ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 9
Le lundi 9 décembre 2002
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 15 h 40, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de
l'hon. Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Bernard Bigras, l'hon. Charles L. Caccia, Joe Comartin, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Gary Lunn, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy et Alan Tonks.
Membre substitut
présent :
Rodger Cuzner pour Hélène Scherrer.
Aussi présents : De la Direction de la recherche
parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim
Williams, analystes.
Témoins : De l’Agence canadienne
d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président,
Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate-conseil, Services
juridiques.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9,
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir le procès-verbal
du jeudi 7 novembre 2002, séance no 2).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 2.
Les témoins répondent aux
questions.
Article 2,
Karen Kraft Sloan propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :
« 2. (1) Le passage de
l'article 4 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui
suit :
4. (1) La présente loi a pour objet :
a) de veiller à ce que les projets soient étudiés avec soin et prudence
avant que les autorités fédérales prennent des mesures à leur égard, afin
qu'ils n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs importants;
(2) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié »
b) par adjonction, après la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
« (3) L'alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon
significative, aux moments opportuns, au processus d'évaluation
environnementale.
(4) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe
(1), de ce qui suit :
(2) Pour l'application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le
ministre, l'Agence et les organismes assujettis aux dispositions de celle-ci, y
compris les autorités fédérales et les autorités responsables, doivent exercer
leurs pouvoirs de manière à protéger l'environnement et la santé humaine et à
appliquer le principe de la prudence. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la
version française, aux lignes 33 et 34, page 2, de ce qui suit :
« bles et les peuples
autochtones en matière d'évaluation environnementale; »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 34, page 2, de ce qui suit :
« (2) L'article 4 de la même loi devient
le paragraphe 4(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Il est entendu que la collaboration entre
les gouvernemements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs
activités dans le cadre du processus d'évaluation environnementale de projets
doivent respecter ou dépasser les exigences du processus d'évaluation
environnementale de projets prévu par la présente loi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Après débat, l'article 2,
ainsi modifié, est adopté.
Article 3,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
« l'autre des alinéas
8(1.1)b), 9(2)b), 9.1(2)b) ou 10(1)b) - à l'égard d'un projet dont les »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la
ligne 4, page 3, de ce qui suit :
« (3)
L'article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2),
de ce qui suit :
(3)
Lorsqu'une évaluation environnementale n'est pas requise en vertu des alinéas
(1)b) ou c), l'autorité responsable doit veiller à ce qu'une
évaluation soit réalisée lorsque la situation d'urgence a cessé. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 4 |
CONTRE : 6 |
Après débat, l'article 3,
ainsi modifié, est adopté.
L'article 4 est rejeté.
Les articles 5 et 6 sont
réservés.
Article 7,
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux
lignes 14 et 15, page 7, de ce qui suit :
« (3) L'arrêté continue d'avoir effet à
moins que le gouverneur en conseil ne le désapprouve »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Après débat, l'article 7,
ainsi modifié, est adopté.
L'article 8 est réservé.
L'article 9 est adopté dans
sa forme modifiée.
Article 12,
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 11 à 14, page 13, de ce qui suit :
« (2.2) Il incombe à
l'autorité fédérale d'appuyer l'autorité responsable, sur demande, dans
l'application des mesures d'atténuation visées à l'alinéa (1)a). »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
|
POUR : 1 |
CONTRE : 4 |
Après débat, l’article 12,
ainsi modifié, est adopté.
Article 13,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 24 à 31, page 13, de ce qui suit :
« Consultation
21. (1) Dans le cas où le projet est visé dans la liste d'étude approfondie,
l'autorité responsable tient une consultation publique sur les propositions
relatives à la portée du projet en matière d'évaluation environnementale, aux
éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation et à la portée de
ces éléments ainsi que sur la question de savoir si l'étude approfondie permet
l'examen des questions soulevées par le projet.
Rapport et recommandation
(2) L'autorité responsable, dès qu'elle estime disposer de suffisamment de
renseignements et après avoir tenu la consultation publique :
a) fait rapport au ministre de la portée du projet, des éléments à prendre en
compte dans le cadre de l'évaluation, de la portée de ceux-ci, des
préoccu- »
b) par substitution, à la ligne 3, page 14, de ce qui suit :
« dans le cadre de l'alinéa 21(2)a) et les recom- »
c) par substitution, à la ligne 22, page 14, de ce qui suit :
« prévues au paragraphe 21(1) et à l'article 22, l'autorité »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Gary Lunn propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne
32, page 13, de ce qui suit :
« pations
du public quant au projet, à sa portée, aux éléments à prendre en compte dans
le cadre de son évaluation et à la portée de ces éléments, ainsi que de la
possibilité d'effets »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
À 17 h 25, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski