Nouvel article 51.1,
Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 35, des nouveaux articles suivants : « PARTIE 4
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
51.1 (1) La définition de « minerai de sables asphaltiques », au paragraphe 1104(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu, est abrogée.
(2) Les alinéas 1104(5)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) au traitement par le contribuable des substances suivantes :
(i) le minerai — sauf le minerai de fer — tiré en totalité ou en presque totalité d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,
(ii) le minerai de fer tiré en totalité ou en presque totalité d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,
(3) Les sous-alinéas 1104(5)c)(i) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i) de la production, à l'exception de celle du minerai de fer, tirée d'une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traitée par lui jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,
ou
(ii) du minerai de fer tiré d'une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent,
(4) Les sous-alinéas 1104(5.1)a)(i) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i) le minerai — sauf le minerai de fer — tiré d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,
(ii) le minerai de fer tiré d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent;
(5) Les sous-alinéas 1104(5.1)b)(i) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(i) le minerai — sauf le minerai de fer — tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,
(ii) le minerai de fer tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent;
(6) Le paragraphe 1104(5.2) du même règlement est abrogé.
(7) Le paragraphe 1104(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(6) Pour l'application de la catégorie 10 de l'annexe II :
a) « revenu d'une mine » comprend le revenu raisonnablement imputable au traitement
(i) du minerai, à l'exception du minerai de fer, tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,
(ii) du minerai de fer tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent;
b) « mine » vise notamment un puits d'extraction de matières provenant d'un gisement de chlorure de calcium, d'halite ou de sylvine.
(8) L'alinéa 1104(7)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) sont compris parmi les mines :
(i) les puits d'extraction de matières provenant d'un gisement de chlorure de calcium, d'halite ou de sylvine,
(ii) les carrières d'où est extrait du kaolin;
ne sont pas des mines :
(iii) les puits de pétrole ou de gaz,
(iv) les sablières, les gravières, les carrières d'argile, les carrières de schiste, les tourbières, les gisements de tourbe et les carrières de pierre — sauf les carrières de kaolin — et les carrières ou les puits d'extraction de matières provenant d'un gisement de sables bitumineux et de schistes pétrolifères;
(9) L'alinéa 1104(7)c) du même règlement est abrogé.
(10) L'alinéa 1104(9)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
f) le traitement
i) du minerai, à l'exception du minerai de fer, tiré d'une ressource minérale jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,
ou
(ii) du minerai de fer tiré d'une ressource minérale jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent;
51.2 Le passage de la catégorie 28 de l'annexe II du même règlement après l'alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
ou qui seraient visés aux alinéas b) à e) si, à ces alinéas, la mention « après le 7 novembre 1969 » valait mention de « avant le 8 novembre 1969 ».
51.3 L'alinéa a.2) de la catégorie 41 de l'annexe II du même règlement est abrogé. »