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Bonjour à tous. Bienvenue à la séance n
o 25 du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
L'ordre du jour, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, est consacré à l'étude de l'état actuel de la protection de la navigation sur les voies navigables canadiennes, y compris leur gouvernance et utilisation et l'application de l'actuelle Loi sur la protection des eaux navigables.
Nous accueillons aujourd'hui M. Ron Middleton, directeur des Services de gestion environnementale, ministère des Transports de l'Alberta.
Je précise, à l'intention des membres du comité, que M. Middleton ne s'exprime pas uniquement au nom de l'Alberta, mais également au nom de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Je tiens à vous rappeler que nous avons fait circuler les lettres que les provinces ont fait parvenir au comité afin de manifester leur appui au témoignage présenté par l'Alberta. Nous vous les avons fait parvenir hier par courriel. Si vous en avez pris connaissance, vous saurez qui M. Middleton représente et au nom de qui il s'exprime.
Je suis certain que vous connaissez les règles. Vous pouvez présenter des observations préliminaires de sept à dix minutes puis, les membres du comité vous poseront des questions.
Monsieur Middleton.
Nous vous remercions de nous donner la possibilité d'exprimer notre point de vue sur ce sujet. Je pense que vous avez compris que beaucoup d'entre nous qui sommes chargés de la mise en oeuvre de travaux d'infrastructure estiment depuis plusieurs années que cette loi est problématique. C'est pourquoi de nombreuses voix se sont élevées en faveur de changements. Nous partageons tous essentiellement le même point de vue. S'il y a des différences, elles portent moins sur le fond que sur l'importance à accorder aux divers éléments.
Nous partageons l'avis de Transports Canada selon lequel la loi mérite d'être entièrement revue, mais nous souhaitons ardemment que des modifications immédiates permettent si possible de résoudre certains des problèmes les plus pressants. Beaucoup de travaux sont actuellement en cours et la loi actuelle entraîne des retards considérables dans d'importants travaux d'infrastructure. Je suis certain que d'autres témoins vous en ont déjà parlé.
Nous pensons que l'objectif des modifications que vous apporterez à la loi devrait être d'éliminer l'obligation d'obtenir des approbations là où l'intérêt public ne subit aucun préjudice significatif. Ceci permettrait à Transports Canada d'accélérer le traitement des projets qui méritent son attention et de se concentrer sur des activités plus largement profitables à la collectivité. On éviterait également le déclenchement automatique d'évaluations environnementales et de consultations obligatoires qui allongent le processus d'approbation.
Tant sur le plan provincial que national, nous collaborons avec Transports Canada dans le cadre d'entreprises conjointes visant à mettre en place des mécanismes d'amélioration des processus d'approbation prévus dans la loi actuelle. Cependant, nous sommes convaincus qu'il faut apporter d'importants changements à la loi; en effet, il y a des limites à ce que nous pouvons accomplir par les seules voies de la bonne volonté et de la coopération.
Nous souhaitons plus précisément apporter des améliorations sur le plan des délais d'approbation, de l'application de la loi dans des secteurs où elle est utile, en termes d'accessibilité raisonnable à la navigation et relativement aux activités réglementées là où elles sont nécessaires et pas là où elles sont inutiles.
Afin d'accélérer les choses, je vais passer l'introduction et entrer directement dans le vif du sujet. Je vais aller directement à l'essentiel et passer en revue les modifications recommandées et le type de changements que nous souhaiterions apporter à la loi.
La première modification concerne l'inclusion d'une définition de l'expression « eaux navigables ». Je vous ai distribué des documents à ce sujet. Sur le premier se trouve la définition telle qu'elle figure dans la loi. Comme vous pouvez le remarquer, elle n'apporte pratiquement aucun élément utile. Nous pensons qu'une définition claire, ou tout au moins un énoncé clair de l'objectif de la loi, devrait réduire l'ambiguïté sur ce qu'elle vise à réglementer et nous permettre de sauter la première étape du processus d'approbation qui consiste à déterminer si la loi s'applique.
Nous pensons que cela peut se faire de différentes manières et nous vous en donnons des exemples. Il est possible de définir les eaux navigables en faisant référence au but de la navigation, au type de bateau, aux caractéristiques physiques du chenal, à l'utilisation qui en est réellement faite, ou à toute combinaison de ces éléments. J'en donne quelques exemples dans mon mémoire.
