FINA Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 8 mars 2004

º

1635

Le président (M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.))

L'hon. Denis Paradis (ministre d'État (Institutions financières))

M. Patrick Halley (économiste principal, Division de la politique commerciale, ministère des Finances)

Mme Emmy Verdun (directeur, Division de la politique commerciale, ministère des Finances)

M. Andrew Moroz (directeur, Direction de la politique sur la réglementation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

L'hon. Denis Paradis

º

1640

º

1645

Le président

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, PCC)

L'hon. Denis Paradis

Mme Emmy Verdun

M. Rahim Jaffer

Mme Emmy Verdun

M. Rahim Jaffer

Mme Emmy Verdun

º

1650

M. Rahim Jaffer

Mme Emmy Verdun

M. Rahim Jaffer

Le président

M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ)

L'hon. Denis Paradis

Mme Emmy Verdun

M. Odina Desrochers

L'hon. Denis Paradis

º

1655

M. Odina Desrochers

L'hon. Denis Paradis

Mme Emmy Verdun

Le président

L'hon. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)

»

1700

L'hon. Denis Paradis

Le président

L'hon. Denis Paradis

Mme Emmy Verdun

»

1705

L'hon. John McKay

Mme Emmy Verdun

L'hon. John McKay

Mme Emmy Verdun

L'hon. John McKay

Le président

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.)

Mme Emmy Verdun

M. Andrew Moroz

M. Alex Shepherd

Mme Emmy Verdun

M. Alex Shepherd

»

1710

M. Patrick Halley

Mme Emmy Verdun

M. Alex Shepherd

M. Patrick Halley

M. Alex Shepherd

M. Patrick Halley

M. Alex Shepherd

Mme Emmy Verdun

M. Alex Shepherd

Mme Emmy Verdun

M. Alex Shepherd

Mme Emmy Verdun

M. Alex Shepherd

Mme Emmy Verdun

Le président

M. Rahim Jaffer

Mme Emmy Verdun

M. Rahim Jaffer

Mme Emmy Verdun

M. Rahim Jaffer

»

1715

Mme Emmy Verdun

M. Rahim Jaffer

Le président

Mme Emmy Verdun

Le président

Mme Emmy Verdun

Le président

L'hon. Denis Paradis

Mme Emmy Verdun

»

1720

Le président

L'hon. Denis Paradis

Le président

---

CANADA

Comité permanent des finances

---

NUMÉRO 006

l

3e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le lundi 8 mars 2004

[Enregistrement électronique]

º  (1635)  

[Traduction]

    Le président (M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

    Nous discutons du projet de loi C-21, qui modifie le Tarif des douanes.

[Français]

    Je souhaite la bienvenue à M. Denis Paradis, ministre d'État (Institutions financières).

[Traduction]

    Monsieur le ministre, vous pourriez peut-être nous présenter vos collègues avant de prononcer votre allocution d'ouverture. Nous passerons ensuite aux questions.

[Français]

    L'hon. Denis Paradis (ministre d'État (Institutions financières)): Merci beaucoup, monsieur le président. Si vous le permettez, chers collègues, je vais demander aux personnes qui m'accompagnent de se présenter, en commençant par Patrick.

    M. Patrick Halley (économiste principal, Division de la politique commerciale, ministère des Finances): Bonjour. Je m'appelle Patrick Halley et je suis de la Division de la politique commerciale internationale, au ministère des Finances.

[Traduction]

    Mme Emmy Verdun (directeur, Division de la politique commerciale, ministère des Finances): Je m'appelle Emmy Verdun. Je dirige la Division de la politique commerciale internationale au ministère des Finances.

    M. Andrew Moroz (directeur, Direction de la politique sur la réglementation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je m'appelle Andrew Moroz. Je dirige la Direction de la politique sur la réglementation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

[Français]

    L'hon. Denis Paradis: Merci, monsieur le président. Il me fait extrêmement plaisir d'être avec vous tous cet après-midi. Il s'agit de ma première comparution devant le Comité permanent des finances depuis que j'ai été nommé ministre d'État aux Institutions financières. Je vous remercie, monsieur le président, de cette invitation et de me donner l'occasion de m'adresser aux membres du comité sur le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes. Je ferai une brève intervention, de sorte qu'il restera du temps pour vosquestions.

    Le projet de loi prévoit une prolongation de 10 ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2014, de deux programmes tarifaires de longue date, c'est-à-dire le tarif de préférence générale et le tarif des pays les moins développés. Ces deux programmes doivent prendre fin le 30 juin prochain.

    Mis en oeuvre dans le cadre du Tarif des douanes, ces deux programmes sontles principaux mécanismes tarifaires qui permettent au Canada d'offrir desavantages aux pays en développement et aux pays les moins développés.

[Traduction]

    Le TPG représente un tarif de préférence accordé aux pays en développement à l'égard des marchandises qui en émanent. Le TPMD prévoit l'accès en franchise de droits à la plupart des produits qui franchissent la frontière canadienne en provenance de 48 pays comptant parmi les plus pauvres du monde. Ces deux programmes sont en place depuis des décennies et témoignent de l'engagement du Canada à stimuler la croissance économique et à réduire la pauvreté dans les pays en développement, engagement réitéré à de nombreuses occasions par le Canada dans des tribunes telles le G-8 et l'Organisation mondiale du commerce.

    De concert avec les grandes nations, notamment les États-Unis, le Japon et l'Union Européenne, le Canada appuie les pays en développement grâce aux programmes du tarif de préférence. Permettez-moi de vous faire part pendant quelques instants du contexte de ces programmes.

