Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION | 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION |
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JournalsNo. 66 Monday, September 20, 2010 11:00 a.m. |
JournauxNo 66 Le lundi 20 septembre 2010 11 heures |
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Prayers | Prière |
Vacancies | Vacances |
The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Vaughan, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of Mr. Maurizio Bevilacqua, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Thursday, September 2, 2010, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy. |
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Vaughan, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Maurizio Bevilacqua, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le jeudi 2 septembre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance. |
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The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Dauphin—Swan River—Marquette, in the Province of Manitoba, by reason of the resignation of Mr. Inky Mark, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Wednesday, September 15, 2010, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy. |
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Dauphin—Swan River—Marquette, dans la province du Manitoba, à la suite de la démission de M. Inky Mark, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mercredi 15 septembre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance. |
Board of Internal Economy | Bureau de régie interne |
The Speaker informed the House, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), that Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Hill (Prince George—Peace River), and Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) to replace Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord). |
Le Président informe la Chambre, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), que M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Hill (Prince George—Peace River), et Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) en remplacement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord). |
Messages from the Senate | Messages du Sénat |
Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired: |
Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; |
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Projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves; |
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Projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:05 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, as deemed reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development without amendment. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 16. |
Groupe no 1 — motions nos 1 à 16. |
Group No. 1 | Groupe no 1 | ||
Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 1, — That Bill C-300 be amended by replacing, in the English version, the long title on page 1 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-300 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 2, — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 9 to 11 on page 1 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 3, — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, lines 10 to 13 on page 1 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 4, — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 16 on page 1 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 5, — That Bill C-300, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 34 on page 2 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 6, — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, lines 3 and 4 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 7, — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 8, — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, line 27 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 9, — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing line 32 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 10, — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 39 to 44 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 11, — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by adding after line 12 on page 4 the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 12, — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing line 17 on page 4 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 13, — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing lines 18 to 23 on page 4 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 14, — That Bill C-300, in Clause 8, be amended by replacing line 36 on page 5 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 15, — That Bill C-300, in Clause 9, be amended by replacing line 17 on page 6 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved Motion No. 16, — That Bill C-300 be amended by deleting Clause 10. |
M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10. |
Debate arose on the motions in Group No. 1. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions). |
Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. |
M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled "The Dykstra Report", dated September 7, 2010, pursuant to section 28 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders. — Sessional Paper No. 8527-403-8.
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport Dykstra », en date du 7 septembre 2010, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire no 8527-403-8. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Report of the Implementation Committee on the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement for the fiscal year ended March 31, 2008. — Sessional Paper No. 8525-403-17.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire no 8525-403-17. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Report of the Implementation Committee on the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement for the fiscal year ended March 31, 2008. — Sessional Paper No. 8525-403-18.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire no 8525-403-18. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Report of the Inuvialuit Final Agreement Implementation Coordinating Committee for the fiscal year ending March 31, 2008. — Sessional Paper No. 8525-403-19.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour l'exercice terminé le 31 mars 2008. — Document parlementaire no 8525-403-19. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 403-0509, 403-0514, 403-0522, 403-0527, 403-0533, 403-0552, 403-0555, 403-0563, 403-0615, 403-0640 and 403-0705 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-403-1-08;
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— nos 403-0509, 403-0514, 403-0522, 403-0527, 403-0533, 403-0552, 403-0555, 403-0563, 403-0615, 403-0640 et 403-0705 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-08; |
— No. 403-0524 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-403-23-08;
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— no 403-0524 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-23-08; |
— No. 403-0548 concerning missing persons. — Sessional Paper No. 8545-403-88-01;
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— no 403-0548 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire no 8545-403-88-01; |
— No. 403-0599 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-403-89-01;
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— no 403-0599 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-403-89-01; |
— No. 403-0630 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-14;
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— no 403-0630 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-14; |
— No. 403-0639 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-403-8-10;
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— no 403-0639 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-403-8-10; |
— No. 403-0659 concerning pornography. — Sessional Paper No. 8545-403-38-07;
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— no 403-0659 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-403-38-07; |
— No. 403-0660 concerning Iran. — Sessional Paper No. 8545-403-10-05;
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— no 403-0660 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire no 8545-403-10-05; |
— No. 403-0698 concerning the situation in Colombia. — Sessional Paper No. 8545-403-5-04;
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— no 403-0698 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire no 8545-403-5-04; |
— No. 403-0726 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-403-27-04;
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— no 403-0726 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-403-27-04; |
— No. 403-0727 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-403-47-03;
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— no 403-0727 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-03; |
— No. 403-0729 concerning pay equity. — Sessional Paper No. 8545-403-16-02;
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— no 403-0729 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire no 8545-403-16-02; |
— No. 403-0731 concerning the Canada Pension Plan. — Sessional Paper No. 8545-403-92-01;
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— no 403-0731 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-92-01; |
— No. 403-0736 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-403-35-12;
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— no 403-0736 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-12; |
— No. 403-0737 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-403-32-07;
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— no 403-0737 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-403-32-07; |
— No. 403-0755 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-403-48-05.
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— no 403-0755 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-403-48-05. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 15th Report of the Committee, "Selected Departmental Performance Reports for 2008-2009 - Department of Industry, Department of Transport". — Sessional Paper No. 8510-403-93. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15e rapport du Comité, « Certains rapports ministériels sur le rendement de 2008-2009 - ministère de l'Industrie et ministère des Transports ». — Document parlementaire no 8510-403-93. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 and 20) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos15 et 20) est déposé. |
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Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 16th Report of the Committee, "Chapter 2, Risks of Toxic Substances of the Fall 2009 Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development". — Sessional Paper No. 8510-403-94. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16e rapport du Comité, « Chapitre 2, Les risques liés aux substances toxiques du rapport de l'automne 2009 du commissaire à l'environnement et au développement durable ». — Document parlementaire no 8510-403-94. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 19 and 22) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 19 et 22) est déposé. |
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Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 17th Report of the Committee, "Chapter 1, Evaluating the Effectiveness of Programs of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-95. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 17e rapport du Comité, « Le chapitre 1, L'évaluation de l'efficacité des programmes du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-95. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 19 and 22) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 19 et 22) est déposé. |
Motions |
Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. Weston (Saint John) for Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry). |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Weston (Saint John) en remplacement de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry). |
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By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be changed as follows: Ms. Ratansi (Don Valley East) for Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) and Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) for Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine). |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : Mme Ratansi (Don Valley-Est) en remplacement de M. Cuzner (Cape Breton—Canso) et Mme Foote (Random—Burin—St. George's) en remplacement de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine). |
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By unanimous consent, it was ordered, — That the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended as follows: Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) for Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord). |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) en remplacement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord). |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), one concerning health care services (No. 403-0760);
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— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet des services de santé (no 403-0760); |
— by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), two concerning international forums (Nos. 403-0761 and 403-0762);
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— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), deux au sujet des forums internationaux (nos 403-0761 et 403-0762); |
— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0763);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0763); |
— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning health care services (No. 403-0764);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de santé (no 403-0764); |
— by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), one concerning the issuing of visas (No. 403-0765);
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— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la délivrance de visas (no 403-0765); |
— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning the Food and Drugs Act (No. 403-0766);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 403-0766); |
— by Mr. Gravelle (Nickel Belt), one concerning health care services (No. 403-0767);
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— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des services de santé (no 403-0767); |
— by Ms. Duncan (Etobicoke North), one concerning health care services (No. 403-0768);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 403-0768); |
— by Mr. Allen (Welland), one concerning health care services (No. 403-0769);
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— par M. Allen (Welland), une au sujet des services de santé (no 403-0769); |
— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), one concerning health care services (No. 403-0770).
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des services de santé (no 403-0770). |
Questions on the Order Paper |
Questions inscrites au Feuilleton |
Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-101, Q-246, Q-256, Q-259, Q-261 to Q-263, Q-266, Q-271, Q-275, Q-279 to Q-282, Q-284, Q-286, Q-287, Q-291, Q-295, Q-296, Q-305 to Q-308, Q-310, Q-314, Q-323, Q-326, Q-327, Q-329 to Q-331, Q-333, Q-337, Q-338, Q-340, Q-343, Q-346, Q-347 and Q-353 on the Order Paper. |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-101, Q-246, Q-256, Q-259, Q-261 à Q-263, Q-266, Q-271, Q-275, Q-279 à Q-282, Q-284, Q-286, Q-287, Q-291, Q-295, Q-296, Q-305 à Q-308, Q-310, Q-314, Q-323, Q-326, Q-327, Q-329 à Q-331, Q-333, Q-337, Q-338, Q-340, Q-343, Q-346, Q-347 et Q-353 inscrites au Feuilleton. |
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Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary returns to the following questions made into Orders for Return: |
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-163 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With respect to the use of the government-owned fleet of Challenger jets from January 2002 until January 2006 and for each use of the aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; (d) who authorized the flight; (e) what is the number of flying hours accumulated; and (f) what are the associated costs? — Sessional Paper No. 8555-403-163-01.
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Q-163 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés? — Document parlementaire no 8555-403-163-01. |
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Q-175 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — With regard to all government advertising to promote the Government of Canada and budget initiatives, such as Canada’s Economic Action plan, from January 1, 2006 to March 30, 2010: (a) how much has been spent on an annual basis on combined advertising, by department and budgetary initiative; (b) by how much did the government’s overall advertising budget increase or decrease during that period; (c) was any completed advertising audited or rejected for not adhering to Treasury Board rules and, if so, (i) what advertising, (ii) what was the total value of rejected or audited advertising; (d) what advertising was related to tax relief and what was its total cost by year; (e) what companies received contracts to complete this advertising work and what is the total cost, by department and budgetary initiative, on an annual basis; (f) how much has been spent per province on an annual basis; and (g) what contracts were awarded without tender and what is the total amount, by department and budgetary initiative, on an annual basis? — Sessional Paper No. 8555-403-175-01.
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Q-175 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire? — Document parlementaire no 8555-403-175-01. |
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Q-241 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to government spending on Google adWords since January 2006: (a) how much has each department spent; (b) what keywords were chosen; (c) what daily limits were set; (d) what was the cost of each keyword; and (e) how many clicks were made per keyword? — Sessional Paper No. 8555-403-241.
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Q-241 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006 : a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé? — Document parlementaire no 8555-403-241. |
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Q-242 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to government action on tuberculosis (TB) since January 2006: (a) what national and international programs are being operated by the government to combat the disease; (b) how much money has the government spent on those programs in each year since January 2006; (c) what is the rate of TB in Canada for each month since January 2006; (d) what is the mortality rate for TB in Canada for each year since January 2006; and (e) what research to combat the disease is being funded by the government? — Sessional Paper No. 8555-403-242.
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Q-242 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006 : a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie? — Document parlementaire no 8555-403-242. |
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Q-243 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, for each year from 2006 up to and including the current year, broken down by department: (a) how many federal employees and individual contractors were subject to garnishment of salaries and other remuneration; (b) what is the total amount of money required under the Act to be garnished from the salaries and other remuneration of federal employees and individual contractors; (c) how many times has a cheque been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; (d) what is the total amount of money that has been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; and (e) how many times has the Crown been held in contempt of court? — Sessional Paper No. 8555-403-243.
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Q-243 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère : a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal? — Document parlementaire no 8555-403-243. |
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Q-244 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to the government’s handling of fraudulent marriages, for each month since January 2006: (a) how many permanent residency applications have been refused based on fraudulent marriages; (b) how many permanent residents have been deported because of fraudulent marriages; (c) how much has Citizenship and Immigration spent investigating fraudulent marriages; (d) how many government employees are assigned to the investigation of fraudulent marriages; (e) how many reports or “tips” has Citizenship and Immigration received regarding potentially fraudulent marriages; (f) what incentives are provided to encourage reporting of fraudulent marriages; and (g) how much has the government spent training immigration officers to identify fraudulent marriages? — Sessional Paper No. 8555-403-244.
