INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que le Comité reprenne immédiatement l'étude article par article du projet de loi C-253.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« Dispositions transitoires
6 (1) Les articles 1 à 3 ne s'appliquent pas à toute personne qui est un employeur qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu'au troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(2)Les paragraphes 5(2) et (3) ne s'appliquent pas à toute compagnie qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu'au troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Entrée en vigueur
7 L'article 4 et le paragraphe 5(1) entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tony Baldinelli, Earl Dreeshen, Scott Duvall, Ali Ehsassi, Bernard Généreux, Helena Jaczek, Majid Jowhari, Sébastien Lemire, Ken McDonald, Pierre Poilievre, Raj Saini — 11;
CONTRE : — 0.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Tony Baldinelli, Earl Dreeshen, Scott Duvall, Ali Ehsassi, Bernard Généreux, Helena Jaczek, Majid Jowhari, Sébastien Lemire, Ken McDonald, Pierre Poilievre, Raj Saini — 11;
CONTRE : — 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Tony Baldinelli, Earl Dreeshen, Scott Duvall, Ali Ehsassi, Bernard Généreux, Helena Jaczek, Majid Jowhari, Sébastien Lemire, Ken McDonald, Pierre Poilievre, Raj Saini — 11;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-253, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 11 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,