    Au milieu des années 1960, monsieur le président, il était généralement reconnu qu'un traitement tarifaire préférentiel à l'intention des pays en développement constituait un moyen de favoriser la croissance et le bien-être des pays moins bien nantis. Par conséquent, en 1968, il a été convenu à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de mettre en oeuvre un système de traitement commercial préférentiel à l'intention des pays en développement. La plupart des pays industrialisés ont établi un système général de tarif de préférence pour les pays en développement au début des années 1970.

    Le Canada a instauré sa propre version du tarif de préférence, le TPG, le 1^er juillet 1974, pour une période de 10 ans. Le TPG a par la suite été prorogé jusqu'au 30 juin 1994, puis jusqu'au 30 juin 2004. Le TPG du Canada s'adresse à plus de 180 pays et territoires en développement et s'applique à la plupart des produits et services visés par le tarif des douanes, à l'exception des produits agricoles soumis à la gestion de l'offre, du sucre raffiné et de la plupart des textiles, des vêtements et des chaussures. Les trois quart de ces produits sont admis au Canada en franchise de droits; les taux de droits appliqués aux autres produits sont inférieurs à ceux assujettis au tarif ordinaire de la nation la plus favorisée.

    Instauré en 1983, le TPMD constitue un régime tarifaire pour les marchandises provenant des pays les plus pauvres du monde, selon la définition qu'en donnent les Nations Unies d'après des critères tels le revenu national, la santé et l'éducation.

[Français]

    Conformément à l'engagement qu'il a pris au Sommet du G-8 à Kananaskis en 2002, le Canada offre depuis janvier 2003 l'accès en franchise de droits, aux termes du TPMD, à toutes les marchandises importées des pays les moins développés, à l'exception des produits agricoles soumis à la gestion de l'offre, comme les oeufs, le lait, le poulet, entre autres.

    La contribution de ces deux programmes est importante pour l'économie canadienne. En 2003, par exemple, les marchandises importées au Canada sous le régime du TPG étaient évaluées à 9,3 milliards de dollars, tandis que celles assujetties au TPMD totalisaient 408 millions de dollars.

    Les membres du comité seront heureux d'apprendre qu'en 2003, la Chine a été le principal bénéficiaire du TPG, intervenant pour 66 p. 100 de toutes les importations effectuées aux termes de ce tarif, suivie de la Corée du Sud, de la Thaïlande, du Brésil et de l'Inde.

    En 2003, le Bangladesh fut le principal bénéficiaire du TPMD, comptant pour 75 p. 100 de toutes les importations en vertu de ce tarif. Le Cambodge et Haïti occupent les deuxième et troisième places.

    Monsieur le président, plusieurs raisons font en sorte qu'il convient de proroger le TPG et le TPMD pour une période supplémentaire de 10 ans. D'abord, la prorogation de ces programmes réaffirmerait l'engagement du gouvernement à promouvoir la capacité d'exportation et la croissance économique des pays en développement et des pays les moins développés, la principale raison qui a motivé la mise en oeuvre initiale de ces tarifs.

    Il convient de noter que diverses études effectuées par des organismes internationaux, notamment le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, appuient le principe selon lequel l'expansion des exportations contribue à la croissance économique.

    La prorogation de ces programmes maintiendrait une pratique internationale de longue date qui consiste à appliquer un tarif de préférence aux marchandises provenant des pays les plus pauvres du monde.

    À cet égard, le Canada se joindrait à d'autres pays industrialisés, comme les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, qui ont récemment prorogé leurs propres programmes de tarif de préférence.

    De même, le maintien de ces programmes transmet un message aux pays bénéficiaires. Ils continueront de les considérer comme un facteur important de leur accès au marché canadien et ainsi, les importations devraient continuer à progresser en vertu de ces deux programmes.

    Bien que les exportateurs des pays en développement et des pays les moins développés profitent de l'accès privilégié que confèrent ces deux programmes, les Canadiens en bénéficient également.

    Plus particulièrement, les importateurs et les consommateurs canadiens bénéficieront de la prorogation de ces programmes de tarif grâce à des marchandises finies et à des intrants à plus faible coût.

    Grâce aux droits tarifaires moins élevés appliqués aux marchandises de pays en développement, les consommateurs canadiens ont accès à des marchandises importées à des prix concurrentiels, et ils continueront de bénéficier de cet avantage si ces programmes sont effectivement prolongés.

    En outre, les producteurs canadiens continueront de profiter des droits tarifaires réduits appliqués aux intrants qu'ils importent des pays en développement et qu'ils utilisent pour produire des marchandises au Canada, ce qui accroît en bout de ligne la compétitivité de l'industrie canadienne.

º  (1640)  

[Traduction]

    Monsieur le président, les motifs qui ont d'abord mené à l'établissement de programmes de tarif préférentiel—c'est-à-dire, favoriser une augmentation des exportations en provenance des pays en développement et des pays les moins développés et, partant, stimuler la croissance économique—sont encore bien présents aujourd'hui. Bon nombre de pays sont encore confrontés à de faibles niveaux de revenu par habitant.

    En guise de conclusion, permettez-moi de résumer brièvement les avantages de la prorogation du TPG et du TPMD. Tout d'abord, le Canada maintiendra une pratique internationale de longue date qui consiste à offrir un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises provenant des pays les plus pauvres de la planète. Puis, la poursuite des programmes pour une période fixe de 10 ans est conforme aux pratiques passées et assure certitude et prévisibilité pour les commerçants qui en profitent au Canada, ainsi que dans les pays en développement et dans les pays les moins développés. De même, le maintien des programmes s'intègre aux politiques canadiennes d'aide extérieure. Enfin, ces programmes profitent aux Canadiennes et aux Canadiens en leur donnant accès à des marchandises assujetties à des droits tarifaires moins élevés.

