AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 24

Le lundi 7 avril 2014

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Bev Shipley, président.

Membres du Comité présents : Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, l'hon. Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Bev Shipley et Bob Zimmer.

Membres substituts présents : Malcolm Allen remplace Randall Garrison et Jeff Watson remplace Randy Hoback.

Autres députés présents : L'hon. Wayne Easter et l'hon. Ralph Goodale.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Frédéric Forge, analyste ; Khamla Heminthavong, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif.

Témoins : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques. Ministère des Transports : Lenore Duff, directrice générale, Politique des transports terrestres. Ministère de la Justice : Sara Guild, avocate, Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments; Demeena Kaur Seyan, avocate , Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments; Alain Langlois, avocat conseil, Transports, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 28 mars 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

Greg Meredith, Alain Langlois et Lenore Duff répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« des grains, notamment celles concernant le droit des producteurs de grain de livrer le grain à des titulaires de licence en temps opportun, l’équité, l’exactitude et la transparence des calculs de base ayant une incidence sur le prix payé aux producteurs de grain par les titulaires de licence aux points de livraison des Prairies, et des »

Après débat, l'amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Mark Eyking, Francine Raynault — 4; CONTRE : Earl Dreeshen, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Jeff Watson, Bob Zimmer — 5.

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« s.4) établir un système de déclaration obligatoire des prix à la Commission à certains points déterminés de l’acheminement du grain, notamment la livraison, le déchargement, la manutention, le traitement et l’expédition du grain dans des installations ou à partir d’elles, ainsi qu’au port d’exportation; »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Mark Eyking, Francine Raynault — 4; CONTRE : Earl Dreeshen, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Jeff Watson, Bob Zimmer — 5.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Nouvel article 5.1,

Pierre Lemieux propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« 5.1 (1) Le paragraphe 116(4) de la de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité;

(2) L’alinéa 116(4)c.1) de la même loi est abrogé. »

Jeff Watson propose, — Que l’amendement soit modifié par remplacement des mots « de la de la » par « de la ».

Le sous-amendement de Jeff Watson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.

Après débat, l'amendement modifié de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« 6. (1) La même loi »

Que le projet de loi C-30, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« 15. (1) Les paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), »

Article 6,

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« volume, de la capacité des corridors et des exigences raisonnables en matière de fourniture de wagons des exploitants de chemins de fer de courtes distances, des expéditeurs de wagons de producteurs et des utilisateurs de grain au pays, la »

Après débat, l'amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Eyking — 1; CONTRE : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 8.

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« moins 590 000 tonnes métriques de grain par »

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que le décret pris en vertu du paragraphe (2) doit préciser une distribution du volume de grain garantissant un service équitable pour les régions touchées. »

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« de ces compagnies, des producteurs de toutes les régions touchées et des propriétaires ou »

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« mois de cette campagne, ainsi que sur les dispositions à prendre pour fournir une quantité raisonnable et constante de wagons à grains aux exploitants de chemins de fer de courtes distances, aux expéditeurs de wagons de producteurs et aux utilisateurs de grain au pays. L’Office peut égale- »

L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

Article 7,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l’Office doit, dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, prendre en vertu de l’alinéa (1)c) tout règlement nécessaire pour assurer le transport du grain visé à l’article 116.2 dans le délai qui y est précisé. Le règlement pris en vertu de l’alinéa »

L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

Nouvel article 7.1,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 4, du nouvel article suivant :

« 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 128, de ce qui suit :

128.1 L'Office est tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre, en consultation avec les gouvernements provinciaux, un plan concernant les droits de circulation ouverts pour le transport du grain qui permettrait à toute compagnie de chemin de fer de faire circuler ses trains sur tout chemin de fer d’une autre compagnie, moyennant compensation raisonnable, et qui mettrait à la disposition des expéditeurs des options de service concurrentielles. »

Article 8,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« pour l’application des alinéas (1)a) à c) et exiger que la compagnie de chemin de fer ou l’expéditeur, selon le cas, mette en oeuvre ces conditions dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur établissement par décision arbitrale. »

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« (1.2) Sans restriction de la portée générale du terme dans le présent article, « obligations » s'entend notamment des obligations concernant :

a) le respect des délais ainsi que la fréquence pour ce qui est de la réception et de la livraison des marchandises par la compagnie de chemin de fer;

b) les temps de séjour, l'heure d'arrivée prévue, la durée du parcours et la durée du cycle pour ce qui est du transport des marchandises;

c) la quantité de matériel roulant à fournir par la compagnie de chemin de fer, son état et son type;

d) la fourniture d'installations convenables pour le transport, le déchargement et la livraison des marchandises;

e) les installations pour l'échange de renseignements concernant la facturation, la réception, le transport et la livraison des marchandises;

f) le traitement des commandes de wagons, la mise en place des wagons et le positionnement de ceux-ci au point de destination.

(1.3) Il est entendu que la compagnie de chemin de fer est réputée s'être acquittée de ses obligations si elle les a remplies d'une manière qui répond aux besoins de l'expéditeur en matière de transport ferroviaire.

(1.4) Malgré toute autre disposition de la présente loi, dans le cadre d'un arbitrage prévu au présent article, l'Office, à la demande de l'expéditeur, prévoit des modalités régissant la façon dont il est établi qu'il y a eu interruption du service de chemin de fer et dont les dommages-intérêts ou pénalités sont évalués et payés à l'expéditeur pour les pertes résultant de cette interruption, dans la mesure où ces modalités prévoient une réciprocité pour l'expéditeur en matière d'obligations ou de manquement à celles-ci. »

À 17 h 30, la séance est suspendue.

À 17 h 49, la séance reprend.

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« (1.2) L’Office peut, pour l’application de l'alinéa (1)a), fixer les modalités de l’interconnexion du trafic, y compris prévoir l'interdiction, durant des périodes précises, de supprimer de la liste certains sites de chargement de wagons de producteurs. »

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

Article 9,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« est de 250 000 $. »

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« (4) Le montant total des sanctions prévues au paragraphe (3) est versé dans un régime d'indemnisation à l'intention des producteurs administré par la Commission canadienne des grains. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

Après débat, l'article 15 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Earl Dreeshen, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Jeff Watson, Bob Zimmer — 5; CONTRE : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Mark Eyking, Francine Raynault — 4.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Malcolm Allen, Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, Mark Eyking, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Jeff Watson, Bob Zimmer — 9; CONTRE : — 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 18 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean Michel Roy

2014/04/10 10 h 34