.)

    Je constate que nous avons examiné tous les amendements qui ont fait l'objet d'un avis. Aucun amendement n'est proposé à l'égard des articles 13 à 62.

    Comptez-vous proposer des amendements aux articles 13 à 62? Si non, je demande que le comité accepte à l'unanimité de regrouper ces articles et de se prononcer sur ceux-ci en bloc.

    Est-ce que d'autres amendements sont proposés aux articles 13 à 62? Non?

    Alors je demande le consentement unanime du comité pour que les articles 13 à 62 soient regroupés.

    M. Alan Tonks (York South—Weston, Lib.): Je suis d'accord.

    Le président: Qu'en dit le comité?

    Monsieur le président, je tiens tout simplement à dire que je suis d'accord moi aussi.

    J'en suis fort heureux, monsieur Julian. Merci beaucoup.

    (Les articles 13 à 62 inclusivement sont adoptés.)

    Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-11, qui ajoute le nouvel article 62.1 au projet de loi, dans sa forme actuelle. Il faudrait qu'on nous l'explique un peu plus à fond.

    Monsieur Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    La motion que nous avons examinée au début de la réunion recoupe, dans une certaine mesure, la disposition visant la cessation de l'application de la loi.

    Autre point: nous allons nous pencher, dans quelques instants, sur l'amendement que propose M. Laforest. Comme l'ont laissé entendre certains membres du comité, le gouvernement panaméen est prêt à collaborer et à signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Canada. Nous allons voir si c'est vrai dans quelques mois.

    Je demeure sceptique. Toutefois, même si certains, autour de la table, pensent que l'on doit signer l'accord ou le mettre en oeuvre et ensuite exercer des pressions sur le gouvernement panaméen pour qu'il agisse, il nous faut un élément déclenchant. En proposant la cessation de l'application de la loi, nous confirmons que dans un an, nous allons réexaminer la situation. Si le gouvernement panaméen a fait preuve de collaboration, a pris des mesures pour s'attaquer au blanchiment d'argent, de capitaux provenant du trafic des stupéfiants au Panama, alors nous accepterons, de manière générale, de renouveler l'accord. Autrement, le gouvernement, le Parlement, aura le pouvoir de revoir l'accord et de décider s'il entend le renouveler ou non.

    Il s'agit, en quelque sorte, d'une soupape de sécurité, monsieur le président.

    Nous allons en discuter. Il s'agit essentiellement d'une disposition de réexamen, ou...

    Monsieur Laforest.

    Monsieur le président, j'ai beaucoup de difficulté à appuyer l'amendement NPD-11 présenté par M. Julian, et ce, pour une raison bien précise. Si l'amendement NPD-10 avait été adopté, ça aurait été possible. Il s'agit d'une forme de prérequis, après consultation de différents experts et après qu'une forme d'évaluation aurait été faite pour chaque chambre. Selon moi, l'amendement NPD-11 aurait été plus pertinent avec un tel suivi.

    Malheureusement, on n'appuiera pas l'amendement NPD-11 parce que, pour moi, il est plus intimement lié à l'amendement NPD-10 qui, lui, a été rejeté.

    Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'amendement NDP-11?

    Ceux qui sont en faveur de l'amendement NDP-11, qui a pour effet de créer le nouvel article 62.1?

    (L'amendement est rejeté.)

    Pouvons-nous procéder à un recomptage des votes?

    Des voix: Oh, oh!

    Voulez-vous un vote par appel nominal?

    Non, je ne suis pas masochiste.

    D'accord. Très bien, monsieur Julian.

    (Article 63 —Décret)

    Le président: Nous avons un dernier amendement à examiner, l'amendement BQ-1.

    Monsieur Laforest.

    Monsieur le président, comme M. Julian le mentionnait tout à l'heure, l'amendement que nous proposons est dans la même lignée que la motion qu'il avait présentée.

    Il est bien clair que, pour nous, l'échange de renseignements fiscaux devrait être conforme à la convention ou à un modèle défini par l'OCDE. Il est extrêmement important qu'une telle convention soit signée par le Panama et le Canada afin de nous enlever une hypothèque assez importante. Cette hypothèque proviendrait du fait que l'on signe l'accord de libre-échange sans cet échange de renseignements fiscaux qui éviterait une perte de revenu au Canada. C'est un minimum, et c'est une question de justice et d'équité pour l'ensemble des contribuables.

    Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, en souhaitant que vous ayez encore le temps, quelques secondes, pour réfléchir à toute cette question et à son importance pour l'ensemble des contribuables québécois et canadiens.

    Merci.

    Monsieur Julian, si vous le permettez, avant que nous ne poursuivions le débat, je crois qu'il est important de mentionner que nous avons demandé une décision sur cet amendement. Je vais simplement lire la décision en ce qui concerne le projet de loi C-46:

    Voilà donc la décision de la présidence. Évidemment, nous pouvons en débattre, mais je crois que nous allons déclarer l'amendement irrecevable.

    Monsieur Julian, souhaitez-vous faire un commentaire ou contester la décision de la présidence?

    En fait, c'est ce que je voulais faire, monsieur le président.

    Je vais contester votre décision pour le motif suivant: cela permet simplement, comme la plupart des mesures législatives, de respecter certaines conditions avant la mise en oeuvre. En conséquence, il me semble que l'amendement est parfaitement recevable.

