CC30 Réunion de comité

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 se réunit aujourd’hui à 15 h 30 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Laurie Hawn, président(e).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 46,

« (4) L'article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 

(3) Dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le gouverneur en conseil établit, en collaboration avec les provinces et territoires, par règlement, des normes d'efficacité énergétique pour les matériels consommateurs d'énergie dont l'utilisation a un impact important ou un impact croissant sur la consommation d'énergie au Canada.

(4) Le gouverneur en conseil procède à l'examen des normes visées au paragraphe (3) au moins tous les trois ans afin de s'assurer que les normes d'efficacité énergétique pour les matériels consommateurs d'énergie qu'elles prévoient sont au moins équivalentes à celles fixées par les normes les plus sévères qui s'appliquent ailleurs en Amérique du Nord. »

Il s'élève un débat.

À 16 h 4, la séance est suspendue.

À 16 h 8, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

L'article 46 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Nouvel article 46.1,

« 46.1 L'article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

d.1) établir, en collaboration avec le ministre chargé de l'application de la Loi nationale sur l'habitation, un programme destiné à aider les Canadiens à faible revenu à réduire la consommation d'énergie des ensembles d'habitation au sens de l'article 2 de cette loi;

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

« 46.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 20, de ce qui suit :

20.1 (1) Sous réserve des règlements d'application du paragraphe (2), dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre prend des règlements prévoyant qu'après le 31 décembre 2011, il est interdit de vendre des ampoules qui émettent moins de 60 lumens par watt.

(2) Le ministre peut prendre des règlements pour soustraire la vente de certaines ampoules à l'application du paragraphe (1) si ces ventes ont comme but de fournir des ampoules pour un usage spécialisé — notamment un usage médical ou relatif à la sécurité publique — pour lequel il est impossible d'utiliser une ampoule répondant aux exigences visées au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Marcel Lussier — 2; CONTRE : Nathan Cullen, Brian Jean, Fabian Manning, Christian Paradis, Mark Warawa, Jeff Watson — 6.

À 5 h 1, la séance est suspendue.

À 5 h 9, la séance reprend.

« 46.1 La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles est modifiée par adjonction, après le titre intégral, de ce qui suit :

Attendu :

que le gouvernement du Canada s'engage à offrir un environnement sain, à préserver la santé des Canadiens et à réduire les émissions intérieures de gaz à effet de serre;

que le gouvernement du Canada s'engage à établir des normes de consommation de carburant qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »

Il s'élève un débat.

Mark Warawa propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « soit modifié par adjonction, », de ce qui suit :

« avant l’intertitre « TITRE ABRÉGÉ » précédant l’article 1, de ce qui suit :

Attendu :

que le gouvernement du Canada cherche à atteindre ses objectifs de développement durable en intégrant les facteurs environnementaux, sociaux et économiques dans toutes ses décisions;

qu‘il est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer de façon importante le rendement énergétique des véhicules automobiles;

qu’il s’est engagé à réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles;

qu’il reconnaît que l’industrie de l’automobile est exploitée au sein d’un marché nord-américain intégré;

qu’il cherche à établir une norme ambitieuse et réaliste, pour les véhicules automobiles dans le marché nord-américain, qui permettra une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :»

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond, selon ce qui est prévu à la page 453 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

À 17 h 29, la séance est suspendue.

À 18 h 42, la séance reprend.

Mark Warawa propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « Attendu :que le gouvernement du Canada s'engage à offrir un environnement sain, à préserver la santé des Canadiens et à réduire les émissions intérieures de gaz à effet de serre; », des mots « Attendu :

que le gouvernement du Canada cherche à atteindre ses objectifs de développement durable en intégrant les facteurs environnementaux, sociaux et économiques dans toutes ses décisions;

qu‘il est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer de façon importante le rendement énergétique des véhicules automobiles;

qu’il s’est engagé à réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles;qu’il reconnaît que l’industrie de l’automobile est exploitée au sein d’un marché nord-américain intégré;

qu’il cherche à établir une norme ambitieuse et réaliste, pour les véhicules automobiles dans le marché nord-américain, qui permettra une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre,»

Après débat, le sous-amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Steven Blaney, Brian Jean, Fabian Manning, Mark Warawa, Jeff Watson — 5; CONTRE : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Mark Holland, Marcel Lussier, David J. McGuinty, Francis Scarpaleggia — 7.

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Mark Holland, Marcel Lussier, David J. McGuinty, Francis Scarpaleggia — 7; CONTRE : Steven Blaney, Brian Jean, Fabian Manning, Mark Warawa, Jeff Watson — 5.

«  46.1 La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « TITRE ABRÉGÉ » précédant l’article 1, de ce qui suit :

Attendu :

que le gouvernement du Canada cherche à atteindre ses objectifs de développement durable en intégrant les facteurs environnementaux, sociaux et économiques dans toutes ses décisions;

qu‘il est déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer de façon importante le rendement énergétique des véhicules automobiles;

qu’il s’est engagé à réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles;

qu’il reconnaît que l’industrie de l’automobile est exploitée au sein d’un marché nord-américain intégré;

qu’il cherche à établir une norme ambitieuse et réaliste, pour les véhicules automobiles dans le marché nord-américain, qui permettra une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Article 47,

« 47. L'article 3 de la même loi devient le paragraphe 3(1) et  »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

« automobiles est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Le gouverneur en conseil prescrit, pour l’application de l’article 11, par règlement, pour une année, une norme de consommation de carburant qui est équivalente ou supérieure aux meilleures pratiques internationales à l’égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles.

(2) Le règlement d'application du paragraphe (1) peut prescrire une manière d'établir la norme de consommation de carburant. Celle-ci peut faire appel à des facteurs qui varient d'une compagnie à l'autre, notamment des facteurs relatifs au nombre ou à la dimension des véhicules automobiles vendus au Canada par chaque compagnie au cours de l'année en cause.

(3) Les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article. Ils entrent en vigueur à la date d'expiration du Protocole intervenu entre le gouvernement du Canada et l'Industrie canadienne de l'automobile portant sur les gaz à effet de serre des véhicules.

(4) À compter de 2011, les normes de consommation de carburant prescrites en application du présent article sont comparées aux normes principales d'autres autorités législatives en tenant compte de leur faisabilité technique. »

À 19 h 18, la séance est suspendue.

À 19 h 21, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 47 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Article 48,

« 48. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Avant la publication d'un projet de règlement en application de l'article 4, le ministre, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Industrie procèdent à un exercice de conception et de développement de règlements auquel participent les provinces et les territoires, les organisations syndicales, les organismes environnementaux, les compagnies et les autres intéressés. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

L'article 48 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Nouvel article 48.1,

« 48.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :

22.1 (1) Le gouverneur en conseil élabore des règlements à l'égard d'un système d'étiquetage sur le rendement du carburant des véhicules automobiles.

(2) Les règlements doivent exiger que chaque véhicule automobile destiné à la vente au Canada porte bien en évidence une attestation de la cote de rendement du carburant, qui indique clairement le rendement du véhicule automobile par rapport au meilleur et au pire véhicule de sa catégorie, et par rapport au meilleur et au pire véhicule en général.

(3) Les règlements entrent en vigueur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article. »

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 49 est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

L'article 50 est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Article 51,

«  51. L'article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la sanction du projet de loi déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air). »

Après débat, l'amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 51 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Nouvel article 51.1,

« PARTIE 4

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

51.1 (1) La définition de « minerai de sables asphaltiques », au paragraphe 1104(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu, est abrogée.

(2) Les alinéas 1104(5)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) au traitement par le contribuable des substances suivantes :

(i) le minerai — sauf le minerai de fer — tiré en totalité ou en presque totalité d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

(ii) le minerai de fer tiré en totalité ou en presque totalité d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

(3) Les sous-alinéas 1104(5)c)(i) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(i) de la production, à l'exception de celle du minerai de fer, tirée d'une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traitée par lui jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent, ou

(ii) du minerai de fer tiré d'une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent,

(4) Les sous-alinéas 1104(5.1)a)(i) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(i) le minerai — sauf le minerai de fer — tiré d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

(ii) le minerai de fer tiré d'une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent;

(5) Les sous-alinéas 1104(5.1)b)(i) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(i) le minerai — sauf le minerai de fer — tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

(ii) le minerai de fer tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable, jusqu'à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent;

(6) Le paragraphe 1104(5.2) du même règlement est abrogé.

(7) Le paragraphe 1104(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6) Pour l'application de la catégorie 10 de l'annexe II :

a) « revenu d'une mine » comprend le revenu raisonnablement imputable au traitement

(i) du minerai, à l'exception du minerai de fer, tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

(ii) du minerai de fer tiré d'une ressource minérale n'appartenant pas au contribuable jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent;

b) « mine » vise notamment un puits d'extraction de matières provenant d'un gisement de chlorure de calcium, d'halite ou de sylvine.

(8) L'alinéa 1104(7)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) sont compris parmi les mines :

(i) les puits d'extraction de matières provenant d'un gisement de chlorure de calcium, d'halite ou de sylvine,

(ii) les carrières d'où est extrait du kaolin;

ne sont pas des mines :

(iii) les puits de pétrole ou de gaz,

(iv) les sablières, les gravières, les carrières d'argile, les carrières de schiste, les tourbières, les gisements de tourbe et les carrières de pierre — sauf les carrières de kaolin — et les carrières ou les puits d'extraction de matières provenant d'un gisement de sables bitumineux et de schistes pétrolifères;

(9) L'alinéa 1104(7)c) du même règlement est abrogé.

(10) L'alinéa 1104(9)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

f) le traitement

i) du minerai, à l'exception du minerai de fer, tiré d'une ressource minérale jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent, ou

(ii) du minerai de fer tiré d'une ressource minérale jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent;

51.2 Le passage de la catégorie 28 de l'annexe II du même règlement après l'alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

ou qui seraient visés aux alinéas b) à e) si, à ces alinéas, la mention « après le 7 novembre 1969 » valait mention de « avant le 8 novembre 1969 ».

51.3 L'alinéa a.2) de la catégorie 41 de l'annexe II du même règlement est abrogé. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle impose à la population une nouvelle charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Nathan Cullen en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, John Godfrey, Mark Holland, Brian Jean, Marcel Lussier, Fabian Manning, David J. McGuinty, Christian Paradis, Francis Scarpaleggia, Mark Warawa, Jeff Watson — 11; CONTRE : Nathan Cullen — 1.

Article 52,

« 52. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 52 modifié est adopté.

À 21 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.