AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 40

Le jeudi 5 mai 2005

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 38, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Steckle, président.

Membres du Comité présents : David L. Anderson, James Bezan, Claude Drouin, Wayne Easter, Mark Eyking, Roger Gaudet, Denise Poirier-Rivard, Gerry Ritz, Paul Steckle et Rose-Marie Ur.

Membres substituts présents : Ted Menzies pour Larry Miller.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Denis Fréchette, analyste principal.

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Kristine Stolarik, directrice exécutive, Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques; Mark McCombs, chef et avocat-général, Services juridiques; Jane Dudley, conseillère juridique.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 10 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence.

Les témoins répondent aux questions.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

Article 19,

David L. Anderson propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 10, de ce qui suit :

« possession un produit réglementé qui ne satisfait pas aux exigen- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de David L. Anderson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

Article 21,

James Bezan propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit :

« 21. (1) Il est interdit de conditionner sciemment un »

Il s'élève un débat.

L'amendement de James Bezan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 24,

James Bezan propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 12, de ce qui suit :

« et du matériel validés pour la mise en oeuvre des »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

Article 25,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié:

a) par suppression des lignes 34 et 35, page 12;

b) par adjonction, après la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« (4) L'inspecteur peut prohiber ou restreindre le mouvement d'un produit réglementé, ou le retenir, afin de vérifier si le produit est conforme aux exigences établies sous le régime des lois relevant de l'Agence.

(5) Avis de la prohibition, restriction ou rétention est signifié ou transmis par envoi postal ou autre au propriétaire du produit ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.

(6) L'inspecteur annule la prohibition, restriction ou rétention dès qu'il établit que le produit réglementé est conforme aux exigences établies sous le régime des lois relevant de l'Agence”

(7) Avis de l'annulation est signifié ou transmis par envoi postal ou autre au destinataire de l'avis prévu au paragraphe (5). »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Denise Poirier-Rivard propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :

« chose, en prélever un nombre raisonnable d'échantillons, sans frais, »

Il s'élève un débat.

Sur motion de Gerry Ritz, il est convenu, — Que la modification soit elle-même modifiée par suppression du mot « en » et par adjonction des mots « du produit ou de la chose s'y rapportant » après le mot « d'échantillons ».

L'amendement modifié de Denise Poirier-Rivard est mis aux voix et adopté.

Denise Poirier-Rivard propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

« (4) Les renseignements qu'obtient l'inspecteur ou l'agent d'exécution en application du présent article ne peuvent être transmis à un tiers, sauf aux fins d'une poursuite sous le régime de la présente loi. »

Il s'élève un débat.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

James Bezan propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

« (4) L'inspecteur ne peut procéder à une inspection que s'il a reçu l'enseignement et la formation nécessaires pour y procéder avec compétence. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 25 est réservé.

À 17 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Bibiane Ouellette

2005/05/06 15 h 12