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Q-244 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006 : a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux? — Document parlementaire no 8555-403-244. |
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Q-245 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With respect to the levels of sodium in prepared foods: (a) why is Health Canada pursuing voluntary measures with the food industry to reduce sodium in prepared foods instead of introducing legislation that sets limits for sodium content; (b) is Health Canada's Working Group on Dietary Sodium Reduction adhering to its schedule, i.e., has it completed the preparatory and assessment stages, developed a strategic framework and is it currently working on the implementation of a plan; and (c) is the government planning to launch a national strategy for the reduction of sodium and, if so, when? — Sessional Paper No. 8555-403-245.
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Q-245 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés : a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire no 8555-403-245. |
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Q-253 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the impact that the government's legislative crime initiatives will have on Canada's correctional facilities: (a) what studies has the government done to assess the future need for increased inmate capacity; (b) according to studies and assessments done by or on behalf of the government, will there be a need for increased inmate capacity in Canada's correctional system; (c) what plans are in place to have new prisons built in Canada; (d) where are new facilities to be located; (e) are there plans for future correctional facilities that do not have a location finalized at this point; (f) how does the government determine where correctional facilities will be located; (g) to what extent is the private sector involved in the operations of Canada's correctional facilities; (h) are there Canadian correctional facilities that are fully operated by the private sector and, if so, where are these facilities and by whom are they operated; (i) has the government considered, done studies on, commissioned studies on or consulted with other jurisdictions on expanding the role of the private sector in the operation of Canada's correctional facilities; (j) how many correctional facilities have sought and received permission to have inmates “double bunk” in one cell; (k) what annual costs are expected to be achieved by “double bunk” plans; and (l) what research has been undertaken, and by whom, to study the possible negative effects of “double bunking”, such as increased violence and behavioural problems? — Sessional Paper No. 8555-403-253.
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Q-253 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement? — Document parlementaire no 8555-403-253. |
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Q-254 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Renovation and Retrofit of Social Housing Program, by province and territory: (a) how many applications were received under the program; (b) how many applications met the criteria; (c) how many applications were accepted; (d) how many applications that met the criteria were turned down and for what reason; (e) how many and which of the projects are for cooperative housing; (f) how much of the $1 billion has been allocated to date; (g) how much of this money has been delivered and how much has been spent; (h) how many projects will be completed by the March 2011 deadline; and (i) how many projects will exceed the March 2011 deadline and which of these projects will be terminated or left incomplete because they will not meet the deadline? — Sessional Paper No. 8555-403-254.
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Q-254 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai? — Document parlementaire no 8555-403-254. |
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Q-255 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to the Marquee Tourism Events Program, for each of the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what were the program criteria; (b) what are the names of the organizations that applied for funding; (c) what were the amounts applied for by each organization; (d) what were the decisions given for each application and the justification provided for each decision; (e) how much of the budgeted funds have not been allocated to projects; (f) how were the successful applications chosen; (g) what are the projected impacts on tourism in terms of the number of domestic and foreign visitors for the successful applications; (h) what are the projected economic benefits for the approved projects; and (i) what were the projected benefits for the applications that were not approved? — Sessional Paper No. 8555-403-255.
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Q-255 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011 : a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées? — Document parlementaire no 8555-403-255. |
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Q-257 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to travellers from Mexico: (a) how many travellers from Mexico have visited Canada since 2007, broken down by quarter; (b) what is the economic impact of these visits to Canada, broken down by quarter; (c) what provinces are the destinations of these travellers; (d) what was the projected growth in travel prior to the implementation of visa requirements; (e) what is the projected difference in economic input with the implementation of the visa requirements over the next five years, including a breakdown by sector; and (f) what is the projected effect on tax revenue over the next five years? — Sessional Paper No. 8555-403-257.
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Q-257 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les voyageurs mexicains : a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-403-257. |
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Q-258 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to the Economic Action Plan: (a) how has the government informed Canadians about the Economic Action Plan; (b) how much has the government spent on announcements relating to the Economic Action Plan; (c) what is the breakdown of these expenses by event and by type of expense; (d) how much has been spent on (i) consultants, (ii) flights, (iii) media and logistic companies, (iv) props and backdrops; (e) what are the names of companies contracted and the amount of funds spent for media consultants, logistics, props, and advertising; (f) what is the breakdown of this funding by city; (g) how much has the government spent producing advertisements; (h) when have these advertisements aired; and (i) what are the events and what are the total costs for each? — Sessional Paper No. 8555-403-258.
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Q-258 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le Plan d'action économique : a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces relatives au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun? — Document parlementaire no 8555-403-258. |
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Q-260 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to the Marquee Tourism Events Program for 2010: (a) who are the recipients and what is the amount of each contribution; and (b) which applications of tourism events were rejected? — Sessional Paper No. 8555-403-260.
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Q-260 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010 : a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quels sont les événements touristiques dont la demande a été refusée? — Document parlementaire no 8555-403-260. |
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Q-264 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With regard to funding applications received from John Howard Societies and the Youth Skills Link program: (a) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the current fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (b) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the previous fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (c) why was the application by the John Howard Society Victoria for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Victoria; (d) why was the application for the same program by the John Howard Society of St. John's, Newfoundland turned down and who will now provide this service in St. John's; (e) why was the application by the John Howard Society of Fredericton for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Fredericton; (f) which projects in St. John's, Newfoundland for the Youth Skills Link funding were supported at the regional level but were finally rejected, and for what reasons; (g) why was the application by the Kamloops John Howard Society for homelessness initiative funding turned down; (h) how many applicants for Youth Skills Link funding, not from the John Howard Society, were contacted by the ministry and asked questions about their proposals before decisions were made about their proposals; and (i) what is the government doing to provide the services for which no funding is provided to organizations such as the John Howard Societies? — Sessional Paper No. 8555-403-264.
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Q-264 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse : a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard? — Document parlementaire no 8555-403-264. |
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Q-265 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — With regard to the $1 billion over five years for the Green Infrastructure Fund to support green infrastructure projects on a cost-shared basis, included in the Economic Action Plan: (a) how much money has been allocated to date; (b) what, if any, specific criteria were used in determining whether or not a project received funding; (c) by project, what are the details of all applications received in each year for funding support; and (d) by project, what are the details of the projects approved each year under the fund, including (i) type of project, (ii) the proponents of the project, (iii) location of the project, (iv) the federal riding in which the project is located, (v) the proportion of federal funding and contributions by other partners, including the proponent for each approved project? — Sessional Paper No. 8555-403-265.
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Q-265 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés? — Document parlementaire no 8555-403-265. |
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Q-267 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — With regard to the United Nations Convention on the Conservation of Biological Diversity: (a) what are the negotiating positions taken by Canada on the key actions currently being discussed by the parties under the above Convention, including (i) eliminating subsidies which undermine ecosystems, (ii) ending destructive fishing practices, (iii) reducing nutrient pollution from agriculture and industrial sources to below critical thresholds, (iv) reducing habitat destruction by half, (v) reducing natural resource exploitation to maintain ecological limits; (b) what existing or draft measures, strategies, plans, guidelines, regulations or legislation are in place or currently in discussion to implement obligations under articles 6 and 11 of the Convention to protect biodiversity, additional to the Species at Risk Act; (c) which persons or organizations has the government consulted in the past two years toward formulating the above, (i) whom does the government intend to consult in finalizing its measures and by what consultation process, (ii) has the government consulted First Nations, Inuit or Métis in these matters and, if so, what are the details of those consultations; and (d) did the government include in its delegations to the Nairobi negotiations on the global convention any representatives from First Nations, Inuit, Métis, environmental or conservation organizations, youth or scientists, (i) does the government intend to include in its delegation to the Conference of the Parties in Nagoya, Japan, this October representatives from any or all of the previously listed parties, (ii) who did the government include in its delegation to Nairobi, and who will be included in the delegation to Nagoya? — Sessional Paper No. 8555-403-267.
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Q-267 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique : a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya? — Document parlementaire no 8555-403-267. |
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Q-268 — Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville) — With regard to government television and radio advertising during the 2010 Vancouver Winter Olympics: (a) how much money did the government spend on promoting Canada’s Economic Action Plan through television and radio commercials in Canada and the United States; (b) which television and radio stations aired commercials advertising Canada’s Economic Action Plan; (c) what were the exact dates and times of each television and radio advertising spot airing commercials of Canada’s Economic Action Plan; (d) what were the media costs of each advertisement; (e) what were the production costs of each advertisement; (f) which advertising firms were used for the creation and production of these advertisements; (g) which media buying agency was used; and (h) what rate of commission did each agency of record charge for the creation, production and media booking of each advertisement? — Sessional Paper No. 8555-403-268.
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Q-268 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité télévisuelle et radiophonique du gouvernement durant les Jeux olympiques d’hiver 2010 de Vancouver : a) combien le gouvernement a-t-il consacré à promouvoir le Plan d’action économique du Canada dans des publicités télévisuelles et radiophoniques au Canada et aux États-Unis; b) quelles stations de télévision et de radio ont diffusé des publicités sur le Plan d’action économique du Canada; c) à quelles date et heure a été diffusée chaque publicité télévisuelle ou radiophonique; d) à combien s’élèvent les frais médiatiques de chaque publicité; e) à combien s’élèvent les frais de production de chaque publicité; f) à quelles maisons de publicité ont été confiées la création et la production des publicités; g) à quel service d’achat de médias a-t-on fait appel; h) quel taux de commission a perçu chaque agence de référence pour la création, la production et la réservation de médias? — Document parlementaire no 8555-403-268. |
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Q-269 — Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville) — With regard to the Business Development Bank of Canada: (a) what was the total cost for legal fees to set up the Secured Credit Facility announced in the 2009 Budget; (b) what was the total cost for consulting fees to set up the Secured Credit Facility announced in the 2009 Budget; (c) what was the total amount of loans extended to all businesses in the 2009 and 2010 calendar years; (d) who were the loan recipients in the 2009 and 2010 calendar years; and (e) how much was each loan to each recipient in the 2009 and 2010 calendar years? — Sessional Paper No. 8555-403-269.
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Q-269 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la Banque de développement du Canada : a) quel a été le montant total des frais juridiques engagés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; b) quel a été le coût total des honoraires de consultation payés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; c) quel a été le montant total des prêts accordés à l’ensemble des entreprises durant les années civiles 2009 et 2010; d) qui ont été les emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010; e) quel était le montant de chaque prêt individuel accordé aux emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010? — Document parlementaire no 8555-403-269. |
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Q-270 — Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville) — With regard to the Veterans Affairs Community Engagement Partnership Fund: (a) what is the total amount of grants the department has dispersed since January 1, 2009; (b) who are the recipients of these grants; and (c) what is the amount of each grant to each recipient? — Sessional Paper No. 8555-403-270.
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Q-270 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d'action communautaire d'Anciens Combattants Canada : a) combien totalisent les subventions que le ministère a accordées depuis le 1er janvier 2009; b) qui sont les bénéficiaires de ces subventions; c) à combien s’élève la subvention de chacun? — Document parlementaire no 8555-403-270. |
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Q-272 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — With regard to Status of Women Canada’s Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund, for the fiscal years 2007-2008 to 2009-2010: (a) which organizations or groups applied for funding under each program; (b) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program, and what were the purposes of these successful applications; (c) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program, and what were the purposes of these unsuccessful applications; (d) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (e) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (f) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (g) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; (h) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not; (i) was any planned funding for either program allowed to lapse and, if so, in which year, and by what amount; (j) was the regional distribution of funding considered as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (k) was the internal capacity of organizations or groups applying for funding considered as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (l) were first-time applicants prioritized ahead of previous funding recipients as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (m) what percentage of successful applicants were first-time recipients of Status of Women funding, in each fiscal year; (n) did Status of Women Canada provide unsuccessful recipients with detailed information regarding deficiencies in their applications; and (o) what percentage of unsuccessful applicants fully met the funding criteria as listed on the Status of Women Canada website and other documentation? — Sessional Paper No. 8555-403-272.