Ces modifications devraient à tout le moins éliminer l'obligation pour un promoteur de projet de vérifier d'abord auprès de Transports Canada si la loi s'applique à un cours d'eau donné et, ensuite, une fois seulement cette vérification faite, de déposer une demande d'approbation en vertu de la loi. Selon notre expérience récente, chacune de ces étapes prendra au moins six mois.
À titre d'exemple, l'Alberta a entrepris il y a quelques années un petit projet visant à vérifier s'il serait possible de passer en revue tous les cours d'eau de la province. Nous avons communiqué avec les guides de canotage et les clubs nautiques de la province. Nous avons examiné plus de 4 000 études de navigabilité que Transports Canada a consacrées à divers cours d'eau de la province. Nous avons examiné les caractéristiques physiques des cours d'eau. À partir de là, nous avons défini des critères objectifs, classé tous les cours d'eau de l'Alberta et produit une carte des cours d'eau navigables. Pour le moment, cette carte n'a pas encore été approuvée, mais elle est la preuve tangible qu'une telle démarche est possible. Il m'a fallu environ une année pour accomplir cette tâche, avec l'aide d'une personne à temps partiel.
Deuxièmement, nous partageons l'avis de Transports Canada selon lequel il est nécessaire de modifier la définition d'« ouvrage » pour permettre l'exclusion des ouvrages mineurs et de ceux qui gênent peu ou pas la navigation. Voilà un changement très simple que nous approuvons. Pour déterminer les ouvrages concernés, on pourrait s'appuyer sur des normes et en discuter avec les différents intervenants.
La deuxième figure fait état d'un détail dont Transports Canada vous a parlé et qui se rapporte à une disposition de la loi qui impose des délais précis à la réalisation et à l'achèvement des travaux après leur approbation en vertu de la loi. De nos jours, on ne précise plus ce genre de détail dans les lois et nous estimons en particulier que l'imposition d'une date pour le commencement des travaux pose problème. Nous n'attendons pas six mois avant le commencement d'un projet pour lancer des appels d'offres. Nous devons parfois suspendre le processus en raison de certains retards. Nous aimons avoir la possibilité de suspendre les travaux. Nous n'avons aucun problème à respecter des délais après obtention de l'approbation, mais nous pensons qu'il est inutile d'inscrire des délais rigides dans la loi elle-même.
Nous acceptons la suggestion de Transports Canada de supprimer la référence aux quatre ouvrages désignés. La figure 3 cite l'article pertinent de la loi. Le fait que ces ouvrages soient désignés oblige à passer par un processus étendu d'approbation et d'annonce qui n'est peut-être pas vraiment nécessaire. J'ai lu dans les transcriptions de séances antérieures que cet aspect avait été abordé et je pourrais, si vous le souhaitez, vous fournir des exemples de cas où cet article s'appliquerait.
Ensuite, nous souhaiterions que les approbations soient renouvelées automatiquement, sauf en cas de raison contraire. Comme je l'ai déjà dit, chaque décision représente un surcroît de travail pour le personnel de Transports Canada, nécessite la prise d'autres décisions et cela n'est généralement pas indispensable. Par conséquent, il faudrait modifier le paragraphe 7(2) mais peut-être aussi les paragraphes 11(1) et 11(2) qui font état des renouvellements.
Nous avons ensuite un élément important qui se rapporte au droit acquis relativement à certains ouvrages. Pendant la plus grande partie du XXe siècle, la Loi sur la protection des eaux navigables n'a été appliquée qu'aux grands cours d'eau et aux ouvrages majeurs dans toutes les régions du pays. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont appliqué la loi de cette manière, car ils estimaient que telle était l'intention du législateur. En conséquence, très peu d'approbations ont été délivrées pendant une centaine d'années. C'est pourquoi, un grand nombre de projets sont considérés illicites. Cela signifie que vous devez demander une autorisation avant même d'entreprendre des travaux d'entretien et que l'approbation doit être délivrée a posteriori, selon un processus identique à celui qui s'applique dans le cas d'une demande d'approbation avant le début des travaux — encore une fois, un processus très long et très lourd pour effectuer des travaux d'entretien sur un ouvrage existant depuis de nombreuses années.
La loi contient déjà une clause de droits acquis et nous proposons de la modifier de manière à reconnaître les droits acquis de tous les ouvrages construits avant 1995. Nous avons choisi cette date en grande partie parce que c'est à cette époque que Transports Canada ou ses prédécesseurs dans l'administration de la loi se sont intéressés de plus près aux nouveaux travaux et je pense que ce changement est dû à l'arrêt de la Cour suprême relativement au barrage de la rivière Oldman.
L'autre point pour lequel nous n'avons aucune objection évidemment — vous pouvez à ce sujet vous reporter aux figures 6 et 7 des documents que je vous ai distribués — concerne les obligations d'annonce prévues par la loi, qui nous paraissent désuètes et largement inefficaces. Cette obligation retarde le processus car elle nous oblige à déposer des plans et à faire publier des annonces dans des endroits que personne ne consulte. Voilà une autre obligation que je ne voudrais pas voir inscrite dans une loi actuellement. Les besoins en termes d'annonces légales pourraient être évalués au cas par cas ou par l'application de règles appropriées. Il se pourrait très bien que l'envoi de préavis aux propriétaires concernés soit dans un certain cas plus efficace que la publication d'une annonce dans la Gazette du Canada.
Nous proposons ensuite de supprimer les mots « de l'avis du ministre » au paragraphe 10(1). Si vous vous reportez à la figure 8, vous verrez que ce paragraphe se lit comme suit: « un ouvrage légalement construit peut être reconstruit ou réparé si, de l'avis du ministre, la reconstruction ou la réparation ne gêne pas la navigation davantage. »
À notre avis, les mots « de l'avis du ministre » impliquent que vous devez obtenir une approbation distincte, même pour des réparations de routine effectuées sur un ouvrage. Il est donc nécessaire de prendre une autre décision. Or, les travaux d'entretien et de réparation de routine ont pour but de remettre l'ouvrage dans son état d'origine et non de le modifier. Voilà un aspect qui est pris en compte par d'autres dispositions de la loi.
J'aimerais peut-être vous rassurer si vous craignez que nous allons trop loin dans nos efforts de déréglementation de certaines activités en vous faisant remarquer qu'en vertu du paragraphe 10(4) — cité à la figure 9, la dernière de votre document — le ministre peut décider de reconstruire, réparer ou modifier un ouvrage s'il juge que ce dernier est devenu un danger ou un obstacle pour la navigation. Il peut exiger en effet, au moment d'entreprendre des travaux de réparation ou de reconstruction, la présentation d'une demande d'approbation comme s'il s'agissait d'un nouvel ouvrage et le respect de certaines conditions obligatoires. Le ministère des Pêches et des Océans — Pêches et Océans Canada — nous impose des conditions un peu semblables. Nous avons répertorié ensemble les ponceaux qui ont été construits par le passé, à une époque où on ne se souciait pas du passage des poissons, et lorsque vient le temps de les réparer ou de les remplacer, nous les construisons de manière à permettre la libre circulation des poissons.
L'avant-dernier point concerne la proposition de Transports Canada de modifier la loi afin de conférer des pouvoirs d'inspection aux agents de protection des eaux navigables. Franchement, nous n'avions jamais imaginé qu'ils ne disposaient pas de tels pouvoirs et nous n'avons aucune objection à ce que ces pouvoirs leur soient accordés. Nous accueillons favorablement toute inspection de nos chantiers par tous les organismes de réglementation.
Et enfin, Transports Canada a recommandé l'augmentation des amendes maximales prévues dans la loi. Nous estimons que cette mesure n'est pas nécessaire à l'heure actuelle. C'est une mesure qui ne nous inquiète pas beaucoup étant donné que nous n'avons pas l'intention d'enfreindre la loi, mais nous nous permettons de signaler que la loi existante donne à Transports Canada le pouvoir d'ordonner le démantèlement des structures installées de façon illicite, ce qui semble être suffisamment dissuasif.
Je crois que l'on devrait sans doute profiter de la refonte complète de la loi pour réexaminer certaines questions concernant par exemple la définition des infractions et des responsabilités, ainsi que le niveau des amendes imposées.
Je vais terminer là-dessus. Merci.