ENVI Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 10

Le mardi 10 décembre 2002

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 12, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : l'hon. Charles L. Caccia, John Herron, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Gary Lunn, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy et Alan Tonks.

Membres substituts présents : Gérard Binet pour Hélène Scherrer, Liza Frulla pour Andy Savoy et Brian Masse pour Joe Comartin.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, analystes.

Témoins : De l’Agence canadienne d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président, Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate-conseil, Services juridiques.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir le procès-verbal du jeudi 7 novembre 2002, séance n^o 2).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 5 dans sa forme modifiée.

Les témoins répondent aux questions.

L'article 5, tel qu’il a été modifié, est réservé.

L'article 6, tel qu’il a été modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 13 dans sa forme modifiée.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 13, de ce qui suit :

« environnementaux négatifs et de la possibilité d'adopter des solutions de rechange visant à atténuer ces effets environnementaux négatifs. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 15 à 20, page 14.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« made by the federal environmental assessment coor- »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Après débat, l'article 13, ainsi modifié, est adopté.

Article 14,

Brian Masse propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« environnementaux négatifs importants, notamment des effets cumulatifs; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Gary Lunn propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 10 à 18, page 15.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15,

Brian Masse propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 15, de ce qui suit :

« parties, le ministre met fin à la médiation et soumet tout ou partie de l'évaluation environnementale à l'examen par une commission. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 18 dans sa forme modifée,

Brian Masse propose, --Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 17, de ce qui suit :

« (2.2) Il incombe à l'autorité fédérale d'appuyer sur demande l'autorité responsable dans l'application des mesures d'atténuation visées à l'alinéa (1)a). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Brian Masse propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 17, de ce qui suit :

« l'alinéa (1)b) et celle-ci est alors tenue de publier un avis de cette décision dans le registre. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Après débat, l'article 18, ainsi modifié, est adopté.

Article 19, dans sa forme modifiée,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 18, de ce qui suit :

« mesures de gestion adaptative ou pour améliorer »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 19, ainsi modifié, est réservé.

Article 20, dans sa forme modifiée,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 18, de ce qui suit :

« 1993, ch. 34, par. 31(1)(F) 

20. (1) Le paragraphe 40(2) de la même loi »

b) par adjonction, après la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

« 2) Le paragraphe 40(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Examen conjoint

(3) Sous réserve de l'article 41, dans le cas où ils estiment qu'un examen par une commission est nécessaire ou possible et où une instance visée aux alinéas (1)e) ou f) a la responsabilité ou le pouvoir d'entreprendre l'évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet, le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure avec l'instance visée un accord relatif à la constitution conjointe d'une commission et aux modalités de l'évaluation environnementale du projet par celle-ci. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Brian Masse propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

« c) est tenu de veiller à ce que tout élément relatif aux alinéas a) ou b) respecte ou dépasse les exigences du processus d'évaluation environnementale de projets prévu par la présente loi. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 20, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 19 dans sa forme modifiée.

L’article 19 est adopté tel qu’il a été modifiée.

Article 22,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 22, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 à 41, page 18, et aux lignes 1 à 5, page 19, de ce qui suit :

« Effets interprovinciaux

46. (1) S'il est d'avis qu'un projet qui doit être mis en oeuvre dans une province et à l'égard duquel aucune des attributions visées à l'article 5 ne doit être exercée par une autorité fédérale peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants dans une autre province, le ministre peut, conformément à l'article 29, renvoyer à un médiateur ou à une commission l'évaluation de ces effets dans cette autre province. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 22, ainsi modifié, est adopté.

Article 23,

Brian Masse propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 19, de ce qui suit :

« ministre ou le ministre des Affaires étrangères peut, conformément à l'article 29, ren- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Après débat, l'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté tel qu’il a été modifié.

Article 25,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 21, de ce qui suit :

« Exception

(3) Il est entendu que, dans les cas où une autorité fédérale est tenue d'exercer une attribution visée aux alinéas 5(1)b) ou 10.1(2)b) relativement aux projets qui font l'objet d'un accord visé aux paragraphes (1) ou (2) après la détermination des éléments essentiels de ces projets, ces paragraphes ne s'appliquent pas à l'accord et les articles 5 ou 10.1 s'appliquent. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 25, ainsi modifié, est adopté.

Article 26, dans sa forme modifiée,

À 11 h 01, la séance est suspendue.

À 11 h 17, la séance reprend.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 22, de ce qui suit :

« o.1) avis de la décision prise par l'autorité responsable en application du paragraphe 38(1); »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-9, à l’article 26, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 42, page 22, de ce qui suit :

“provided;”

b) par adjonction, après la ligne 47, page 22, de ce qui suit :

« s) les documents scientifiques, techniques ou de planification qui ont été établis pour l'évaluation de tout ou partie du projet;

t) un index des documents figurant au registre, y compris un avis de chaque document modifié ou retiré;

u) les rapports relatifs à l'évaluation, y compris les rapports techniques ou scientifiques. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Gary Lunn propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 22, de ce qui suit :

« (2.1) L'autorité responsable veille à ce que le relevé mentionné à l'alinéa (2)c) soit versé au registre trimestriellement ou à tout autre intervalle raisonnable, d'au plus trois mois, dont elle convient avec l'Agence. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 23, de ce qui suit :

« (3) L'Agence décide et avise le public : »

b) par substitution, aux lignes 9 à 12, page 23, de ce qui suit :

« d) des documents et renseignements à verser au registre en plus des documents visés au paragraphe (2);

e) du moment où les documents doivent être versés au registre, pourvu que cela soit fait au moins 30 jours avant la prise d'une décision par l'autorité responsable, le ministre ou l'Agence;

f) du moment où les documents peuvent être retirés du registre;

g) des modalités d'accès au registre. »

Le résultat du vote est annoncé :

Le président vote en faveur de l’amendement.

Par conséquent, l’amendement est adopté.

Après débat, l'article 26, ainsi modifié, est réservé.

À 11 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Eugene Morawski