JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 40th Parliament

2^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 47

Séance n^o 47

Monday, November 16, 2009

Le lundi 16 novembre 2009

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 253-D, Centre Block		Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)		(613-996-4916)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel

3:30 p.m. to 4:30 p.m.

15 h 30 à 16 h 30

Witnesses

Témoins

As an individual

À titre personnel

Rick Sauvé

4:30 p.m. to 5:30 p.m.

16 h 30 à 17 h 30

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Catherine Kane, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section

Catherine Kane, directrice générale par intérim et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal

John Giokas, Counsel
Criminal Law Policy Section

John Giokas, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

La greffière du Comité

Miriam Burke (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2009/11/12 4:01 p.m.

2009/11/12 16 h 1