[Français]

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais ajouter que, parallèlement à ce prolongement de 10 ans des tarifs douaniers, ma collègue Mme Robillard, ministre de l'Industrie, a annoncé il y a quelques jours à peine, soit le 27 février, des mesures visant à aider notre industrie du textile ainsi que celle du vêtement. Ces mesures, réparties sur trois ans, vont totaliser quelque 60 millions de dollars. De cette somme, 26,7 millions de dollars seront consacrés à l'efficacité de la production des textiles et 6,5 millions seront utilisés dans le cadre du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement. En outre, des réductions tarifaires de l'ordre de 26,7 millions de dollars, réparties sur trois ans, seront appliquées au secteur du vêtement.

    Mon expérience en tant que responsable de l'Afrique m'a permis de constater que la réduction ou l'abolition de tarifs, de douanes et ainsi de suite, particulièrement dans des pays africains qui sont les plus pauvres de la planète, est une mesure extrêmement appréciée. Cela tient aussi pour d'autres pays à travers le monde.

    Dans le cadre du fonds spécial de 500 millions de dollars alloué à l'Afrique et annoncé lors du Sommet de Kananaskis, 100 millions visaient l'établissement d'industries en Afrique, entre autres, ainsi que la création de partenariats entre des entreprises canadiennes et africaines. Il s'agit en fin de compte d'une série de mesures visant à aider les pays qui en ont le plus besoin.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis prêt à entendre les questions des membres du comité.

º  (1645)  

[Traduction]

[Français]

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Paradis. Nous allons commencer par des questions dont la limite sera de sept minutes.

    Monsieur Jaffer.

[Traduction]

    M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, PCC): Merci, monsieur le président. Je tiens également à remercier le ministre et ses collègues.

    Si j'ai bien compris, à l'heure actuelle, le taux tarifaire général est de 35 p. 100, n'est-ce pas? Le tarif le plus élevé...

    L'hon. Denis Paradis: Il y a, en principe, divers tarifs. Toutefois, ils s'élèvent, en moyenne, à 15 ou 16 p. 100 ou quelque chose du genre.

    Madame Verdun.

    Mme Emmy Verdun: Le tarif moyen pondéré par le commerce est d'environ 1,8 p. 100, parce que la plupart de nos échanges se font avec les États-Unis. Les importations en provenance des États-Unis et du Mexique ne sont soumises à aucun tarif en vertu de l'ALENA.

    Le taux tarifaire de 35 p. 100 auquel vous faites allusion ne s'applique qu'à deux pays non-membres de l'OMC. Comme l'a mentionné le ministre, le tarif moyen varie en fonction des produits. La plupart des tarifs que nous imposons sont inférieurs à 10 p. 100. Certains biens de production et produits de consommation sont assujettis à un tarif supérieur à 10 p. 100. Font partie de ce groupe les navires, les textiles, les vêtements et les chaussures. Les produits agricoles, eux, sont traités différemment. Plusieurs d'entre eux sont contingentés—mentionnons, par exemple, les produits laitiers, la volaille, les oeufs, qui sont soumis à la gestion de l'offre. Les tarifs hors contingent peuvent être supérieurs à 200 p. 100. Donc, le tarif n'est pas un tarif fixe.

    M. Rahim Jaffer: D'accord.

    J'ai l'impression que certains secteurs sont évalués différemment. Nous voulons venir en aide aux pays en voie de développement. Or, je me demande comment certains de ces tarifs sont fixés ou établis. Je crois comprendre que, dans le cas de certains pays, ils sont fixés par décret, n'est-ce pas?

    Mme Emmy Verdun: Le tarif général est fixé par la loi, c'est-à-dire le Tarif des douanes, à la suite de négociations qui se déroulent dans le cadre d'un accord de libre-échange bilatéral ou régional, comme c'est le cas avec les États-Unis ou le Mexique, ou dans le cadre d'un accord multilatéral sous l'égide de l'OMC.

    Par exemple, les négociations les plus récentes de l'OMC ont pris fin au milieu des années 1990 dans le cadre du cycle d'Uruguay. Les tarifs plus élevés peuvent faire l'objet de réductions plus importantes que les tarifs moins élevés, selon les négociations qui ont cours.

    Le Canada a considérablement réduit ses tarifs au cours des 40 dernières années par suite de négociations fructueuses au sein de l'OMC.

    M. Rahim Jaffer: D'accord. Il m'apparaît logique de proroger ces deux programmes dans le but de venir en aide aux pays qui en bénéficient. Toutefois, est-il dans l'intérêt de...? Vous venez de dire que, dans l'ensemble, le Canada a continué de réduire les tarifs imposés à un certain nombre de pays, en fonction des ententes conclues avec ceux-ci et aussi des rapports que nous entretenons avec eux. Est-ce que cela s'inscrit dans un processus, ou est-il logique que le Canada continue de rationaliser les tarifs s'il les réduit de toute façon? Y a-t-il un chiffre optimal que nous devrions viser? Le Canada semble favorable à la libéralisation des échanges. Devrions-nous supprimer tous les tarifs dans certains secteurs d'activité?

    C'est une question qui m'intéresse. Je me demande s'il y aurait lieu d'entreprendre des discussions là-dessus.

    Mme Emmy Verdun: C'est une question qui fait l'objet de discussions soutenues. Le Canada et les autres pays membres de l'OMC participent actuellement à des négociations dans le cadre du cycle de Doha. Ce cycle devait prendre fin en 2005. Comme les pays n'ont pas réussi à s'entendre sur un certain nombre de dossiers importants, notamment celui de l'agriculture, les négociations vont se poursuivre jusqu'en 2006 ou 2007.

    Le Canada est prêt à réduire davantage les tarifs si on lui donne accès à d'autres marchés. Bien que les tarifs imposés par le Canada soient très faibles, il y a des pays qui continuent d'ériger des barrières tarifaires élevées. Mentionnons, par exemple, certains grands pays développés comme l'Inde et le Brésil. Donc, nous négocions en vue de réduire les tarifs, mais à la condition qu'on nous donne accès à d'autres marchés.

    Les États-Unis, par exemple, ont indiqué à l'OMC qu'ils étaient prêts à abolir tous les tarifs dans le secteur non agricole si les autres pays faisaient de même. Ce qui nous empêche d'éliminer complètement les tarifs, c'est le fait que certains pays continuent d'imposer des tarifs beaucoup plus élevés que les nôtres.

º  (1650)  

    M. Rahim Jaffer: Conclure une entente réciproque avec ces pays est évidemment important. Au bout du compte, si nous voulons continuer d'aider les pays en développement à poursuivre leur essor, nous devons, évidemment, réduire nos tarifs le plus possible, sauf que ces pays doivent être prêts à faire la même chose ou à collaborer avec nous sur ce front.

    Mme Emmy Verdun: Les tarifs auxquels je faisais allusion sont ceux qui s'appliquent aux pays autres que les pays en développement. Comme l'a expliqué le ministre Paradis, les pays les moins développés—c'est-à-dire les pays les plus pauvres—ne sont soumis à aucun tarif. Les pays en développement—l'Inde, le Brésil, ainsi de suite—bénéficient de tarifs réduits. Ils ont accès à un tarif de préférence par l'entremise de ces deux programmes.

    M. Rahim Jaffer: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Jaffer.

[Français]

    Monsieur Desrochers, s'il vous plaît.

    M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Merci beaucoup.

    Monsieur Moroz, monsieur Paradis, madame Verdun, monsieur Halley, merci de vous être déplacés cet après-midi. D'entrée de jeu, monsieur Paradis, nous vous disons que le Bloc québécois appuie entièrement votre projet de loi, parce que l'interruption des deux programmes tarifaires causerait des préjudices incroyables après le 30 juin prochain.

    Monsieur Paradis, comment la loi que vous présentez pour le Canada se compare-t-elle à celles d'autres pays, comme les États-Unis ou l'Union européenne? Il s'agit quand même d'une approche avant-gardiste étant donné qu'on veut proroger ces programmes. Pouvez-vous me dresser un portrait de la façon dont cela se passe?

    L'hon. Denis Paradis: J'ai ces renseignements quelque part.

    Allez-y, madame Verdun.

[Traduction]

    Mme Emmy Verdun: Les programmes varient en fonction des pays; ce ne sont pas des programmes uniformes. Le Canada offre un programme très avantageux, très généreux. Au total, 185 pays ou territoires y sont admissibles, ce qui est nettement supérieur au nombre de pays desservis par le programme des États-Unis, ou encore celui du Japon ou de l'Union européenne. De plus, nous n'imposons aucune condition, alors que les États-Unis et l'Union européenne le font. Donc, notre programme est plus simple. De plus, nous soumettons un plus grand nombre de produits à un tarif—81 p. 100—que ne le font les États-Unis—environ 50 p. 100. Donc, dans l'ensemble, notre programme est beaucoup plus généreux que celui des États-Unis ou de l'Union européenne.

    Il en va de même pour le tarif des pays les moins développés, qui a fait l'objet de modifications en janvier 2003. Encore une fois, aucune condition n'est imposée. Tous les produits, à l'exception de ceux qui soumis à la gestion de l'offre—les produits laitiers, la volaille, les oeufs, ainsi de suite—sont couverts par le tarif. Les États-Unis, par exemple, ont mis sur pied un programme destiné spécifiquement aux pays de l'Afrique subsaharienne. Le Japon, lui, exclut presque tous ses produits agricoles du régime. Donc, notre programme est plus généreux, dans l'ensemble, que celui que l'on trouve dans d'autres pays.

[Français]

    M. Odina Desrochers: Merci beaucoup.

    Monsieur Paradis, vous parlez de la Chine. Vous savez que le joueur qu'est la Chine cause énormément de fermetures, surtout au Québec. Dans le domaine du textile, on est très touchés. Je sais que la Chine a certains problèmes, mais elle commence à être un joueur commercial important. Comment considérez-vous la Chine maintenant? Bien sûr, elle compte une population de plus d'un milliard de personnes, mais c'est un pays qui est de plus en plus compétitif. Est-ce que nous allons encourager un pays qui cause des problèmes à notre propre économie, québécoise ou nationale?

    L'hon. Denis Paradis: Vous avez raison de mentionner que la Chine est sur le marché à l'heure actuelle. Je viens de faire, entre autres, le tour du Québec dans le cadre d'une tournée prébudgétaire et je dois vous dire que c'est un sujet qui a été soulevé à bien des endroits. On nous a parlé du salaire horaire des employés en Chine. Il nous sera difficile de payer des salaires horaires comme ceux-là au Canada.

    Ceux qui ont fait le plus d'interventions au sujet de ces tarifs sont certainement les gens de notre secteur du textile et du vêtement. J'ai visité des usines de textile et de vêtement, dont une à Montréal comptant 3 000 employés, soit 1 000 employés par étage sur trois étages. À ce sujet, j'ai toujours pensé et je pense encore qu'au moment où le gouvernement donne accès à nos marchés à des pays pauvres, aux pays les moins avancés, qu'on appelle les PMA, il est important qu'il contribue aussi à aider notre industrie du textile et du vêtement. C'est pour cela que, presque simultanément à l'introduction de cette loi, la ministre de l'Industrie a prévu une enveloppe pour cette industrie du textile et du vêtement, comme je l'ai dit. Il s'agit d'une enveloppe globale d'environ 60 millions de dollars, dont la moitié est destinée à des programmes dans le secteur du textile et l'autre moitié à une révision tarifaire dans le secteur du vêtement, ces deux secteurs étant un peu différents. Tout cela est sur trois ans.

