ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 10
Le mardi 10 décembre 2002
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 9 h 12, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de
l'hon. Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : l'hon. Charles L. Caccia, John Herron, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Gary Lunn, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy et Alan Tonks.
Membres substituts
présents : Gérard
Binet pour Hélène Scherrer, Liza Frulla pour Andy Savoy et Brian Masse pour Joe
Comartin.
Aussi présents : De la Direction de la recherche
parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim
Williams, analystes.
Témoins : De l’Agence canadienne
d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président,
Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate-conseil, Services
juridiques.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9,
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir le
procès-verbal du jeudi 7 novembre 2002, séance no 2).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 5 dans sa forme modifiée.
Les témoins répondent aux
questions.
L'article 5, tel qu’il a
été modifié, est réservé.
L'article 6, tel qu’il a
été modifié, est adopté.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 13 dans sa forme modifiée.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après
la ligne 36, page 13, de ce qui suit :
« environnementaux négatifs
et de la possibilité d'adopter des solutions de rechange visant à atténuer ces
effets environnementaux négatifs. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 |
CONTRE : 5 |
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes
15 à 20, page 14.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 |
CONTRE : 5 |
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :
« made by the federal environmental assessment coor- »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Après débat, l'article 13,
ainsi modifié, est adopté.
Article 14,
Brian Masse propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne
3, page 15, de ce qui suit :
« environnementaux
négatifs importants, notamment des effets cumulatifs; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 |
CONTRE : 5 |
Gary Lunn propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes
10 à 18, page 15.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Après débat, l'article 14
est adopté.
Article 15,
Brian Masse propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne
27, page 15, de ce qui suit :
« parties,
le ministre met fin à la médiation et soumet tout ou partie de l'évaluation
environnementale à l'examen par une commission. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 |
CONTRE : 5 |
Après débat, l'article 15
est adopté.
Article 18 dans sa forme
modifée,
Brian Masse propose, --Que
le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes
9 à 12, page 17, de ce qui suit :
« (2.2) Il incombe à l'autorité fédérale
d'appuyer sur demande l'autorité responsable dans l'application des mesures
d'atténuation visées à l'alinéa (1)a). »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 |
CONTRE : 5 |
Brian Masse propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne
19, page 17, de ce qui suit :
« l'alinéa
(1)b) et celle-ci est alors tenue de publier un avis de cette décision
dans le registre. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Après débat, l'article 18,
ainsi modifié, est adopté.
Article 19, dans sa forme
modifiée,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 19, soit modifié par substitution, dans
la version française, à la ligne 8, page 18, de ce qui suit :
« mesures de gestion
adaptative ou pour améliorer »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 19, ainsi
modifié, est réservé.
Article 20, dans sa forme
modifiée,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié :
a) par substitution, à la
ligne 11, page 18, de ce qui suit :
« 1993, ch. 34, par. 31(1)(F)
20. (1) Le paragraphe 40(2) de la même loi »
b) par adjonction, après la ligne 30, page 18, de ce qui suit :
« 2) Le paragraphe 40(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Examen conjoint
(3) Sous réserve de l'article 41, dans le cas où ils estiment qu'un examen par
une commission est nécessaire ou possible et où une instance visée aux alinéas
(1)e) ou f) a la responsabilité ou le pouvoir d'entreprendre l'évaluation des
effets environnementaux de tout ou partie du projet, le ministre et le ministre
des Affaires étrangères peuvent conclure avec l'instance visée un accord
relatif à la constitution conjointe d'une commission et aux modalités de
l'évaluation environnementale du projet par celle-ci. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Brian Masse propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la
ligne 30, page 18, de ce qui suit :
« c)
est tenu de veiller à ce que tout élément relatif aux alinéas a) ou b)
respecte ou dépasse les exigences du processus d'évaluation environnementale de
projets prévu par la présente loi. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté avec dissidence.
L'article 20, ainsi
modifié, est adopté.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 19 dans sa forme modifiée.
L’article 19 est adopté tel
qu’il a été modifiée.
Article 22,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 22, soit modifié par substitution, dans
la version française, aux lignes 37 à 41, page 18, et aux lignes 1 à 5, page
19, de ce qui suit :
« Effets
interprovinciaux
46. (1) S'il est d'avis
qu'un projet qui doit être mis en oeuvre dans une province et à l'égard duquel
aucune des attributions visées à l'article 5 ne doit être exercée par une
autorité fédérale peut entraîner des effets environnementaux négatifs
importants dans une autre province, le ministre peut, conformément à l'article
29, renvoyer à un médiateur ou à une commission l'évaluation de ces effets dans
cette autre province. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 22, ainsi
modifié, est adopté.
Article 23,
Brian Masse propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes
16 et 17, page 19, de ce qui suit :
« ministre
ou le ministre des Affaires étrangères peut, conformément à l'article 29,
ren- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Après débat, l'article 23
est adopté.
L'article 24 est adopté tel
qu’il a été modifié.
Article 25,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 à 7, page 21, de ce qui suit :
« Exception
(3) Il est entendu que, dans les cas où une autorité fédérale est tenue d'exercer
une attribution visée aux alinéas 5(1)b) ou 10.1(2)b) relativement aux projets
qui font l'objet d'un accord visé aux paragraphes (1) ou (2) après la
détermination des éléments essentiels de ces projets, ces paragraphes ne
s'appliquent pas à l'accord et les articles 5 ou 10.1 s'appliquent. »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
L'article 25, ainsi
modifié, est adopté.
Article 26, dans sa forme
modifiée,
À
11 h 01, la séance est suspendue.
À 11 h 17, la
séance reprend.
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la
ligne 34, page 22, de ce qui suit :
«
o.1) avis de la décision prise par l'autorité responsable en
application du paragraphe 38(1); »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-9, à l’article 26, soit modifié
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 42, page 22, de ce qui suit :
“provided;”
b) par adjonction, après la
ligne 47, page 22, de ce qui suit :
« s)
les documents scientifiques, techniques ou de planification qui ont été établis
pour l'évaluation de tout ou partie du projet;
t) un index
des documents figurant au registre, y compris un avis de chaque document
modifié ou retiré;
u) les
rapports relatifs à l'évaluation, y compris les rapports techniques ou
scientifiques. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 5 |
CONTRE : 6 |
Gary Lunn propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la
ligne 47, page 22, de ce qui suit :
« (2.1)
L'autorité responsable veille à ce que le relevé mentionné à l'alinéa (2)c)
soit versé au registre trimestriellement ou à tout autre intervalle
raisonnable, d'au plus trois mois, dont elle convient avec l'Agence. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 4 |
CONTRE : 5 |
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié
a) par substitution, à la
ligne 1, page 23, de ce qui suit :
« (3) L'Agence décide et avise le public
: »
b) par substitution, aux
lignes 9 à 12, page 23, de ce qui suit :
« d)
des documents et renseignements à verser au registre en plus des documents
visés au paragraphe (2);
e) du moment
où les documents doivent être versés au registre, pourvu que cela soit fait au
moins 30 jours avant la prise d'une décision par l'autorité responsable, le
ministre ou l'Agence;
f) du moment
où les documents peuvent être retirés du registre;
g) des
modalités d'accès au registre. »
Le résultat du vote est
annoncé :
POUR : 5 |
CONTRE : 5 |
Le président vote en faveur
de l’amendement.
Par conséquent,
l’amendement est adopté.
Après débat, l'article 26,
ainsi modifié, est réservé.
À 11 h 55, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski