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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 40th Parliament   2e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 52 Séance no 52
Monday, December 7, 2009 Le lundi 7 décembre 2009
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-52, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)
 
1. Projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
 
Witnesses Témoins
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada
 
Supt Dean Buzza, Director
Integrated Market Enforcement Team		 Surint. Dean Buzza, directeur
Équipes intégrées de la police des marchés financiers
 
Stephen White, Acting Commissioner
Director General, Financial Crime		 Stephen White, commissaire par intérim
Directeur général, Criminalité financière
 
Stephen Foster, Director
Commercial Crime Branch		 Stephen Foster, directeur
Sous-direction des délits commerciaux
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Government of New Brunswick Gouvernement du Nouveau-Brunswick
 
Hon. Michael B. Murphy, Attorney General, Minister of Justice
Province of New Brunswick		 L'hon. Michael B. Murphy, procureur général, ministre de la Justice
province du Nouveau-Brunswick
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Suzanne Costom, Executive Member
National Criminal Justice Section		 Suzanne Costom, membre de l'éxecutif
Section nationale de droit pénal
 
Gaylene Schellenberg, Lawyer
Legislation and Law Reform Directorate		 Gaylene Schellenberg, avocate
Législation et réforme du droit
 
Department of Finance ministère des Finances
 
David Murchison, Director
Securities Policies, Financial Sector Policy Branch		 David Murchison, directeur
Politiques en matière de valeurs mobilières, direction de la politique du secteur financier
 
Manuel Dussault, Chief
Securities Policy Division		 Manuel Dussault, chef
Division des politique en matière de valeurs mobilières
 
Joan Monahan, Counsel Joan Monahan, avocate
 
Videoconference - Toronto Vidéoconférence - Toronto
 
As an individual À titre personnel
 
L.S. (Al) Rosen
Accountability Research Corporation		 L.S. (Al) Rosen
Accountability Research Corporation
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2009/12/07 2:46 p.m.   2009/12/07 14 h 46