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Q-272 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui a trait au Fonds communautaire pour les femmes et au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 : a) quels organismes ou groupes ont soumis des demandes de subvention à chaque fonds; b) quels organismes ou groupes ont obtenu une subvention de chacun de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été approuvées; c) quels organismes ou groupes n’ont pas obtenu de subvention de l’un ou l’autre de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été refusées; d) quels critères ont été appliqués pour approuver le financement de ces organismes et groupes et de leurs projets; e) quel est le montant de la subvention octroyée à chaque organisme ou groupe pour son projet, et combien d’argent chacun d’entre eux a reçu jusqu’à maintenant; f) quels organismes ou groupes le personnel du ministère a-t-il recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine; g) quels organismes ou groupes recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de subvention; h) quels critères la ministre de la Condition féminine a-t-elle appliqués pour choisir quels organismes ou groupes ayant fait l’objet d’une recommandation de financement allaient recevoir de l’argent; i) a-t-on laissé périmer les crédits prévus pour l’un ou l’autre des fonds et, dans l’affirmative, dans quel exercice et quel était le montant; j) la distribution régionale a-t-elle été un facteur du processus de sélection; k) la capacité interne des organismes ou groupes a-t-elle été un facteur du processus de sélection; l) les organismes ou groupes qui faisaient une première demande ont-ils été privilégiés dans le cadre du processus de sélection au détriment des organismes ou groupes subventionnés par le passé; m) pour chaque exercice, quel pourcentage des organismes ou groupes retenus recevaient pour la première fois une subvention de Condition féminine Canada; n) Condition féminine Canada a-t-il fourni aux organismes ou groupes non retenus de l’information détaillée sur les lacunes de leurs demandes; o) quel pourcentage des organismes ou groupes non retenus répondaient entièrement aux critères énumérés dans le site Web de Condition féminine Canada et dans d’autres documents? — Document parlementaire no 8555-403-272. |
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Q-273 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — With regard to all Governor in Council appointments: (a) what criteria are used to determine the suitability of appointees; (b) have any organizations with appointed directors adopted a gender-parity policy for their boards of directors; (c) is there a government policy on gender representation on boards appointed through Order in Council; (d) has the Privy Council Office designated responsibility for monitoring gender representation on boards appointed through Order in Council; and (e) what percentage of all appointments made since February 6, 2006, were of female appointees, broken down by organization? — Sessional Paper No. 8555-403-273.
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Q-273 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil : a) quels sont les critères utilisés pour déterminer l’aptitude des personnes nommées; b) parmi les organisations où les membres du conseil d’administration sont nommés, y en a-t-il qui ont adopté une politique sur la parité de genre; c) le gouvernement a-t-il adopté une politique sur la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné des responsables pour contrôler la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; e) parmi toutes les nominations faites depuis le 6 février 2006, quel a été le pourcentage de femmes dans chaque organisation? — Document parlementaire no 8555-403-273. |
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Q-274 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — With regard to gender-based analysis (GBA), for each department and agency: (a) was a statement of intent or policy concerning GBA put in place and, if so, what is its content; (b) was a responsibility centre established to monitor the implementation of a GBA framework and the practice of GBA; (c) were Status of Women Canada GBA guides and manuals distributed to departmental officials and analysts and other appropriate staff and, if so, which documents were distributed; (d) was mandatory GBA training given to all senior departmental officials and analysts and other appropriate staff and, if so, when; (e) have GBA frameworks been identified in and included in the departmental reports on plans and priorities and reporting on their implementation in their departmental performance reports or similar documents; (f) has yearly self-evaluation and reporting to Status of Women Canada occurred on departmental GBA practices; and (g) if any of the above (a) through (f) have not occurred, for what reason, and what steps, if any, have been taken to establish a plan for GBA implementation containing these elements? — Sessional Paper No. 8555-403-274.
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Q-274 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes (ACS), pour chaque ministère et organisme : a) a-t-on adopté une déclaration d’intention ou une politique en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur; b) a-t-on établi un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre d’un cadre pour l’ACS et la mise en pratique de ce concept; c) dans chaque ministère, a-t-on distribué aux responsables, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents les guides et les manuels produits par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes et, dans l’affirmative, quels ont été les documents distribués; d) a-t-on donné à tous les cadres supérieurs des ministères, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents une formation obligatoire en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quand; e) des cadres pour la mise en œuvre de l’ACS ont-ils été choisis et inclus dans les rapports des ministères sur les plans et priorités, et les ministères ont-ils rendu compte de la mise en œuvre de ces cadres dans leurs rapports de rendement ou dans d’autres documents semblables; f) les ministères ont-ils présenté chaque année à Condition féminine Canada des auto-évaluations et des rapports sur leurs pratiques en matière d’ACS; g) si aucune des situations de a) à f) ne s’est produite, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour établir un plan de mise en œuvre de l’ACS comprenant ces éléments? — Document parlementaire no 8555-403-274. |
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Q-276 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With respect to non-permanent residents identified by 9 series temporary Social Insurance Numbers, for each of the tax years 2004-2009: (a) how many T4s were issued to these individuals; (b) how many T1s were filed by and processed for these individuals; (c) how many of these individuals made an overpayment over the course of the tax year and failed to file a T1; (d) what was the average tax overpayment left unclaimed by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; (e) what was the total amount of tax overpayment left unclaimed by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; (f) how many of these individuals had a balance owing and failed to file a T1; (g) what was the average balance owing left unpaid by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; and (h) what was the total amount of balance owing left unpaid by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1? — Sessional Paper No. 8555-403-276.
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Q-276 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les résidents non permanents identifiés par des numéros d’assurance sociale temporaires commençant par le chiffre 9, pour chacune des années d’imposition de 2004 à 2009 : a) combien de feuillets T4 a-t-on émis à ces personnes; b) combien de déclarations T1 ont été produites par ces personnes et traitées; c) combien de ces personnes avaient fait des paiements en trop au cours de l’année d’imposition et omis de produire une déclaration T1; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; e) quel a été le montant total d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; f) combien de ces personnes avaient un solde payable mais n’ont pas produit une déclaration T1; g) quel était le solde payable moyen qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; h) quel était, au total, le solde payable qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1? — Document parlementaire no 8555-403-276. |
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Q-277 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), does the government plan to have: (a) Health Canada establish that no Canadian ought to be deprived of the imaging necessary for diagnosis, or deprived of the angioplasty indicated by a diagnosis of venous insufficiency in the drainage of the brain, only by reason that that person would also have been diagnosed with Multiple Sclerosis (MS); (b) the Minister of Health convene her provincial and territorial counterparts to a meeting for the purpose of ensuring that no impediment will be placed in the way of diagnosis of venous insufficiency or of treatment by angioplasty on the mere ground that the patient has been diagnosed with MS; (c) Canadian Institutes of Health Research (CIHR) funds made available to assist in the creation of a registry by which it would be possible to collate data regarding the progress of MS patients who undergo venous angioplasty; (d) the funds released, as per the MS Society's research proposal, to allow for that research, with the help of the data collated in the registry referred to above, keeping in mind that such research should not be an impediment to patients obtaining diagnosis or the angioplasty to correct diagnosed venous insufficiency, but should proceed in parallel to any such treatment; (e) Health Canada or the CIHR investigate technology to study the vascular system in utero and, if so, (i) whether vascular or venous problems develop during this time period, (ii) what and where vascular or venous problems potentially occur, (iii) how identified problems might be treated; (f) Health Canada or the CIHR study whether pregnant women should be given vitamin D to understand the risk of children being born with, or developing, vascular problems and other conditions and, if so, determine what dosage is appropriate; (g) Health Canada or the CIHR study whether children and adolescents should be given vitamin D to reduce the risk of developing vein inflammation and venous hypertension and, if so, (i) what dosage is appropriate, (ii) what quantity is recommended for a child with a family history of CCSVI, vascular problems or MS, etc.; (h) Health Canada or the CIHR investigate whether vascular issues develop during childhood and, if so, identify methods to discover circulation problems at the earliest time possible; (i) Health Canada or CIHR study whether antioxidants, vitamin D and omega 3 reduce vein inflammation; (j) Health Canada or the CIHR determine the normal range of flow through veins, in particular the jugulars, and whether or not occluded jugulars can be treated to achieve normal flow; (k) Health Canada or the CIHR study how CCSVI potentially affects flow through the veins and possible permeability of the blood-brain barrier, and methods to reduce permeability, including mesenchymal stem cells and pharmacological agents; (l) Health Canada or the CIHR study the effects of chelators on iron uptake and release from the brain, and the potential use of iron chelators as therapeutic agents for the treatment of MS and perhaps other neurodegenerative disorders; (m) Health Canada or the CIHR investigate how the vascular system of someone with benign MS compares to that of someone with relapsing-remitting, primary progressive or secondary progressive MS; (n) Health Canada or the CIHR study whether a relationship exists between CCSVI and other neurological diseases, as well as between CCSVI and autoimmune disease; (o) funds made available to CIHR across the Institutes to bring together a conference of leading researchers in fields including CCSVI and the liberation procedure, vascular surgeons and neurologists; (p) research funds made available to design safe apparatuses to keep liberated veins open; and (q) a National Research Chair awarded in the diagnosis and treatment of venous abnormalities? — Sessional Paper No. 8555-403-277.
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Q-277 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le gouvernement prévoit-il : a) demander à Santé Canada d’établir qu’aucun Canadien ne doit être privé de l’imagerie nécessaire au diagnostic ou de l’angioplastie indiquée par un diagnostic d’insuffisance veineuse dans le drainage du cerveau, et ce, pour la simple raison que cette personne est atteinte de sclérose en plaques; b) demander à la ministre de la Santé de convoquer une conférence de ses homologues provinciaux et territoriaux pour que rien n’empêche un diagnostic d’insuffisance veineuse ou le traitement par l’angioplastie, et ce, pour la simple raison que le patient a reçu un diagnostic de sclérose en plaques; c) accorder une aide financière aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de les aider à créer un registre qui permettrait de regrouper les renseignements concernant le progrès des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques et qui subissent une angioplastie veineuse; d) allouer des fonds, selon les propositions de recherche de la Société de la sclérose en plaques, afin de permettre ce genre de recherche, avec l’aide des renseignements regroupés dans le registre déjà mentionné, en gardant en tête que cette recherche ne devrait pas faire obstacle à l’obtention d’un diagnostic par les patients ou à une angioplastie visant à corriger l’insuffisance veineuse diagnostiquée, mais devrait se dérouler parallèlement à ce traitement; e) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’enquêter sur la technologie permettant d’étudier le système vasculaire pendant la grossesse et, le cas échéant, (i) si oui ou non les problèmes vasculaires ou veineux surgissent pendant cette période, (ii) quels problèmes vasculaires ou veineux pourraient se produire, et où, (iii) comment les problèmes décelés peuvent être traités; f) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux femmes enceintes pour comprendre le risque que des enfants naissent avec des problèmes vasculaires et d’autres conditions ou développent de tels problèmes, et, le cas échéant, déterminer la dose appropriée; g) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux enfants et aux adolescents afin de réduire le risque que ceux-ci contractent une inflammation des veines et de l’hypertension veineuse et, le cas échéant, (i) déterminer la dose appropriée, (ii) déterminer la quantité recommandée pour un enfant ayant des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires ou de sclérose en plaques, etc.; h) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les problèmes vasculaires surgissent pendant l’enfance et, le cas échéant, de trouver des moyens de découvrir les problèmes de circulation le plus vite possible; i) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si les antioxydants, la vitamine D et les omégas 3 réduisent l’inflammation des veines; j) demander à Santé Canada ou aux IRSC de déterminer la circulation normale dans les veines, notamment dans les jugulaires, et d’étudier si l’on peut traiter des jugulaires obstruées afin que leur circulation devienne normale; k) demander à Santé Canada ou aux IRSC de se pencher sur la question de savoir comment l’IVCC touche potentiellement la circulation dans les veines et la perméabilité éventuelle de la barrière hémato-encéphalique et d’étudier des façons de réduire cette perméabilité, y compris les cellules souches mésenchymateuses et les agents pharmacologiques; l) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner l’effet des chélateurs sur l’absorption du fer et son dégagement par le cerveau, ainsi que le recours possible aux chélateurs du fer comme agents thérapeutiques pour traiter la sclérose en plaques et peut-être d’autres maladies neurodégénératives; m) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner comment le système vasculaire d’une personne souffrant d’une forme bénigne de sclérose en plaques se compare à celui de quelqu’un souffrant de sclérose en plaques rémittente, progressive primaire ou progressive secondaire; n) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier s’il existe une relation entre l’IVCC et d’autres affections neurologiques, ainsi qu’entre l’IVCC et les maladies auto-immunes; o) accorder un financement à tous les IRSC pour que ceux-ci convoquent une conférence des chercheurs à l’avant-garde de domaines comme l’IVCC et la procédure de libération, ainsi que de chirurgiens vasculaires et de neurologues; p) accorder des fonds pour la recherche sur la mise au point d’appareils sécuritaires permettant de garder ouvertes les veines libérées; q) décerner une chaire nationale de recherche pour le diagnostic et le traitement des anomalies veineuses? — Document parlementaire no 8555-403-277. |
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Q-278 — Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — With respect to the funding available for Canada's Atlantic Gateway: (a) what was the total amount of money announced; (b) what is the total amount that has been used and the available balance; and (c) what projects have been approved, with the project name, date and amount approved in each case? — Sessional Paper No. 8555-403-278.
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Q-278 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique : a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé? — Document parlementaire no 8555-403-278. |
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Q-283 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — With respect to contracts under $10,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the contractors; (b) the amounts of the contracts; (c) the dates of the contracts; (d) the dates of completion; and (e) the descriptions of the services provided? — Sessional Paper No. 8555-403-283.
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Q-283 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement; e) les descriptions des services fournis? — Document parlementaire no 8555-403-283. |
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Q-285 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to Industry Canada’s Investment Review Division: (a) what is the total staff complement for assessing the net benefit to Canada of foreign acquisitions of Canadian companies; (b) how many positions are there and what are the job titles; (c) what were the net annual administrative costs for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (d) what are the projected administrative costs for 2010-2011; (e) what criteria are used to assess the net benefit to Canadians in a foreign takeover; (f) what criteria are used to assess the effect of a foreign takeover on the local community; and (g) under what circumstances would the Minister allow an extension to the maximum 45 days for initial review? — Sessional Paper No. 8555-403-285.
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Q-285 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada : a) combien d’employés d’appoint au total sont chargés d’évaluer les bénéfices nets pour le Canada des acquisitions étrangères de sociétés canadiennes; b) de combien de postes s’agit-il et quels en sont les titres; c) quels ont été les frais de gestion annuels bruts pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quels seront les frais de gestion en 2010-2011; e) de quels critères se sert-on pour évaluer les bénéfices nets pour les Canadiens dans le cas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers; f) de quels critères se sert-on pour évaluer l’impact d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers sur la collectivité locale; g) dans quelles circonstances le ministre autoriserait-il un prolongement du délai maximal de 45 jours prévu pour l’examen initial? — Document parlementaire no 8555-403-285. |
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Q-288 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With respect to the commercial licenses allocated by the Department of Fisheries and Oceans in the Atlantic Region from January 1, 2006 to December 31, 2008: (a) for each province and region, what was the number of new commercial fishing licences registered by category; (b) who were the registered license holders and on what date did they receive their licenses; and (c) for what species are the licenses issued, by province and region? — Sessional Paper No. 8555-403-288.
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Q-288 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les permis de pêche commerciale accordés par le ministère des Pêches et des Océans dans la région de l’Atlantique du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 : a) combien de nouveaux permis de pêche commerciale ont été enregistrés par catégorie, dans chaque province et chaque région; b) qui étaient les titulaires de permis enregistrés et à quelle date ont-ils reçu leur permis; c) pour quelles espèces les permis sont-ils accordés, par province et par région? — Document parlementaire no 8555-403-288. |
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Q-289 — Mr. Allen (Welland) — With regard to federal funds spent in the communities of Niagara on an annual basis dating back to 1993: (a) what is the amount, broken down by federal department, spent in the constituency of Welland annually between 2004 and 2010 inclusively; (b) what is the amount, broken down by federal department, spent in the former constituency of Erie-Lincoln annually between 1997 and 2004; and (c) what is the amount, broken down by federal department, spent in the former constituency of Erie annually between 1993 and 1997? — Sessional Paper No. 8555-403-289.
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Q-289 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les crédits fédéraux dépensés dans les collectivités du Niagara tous les ans depuis 1993 : a) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans la circonscription de Welland entre 2004 et 2010 inclusivement; b) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie-Lincoln entre 1997 et 2004; c) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie entre 1993 et 1997? — Document parlementaire no 8555-403-289. |
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Q-290 — Ms. Leslie (Halifax) — What is the total amount of government funding for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Halifax, specifying each department or agency, initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-403-290.
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Q-290 — Mme Leslie (Halifax) — Quel est le montant total des fonds alloués par le gouvernement à la circonscription de Halifax, pour chaque exercice depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, en précisant, à chaque fois, les ministères ou organismes, initiatives et montants? — Document parlementaire no 8555-403-290. |
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Q-292 — Mr. Thibeault (Sudbury) — What is the total amount of government funding, for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-403-292.
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Q-292 — M. Thibeault (Sudbury) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice financier depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, à la circonscription de Sudbury, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire no 8555-403-292. |
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Q-293 — Mr. Thibeault (Sudbury) — What is the total amount of Economic Action Plan funding allocated for the fiscal year 2008-2009 within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-403-293.
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Q-293 — M. Thibeault (Sudbury) — Combien a-t-on alloué aux termes du Plan d’action économique dans la circonscription de Sudbury pour l'exercice 2008-2009, le tout ventilé suivant le ministère ou l'organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire no 8555-403-293. |
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Q-294 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With respect to sport funding: (a) what is the total amount of government funding for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, allocated to amateur sports, specifying each department or agency, initiative and amount; and (b) what is the total amount of government funding allocated to sport injury prevention and awareness for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, allocated to amateur sports, specifying each department or agency, initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-403-294.
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Q-294 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne le financement accordé aux sports : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant? — Document parlementaire no 8555-403-294. |
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Q-298 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With respect to Canadian extractive industry-related Official Development Assistance funding: (a) is the Canadian International Development Agency (CIDA) currently considering proposals from Canadian development NGOs to carry out development work in the communities directly affected by Canadian extractive companies and, if so, (i) how many proposals of this nature has CIDA received, how many are under review and how many has CIDA funded thus far, (ii) how much public money is CIDA planning to disburse to projects in relation to development programs and projects on, near, or in conjunction or cooperation with Canadian mining operations, (iii) will the government provide a full accounting of all the projects under consideration, the organizations, NGOs, etc., requesting funding and the companies with whom they will be working; (b) precisely, what will be the role played by extractive operations in development projects, how will NGOs and extractive operations collaborate and what is the nature of the relationship between CIDA, NGOs and extractive operations, both with respect to funding and operationally; (c) why is CIDA funding development projects at Canadian resource extraction sites overseas that have traditionally been paid for by Canadian extraction companies in partnership with Canadian development NGOs; (d) given frequent controversies and accusations made by people living near Canadian mining operations relating to human rights infractions, as related by the Canadian press, will the government (i) clarify that such decisions will be in compliance with the provisions set out in the Official Development Assistance Accountability Act, including consistency with international human rights standards, (ii) demonstrate what specific measures are being undertaken to ensure compliance with the Official Development Assistance Accountability Act; and (e) will the government report on its funding decisions with respect to extractive operations to Parliament and, if so, when? — Sessional Paper No. 8555-403-298.
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Q-298 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le financement de l’aide officielle au développement liée à l’industrie extractive canadienne : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) examine-t-elle actuellement des propositions d’ONG canadiennes de réalisation de travail de développement dans les régions directement touchées par les sociétés extractives canadiennes et, dans l’affirmative, (i) combien de propositions de cette nature a reçues l’ACDI, combien d’entre elles font actuellement l’objet d’un examen et combien d’entre elles l’ACDI a-t-elle financées jusqu’à maintenant, (ii) combien de deniers publics l’ACDI compte-t-elle dépenser pour des projets de développement situés sur les lieux mêmes ou près d’activités minières canadiennes ou mis en oeuvre en coopération avec des sociétés minières canadiennes, (iii) le gouvernement assurera-t-il l’entière comptabilité de tous les projets à l’étude, des organisations, ONG, etc. demandant des fonds et des sociétés avec lesquelles elles travailleront; b) quel sera précisément le rôle joué par les sociétés extractives dans les projets de développement, comment les ONG et les sociétés extractives collaboreront-elles et quelle est la nature de la relation entre l’ACDI, les ONG et les sociétés extractives, tant du point de vue du financement que de l’exploitation; c) pourquoi l’ACDI finance-t-elle des projets de développement destinés à des activités canadiennes d’extraction de ressources outre-mer qui ont été habituellement financés par des sociétés extractives canadiennes en partenariat avec des ONG de développement canadiennes; d) compte tenu des fréquentes controverses et accusations soulevées par des gens vivant à proximité de mines canadiennes relativement à des infractions aux droits de la personne, dont a fait état la presse canadienne, le gouvernement (i) clarifiera-t-il que pareilles décisions seront conformes aux dispositions énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, dont celle concernant le respect des normes internationales des droits de la personne, (ii) montrera-t-il quelles mesures particulières sont actuellement prises pour assurer l’observation de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; e) le gouvernement fera-t-il rapport au Parlement de ses décisions de financement concernant les activités d’extraction et, dans l’affirmative, quand? — Document parlementaire no 8555-403-298. |
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Q-299 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to FedNor project funding for 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many applications for funding were submitted to FedNor from the riding of Nickel Belt, and what are the details of these applications; (b) how many of the funding applications were approved, and what are the details of these applications; and (c) for each of the applications that were successful, what amount did each request and what amount did each receive? — Sessional Paper No. 8555-403-299.
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Q-299 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le financement des projets de FedNor pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de demandes de fonds venant de la circonscription de Nickel Belt ont été présentées à FedNor et quels sont les détails de ces demandes; b) combien de ces demandes de fonds ont été approuvées, et quels sont les détails de ces demandes; c) pour chacune des demandes approuvées, quel était le montant demandé et quel a été le montant accordé? — Document parlementaire no 8555-403-299. |
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Q-300 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2008-2009 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Thunder Bay—Superior North, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated? — Sessional Paper No. 8555-403-300.
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Q-300 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, avec les détails par ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? — Document parlementaire no 8555-403-300. |
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Q-301 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — With respect to the purchase and provision of single-use bottled water bottles and water coolers by the government over the last fiscal year: (a) what are the total government expenditures for bottled water; (b) what amount was spent by each department or agency; (c) what were the total government expenditures for bottled water in facilities where access to safe drinking water was readily available, by department or agency; (d) with respect to the above figures, how much was spent, by departmental or agency, in the National Capital Region; (e) what was the breakdown by province for such services; (f) what is the number of government employees by province; and (g) what is the number of drinking water fountains that service these employees, by province? — Sessional Paper No. 8555-403-301.
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Q-301 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne l’achat et la fourniture de bouteilles d’eau jetables et de refroidisseurs d’eau par le gouvernement au cours du dernier exercice financier : a) combien a dépensé le gouvernement au total pour de l’eau en bouteille; b) quelle somme revient à chaque ministère ou organisme; c) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement en eau embouteillée dans les établissements où l’eau potable est facilement accessible, par ministère ou organisme; d) en ce qui a trait aux chiffres ci-dessus, combien a-t-on dépensé, par ministère ou organisme, dans la Région de la Capitale nationale; e) quelle était la répartition par province pour ces services; f) quel est le nombre d’employés du gouvernement par province; g) quel est le nombre de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province? — Document parlementaire no 8555-403-301. |
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Q-302 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With regard to the Reciprocal Transfer Agreement process: (a) how many federal public service pensions were actually transferred out through this process between 1996 and 2000 to former federal government employees who left voluntarily during the downsizing in the mid-1990s and formed their own companies; (b) how many of these agreements were eventually taken back by Revenue Canada based on a decision that the pensions were not registered properly or that there was a willful attempt to mislead the government; and (c) what is Treasury Board’s current process for confirmation of pension registration with Revenue Canada and what was the process prior to 2005? — Sessional Paper No. 8555-403-302.
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Q-302 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005? — Document parlementaire no 8555-403-302. |
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Q-303 — Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — What is the total number of Employment Insurance claims received at each of the Service Canada offices in Madawaska—Restigouche, namely, in Edmundston, Saint Quentin, Campbellton and Dalhousie, between April 1, 2009 and March 31, 2010? — Sessional Paper No. 8555-403-303.