    Donc, oui, je pense qu'il est important d'aider les autres pays, mais aussi d'agir en fonction de nos propres marchés, de nos propres travailleurs et de nos propres citoyens.

º  (1655)  

    M. Odina Desrochers: Comment considérez-vous maintenant la Chine? Je vous ai posé la question. Pour ma part, je la considère comme un partenaire commercial majeur.

    Avec votre projet de loi, comment vous comportez-vous avec la Chine? Comment la situez-vous? Je considère qu'elle cause énormément de problèmes au secteur du textile.

    Donc, comment considérez-vous la Chine actuellement?

    L'hon. Denis Paradis: Mme Verdun voulait compléter ma réponse.

[Traduction]

    Mme Emmy Verdun: Vous avez posé une question au sujet de la Chine. Vous avez parlé des textiles et des vêtements. Il est important de noter que les importations de textiles et de vêtements en provenance de ce pays ne sont pas assujetties au tarif de préférence. La Chine paye le plein tarif. Donc, les textiles et les vêtements ne sont pas visés par le TPG, même si la Chine y est admissible. Par ailleurs, la Chine est considérée comme un pays à revenu moyen-inférieur par la Banque mondiale. Le PIB par habitant est le même que celui du Paraguay, des Philippines et du Swaziland. La Chine, comme vous le dites, est le principal bénéficiaire du TPG. C'est peut-être un pays très vaste, mais ce n'est pas un pays riche.

    Le projet de loi ne vise qu'à proroger les deux programmes. Il ne met aucunement l'accent sur les pays et les produits qui sont visés par les tarifs. Or, rien n'empêche le gouvernement de se pencher sur cette question. Nous étions en train de négocier avec l'OMC la dernière fois que le TPG et le TPMD ont été reconduits. Nous avons prorogé les deux programmes sans y apporter de modifications, et nous proposons la même chose aujourd'hui. La liste des produits et des pays visés par les tarifs a été examinée en profondeur lorsque les négociations avec l'OMC ont pris fin. Le gouvernement peut revoir cette liste n'importe quand, non pas par voie législative, mais par décret, en prenant soin de consulter tous les intervenants. Il peut le faire n'importe quand.

    Le président: Merci, monsieur Desrochers.

    Monsieur McKay.

    L'hon. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre. J'appuie bien sûr ce projet de loi.

    M. Desrochers s'attend probablement à mes questions sur la Chine. Même si l'on peut soutenir que le PIB par personne dans ce pays est comparable à celui du Paraguay, une visite rapide de Shanghai révèle l'immense capacité de produire de la richesse des Chinois. Si je comprends bien, pour la première fois cette année plus de voitures seront fabriquées en Chine qu'au Canada—je pense que c'est exact—et ce n'est qu'un début.

    Par conséquent, votre tarif de préférence général est bien le tarif accordé à la Chine. Les autres pays sont assez petits, même si, fait intéressant, la Corée du Sud se trouve également sur la liste. Je me demande s'il est prévu un examen de ce tarif de préférence général applicable à la Chine et à la Corée du Sud et si un mécanisme d'intervention automatique permet à un pays comme le Canada de l'examiner. Je comprends qu'il est assez complexe de décider si un tarif applicable à un pays particulier doit faire l'objet d'un examen.

    Ma deuxième question porte sur l'autre tarif, celui des pays les moins développés, qui semble être le tarif applicable au Bengladesh. Je remarque que l'Inde bénéficie d'un tarif de préférence général, tout comme la Chine, tandis que le Bengladesh bénéficie en fait d'un tarif nul. Je ne suis pas toujours bon en géographie, mais en règle générale, il me semble que ces pays sont assez proches les uns des autres.

    Quels sont les efforts que fait le gouvernement du Canada pour s'assurer que le vêtement, en particulier, et le textile, en général, ne se retrouvent pas au Bengladesh en provenance de ces autres pays avant d'arriver au Canada, si bien que non seulement nous renoncerions à des recettes, mais que notre renonciation prendrait de l'ampleur, si je puis m'exprimer ainsi?

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir donner plus de détails au sujet de ces deux points.

»  (1700)  

    L'hon. Denis Paradis: Peut-être vais-je laisser Emmy répondre à la première question, puisque je suis nouveau et que je connais pas trop le fonctionnement du ministère ni les dates envisagées pour tout.

    Pour ce qui est de votre deuxième point, les pays les moins développés, nous parlons ici du Bengladesh. Quelque 48 pays se retrouvent dans le groupe des pays les moins développés. N'oublions pas que c'est à Kananaskis qu'il a été annoncé que l'on se tournerait davantage vers ces pays—les pays les plus pauvres de l'Afrique. Nous avons par la suite englobé tous les pays les moins développés.

    Vous avez parfaitement raison de dire que dans le cas du Bengladesh, on entend beaucoup parler de l'industrie du textile, par exemple. On s'inquiète en quelque sorte des règles d'origine, etc. Si je ne me trompe, votre comité va rencontrer des représentants de l'industrie dans les prochains jours.

    Le président: Demain.

    L'hon. Denis Paradis: Le ministère consulte régulièrement l'industrie pour être sûr que ce que nous faisons pour aider les autres...

[Français]

ne nuit pas à l'industrie canadienne du textile et du vêtement. Je pense que c'est important. Vous pourrez échanger là-dessus demain avec les gens de l'industrie.

    Parlons de la revue.

[Traduction]

    Pour ce qui est de l'examen des tarifs, nous demandons dans ce projet de loi une prorogation générale de dix années. Toutefois, comme l'a indiqué Emmy, il sera possible au cours de cette période de dix années, de discuter de ces genres de tarifs.

