FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 61
Le lundi 15 mai 2000
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 17 h 28, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Roy Cullen, Ken Epp, Albina Guarnieri, Sophia Leung, Karen Redman et Paul Szabo.
Membres substituts présents : Judi Longfield pour Nick Discepola, Larry McCormick pour Roger Gallaway, Pauline Picard pour Yvan Loubier et Rick Limoges pour Gary Pillitteri.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Jean Soucy, attaché de recherche. Des Services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative.
Témoins : Du ministère des Finances : Marlene Legare, chef principal, Législation, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Andrew Marsland, chef principal, Opérations, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Taxe d'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt. Du ministère de la Justice : Marc Cuerrier, avocat général, Section du Code civil..
Le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage (voir le procès-verbal du jeudi 11 mai 2000 , séance no 58).
Le Comité reprend l'examen de l'article 1.
L'article 1 est réservé.
Les articles 2 à 52 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 53,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 72, de ce qui suit :
« graphe 226.1(1) dans le calcul de la taxe »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 53, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 54 est adopté avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 55.
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 55, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 18 à 21, page 74, de ce qui suit :
« 55. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 226, de ce qui suit :
Déduction pour
organisme de
bienfaisance
226.1 (1) Un organisme de bienfaisance peut »
b) par substitution, à la ligne 31, page 74, de ce qui suit :
« qui est un contenant consigné au sens du paragraphe 226(1); »
c) par substitution, à la ligne 41, page 74, de ce qui suit :
« ou 167, le paragraphe 226(3) ne s'applique pas »
d) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 75, de ce qui suit :
« (2) Un organisme de bienfaisance ne peut demander la déduction prévue au paragraphe (1) relativement à la fourniture d'un conte- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 55, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Avec consentement unanime, le président met en délibération les articles 56 à 64 inclusivement.
Les articles 56 a 64 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 65.
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 86, de ce qui suit :
« comprenant le premier jour où la taxe serait »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 65, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Avec consentement unanime, le président met en délibération les articles 66 à 130 inclusivement.
Les articles 66 à 130 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 131.
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 131, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 29 à 35, page 152, de ce qui suit :
« 15.1 La fourniture :
a) d'un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur (appelé « premier vendeur » au présent article) au profit d'une personne (appelée « premier acheteur » au présent article) qui n'est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, si les »
b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 154, de ce qui suit :
« tive à la fourniture donnée serait de- »
c) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 154, de ce qui suit :
« fourniture serait devenue payable »
d) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 156, de ce qui suit :
« IX de la loi » à l'alinéa 15.1a) de la partie V de l'annexe VI de la même loi, édicté par »
e) par substitution, à la ligne 8, page 156, de ce qui suit :
« b) l'alinéa 15.1b) de la partie V de cette annexe, édicté par le paragraphe (1), est remplacé »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 131, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Avec consentement unanime, le président met en délibération les articles 132 à 144 inclusivement.
Les articles 132 à 144 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 145.
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 164, de ce qui suit :
« un débiteur fiscal visé à cette disposition : »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 145, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 146,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 146, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 167, de ce qui suit :
« celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce paragraphe »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 146, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Avec consentement unanime, le président met en délibération les articles 147 à 155 inclusivement.
Les articles 147 à 155 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 156.
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 156, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 176, de ce qui suit :
« que celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 156, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Avec consentement unanime, le président met en délibération les articles 157 à 179 inclusivement.
Les articles 157 à 179 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, avec les modifications en tant que Quatrième rapport du Comité.
À 18 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Pat Steenberg