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CC30 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 23

Le mercredi 28 mars 2007

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 se réunit aujourd’hui à 12 h 17, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Laurie Hawn, président(e).

Membres du Comité présents : Bernard Bigras, Nathan Cullen, Claude DeBellefeuille, l'hon. John Godfrey, Laurie Hawn, Mark Holland, Brian Jean, Fabian Manning, David J. McGuinty, Francis Scarpaleggia, David Tilson, Mark Warawa et Jeff Watson.

Aussi présents : Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative ; Marc Toupin, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Tim Williams, analyste ; Sam Banks, analyste.

Autres participants présents : Ministère de l'Environnement : John Moffet, directeur général intérimaire. Ministère de la Santé : Phil Blagden, gestionnaire. Ministère de la Justice Canada : me Michel Ares, conseiller; me Jean-Sébastien Rochon, conseiller; Brenda MacKenzie, conseillière juridique. Ministère des Ressources naturelles : Carol Buckley, directrice générale.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 4 décembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'article 27 et de l'amendement de Bernard Bigras, comme suit : — Que le projet de loi C-30, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 27, de ce qui suit : « qui omet de remettre un permis échangeable — autre qu’un permis relatif aux gaz à effet de serre — au »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 27 est adopté.

Après débat, l'article 28 est adopté.

L'article 29 est adopté.

Après débat, l'article 30 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

L'article 31 est adopté.

Article 32,

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 28, de ce qui suit :

« phes 93(1), 103.05(2) ou 103.07(2)b) ou aux articles 118 ou »

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 32 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Article 33,

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 29, de ce qui suit :

« prévues au paragraphe 93(1) »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 33 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Article 34,

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 29, de ce qui suit :

« (3.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) ou des articles »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 29, de ce qui suit :

« (3.2) Les règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) ou des articles »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 34 est réservé.

Après débat, l'article 35 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.

Article 36,

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 30, de ce qui suit :

« paragraphes 103.05(2), 103.07(2)b) ou (7), 106(7), 114(1), 115(1), 118(1) »

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 36 modifié est adopté.

L'article 37 est adopté.

Après débat, l'article 38 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Après débat, l'article 39 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Après débat, l'article 40 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Après débat, l'article 41 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

À 13 h 12, la séance est suspendue.

À 13 h 20, la séance reprend.

À 13 h 23, la séance est suspendue.

À 13 h 25, la séance reprend.

Nouvel article 41.1,

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 31, du nouvel article suivant :

« 41.1 La Loi sur l'efficacité énergétique est modifiée par substitution, avant l'article 1, aux mots « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte », de ce qui suit :

Attendu que le gouvernement du Canada est résolu à assurer l'amélioration constante de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie canadienne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 42 est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

L'article 45 est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

À 13 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Chad Mariage

2007/04/16 12 h 7