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Q-303 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — Quel est le nombre total de demandes d’assurance-emploi reçues dans chacun des bureaux de Service Canada de la circonscription de Madawaska—Restigouche, c’est-à-dire à Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie, entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010? — Document parlementaire no 8555-403-303. |
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Q-304 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to all federal funding in the ridings of Nickel Belt and Thunder Bay—Rainy River for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period? — Sessional Paper No. 8555-403-304.
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Q-304 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Nickel Belt et de Thunder Bay—Rainy River pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire no 8555-403-304. |
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Q-309 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to veterans working in the Department of Veterans Affairs: (a) how many veterans have been hired since 2005; (b) how many of these were medically-released members of the Canadian Forces hired in priority through the Public Service Commission; (c) what percentage of all hires at Veterans Affairs Canada since 2005 have been veterans, including medically-released veterans; and (d) what specific efforts are being made by the department to increase the number and percentage of veterans working within Veterans Affairs Canada? — Sessional Paper No. 8555-403-309.
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Q-309 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les anciens combattants qui travaillent au ministère des Anciens combattants : a) combien y travaillent depuis 2005; b) combien ont été embauchés en vertu du droit de priorité accordé par la Commission de la fonction publique aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales; c) quel pourcentage des fonctionnaires embauchés par le ministère des Anciens combattants depuis 2005 sont des anciens combattants, y compris les anciens combattants libérés pour des raisons médicales; d) quelles mesures précises le ministère prend-il pour accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants au sein du ministère? — Document parlementaire no 8555-403-309. |
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Q-311 — Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie) — With respect to penalties issued and charges laid for violations of Part XII of the Health of Animals Regulations from 2005 to present: (a) how many Administrative Monetary Penalties (AMPs) have been recommended by Canadian Food Inspection Agency (CFIA) inspectors across Canada for violations of the Health of Animals Regulations, and for each of these, what sections of the regulations were violated; (b) how many AMPs were issued for Part XII of the Health of Animals Regulations during this period; (c) what was the value of each individual AMP during this period; (d) how many of the AMPs issued during this time period have been paid to date; (e) how many AMPs were withdrawn; (f) how many charges were recommended by CFIA inspectors across Canada for violations of Part XII of the Health of Animals Regulations; and (g) how many prosecutions resulted in convictions? — Sessional Paper No. 8555-403-311.
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Q-311 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les pénalités imposées et les accusations portées pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux de 2005 à aujourd’hui : a) combien de sanctions administratives pécuniaires ont été recommandées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans l’ensemble du Canada pour l’inobservation du Règlement sur la santé des animaux, et dans chaque cas, quelles étaient les dispositions du Règlement visées; b) parmi les sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période, combien visaient la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; c) quel a été le montant de chacune des sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période; d) parmi les sanctions administratives pécuniaires qui ont été imposées durant cette période, combien ont été payées à ce jour; e) combien d’entre elles ont été retirées; f) combien de mises en accusation ont été recommandées par les inspecteurs de l’ACIA pour l’ensemble du Canada pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux; g) combien de poursuites ont abouti à des déclarations de culpabilité? — Document parlementaire no 8555-403-311. |
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Q-313 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — What is the total amount of funding the government has awarded in the riding of Acadie—Bathurst under Canada's Economic Action Plan since it was first introduced, detailing in each case the department or agency, the initiative and the amount? — Sessional Paper No. 8555-403-313.
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Q-313 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d'Acadie—Bathurst dans le cadre du Plan d'action économique du Canada depuis sa mise en place, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant? — Document parlementaire no 8555-403-313. |
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Q-315 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to the earthquake in Haiti on January 12, 2010: (a) how much money has the government spent in matching the donations of Canadian citizens; (b) to which organizations has the money from the matching program gone; (c) how much money has been spent in each social assistance sector; and (d) how much additional money has the government spent on the reconstruction and redevelopment efforts in Haiti since the earthquake? — Sessional Paper No. 8555-403-315.
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Q-315 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le tremblement de terre qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour égaler les dons des citoyens du Canada; b) à quelles organisations l’argent provenant du programme de contributions égales a-t-il été remis; c) combien d’argent a-t-on dépensé dans chaque domaine de l’aide sociale; d) combien de sommes additionnelles le gouvernement a-t-il dépensées pour les efforts de reconstruction et de rénovation en Haïti depuis le tremblement de terre? — Document parlementaire no 8555-403-315. |
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Q-316 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to Haiti: (a) how many Canadian peacekeepers are currently serving in Haiti; (b) how many Canadian peacekeepers were serving in Haiti prior to the earthquake on January 12, 2010; (c) how many applications has the government received from Haitians seeking refugee status in Canada since the earthquake on January 12, 2010; (d) how many of the applications in (c) have been approved by the government; (e) how many Haitian children were scheduled to be adopted by Canadians prior to the events of January 12, 2010; and (f) how many Haitian children have been successfully adopted by Canadians since January 12, 2010? — Sessional Paper No. 8555-403-316.
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Q-316 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne Haïti : a) combien de Casques bleus canadiens servent présentement en Haïti; b) combien de Casques bleus canadiens servaient en Haïti avant le tremblement de terre du 12 janvier 2010; c) combien de demandes de statut de réfugié au Canada le gouvernement a-t-il reçues d’Haïtiens depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010; d) combien des demandes en c) ont été approuvées par le gouvernement; e) combien d’enfants haïtiens devaient être adoptés par des Canadiens avant les événements du 12 janvier 2010; f) combien d’enfants haïtiens ont été adoptés par des Canadiens depuis le 12 janvier 2010? — Document parlementaire no 8555-403-316. |
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Q-317 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to climate change: (a) what recommendations have been made by the Departments of the Environment and of Foreign Affairs regarding the inclusion of a discussion on climate change as part of the G8 and G20 agendas; and (b) what recommendations have been made by the Departments of the Environment and of Foreign Affairs regarding the government’s climate change policy following the Copenhagen conference? — Sessional Paper No. 8555-403-317.
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Q-317 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites quant à l’inclusion, à l’ordre du jour du G8 et du G20, d’une discussion sur les changements climatiques; b) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites concernant la politique du gouvernement en matière de changement climatique à l’issue de la conférence de Copenhague? — Document parlementaire no 8555-403-317. |
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Q-318 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to all federal funding in the riding of Nickel Belt for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period? — Sessional Paper No. 8555-403-318.
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Q-318 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Nickel Belt pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire no 8555-403-318. |
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Q-319 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to announcements related to FedNor projects: (a) how many announcements were made between October 14, 2008 and June 15, 2010 on behalf of the Minister of Industry, including for each announcement (i) the names of those making the announcement on behalf of the Minister, (ii) the riding and city, town, or village in which the announcement was made; (b) on which dates were these announcements made; (c) what was the total dollar value for each project announced; and (d) what was the total cost associated with making each announcement, including costs for travel, staff, per diem and visual aids? — Sessional Paper No. 8555-403-319.
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Q-319 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne les projets annoncés dans le cadre de FedNor: a) combien d’annonces le gouvernement a-t-il faites entre le 14 octobre 2008 et le 15 juin 2010 au nom du ministre de l’Industrie, et quels sont, pour chaque annonce, (i) les noms des personnes qui ont fait l’annonce, (ii) la circonscription et la ville, la municipalité ou le village où l’annonce a été faite; b) à quelles dates ces annonces ont-elles été faites; c) de combien était la valeur totale en dollars de chaque projet annoncé; d) à combien au total le coût de chaque annonce s’élevait-il, compte tenu des frais de déplacement et de personnel, des indemnités quotidiennes et du matériel visuel? — Document parlementaire no 8555-403-319. |
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Q-320 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to all federal funding in the riding of Kenora for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period? — Sessional Paper No. 8555-403-320.
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Q-320 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscriptions de Kenora pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire no 8555-403-320. |
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Q-321 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With respect to the government’s involvement in Recombinant DNA (rDNA) technology in each of the years from 1996 to 2010: (a) how much federal funding, from all sources, has the government spent on (i) research and development in the agricultural sector, (ii) research and development in the forestry sector, (iii) marketing and international or domestic promotion of rDNA technology in agriculture, (iv) marketing and international or domestic promotion of rDNA technology in forestry; (b) what percentage of funding has been allocated to conduct risk assessments on (i) human health impacts, (ii) ecosystem impacts and other consequences for flora and fauna, (iii) socio-economic factors associated with the introduction and use of rDNA technology; and (c) what public opinion polling has the government commissioned to enquire about public attitudes regarding the use of rDNA technology to genetically engineer food, seeds, trees, fish and animals and what were the results of each poll? — Sessional Paper No. 8555-403-321.
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Q-321 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la technologie de l’ADN recombinant pour chacune des années de 1996 à 2010 : a) combien d’argent au total le gouvernement fédéral a-t-il consacré (i) à la recherche et au développement dans le secteur agricole, (ii) à la recherche et au développement dans le secteur forestier, (iii) à la commercialisation ou à la promotion nationale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant en agriculture, (iv) à la commercialisation ou à la promotion locale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant dans le secteur forestier; (b) quel pourcentage des fonds a-t-il consacré à la réalisation d’évaluations des risques (i) pour la santé humaine, (ii) pour les écosystèmes, la faune et la flore, (iii) pour les facteurs socio-économiques associés à l’introduction et à l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant; (c) quels sondages d’opinion publique a-t-il commandés pour se renseigner sur l’avis de la population concernant l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant pour modifier génétiquement des aliments, des semences, des arbres, des poissons et des animaux, et quels ont été les résultats de chacun de ces sondages? — Document parlementaire no 8555-403-321. |
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Q-322 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With respect to genetically engineered CDC Triffid flax that was found contaminating Canadian flax exports in 2009: (a) when was the government first made aware that there was CDC Triffid contamination in Canadian flax exports, how was this communicated to them and by whom; (b) what activities has the government undertaken to address the problem of contamination, including inter-departmental meetings and meetings with industry and trading partners; (c) how much federal money from all sources has been spent to date to repair the damage caused by this contamination to our trading relationship with Europe and for what activities; (d) how much federal money from all sources has been spent to date to clean the system of CDC Triffid flax and assist the industry or farmers to recover from the market loss resulting from this contamination; (e) when was CDC Triffid first made legal to sell in Canada; (f) when was CDC Triffid made illegal to sell in Canada; (g) why did the government consider it necessary to make CDC Triffid illegal; (h) when was the government first made aware of flax farmers’ concerns that the approval for sale in Canada of CDC Triffid could result in the closure of European markets to Canadian flax should any amount of contamination by CDC Triffid ever be discovered in their export shipments, how was this communicated to them and by whom; (i) what steps did the government take to address the concerns in (h); (j) what steps did the government take to ensure that all CDC Triffid was taken off the market and removed from the system once the decision was made to make CDC Triffid illegal to sell in Canada; (k) how long did it take the government to clean the system of CDC Triffid once the decision was made to make it illegal; (l) what steps did the government undertake in each of the years following CDC Triffid flax's removal from the market to ensure that Canadian flax remained uncontaminated by it; and (m) has the government ever been made aware of or discovered evidence that CDC Triffid flax might still be in the system in the years subsequent to its being made illegal to sell in Canada? — Sessional Paper No. 8555-403-322.
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Q-322 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne la présence de lin transgénique CDC Triffid dans les exportations canadiennes de lin en 2009 : a) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé de la contamination au lin CDC Triffid des exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler le problème de la contamination, y compris les réunions interministérielles et les réunions avec les intervenants du secteur et les partenaires commerciaux; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour réparer les dommages causés par cette contamination auprès de nos partenaires commerciaux européens et pour quelles activités; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour débarrasser le système du lin CDC Triffid et aider le secteur ou les agriculteurs à se relever des pertes sur le marché qu’ils ont subies à cause de cette contamination; e) quand la vente du lin CDC Triffid a-t-elle été initialement autorisée au Canada; f) quand la vente du lin CDC Triffid est-elle devenue illégale au Canada; g) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de rendre la vente du lin CDC Triffid illégale; h) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé des inquiétudes exprimées par les producteurs de lin que la vente au Canada du CDC Triffid risquait de leur fermer l’accès aux marchés européens si jamais l’on relevait la présence de ce lin transgénique dans les exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation décrite en h); j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que le lin CDC Triffid soit retiré du marché et du système après avoir pris la décision qu’il était illégal de le vendre au Canada; k) combien de temps a pris le gouvernement à débarrasser le système du lin CDC Triffid après avoir pris la décision de le rendre illégal; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours de chacune des années suivant l’année où il a décrété le retrait du lin CDC Triffid du marché pour faire en sorte que le lin canadien n’en soit pas contaminé; m) le gouvernement a-t-il été informé ou a-t-il découvert des éléments de preuve de la présence probable de lin CDC Triffid dans le système dans les années subséquentes à sa décision de rendre sa vente illégale au Canada? — Document parlementaire no 8555-403-322. |
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Q-324 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund - Communities Component in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund - Communities Component top-up in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund - Major Infrastructure Component in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved? — Sessional Paper No. 8555-403-324.