    Ce n'est pas de mon ressort. Je vais demander l'aide du greffier.

    La décision du président est contestée. La question dont le comité est saisi est la suivante: la décision de la présidence est-elle maintenue?

    Et souhaitons-nous procéder à un vote par appel nominal?

    M. Peter Julian: Absolument.

    (La décision de la présidence est maintenue par 8 voix contre 3.)

    L'amendement BQ-1 du Bloc est par conséquent jugé irrecevable et inadmissible.

    Nous allons procéder au vote sur l'article 63.

    (L'article 63 est adopté avec dissidence.)

    Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 3 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 4 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 5 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 6 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 7 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 8 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: L'annexe 9 est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: Comme il n'y a pas d'amendement, le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    M. Peter Julian: Avec dissidence.

    Le président: Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur coopération.

    Je remercie également nos témoins de leur présence. Je sais à quel point vous êtes occupés et je vous suis reconnaissant d'être venus. Vous considérez peut-être cela comme une pause dans vos activités. Je sais que le boulot a été éreintant, compte tenu de tout ce que nous vous demandons par rapport à tous les accords commerciaux en cours de négociations.

    Je vous remercie beaucoup de votre présence et je vais maintenant vous laisser partir.

    Hasta la vista.

    J'ai l'intention, avec le consentement du comité, de faire rapport du projet de loi à la Chambre demain, si nous sommes tous d'accord. Je pense que oui.

    Une voix: Oui.

    Le président: Monsieur Julian.

    Ce fut une étude assez animée. Il y a eu des rappels au Règlement, votre décision a été contestée, mais vous vous êtes très bien acquitté de votre rôle, monsieur le président, et je tenais à le mentionner.

    Des voix: Bravo!

    M'avez-vous dit qu'il avait annoncé...?

    Non, pas encore. Nous essayons de le convaincre de se présenter...

    Ah, pas encore.

    Je m'apprêtais à lui souhaiter bonne chance dans ses projets futurs, mais apparemment, ce n'est qu'une rumeur sans fondement qui circule au sujet de votre avenir, monsieur Julian.

    Les conservateurs ont organisé une collecte de fonds, toutefois, pour me renvoyer à la maison. Je vais essayer de tirer le maximum de cela.

    Vous pouvez compter sur moi également.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Monsieur Holder.

    Merci, monsieur le président.

    Mercredi dernier, je crois, les néo-démocrates et, bien sûr, les conservateurs ont assisté à leurs réceptions de Noël. La nôtre a été fabuleuse; notre premier ministre nous a offert un petit concert rock.

    Je ne sais pas si le Bloc a déjà eu la sienne, mais je leur souhaite Joyeux Noël, en tout cas.

    De plus, je crois que la fête de Noël des libéraux aura lieu ce mercredi; M. Ignatieff y lira un extrait de son livre, et tout le monde en obtiendra un exemplaire autographié. J'aimerais en avoir un, si c'est possible, s'il vous plaît — et je vous souhaite à tous un très Joyeux Noël, Merry Christmas.

    Une voix: Joyeux Noël!

    Une voix: Ce sera dans le style des livres du Dr Seuss.

    Vous n'aurez pas besoin de suivre un cours d'ALS.

    Des voix: Oh, oh!

    Le problème, c'est que vous me connaissez trop bien.

    M. Ed Holder: Excusez-moi, monsieur le président.

    J'étais bien tentée de porter mon nouveau truc de Strasbourg à la fête, mais dommage pour vous, je ne le ferai pas.

    Une voix: Oh, non.

    Oh, mon Dieu.

    Des voix: Oh, oh!

    Comme dirait sa mère, qui vient du Cap-Breton, tout est bien.

    Tout est bien.

    Ma mère du Cap-Breton vous souhaiterait à tous ses meilleurs voeux pour les fêtes.

    Très bien.

    C'est tout ce dont nous avions à discuter aujourd'hui. Nous avons donné un aperçu de la façon dont nous allons poursuivre nos travaux au début de la nouvelle année. Nous allons présenter le rapport de la visite que nous avons faite à l'Union européenne. Nous essaierons d'organiser la visite à Washington afin de parler à nos collègues là-bas de questions très importantes qui ont été soulevées dernièrement et de dossiers en cours. J'aimerais que nous le fassions dès les premières semaines de février, alors soyez prêts.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Comme dernier point, monsieur le président, je tiens à remercier Mario Silva — j'aimerais faire circuler ceci, au cas où vous ne l'auriez pas déjà vu — pour cet article...

    Je vous demande pardon?

    C'est bien.

    Ce sont toutes nos photos prises à l'UE, et il a rédigé ce très bon article en portugais, que j'ai le plaisir de traduire. J'aimerais le faire circuler pour que tout le monde le voit. Il est excellent.

    Merci.

    Pour ceux d'entre vous qui ont un traducteur portugais, vous pourrez tout lire sur nous.

    Merci. La session a été très intéressante, et nous avons réalisé des progrès. J'en suis heureux.

    Je vous souhaite à tous un Joyeux Noël et une excellente nouvelle année.

    Nous nous reverrons au début de l'année prochaine. Merci.

    La séance est levée.