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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 40th Parliament

2^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 38

Séance n^o 38

Monday, October 19, 2009

Le lundi 19 octobre 2009

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 237-C, Centre Block		Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)		(613-943-1496)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

1.	Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code

1.	Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel

Appearing

Comparaît

Hon. Rob Nicholson, Minister of Justice

L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Catherine Kane, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section

Catherine Kane, directrice générale par intérim et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal

John Giokas, Counsel
Criminal Law Policy Section

John Giokas, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Motion from Serge Ménard

• Motion de Serge Ménard

La greffière du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2009/10/14 3:22 p.m.

2009/10/14 15 h 22