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Q-324 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés? — Document parlementaire no 8555-403-324. |
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Q-325 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to all federal funding in the riding of London—Fanshawe for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period? — Sessional Paper No. 8555-403-325.
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Q-325 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de London—Fanshawe pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? — Document parlementaire no 8555-403-325. |
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Q-328 — Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie) — With respect to the $110 million announced on May 26, 2010, by the Minister of State for Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec in support measures for 2010-2011 to address the challenges facing the forest industry: (a) as of June 9, 2010, has any of this funding been awarded in the province of Quebec, (i) if yes, what are the details of the funding awarded, including the timeline and the recipients, (ii) if no, what are the details of all applications that have been received to date requesting funding from this program; (b) what are the eligibility requirements for this fund; (c) what are the criteria that would affect a funding application; and (d) what are the complete details of the program funding? — Sessional Paper No. 8555-403-328.
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Q-328 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les 110 millions de dollars annoncés le 26 mai 2010 par le ministre d’État chargé de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour soutenir les mesures de 2010-2011 visant à aider l’industrie forestière à surmonter ses difficultés : a) en date du 9 juin 2010, est-ce qu’une partie de cette somme a été affectée à la province de Québec, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails du financement accordé, dont l’échéancier et les bénéficiaires, (ii) dans la négative, quels sont les détails de toutes les demandes de financement faites jusqu’à maintenant dans le cadre de ce programme; b) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; c) quels sont les critères qui influeraient sur toute demande de financement; d) quelles sont toutes les conditions du programme de financement? — Document parlementaire no 8555-403-328. |
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Q-332 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With respect to funding from Status of Women Canada: (a) what organizations have applied for funding since January 23, 2006; (b) how much money has been allocated to each organization since this date; and (c) for each organization that was refused funding, what were the reasons for the refusal of funding? — Sessional Paper No. 8555-403-332.
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Q-332 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le financement accordé par Condition féminine Canada : a) quelles organisations ont demandé des fonds depuis le 23 janvier 2006; b) combien d’argent a-t-on accordé à chacune des organisations depuis cette date; c) pour chacune des organisations qui ont essuyé un refus, quelles en ont été les raisons? — Document parlementaire no 8555-403-332. |
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Q-334 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to agrofuels: (a) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned to examine the effectiveness of using agrofuels as part of a greenhouse gas emission reduction strategy in (i) Canada, (ii) throughout the world; (b) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned to examine the link between the displacement of local peoples and the production of agrofuels in the global South; (c) from which countries is the government purchasing or intending to purchase biomass for the production of agrofuels; (d) what are the current regulations in regard to importing agrofuels and biomass for the production of agrofuels from countries in the global South; (e) what is the government’s policy concerning imports of agrofuels and biomass for the production of agrofuels from countries in the global South; (f) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned regarding any links between agrofuels production and food security; (g) how much federal funding from all sources has been directed to agrofuels in Canada in the last 10 years; (h) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned regarding the economic viability and cost effectiveness of agrofuels; and (i) what specific actions has the government undertaken or does it plan to undertake to respond to the five observations attached by the Senate to Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, which came into force on September 28, 2009? — Sessional Paper No. 8555-403-334.
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Q-334 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne les agrocarburants : a) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer l’efficacité du recours aux agrocarburants comme stratégie de réduction des gaz à effet de serre (i) au Canada, (ii) sur l’ensemble de la planète; b) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer les liens qui existent entre le déplacement de populations locales et la production d’agrocarburants dans les pays du Sud; c) de quels pays le gouvernement achète-t-il ou entend-il acheter de la biomasse pour la production de biocarburants; d) quels règlements régissent actuellement l’importation d’agrocarburants et de biomasse pour la production d’agrocarburants de pays du Sud; e) quelle est la politique du gouvernement sur les importations d’agrocarburants et de biomasse, pour la production d’agrocarburants, de pays du Sud; f) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur tout lien qui pourrait exister entre la production d’agrocarburants et la sécurité alimentaire; g) combien d’argent le gouvernement fédéral dans son ensemble a-t-il consacré aux agrocarburants au Canada au cours des dix dernières années; h) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur la viabilité économique et la rentabilité des agrocarburants; i) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises ou entend-il prendre pour répondre aux cinq observations que le Sénat a jointes au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), loi qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2009? — Document parlementaire no 8555-403-334. |
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Q-335 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hamilton Centre, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated? — Sessional Paper No. 8555-403-335.
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Q-335 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Hamilton-Centre, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? — Document parlementaire no 8555-403-335. |
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Q-336 — Mr. Mulcair (Outremont) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Outremont, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated? — Sessional Paper No. 8555-403-336.
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Q-336 — M. Mulcair (Outremont) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription d'Outremont, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? — Document parlementaire no 8555-403-336. |
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Q-339 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — How much funding in total has the government allocated to the riding of Acadie—Bathurst through the Atlantic Canada Opportunities Agency since 2006, detailing in each case the initiative and amount? — Sessional Paper No. 8555-403-339.
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Q-339 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d’Acadie—Bathurst à travers l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis 2006, en précisant dans chaque cas l’initiative et le montant? — Document parlementaire no 8555-403-339. |
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Q-341 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — With respect to funding applications from organizations in the constituency of Thunder Bay—Superior North in the 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years: (a) which applications were successful in being granted funding, listed by organization and federal department, program or agency, funding provided and fiscal year, through the Canadian Council for the Arts, Canadian Heritage, Canada Small Business Financing Program, Business Development Bank of Canada, Canada Business Service Centre, Export Development Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Canadian Northern Economic Development Agency, Canadian Institutes of Health Research, Community Action Programs for the Environment, the Science Horizons Youth Internship Program, FedNor, Health Canada, Human Resources and Skills Development Canada, Indian and Northern Affairs Canada, Industry Canada, Infrastructure Canada, Service Canada, Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, Status of Women Canada; and (b) which applications were not successful in being granted funding, listed by organization and by federal department, program or agency, and funding requested and fiscal year, through the aforementioned governmental departments or agencies? — Sessional Paper No. 8555-403-341.
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Q-341 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les demandes de financement présentées par des organismes dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord durant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) lesquelles ont été retenues pour du financement, ventilées par organisation et ministère, programme ou organisme fédéral, montant accordé et exercice, par l’intermédiaire du Conseil des arts du Canada, de Patrimoine canadien, du Programme de financement des petites entreprises du Canada, de la Banque de développement du Canada, du Centre de services aux entreprises du Canada, d’Exportation et développement Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, des Instituts de recherche en santé du Canada, des programmes d’action communautaire pour l’environnement, d’Horizons Sciences, de FedNor, de Santé Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, d’Industrie Canada, d’Infrastructure Canada, de Service Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, de Condition féminine Canada; b) lesquelles n’ont pas été retenues pour du financement, ventilées par organisation et par ministère, programme ou organisme fédéral, montant demandé et exercice, par l’intermédiaire des ministères ou organismes susmentionnés? — Document parlementaire no 8555-403-341. |
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Q-342 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With respect to the new National Shipbuilding Procurement Strategy, announced by the Ministers of Defence and Public Works and Government Services on June 3, 2010: (a) how many new jobs are expected to be created through the new strategy; (b) when will the two shipyards be selected for the construction of combat and non-combat vessels; (c) had the Washington Marine Group, of British Columbia, and Irving Group, of Nova Scotia, been asked by the federal government to make a submission to become the centre of excellence for large combat shipbuilding in Canada prior to the announcement of the strategy, as reported by the Vice President of Washington Marine Group John Shaw; (d) has the Davie Shipyard in Lévis, Quebec, already been chosen to build the non-combat ships that will be built under the strategy; (e) what shipyards in the country are capable of being a centre of excellence in shipbuilding; (f) what are the criteria that will be used to determine if a shipyard will be chosen as a centre of excellence in shipbuilding; (g) is it necessary to be a member of the National Shipbuilders’ Association to make a submission or to qualify to be a centre of excellence in shipbuilding; (h) what are the details regarding the fairness monitor and the independent third party experts’ participation in the selection process for the establishment of the long-term strategic relationship with two Canadian shipyards; (i) what are the Canadian shipyards that have received federal government contracts for the construction of combat and non-combat vessels over the past 20 years; and (j) what smaller ships will be set aside for competitive procurement? — Sessional Paper No. 8555-403-342.
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Q-342 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la nouvelle Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale que le ministre de la Défense et celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont annoncée le 3 juin 2010 : a) combien de nouveaux emplois la stratégie devrait-elle créer; b) quand choisira-t-on les deux chantiers navals où seront construits, d'une part, les navires de combat et, d'autre part, ceux qui ne sont pas destinés au combat; c) le gouvernement fédéral avait-il demandé aux groupes Washington Marine Group, de la Colombie-Britannique, et Irving Group, de la Nouvelle-Écosse, de faire une présentation en vue de devenir le centre d’excellence canadien pour la construction de gros navires de combat avant l’annonce de la stratégie, ainsi que l’a affirmé le vice-président du Washington Marine Group, John Shaw; d) le gouvernement a-t-il déjà choisi le chantier naval Davie, de Lévis (Québec), pour construire les navires non destinés au combat qui seront construits dans le cadre de la stratégie; e) quels sont les chantiers navals canadiens qui pourraient devenir un centre d’excellence canadien de la construction navale; f) selon quels critères déterminera-t-on si un chantier naval peut être choisi comme centre d’excellence de la construction navale; g) est-il nécessaire d’être membre de la National Shipbuilders’ Association pour faire une présentation ou être admissible au titre de centre d’excellence en construction navale; h) quels sont les détails relatifs à la participation du surveillant de l'équité et de tiers spécialisés indépendants au processus de sélection pour l’établissement de la relation stratégique à long terme avec deux chantiers navals canadiens; i) quels sont les chantiers navals canadiens auxquels le gouvernement fédéral a adjugé des marchés visant la construction de navires de combat et non destinés au combat au cours des 20 dernières années; j) la construction de quels navires plus petits le gouvernement va-t-il adjuger par marchés concurrentiels? — Document parlementaire no 8555-403-342. |
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Q-344 — Mr. Bagnell (Yukon) — With respect to oil exploration and extraction, since January 2006, what resources has the government of Canada allocated to the development of a method to deal with (i) offshore blowouts, (ii) offshore spills, (iii) spills in Arctic waters? — Sessional Paper No. 8555-403-344.
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Q-344 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne la prospection et l’exploitation pétrolières, depuis janvier 2006, quelles ressources le gouvernement du Canada a-t-il affectées à la mise au point d’une méthode permettant de réagir et de remédier aux (i) éruptions de puits en mer, (ii) aux fuites de pétrole en mer, (iii) aux fuites de pétrole dans les eaux arctiques? — Document parlementaire no 8555-403-344. |
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Q-345 — Mr. Bagnell (Yukon) — With respect to past offshore oil spills, in each case: (a) what resources were assigned by the government to contain, capture and clean the spilled oil; (b) listing each incident separately and including the date, month, year and location, when did each spill occur; (c) what were the costs associated with each spill; (d) what was the final assessment of environmental damage; (e) what, if any, charges were laid; (f) what was the outcome of the charges; and (g) what was the level of insurance liability? — Sessional Paper No. 8555-403-345.
