JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 40th Parliament

2^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 49

Séance n^o 49

Monday, November 23, 2009

Le lundi 23 novembre 2009

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 209, West Block		Pièce 209, édifice de l'Ouest
(613-996-1817)		(613-996-1817)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)

Projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Witnesses

Témoins

As individuals

À titre personnel

Diane Urquhart, Independent Financial Analyst

Diane Urquhart, analyste financière indépendante

Gary Logan, Detective Sergeant, Retired
Toronto Police Fraud Squad

Gary Logan, Sergent-détective, à la retraité
L'escouade des fraudes de la police de Toronto

United Senior Citizens of Ontario

Ken Cunningham, President

Ken Cunningham, président

Royal Canadian Mounted Police

Gendarmerie royale du Canada

C/Supt Stephen White, Director General
Financial Crime

Surint. pr. Stephen White, directeur général
Criminalité financière

Supt Dean Buzza, Director
Integrated Market Enforcement Team

Surint. Dean Buzza, directeur
Équipes intégrées de la police des marchés financiers

Stephen Foster, Director
Commercial Crime Branch

Stephen Foster, directeur
Sous-direction des délits commerciaux

La greffière du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2009/11/23 11:07 a.m.

2009/11/23 11 h 7