[Français]

    Pourriez-vous continuer, Emmy, et fournir des explications sur ce sujet, s'il vous plaît?

[Traduction]

    Mme Emmy Verdun: Aucun calendrier n'est prévu pour l'examen, puisque cela dépend entièrement du gouvernement. Il peut se faire à n'importe quel moment; il n'y a pas d'échéancier et le gouvernement peut décider de le faire quand il le souhaite.

    Pour ce qui est de l'application, comme le ministre Paradis vient de l'expliquer, les règles d'origine exigent une valeur ajoutée de 25 p. 100 dans le pays le moins développé pour que ce dernier puisse être admissible au tarif. En outre, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère du Commerce international exigent un protocole d'entente entre notre gouvernement et le gouvernement des pays les moins développés avant que ceux-ci ne puissent être admissibles au tarif nul. C'est ce qui permet de garantir l'efficacité de l'application.

    Vous avez tout à fait raison, l'industrie s'inquiète de la possibilité de réexpédition illégale. En outre, du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada s'est rendu au Bengladesh pour observer directement les mécanismes d'application et voir si d'éventuels problèmes se présentent. Tout se fait donc pour garantir l'application efficace des règles d'origine et pour que les marchandises qui sont effectivement fabriquées en Chine ou en Inde n'arrivent pas illégalement au Canada, assorties d'un tarif nul.

»  (1705)  

    L'hon. John McKay: Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'histoire de ces 25 p. 100. Est-ce que cela veut dire que la valeur du produit doit être augmentée de 25 p. 100 au Bangladesh, si vous voulez, avant qu'il ne puisse bénéficier de...?

    Mme Emmy Verdun: Oui, c'est exact.

    L'hon. John McKay: D'accord, Je comprends.

    Mme Emmy Verdun: Ils pourraient importer du tissu d'un autre pays, mais la couture et la confection du vêtement devraient se faire au Bangladesh. Il ne s'agit pas simplement de mettre une étiquette ou de placer le vêtement dans une boîte. Il doit être cousu au Bangladesh.

    L'hon. John McKay: Merci.

    Le président: Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Shepherd.

    M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): J'aimerais poser des questions dans le même sens. Pourquoi ce seuil de 25 p. 100, que je considère très bas? En clair, nous disons que 75 p. 100 du produit pourrait très bien provenir d'un autre pays qui n'est pas admissible au tarif de préférence. Ne vaudrait-il pas mieux envisager de relever ce seuil?

    Mme Emmy Verdun: Ce seuil de 25 p. 100 a été établi afin de parvenir à un équilibre entre deux objectifs concurrents. Il fallait, tout d'abord, accorder cet avantage aux pays qui sont très pauvres et qui ont besoin d'avoir des produits des exportations dans le but de faciliter leur croissance économique. Par ailleurs, bien sûr, il fallait reconnaître que l'on voulait vraiment que l'activité économique de ce pays soit significative.

    De plus, les taux de salaire y sont très bas, si bien qu'un seuil de 25 p. 100 de valeur ajoutée contribue énormément à l'activité.

    Andy, pouvez-vous maintenant parler des règles d'origine?

    M. Andrew Moroz: Merci.

    Comme l'a dit Emmy, la valeur ajoutée de 25 p. 100 pour un pays comme le Bangladesh est en fait importante, à cause des taux de salaire qui y sont bas et aussi parce que les principaux intrants du costume ou de la chemise, par exemple, sont le fil et le tissu.

    Le gouvernement a choisi les règles d'origine parce qu'il voulait faire en sorte que ces pays aient la possibilité de tirer vraiment avantage du tarif des pays les moins développés.

    Je reconnais bien sûr que la plupart de ces pays ne produisent pas leur propre fil ni leur propre tissu et doivent les importer d'autres pays, dont la Chine.

    En fait, le gouvernement voulait indiquer qu'il souhaitait donner à ces pays la possibilité d'en tirer avantage. En même temps, il voulait éviter toute situation où un pays exporterait une chemise presque terminée, mis à part le col, et où le pays le moins développé se contenterait de coudre ce col. On est arrivé à un équilibre qui s'est traduit par ce seuil de 25 p. 100 mais, c'est dans le pays le moins développé que le vêtement doit être cousu.

    M. Alex Shepherd: Étant donné que ces tarifs de préférence existent depuis si longtemps, et compte tenu de l'objectif du tarif lui-même, pourquoi ne pas essayer de l'indexer—en d'autres termes, le relever progressivement pour encourager ce pays à avoir plus de valeur ajoutée pendant la durée des tarifs, au lieu de se contenter de ce seuil de 25 p. 100 qui existe depuis quelque 20 années?

    Mme Emmy Verdun: Le seuil de 25 p. 100 n'existe en fait que depuis cette année, puisque la révision du tarif des pays les moins développés est entrée en vigueur l'année dernière. Auparavant, le textile et le vêtement n'étaient pas admissibles au tarif de préférence. Tous les pays, en développement ou développés, exportaient textiles et vêtements à destination du Canada au même taux; le même taux s'appliquait au Bangladesh et à l'Europe. Ce sont les changements annoncés par le gouvernement à Kananaskis et mis en place le 1^er janvier 2003 qui ont donné lieu à ce seuil de 25 p. 100. C'est donc un phénomène récent même si le programme lui-même existe depuis plus longtemps, mais il ne visait pas auparavant le textile et le vêtement.

    M. Alex Shepherd: Je ne comprends pas très bien le processus, j'imagine. Par exemple, je vois le Costa Rica et le Mexique ici, or, nous avons conclu un accord de libre-échange avec ces deux pays.

    Pourquoi continuer à appliquer un tarif de préférence, alors que l'on pourrait penser qu'un accord de libre-échange réglerait la question?

»  (1710)  

    M. Patrick Halley: Il s'ajoute à l'accord de libre-échange. L'accord de libre-échange est un accord distinct et un tarif particulier s'applique au Costa Rica seulement. Le Costa Rica était admissible au tarif de préférence général avant la négociation de l'accord du libre-échange et on a jugé qu'il n'était pas utile de supprimer cet avantage, puisque nous avions déjà un tarif particulier qui s'appliquait uniquement à ce pays.

    Mme Emmy Verdun: En d'autres termes, il était déjà sur la liste et nous ne l'en avons tout simplement pas retiré lorsque...

    M. Alex Shepherd: J'aurais pensé que vous auriez adopté une approche plus holistique en matière de libre-échange et que l'accord de libre-échange engloberait tous les échanges entre les deux pays, mais ce n'est pas le cas.

    Avons-nous un accord parallèle assorti d'une liste tarifaire distincte?

    M. Patrick Halley: Non, nous avons un accord de libre-échange avec le Costa Rica qui s'applique à tous les produits de ce pays. Le tarif de préférence général représente un traitement tarifaire distinct.

    M. Alex Shepherd: Il s'ajoute à...

    M. Patrick Halley: Oui,... Par exemple en retirer le Costa Rica ne serait pas nécessairement négatif ou positif, puisque les échanges avec le Costa Rica seraient probablement régis en vertu de l'accord du libre-échange, qui prévoit un tarif nul pendant un certain temps dans le cas de tous les produits exportés de ce pays.

    M. Alex Shepherd: D'après vos explications, toutefois, il semble que l'on puisse parler de double emploi, n'est-ce pas?

    Mme Emmy Verdun: Dans certains cas, il peut y avoir double emploi, mais lorsque nous signons un accord de libre-échange, les réductions tarifaires se font progressivement. Par conséquent, pendant cette période, il se pourrait que le tarif de préférence général soit plus marqué pour certains pays.

    Vous avez raison de dire qu'il peut être sensé de retirer ces pays de la liste une fois toutes les réductions tarifaires effectuées. Dans ce sens-là, il pourrait y avoir double emploi. Le pays aurait également moins de travail administratif à faire, peut-être.

    M. Alex Shepherd: Ma dernière question serait... Je sais que la réciprocité n'intervient pas nécessairement, à cause des objectifs du programme. Toutefois, dans le cas d'un pays comme le Brésil, avec lequel nous sommes de toute évidence en concurrence dans le domaine de l'industrie aérospatiale, obtenons-nous un genre de réciprocité pour ce tarif de préférence? Est-ce que le Brésil, de la même façon...

    Mme Emmy Verdun: Non.

    M. Alex Shepherd: Nous lui accordons donc ce tarif de préférence. Je ne sais pas s'il s'applique secteur par secteur, mais en même temps, nous avons sans doute du mal à concurrencer le Brésil dans d'autres domaines.

    Mme Emmy Verdun: C'est exact.

    M. Alex Shepherd: Nous sommes donc très magnanimes au sujet de nos tarifs, n'est-ce pas?

    Mme Emmy Verdun: Effectivement.

    Le président: Merci, monsieur Shepherd.

    M. Jaffer a une question rapide.

    M. Rahim Jaffer: Oui, c'est juste pour avoir des éclaircissements au sujet des points soulevés par M. Shepherd.

    Je ne sais pas vraiment si dans le cas où un pays tombe dans l'une de ces deux catégories dont vous venez juste de parler, madame Verdun, vous avez un processus permettant de réduire les tarifs généraux, car s'il tombe dans la catégorie du tarif de préférence, le tarif de préférence est nul, n'est-ce pas?

    C'est ce que je ne comprends pas. Les industries bénéficient-elles de tarifs différents, même si elles tombent dans l'une de ces deux listes? Est-ce ainsi que cela fonctionne actuellement?

    Mme Emmy Verdun: Oui, c'est exact.

    M. Rahim Jaffer: D'accord.

    Je serais curieux de savoir une chose. Comme M. McKay l'a dit, si rien ne déclenche ces examens, existe-t-il un précédent? Est-il déjà arrivé qu'un pays qui entre dans l'une de ces catégories et qui, par exemple, se serait livré au dumping dans un secteur ou, pour prendre une optique complètement différente, aurait perpétré des violations des droits de la personne, fasse l'objet d'une intervention de la part du gouvernement? Ce genre de problème aurait-il pu déclencher un processus de révision de nos tarifs à l'égard de ce pays en particulier?

    Mme Emmy Verdun: Je répondrai d'abord à votre première question. Nous n'établissons pas de distinction dans le cadre du TPG; ou vous êtes sur la liste ou vous n'y êtes pas. Tous les pays bénéficiant du TPG reçoivent le même tarif de préférence. Il s'agit d'une réduction par rapport au tarif normalement applicable aux autres pays.

    Quant aux enquêtes menées dans les cas de dumping ou d'application de droits compensateurs, elles sont faites pays par pays. Si des droits étaient imposés, ils le seraient sur un pays spécifique à l'égard d'un produit spécifique. Par exemple, s'il s'avérait que la Chine fait du dumping de l'acier—et cela s'est déjà produit—,les importations d'acier chinois se verraient imposer un droit supplémentaire.

    Quant à votre seconde question... Je suis désolée, elle portait sur...

    M. Rahim Jaffer: Si nous recourons à ces mécanismes pour déclencher de tels examens, et si le Canada avait d'autres sujets de préoccupation relativement à ces pays, si ces derniers violaient...

»  (1715)  

    Mme Emmy Verdun: Non, nous ne faisons pas cela. En fait, l'intention de l'OMC était d'adopter une attitude non discriminatoire. Il y a eu récemment un cas où l'Inde a réussi à contester l'EU en raison d'un aspect discriminatoire de son système général de tarifs préférentiels. En principe, si vous respectez les critères du TPG ou du TPMD, vous avez droit à la préférence. Cela dit, il est déjà arrivé qu'à la suite de rencontres multilatérales, un groupe de pays décident d'imposer des sanctions commerciales à d'autres pays. Voilà pourquoi le Myanmar ne figure pas sur notre liste des pays les moins développés. C'est également ce qui s'est fait dans le passé avec les sanctions commerciales contre l'Afrique du Sud. C'est l'approche adoptée par le Canada. Nous recourrons à d'autres moyens pour promouvoir les droits de la personne et les normes du travail—par exemple, par l'entremise de l'Organisation internationale du travail. Mais nous ne faisons pas de distinction pour ce qui est des tarifs de préférence. Ce n'était d'ailleurs pas là l'intention de l'OIT lorsqu'elle a mis sur pied ce programme à l'origine.

    M. Rahim Jaffer: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Jaffer.

    J'ai deux questions.

    Le projet de loi prolonge de dix ans le TPG et le TPMD. Prenons l'exemple du Bangladesh. Supposons que son économie fasse un bond en avant et qu'il passe de pays moins développé à pays en développement. Passerait-il automatiquement d'une liste tarifaire à une autre? Est-ce une décision discrétionnaire qui appartient au gouvernement du Canada, ou est-ce le résultat d'un accord mutuel? Comment cela fonctionne-t-il?

    Mme Emmy Verdun: Pour ce qui est du tarif des pays les moins développés, nous nous servons de la liste de l'ONU. S'il arrivait qu'un pays s'extirpe de la pauvreté, le gouvernement du Canada pourrait décider de le retrancher de la liste des pays bénéficiant du TPMD et de lui appliquer le tarif d'un pays en développement. Dans le passé, c'est ce qui a été fait pour le Botswana. Inversement, on peut ajouter à la liste les pays qui tombent sous le seuil de la pauvreté. Cela exige de la part du gouvernement du Canada qu'il prenne non pas une mesure législative, mais un décret en conseil. Voilà ce qu'il en est pour le tarif des pays les moins développés. Comme il n'existe pas de liste spécifique pour les pays en développement, il y a davantage de variables quant à savoir quel pays il convient de mettre dans cette catégorie. Par conséquent, le gouvernement a davantage de marge de manoeuvre pour décider quels pays sont en voie de développement même si, comme je l'ai dit, l'OMC n'avait pas l'intention de faire de distinction entre les pays en développement. Le revenu est un critère qu'on peut prendre en compte pour décider qu'un pays ne doit plus...

    Le président: Cette décision serait-elle entièrement à la discrétion du gouvernement du Canada?

    Mme Emmy Verdun: Oui, sauf que si vous commencez à faire des distinctions entre les pays en développement affichant le même genre de profil, vous risquez de rencontrer des difficultés. Toutefois, si vous appliquez divers critères applicables aux pays dont les revenus ont enregistré une hausse, vous seriez alors en terrain solide, pourvu que ces critères soient appliqués équitablement.

    Le président: J'ai une dernière question, mais je ne veux pas soulever un débat acrimonieux.

    Les produits agricoles soumis à la gestion de l'offre ne sont pas inclus et un grand nombre de pays pauvres aimeraient que leurs produits agricoles entrent dans ces catégories. Si c'était possible, cela aiderait sensiblement leur économie. Y a-t-il des pressions accrues qui s'exercent pour qu'il soit inclus dans ces listes tarifaires? Quels sont les compromis que le gouvernement du Canada serait prêt à faire? Est-ce là quelque chose qui ne se fera jamais ou qui pourrait se faire à l'avenir?

    L'hon. Denis Paradis: Lorsqu'on parle de produits sous le régime de la gestion de l'offre, il s'agit surtout des oeufs, de la volaille et du lait. J'ai eu des discussions avec des représentants de pays d'Afrique, où le tarif serait nul, sauf pour les produits assujettis à la gestion de l'offre. Or, ces différents pays d'Afrique ne sont pas intéressés à expédier au Canada du lait, des oeufs et de la volaille. Il n'y a pas un grand marché qui souhaite nous faire parvenir ces produits. Ce ne sont pas tous les produits agricoles qui relèvent de la gestion de l'offre, mais seulement trois ou quatre. Par conséquent, c'est différent pour les autres produits.

    Mme Emmy Verdun: Nous importons un certain nombre de produits agricoles de pays moins développés et en développement, mais il s'agit surtout de poisson, de produits du poisson, de café, de fruits tropicaux, de jus, etc. Le secteur de la gestion de l'offre couvre en fait les produits laitiers, la volaille et les oeufs, et les pays en développement auraient du mal à satisfaire aux règlements sanitaires régissant leur entrée au pays, même en l'absence d'un tarif. Je pense que ces produits présenteraient moins d'intérêt à leurs yeux que d'autres produits agricoles assortis d'un tarif de préférence ou d'un tarif nul.

»  (1720)  

[Français]

    Le président: Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre et madame et messieurs les fonctionnaires qui l'accompagnez.

[Traduction]

    Je remercie les membres du comité.

    Demain après-midi, nous accueillerons un panel de quatre témoins sur ce projet de loi en particulier puis, si possible, nous en ferons l'étude article par article et nous en terminerons avec la mesure de Diane Ablonczy, mettant ainsi un point final à l'examen de ces deux mesures.

[Français]

    L'hon. Denis Paradis: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie aussi les membres du comité.

    Le président: Merci beaucoup.

    La séance est levée.