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Q-345 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne les déversements pétroliers extracôtiers passés, dans chaque cas : a) quelles ressources le gouvernement a-t-il affectées à l’endiguement, à l’absorption et au nettoyage du pétrole déversé; b) quand et où le déversement a-t-il eu lieu; c) combien le déversement a-t-il coûté; d) quelle a été l’évaluation finale des dommages causés à l’environnement; e) des accusations ont-elles été portées et, si oui, lesquelles; f) quelle a été l’issue des accusations; g) à combien s’est élevée l’obligation des assureurs? — Document parlementaire no 8555-403-345. |
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Q-348 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to the Abousfian Abdelrazik case: (a) what are the names of any outside contractors hired by the government; (b) what is the value of any contracts awarded; (c) what services were rendered by the contractor; and (d) when was the contract awarded and during what time period were the services carried out? — Sessional Paper No. 8555-403-348.
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Q-348 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne l’affaire Abousfian Abdelrazik : a) quel est le nom des entrepreneurs engagés par le gouvernement; b) quelle est la valeur des contrats adjugés; c) quels services chaque entrepreneur a-t-il rendus; d) quand le contrat a-t-il été adjugé et pendant quelle période les services ont-ils été rendus? — Document parlementaire no 8555-403-348. |
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Q-349 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to the G8 Summit in Muskoka, what are the details of all contracts for goods or services relating to the G8 meetings, providing for each contract (i) the name of the contractor, (ii) a description of the goods or services provided, (iii) the value of the contract, (iv) whether or not there was an open bidding process for the contract? — Sessional Paper No. 8555-403-349.
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Q-349 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Sommet du G8 de Muskoka, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G8, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire no 8555-403-349. |
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Q-350 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to the G20 Summit in Toronto, what are the details of all contracts for goods or services relating to the G20 meetings, providing for each contract (i) the name of the contractor, (ii) a description of the goods or services provided, (iii) the value of the contract, (iv) whether or not there was an open bidding process for the contract? — Sessional Paper No. 8555-403-350.
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Q-350 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Sommet du G20 de Toronto, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G20, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire no 8555-403-350. |
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Q-351 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — With regard to expenditures for the G20 and G8 summits, what are the details of all expenditures related to the summits but not accounted for in either the 2010-2011 Main or Supplementary Estimates, providing for each expenditure (i) the value of the expenditure, (ii) the goods or services consumed, (iii) the department under which the expenditure is accounted for, (iv) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or services were purchased from an outside source? — Sessional Paper No. 8555-403-351.
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Q-351 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne les dépenses afférentes aux sommets du G20 et du G8, quels sont les détails de toutes ces dépenses qui ne sont comptabilisées ni dans le Budget principal des dépenses ni dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2010-2011 et, pour chaque dépense, (i) à combien la dépense s’élève-t-elle, (ii) quels sont les biens ou les services visés, (iii) quel est le ministère qui devra en rendre compte, (iv) si les biens ou les services ont été acquis d’une source de l’extérieur, le marché a-t-il été adjugé au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner? — Document parlementaire no 8555-403-351. |
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Q-352 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to all government announcements pertaining to the North, made by any department between January 2006 and the present: (a) when was each announcement made; and (b) what is the status of each announcement as concerns, (i) implementation, (ii) policy change and status of the policy, (iii) the budget set aside for the implementation and the actual expenditure on the program implementation, (iv) procurement of materials for announced programs, (v) status of planning for implementation and program delivery, (vi) relevant budget business plans, (vii) projected completion dates for announced programs, (viii) benefits of the program for Northern residents, (ix) consultations with Northern residents and territorial governments, (x) the reasons why completion targets have not been met or start up dates have been delayed? — Sessional Paper No. 8555-403-352.
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Q-352 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne toutes les annonces faites par les ministères fédéraux au sujet du Nord depuis janvier 2006 : a) quand chaque annonce a-t-elle été faite; b) pour chaque programme annoncé, (i) dans quelle mesure a-t-il été mis en œuvre, (ii) quels changements a-t-on apportés à la politique le régissant et quel est le statut de cette dernière, (iii) à combien s’élèvent le budget prévu et les dépenses réelles engagées pour le mettre en œuvre, (iv) où en est l’acquisition des biens nécessaires à sa mise en œuvre, (v) où en est la planification de sa mise en œuvre et de sa prestation, (vi) en quoi consiste son plan d'activités, (vii) à quelle date devrait-il prendre fin, (viii) quels sont ses avantages pour les populations du Nord, (ix) où en sont les consultations avec les populations du Nord et les gouvernements territoriaux à son sujet, (x) pour quelles raisons le délai accordé pour le mener à terme n’a-t-il pas été respecté ou sa date de démarrage a-t-elle été repoussée? — Document parlementaire no 8555-403-352. |
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Q-354 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — With regard to the Marquee Tourism Events program for the last two fiscal years: (a) who applied for funding; (b) who was awarded funding; (c) how much funding did each successful applicant receive; and (d) what applications were deemed qualified but were not approved by the minister? — Sessional Paper No. 8555-403-354.
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Q-354 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers : a) qui a demandé des fonds; b) qui en a obtenu; c) combien chaque demandeur retenu en a-t-il reçu; d) quelles sont les demandes jugées admissibles que le ministre n'a pas approuvées? — Document parlementaire no 8555-403-354. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Motions | Motions |
Pursuant to section 28(10) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders, the report of the Ethics Commissioner entitled “The Cheques Report: The use of partisan or personal identifiers on ceremonial cheques or other props for federal funding announcements”, presented on Thursday, April 29, 2010, was deemed concurred in. |
Conformément à l’article 28(10) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « Le rapport sur les chèques : L'utilisation des chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant des identifications partisanes ou personnelles lors d'annonces en matière de financement gouvernemental », présenté le jeudi 29 avril 2010, est réputé agréé. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, July 21, 2010: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 juillet 2010 : |
— by the Speaker — Report of Committees Activities and Expenditures for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to Standing Order 121(4). — Sessional Paper No. 8527-403-7.
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— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-403-7. |
— by the Speaker — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's activities in relation to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(a). — Sessional Paper No. 8560-403-1004-1. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)
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— par le Président — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-403-1004-1. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
— by the Prime Minister — Reports of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-512-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par le Premier ministre — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-512-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by the Prime Minister — Reports of the Privy Council Office for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-651-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par le Premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-651-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-554-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-554-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-602-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-629-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of Assisted Human Reproduction Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-929-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-929-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-936-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-936-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Department of Public Works and Government Services for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-630-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of Defence Construction (1951) Limited for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-662-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Ashfield (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Report of the Enterprise Cape Breton Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-575-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
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— par M. Ashfield (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-575-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Ashfield (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Reports of the Enterprise Cape Breton Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-914-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Ashfield (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapports de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-403-282-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire no 8560-403-282-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-403-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-403-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-527-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-527-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of Transport Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-690-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-918-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Regulations Amending the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran (P.C. 2010-803 and SOR/JUS-81000-2-640), pursuant to the United Nations Act, R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-403-592-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran (C.P. 2010-803 et DORS/JUS-81000-2-640), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-403-592-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the National Capital Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-683-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-683-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Day (President of the Treasury Board) — Report of the President of the Treasury Board on Official Languages in federal institutions for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 48. — Sessional Paper No. 8560-403-570-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-403-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles) |
— by Mr. Day (President of the Treasury Board) — Report of the Public Sector Pension Investment Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Public Sector Pension Investment Board Act, S.C. 1999, c. 34, sbs. 48(3). — Sessional Paper No. 8560-403-768-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-403-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Mr. Day (President of the Treasury Board) — Reports of the Canada School of Public Service for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-500-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Day (President of the Treasury Board) — Reports of the Treasury Board of Canada Secretariat for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-583-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Day (President of the Treasury Board) — Reports of the Public Sector Pension Investment Board, including the reports of Revera Inc., for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-934-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-632-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:
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— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 403-0503 concerning crimes of violence. — Sessional Paper No. 8545-403-13-02;
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— no 403-0503 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-403-13-02; |
— No. 403-0515 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-403-8-08;
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— no 403-0515 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-403-8-08; |
— No. 403-0567 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-403-32-05;
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— no 403-0567 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-403-32-05; |
— No. 403-0589 concerning the situation in Israel. — Sessional Paper No. 8545-403-36-04;
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— no 403-0589 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-403-36-04; |
— No. 403-0598 concerning international forums. — Sessional Paper No. 8545-403-80-01;
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— no 403-0598 au sujet des forums internationaux. — Document parlementaire no 8545-403-80-01; |
— No. 403-0601 concerning the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8545-403-81-01;
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— no 403-0601 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-403-81-01; |
— No. 403-0604 concerning the prosperity partnership. — Sessional Paper No. 8545-403-82-01;
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— no 403-0604 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire no 8545-403-82-01; |
— Nos. 403-0625 and 403-0741 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-12;
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— nos 403-0625 et 403-0741 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-12; |
— Nos. 403-0637 and 403-0728 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-403-63-04;
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— nos 403-0637 et 403-0728 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-403-63-04; |
— No. 403-0689 concerning bullying. — Sessional Paper No. 8545-403-59-02;
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— no 403-0689 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire no 8545-403-59-02; |
— No. 403-0702 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-403-28-10;
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— no 403-0702 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-403-28-10; |
— No. 403-0732 concerning the situation in Sudan. — Sessional Paper No. 8545-403-14-03;
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— no 403-0732 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-403-14-03; |
— No. 403-0743 concerning the situation in Sri Lanka. — Sessional Paper No. 8545-403-79-02.
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— no 403-0743 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-403-79-02. |
— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Reports of the Immigration and Refugee Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-548-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-548-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Reports of Citizenship and Immigration Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-585-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Reports of the Canadian Race Relations Foundation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-912-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-912-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Report of the Communications Security Establishment Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 273.63(3). — Sessional Paper No. 8560-403-792-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)
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— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3). — Document parlementaire no 8560-403-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale) |
— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Reports of the Military Police Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-853-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Report of the Canada Lands Company Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-617-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Reports of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-878-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Reports of the Old Port of Montreal Corporation Inc. for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-909-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Reports of the Parc Downsview Park Inc. for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-919-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan for 2010-2011 to 2014-2015 and the Operating and Capital Budgets for 2010-2011 of the Canada Lands Company Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-840-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-840-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-676-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-676-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Nicholson (Minister of Justice) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-680-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-680-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-860-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Prentice (Minister of the Environment) — Management Plan for Auyuittuq National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(1) and to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(1). — Sessional Paper No. 8560-403-1038-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur du parc national du Canada des Auyuittuq, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-403-1038-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of Farm Credit Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-142-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Reports of the Canadian Wheat Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-697-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Reports of the Department of Agriculture and Agri-Food for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-705-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-705-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Reports of the Canadian Dairy Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-705-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-705-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) — Reports of the Department of Fisheries and Oceans for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-671-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-671-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Sahtu Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-731-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-731-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Correctional Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Commission for Public Complaints Against the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Canada Border Services Agency for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the National Parole Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie) — Reports of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-604-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-604-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 18, 2010: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 août 2010 : |
— by the Speaker — Response of the National Round Table on the Environment and the Economy to its Obligations Under the Kyoto Protocol Implementation Act — July 2010, pursuant to the Kyoto Protocol Implementation Act, Act S.C. 2007, c. 30, sbs. 10(2). — Sessional Paper No. 8560-403-937-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par le Président — Réponse de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto — Juillet 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 10(2). — Document parlementaire no 8560-403-937-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by the Speaker — Reports of the Office of the Commissioner of Lobbying for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-942-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par le Président — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-942-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Report of the Canadian Institutes of Health Research, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canadian Institutes of Health Research Act, S.C. 2000, c. 6, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-403-782-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-403-782-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
— by Ms. Ambrose (Minister for Status of Women) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 1, Gender-Based Analysis of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-27), presented to the House on Wednesday, April 14, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-27.
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— par Mme Ambrose (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, L'analyse comparative entre les sexes du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-27), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-27. |
— by Ms. Ambrose (Minister for Status of Women) — Reports of Status of Women Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-675-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Ambrose (ministre de la Condition féminine) — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-675-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 4, Interest on Advance Deposits from Corporate Taxpayers — Canada Revenue Agency of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-30), presented to the House on Wednesday, April 14, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-30.
