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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 6

Le mardi 3 décembre 2002

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, l'hon. Charles L. Caccia, John Herron, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Gary Lunn, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, analystes.

Témoins : De l’Agence canadienne d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président, Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate-conseil, Services juridiques.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir le procès-verbal du jeudi 7 novembre 2002, séance no 2).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 19,

Les témoins répondent aux questions.

L'article 19, tel qu’il a été modifié, est réservé.

L'article 20 est réservé.

L'article 21 est adopté.

Article 22,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 19, de ce qui suit :

« (2) L'article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Pour l'application du présent article et de l'article 47, « projet » s'entend au sens du paragraphe 2(1) et vise notamment tout ouvrage connexe ainsi que la réalisation, l'exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture de celui-ci ou toute autre activité concrète proposée par le promoteur. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2                                                         CONTRE : 7

Après débat, l'article 22 est réservé.

L'article 23 est réservé.

Article 24,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :

environnementaux négatifs importants

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 19, de ce qui suit :

environnementaux négatifs importants à

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 19, de ce qui suit :

(1.1) L'alinéa 48(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a.1) un parc ou une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

b) le territoire domanial, à l'exception des terres visées aux alinéas a) et a.1);

(1.2) L'article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Intégrité écologique

(1.1) Le ministre, pour décider si un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur un parc ou une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, tient compte des effets que le projet aura sur leur intégrité écologique, au sens de ce paragraphe.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 19, de ce qui suit :

(2.1) L'alinéa 48(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) à l'égard des terres visées aux alinéas (1)c) ou e) ou (2)b), le peuple ou groupe autochtone, ou son représentant, partie à l'accord ou à la revendication, ou leurs successeurs;

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 20, de ce qui suit :

(1)c) ou e) ou (2)b), au peuple ou groupe autochtone, ou à son représentant, partie à l'accord ou à la revendication, ou à leurs successeurs;

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 20, de ce qui suit :

« (4) L'article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8) Lorsque le ministre chargé de l’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est d’avis qu’un projet peut avoir des effets environnementaux négatifs sur un parc ou une réserve visé par cette loi, sur une zone qu’il envisage de désigner comme parc ou réserve aux termes de celle-ci, sur un animal sauvage qui fréquente ces étendues ou sur une masse d’air ou d'eau qui a un impact sur celles-ci, il veille à ce que soit effectuée une étude approfondie sur les effets environnementaux du projet sur ces étendues aux termes de l’article 21, que le projet soit ou non visé dans la liste d'étude approfondie.

(9) Lorsque le ministre chargé de l’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est d’avis qu’un projet peut avoir des effets environnementaux négatifs importants sur un parc ou une réserve visé par cette loi, sur une zone qu’il envisage de désigner comme parc ou réserve aux termes de celle-ci, sur un animal sauvage qui fréquente ces étendues ou sur une masse d’air ou d'eau qui a un impact sur celles-ci, il renvoie l'évaluation des effets environnementaux du projet sur ces étendues à un médiateur ou à une commission conformément à l’article 29.

(10) Le paragraphe (5) et les articles 49, 50, 51 et 53 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux pouvoirs exercés en vertu des paragraphes (8) ou (9). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant:

POUR :  Karen Kraft Sloan, John Herron – 2.

CONTRE :  Nancy Karetak-Lindell, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks, Roy Bailey, Gary Lunn, Bernard Bigras -- 9.

Après débat, l'article 24 est réservé.

Article 25,

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 20, de ce qui suit :

« prévoient, tout en »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3                                             CONTRE : 6

Après débat, l'article 25 est réservé.

Article 26,

À 11 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Eugene Morawski