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— par M. Ashfield (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 4, L'intérêt sur les acomptes versés par les sociétés — Agence du revenu du Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-30), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-30. |
— by Mr. Ashfield (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Report of the Cape Breton Development Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-106-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
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— par M. Ashfield (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:
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— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 403-0513, 403-0525, 403-0558 to 403-0562, 403-0597 and 403-0607 to 403-0610 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-403-28-11;
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— nos 403-0513, 403-0525, 403-0558 à 403-0562, 403-0597 et 403-0607 à 403-0610 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-403-28-11; |
— No. 403-0554 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-403-8-09;
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— no 403-0554 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-403-8-09; |
— Nos. 403-0568 and 403-0572 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-403-63-05;
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— nos 403-0568 et 403-0572 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-403-63-05; |
— No. 403-0628 concerning the Food and Drugs Act. — Sessional Paper No. 8545-403-22-05;
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— no 403-0628 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-403-22-05; |
— No. 403-0665 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-403-9-03;
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— no 403-0665 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-403-9-03; |
— No. 403-0667 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-403-32-06;
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— no 403-0667 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-403-32-06; |
— No. 403-0670 concerning Iran. — Sessional Paper No. 8545-403-10-04;
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— no 403-0670 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire no 8545-403-10-04; |
— No. 403-0671 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-403-47-02;
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— no 403-0671 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-02; |
— No. 403-0672 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-403-27-03;
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— no 403-0672 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-403-27-03; |
— No. 403-0692 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-403-51-08;
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— no 403-0692 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-403-51-08; |
— No. 403-0693 concerning gasoline prices. — Sessional Paper No. 8545-403-6-03;
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— no 403-0693 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire no 8545-403-6-03; |
— No. 403-0699 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-403-23-07;
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— no 403-0699 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-23-07; |
— Nos. 403-0706 to 403-0713 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-403-35-11;
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— nos 403-0706 à 403-0713 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-11; |
— Nos. 403-0714 to 403-0716 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-13;
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— nos 403-0714 à 403-0716 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-13; |
— No. 403-0721 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-403-84-01;
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— no 403-0721 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-84-01; |
— No. 403-0759 concerning the Divorce Act. — Sessional Paper No. 8545-403-86-01.
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— no 403-0759 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-403-86-01. |
— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Sixth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 3, Human Resources Management — Foreign Affairs and International Trade Canada of the May 2007 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-29), presented to the House on Wednesday, April 14, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-29.
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3, La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et Commerce international Canada du Rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-29), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-29. |
— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the International Development Research Centre Act, R.S. 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-403-365-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-403-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the International Development Research Centre for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-701-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-701-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 2, Intellectual Property of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-35), presented to the House on Monday, April 19, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-35.
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, La propriété intellectuelle du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-35), présenté à la Chambre le lundi 19 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-35. |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the Standards Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-76-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-76-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-122-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-122-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-152-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-152-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-162-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the Canadian Tourism Commission for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-794-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-502-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-546-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-639-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-639-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-642-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Business Development Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-686-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-719-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-723-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-723-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Canada Foundation for Innovation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-935-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-935-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Day (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Tenth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Public Accounts of Canada 2009" (Sessional Paper No. 8510-403-44), presented to the House on Wednesday, April 28, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-44.
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2009 » (document parlementaire no 8510-403-44), présenté à la Chambre le mercredi 28 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-44. |
— by Mr. Duncan (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Statutes of the Northwest Territories for the Fourth Session of the Sixteenth Legislative Assembly, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-403-388-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la quatrième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-403-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord) |
— by Mr. Duncan (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Reports of the Nunavut Water Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Annual Report of the Canada Millennium Scholarship Foundation, together with the Auditors' Report, for the year 2009-2010, pursuant to the Budget Implementation Act, S.C. 1998, c. 21, sbs. 38(2). — Sessional Paper No. 8560-403-196-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2009-2010, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire no 8560-403-196-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Report of the Canada Employment Insurance Financing Board, together with the Auditor General's Report, for the period of June 20, 2008 to March 31, 2010, pursuant to the Canada Employment Insurance Financing Board Act, 2008, c. 28, s. 121 "34". — Sessional Paper No. 8560-403-1039-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période du 20 juin 2008 au 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, 2008, ch. 28, art. 121 « 34 ». — Document parlementaire no 8560-403-1039-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Pension Appeals Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-718-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-718-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Department of Human Resources and Skills Development Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-884-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-884-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Canada Millennium Scholarship Foundation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-928-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-928-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Canada Employment Insurance Financing Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-951-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-951-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-403-553-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-403-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-551-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-647-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-695-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-862-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Proposed regulations amending the Immigration and Refugee Protection Regulations and Regulatory Impact Analysis Statement, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-403-790-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-403-790-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-824-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Director of Public Prosecutions Act, S.C. 2006, c. 9, sbs. 16(2). — Sessional Paper No. 8560-403-934-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-403-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-917-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-917-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Report of Atomic Energy of Canada Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-62-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-403-505-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-403-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-403-586-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-403-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-556-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-556-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-689-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Reports of Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-939-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-939-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Summaries of the Amended Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 and of the Operating and Capital Budgets for 2008-2009 of Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-824-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2008-2009 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Summaries of the Corporate Plan for 2009-2010 to 2013-2014 and of the Operating and Capital Budgets for 2009-2010 of Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-824-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2009-2010 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-712-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Canada Industrial Relations Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-733-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Merchant Seamen Compensation Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-850-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Labour) — Reports of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-857-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency for the year ended June 30, 2009, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-403-1016-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie pour l'année terminée le 30 juin 2009, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-403-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the provinces of Alberta and Nova Scotia and for the Yukon Territory, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-403-475-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse et du Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-403-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Agreements for RCMP policing services (Aboriginal Community Constable Program) for the province of Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-403-475-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Programme des gendarmes communautaires autochtones) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-403-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Office of the Correctional Investigator of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Reports of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-880-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-880-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Van Loan (Minister of International Trade) — Report of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-781-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Van Loan (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-781-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Van Loan (Minister of International Trade) — Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-722-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Van Loan (ministre du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 1, Safeguarding Government Information and Assets in Contracting of the October 2007 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-28), presented to the House on Wednesday, April 14, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-28.
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— par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats du rapport d'octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-28), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-28. |
— by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)) — Reports of the Atlantic Canada Opportunities Agency for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-323-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 2, The Governor in Council Appointment Process, of the 2009 Status Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-18), presented to the House on Monday, March 29, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-18.
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— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil, du rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-18), présenté à la Chambre le lundi 29 mars 2010. — Document parlementaire no 8512-403-18. |
— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Report of the Old Port of Montreal Corporation Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, ch. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-618-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Report of the Parc Downsview Park Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-868-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Reports of the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-866-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Report of the National Capital Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-160-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-160-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the Social Sciences and Humanities Research Council, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Social Sciences and Humanities Research Council Act, R.S. 1985, c. S-12, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-403-36-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-403-36-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Report of the National Research Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the National Research Council Act, R.S. 1985, c. N-15, s. 17. — Sessional Paper No. 8560-403-192-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-403-192-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of Statistics Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-655-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-655-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Department of Industry User Fee Proposal for Services under the Canada Not-for-Profit Corporations Act, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8564-403-1-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Proposition d'imposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif du ministère de l'Industrie, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8564-403-1-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Duncan (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) — Statutes of the Northwest Territories for the Fifth Session of the Sixteenth Legislative Assembly, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-403-388-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la cinquième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-403-388-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 12th Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 3, Income Tax Legislation, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-46), presented to the House on Wednesday, April 28, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-46.
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3, Les lois de l'impôt sur le revenu, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-46), présenté à la Chambre le mercredi 28 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-46. |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, "Implementation of the Economic Action Plan" (Sessional Paper No. 8510-403-55), presented to the House on Thursday, May 6, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-55.
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permament des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Mise en oeuvre du plan d'action économique » (document parlementaire no 8510-403-55), présenté à la Chambre le jeudi 6 mai 2010. — Document parlementaire no 8512-403-55. |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Supplementary agreement amending the Convention between Canada and France for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, signed in Paris on February 2, 2010, together with Order in Council P.C. 2010-970, dated August 4, 2010, approving same, pursuant to the Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, S.C. 1974-75-76, c. 104, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-403-576-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 2 février 2010, ainsi que le décret C.P. 2010-970, en date du 4 août 2010, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-403-576-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of PPP Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-1020-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-1020-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-886-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of PPP Canada Inc. for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-952-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-952-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, "Best Practices in Settlement Services" (Sessional Paper No. 8510-403-20), presented to the House on Tuesday, March 30, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-20.
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Pratiques exemplaires pour les services d'établissement » (document parlementaire no 8510-403-20), présenté à la Chambre le mardi 30 mars 2010. — Document parlementaire no 8512-403-20. |
— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 2, Selecting Foreign Workers Under the Immigration Program, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-56), presented to the House on Wednesday, May 12, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-56.
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d'immigration, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-56), présenté à la Chambre le mercredi 12 mai 2010. — Document parlementaire no 8512-403-56. |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 7, Special Examinations of Crown Corporations – 2008, of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-19), presented to the House on Monday, March 29, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-19.
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d'état – 2008, du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-19), présenté à la Chambre le lundi 29 mars 2010. — Document parlementaire no 8512-403-19. |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Amended summaries of the Corporate Plan for 2009-2013 and of the Operating and Capital Budgets for 2009 of VIA Rail Canada Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-803-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires modifiés du plan d'entreprise de 2009-2013 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2009 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Summary of the amended Corporate Plan for 2007-2008 to 2011-2012 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-846-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2007-2008 à 2011-2012 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Summary of the amended Corporate Plan for 2009-2010 to 2013-2014 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-846-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2009-2010 à 2013-2014 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-846-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Summaries of the Corporate Plan and the Capital and Operating Budgets for the period 2010-2011 to 2014-2015 of the Canadian Air Transport Security Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-863-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2010-2011 à 2014-2015 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Eighth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 6, Selected Contribution Agreements - Natural Resources Canada of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-34), presented to the House on Monday, April 19, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-34.
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 6, Certains accords de contribution - Ressources naturelles Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-34), présenté à la Chambre le lundi 19 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-34. |
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, "Competitiveness of Canadian Agriculture" (Sessional Paper No. 8510-403-52), presented to the House on Thursday, May 6, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-52.
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Compétitivité de l'agriculture canadienne » (document parlementaire no 8510-403-52), présenté à la Chambre le jeudi 6 mai 2010. — Document parlementaire no 8512-403-52. |
— by Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, s. 121. — Sessional Paper No. 8560-403-606-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire no 8560-403-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Interim Order Respecting Identity Screening (JUS-10000-1194), dated August 20, 2010, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-403-926-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence visant le contrôle de l'identité (JUS-10000-1194), en date du 20 août 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-403-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Interim Order No. 2 Respecting Identity Screening (JUS-81100-2-68), dated September 2, 2010, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-403-926-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 2 visant le contrôle de l'identité (JUS-81100-2-68), en date du 2 septembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-403-926-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Interim Order No. 3 Respecting Identity Screening (JUS-81100-2-71), dated September 16, 2010, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-403-926-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 3 visant le contrôle de l'identité (JUS-81100-2-71), en date du 16 septembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-403-926-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (prison farm closures and food provisionment) (Sessional Paper No. 8510-403-25), presented to the House on Wednesday, April 14, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-25.
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (fermeture de prisons agricoles et l'approvisionnement alimentaire) (document parlementaire no 8510-403-25), présenté à la Chambre le mercredi 14 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-25. |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 7, Emergency Management - Public Safety Canada, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-403-45), presented to the House on Wednesday, April 28, 2010. — Sessional Paper No. 8512-403-45.
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 7, La gestion des urgences - Sécurité publique Canada, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-403-45), présenté à la Chambre le mercredi 28 avril 2010. — Document parlementaire no 8512-403-45. |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Agreements for RCMP policing services (Aboriginal Community Constable Program) for the Yukon Territory, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-403-475-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Programme des gendarmes communautaires autochtones) au Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-403-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Nova Scotia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-403-475-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-403-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Notice of opinion concerning Regulations Amending the Firearms Fees Regulations (SOR/2010-102, SOR/2010-103 and SOR/2010-104), pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 119(4). — Sessional Paper No. 8560-403-779-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/2010-102, DORS/2010-103 et DORS/2010-104), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire no 8560-403-779-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — National Parole Board User Fees Proposal, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8564-403-7-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8564-403-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |